Systèmes constitutionnels comparés
Séance 1 :
Un système constitutionnel est un
concept complexe car il englobe plusieurs règles d’organisation et de
fonctionnement des différents acteurs de la scène politique. Sa nature est
déterminée par la combinaison de ces différents éléments qui permettent
également de le classer. Il est le produit de l’environnement socio-historique
dans lequel il est né et dans lequel i se développe.
Des similitudes voire des parentés
apparaissent entre certains systèmes constitutionnels. Ces similitudes sont le
résultat des proximités idéologiques est socio-cultuturelles auxquelles ils se
réfèrent . On parle ainsi des systèmes libéraux ou des systèmes autoritaires.
Ces classifications changent selon les manuels et selon les idéologies en
place.
La notion du système constitutionnel peut être définie
comme la conséquence des agissements des différentes forces politiques. C’est
la mise en pratique des différents concepts fondamentaux étudiés en droit
constitutionnel. Comme il y a plusieurs combinaisons possible, on est en mesure
de parler de plusieurs systèmes constitutionnels.
Dans ce cours on retiendra une
classification qui met l’accent sur le critère de la liberté. Les systèmes
constitutionnels seront ainsi classés selon le degré de liberté octroyé aux
citoyens en leur sein. On distinguera entre deux catégories : Les systèmes
pluralistes libéraux et les systèmes autoritaires.
1 : Les
systèmes pluralistes libéraux.
Comme leur nom l’indique, ce
sont des systèmes qui impliquent la pluralité des opinions, des courants et des
partis politiques ainsi que la libre compétition entre ces partis pour
l’exercice du pouvoir. Selon l’expression de Ph. Ardant « se sont des systèmes
qui s’efforcent de réaliser la démocratie libérale».
D’une manière générale on
peut les définir comme les systèmes qui satisfont aux quatre conditions
suivantes :
- Sur le plan idéologique, ils croient
dans l’idéal démocratique et attachent beaucoup d’importance à sa mise en
pratique sous sa forme majoritaire. Ils considèrent la philosophie des lumières
comme une source d’inspiration et de légitimité.
- Sur le plan économique, ces systèmes
croient dans l’initiative individuelle et pratiquent une politique économique
qui tient compte de l’esprit libéral. Cela n'exclut pas l’intervention de
l’Etat, de temps en temps, pour réguler l’activité économique.
- Sur le plan politique, ils affirment
l’existence des libertés individuelles et collectives sans lesquelles il ne
peut y avoir de pluralisme. Ils respectent le droit de l’opposition et lui
assurent les conditions favorables pour remplir sa mission.
- Sur le plan institutionnel, ces systèmes aménagent le pouvoir de telle
sorte que son exercice demeure modéré. A cette fin, ils s’efforcent de réaliser
un double équilibre entre l’autorité et la liberté et organisent les rapports
entre les organes chargés d’élaborer et de conduire une politique et les organes
délibérants chargés de les contrôler.
En combinant ces quatre points avec le
principe de la séparation des pouvoirs, on peut procéder à des classifications
à l’intérieur même de cette famille. Etant l’un des instruments d’analyse-clés
du droit constitutionnel, la séparation des pouvoirs se trouve à l’origine de
différentes interprétations. On classe ainsi les systèmes selon le degré de
séparation ou de collaboration qui s’établit entre le pouvoir exécutif et le
pouvoir législatif. Ils en sort trois grandes catégories :
- Une première catégorie de systèmes
ou l’exécutif est responsable devant le parlement c‘est-à-dire qu’il doit avoir
sa confiance sans pour autant lui être entièrement soumis : c’est le régime
parlementaire.
- une deuxième catégorie ou l’exécutif
est indépendant des assemblées. Il définit librement sa politique et ne peut
être démis par elles : c’est le régime présidentiel.
- une troisième catégorie qui combine
entre certains éléments empruntés au système parlementaire et d’autres empruntés
au système présidentiel: système mixte
2 : Les systèmes autoritaires:
Ces systèmes constitutionnels accordent plus
d’importance à la notion de sécurité au détriment de la liberté. Ils visent
l’établissement d’une société sure où l’Etat jouit d’une place centrale. Pour
cela l’individu doit s’effacer au profit de la collectivité dont l’Etat
constitue l’incarnation politique. Ce sont des systèmes qui se caractérisent
par les pratiques suivantes:
- Sur le plan idéologique, ils croient
dans l’unicité de la pensée et attache beaucoup d’importance à l’uniformité
idéologique ou religieuse. Une seule idéologie ou une seule religion. Ces
systèmes peuvent être d’obédience idéologique tels les systèmes
marxistes-léninistes ( ex URSS et pays satellites) ou fascistes ou d’obédience théocratique tels les systèmes
iranien ou taliban.
- Sur le plan économique, ces systèmes
croient dans l’économie collectiviste.Tout appartient à la collectivité donc à
l’Etat. celui-ci joue un rôle central dans l’économie où il n’ y a pas de place
pour l’initiative individuelle. Ici tout est public et l’Etat domine tout.
- Sur le plan politique, ces systèmes
consacrent la domination de l’Etat comme acteur unique et central de la scène
politique. L’autorité de l’Etat garant des droits et libertés publiques priment
sur les libertés individuelles. Seul compte l’intérêt de la collectivité
incarné par l’Etat. Ces systèmes ne reconnaissent pas de droit à l’opposition.
- Sur le plan institutionnel, ces
systèmes ne reconnaissent pas la séparation des pouvoirs. Pour eux le pouvoir
doit être entre les mains d’une seule instance forte pour remplir ses missions.
La séparation des pouvoirs fragilise et le pouvoir et le rend inefficace en le
dispersant.
INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES GENERALES:
Philippe
Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris LGDJ,
Georges
Burdeau, Francis Hamon, Michel Troper, Droit constitutionnel , Paris LGDJ
Jacques
Cadart, institutions politiques et droit constitutionnel, Paris PUF,
Charles
Cadoux, Droit constitutionnel et institutions politiques, La brèche,
Bernard
Chantebout, Droit constitutionnel et science politique, Paris A. Colin
Maurice
Duverger, Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris PUF
Jean
Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques Paris Monchrestien,
Dominique
Turpin, Droit constitutionnel,Paris, PUF,
Pierre
Pactet, Institutions politiques et droit constitutionnel , Paris, A. Colin
Dominique
Rousseau, Droit du conteutieux constitutionnel,Paris,Monchrestien
Jamal
Hattabi, Droit constitutionnel et institutions politiques,
Jamal Hattabi,
Les constitutions du Royaume du Maroc, Casablanca, Les éditions maghrébines,
Abdeltif
Mennouni, institutions politiques et droit constitutionnel, Toubkal
Omar
Bendourou, Droit constitutionnel et institutions politiques, Rabat, Dar essalam
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Systèmes constitutionnels comparés
Séance 3 : Le système parlementaire
D’origine aristocratique, le
système parlementaire est apparu dans des circonstances historiques bien
précises. C’est en Angleterre qu’a le vu le jour, au milieu du XVIII ème, cette
forme de gouvernement. A l’époque certains notables soucieux de défendre leurs
intérêts face à la monarchie absolue ont imaginés ces mécanismes complexes pour
contrecarrer les actions du monarque.
Pour mieux saisir les subtilités
de ce système, on examinera successivement son origine, ses caractéristiques
fondamentales et pour comprendre son évolution récente on prendra comme cas
pratique l’exemple de la Grande Bretagne;
§ . 1 . Les caractéristiques fondamentales du système parlementaire
Le sytème parlementaire se
présente tout d’abord comme un moment important de l’histoire des institutions
politiques et constitutionnelles. Il se trouve selon G. Burdeau « à
l’intersection de la courbe ascendante de la puissance parlementaire et la
courbe déclinante de l’autorité monarchique». C’est donc une formule de
transition qui réalise une coopération devenue
nécessaire entre deux pouvoirs qui se trouvent à égalité : celui du
Monarque et celui du parlement.
A . Les mécanismes fondamentaux du système parlementaire
De part ses origines, le système
parlementaire repose sur la notion de la séparation des pouvoirs. Il est défini
comme un régime dans lequel le gouvernement doit disposer à tout moment de la
confiance de la majorité parlementaire. C’est l’élément de base qui conditionne
le fonctionnement du système et qui explique tous les mécanismes qui le
structurent.
La dissociation entre les organes
exécutifs, c’est à dire entre les fonctions du chef de l’Etat et le chef du
gouvernement constituent le principe fondamental. Le rôle du chef de l’Etat a
pour vocation d’incarner la continuité de l’Etat. Ce dernier ne doit pas
participer à l’exercice du pouvoir. Cette situation avait pour but de le tenir
à l’écart des luttes politiques et de le protéger contre les effets négatifs
des politiques suivies. Cette pratique remonte au début de l’ère parlementaire.
A l’époque, le roi qui tenait à marquer sa différence par rapport à l’équipe
gouvernementale, s’abstenait de jouer un rôle actif au sein du gouvernement.
Certes, il choisi le chef du gouvernement, mais il doit le faire à l’intérieur
de la majorité parlementaire.
Cette irresponsabilité politique
lui assurait de demeurer en fonction et
faisait de lui une autorité réelle dans la mesure ou il était le garant
de la pérennité de l’Etat. Elle est très étendue et ne souffre qu’une seule
exception, celle de la haute trahison. Sur le plan juridique cette
irresponsabilité se traduit par l’obligation du contreseing ministériel. Ainsi
pour avoir un effet juridique la plupart des actes du Roi doivent porter à côté
de sa signature, celle d’un ministre au moins.
Par ce contreseing, le chef du
gouvernement endosse la responsabilité de la décision devant le parlement. A l’origine,
le contreseing avait le caractère d’une acceptation par le gouvernement de la
décision prise par le chef de l’Etat. Actuellement la signature du chef de
l’Etat a le caractère d’une authentification de la décision prise par le
gouvernement.
La troisième pièce maîtresse du
système parlementaire est constituée par le parlement. Il accorde la confiance
au gouvernement et c’est devant lui que le gouvernement engage sa
responsabilité.
B . Le fonctionnement du système parlementaire
La responsabilité constitue
l’élément de base du régime parlementaire. Elle est à la fois collective et
individuelle. Ce principe permet lorsqu’il est associé au droit de dissolution
un équilibre entre le gouvernement et le parlement. Si le parlement peut faire
tomber le gouvernement en lui retirant sa confiance, le gouvernement peut
également en cas de désaccord dissoudre le parlement. La motion de censure
constitue en effet, le moyen le plus solennel pour le parlement pour exprimer
sa défiance à l’égard du gouvernement. Mais le gouvernement n’est pas désarmé
face au parlement. Il dispose du droit de dissolution de la chambre basse du
parlement. Cet équilibre des pouvoirs est considéré comme le facteur principal
de la stabilité dans le système parlementaire.
Le système parlementaire peut être dualiste ou moniste:
-Il est dualiste lorsque le gouvernement
est responsable devant deux institutions à savoir le parlement et le chef de
l’Etat. Ici le chef de l’Etat participe activement à l’exercice du pouvoir.
Mais la complexité de ce système a fait qu’il a été abandonné par la majorité
des Etats. Pratiqué au Maroc par exemple jusqu’en 2011 ( le gouvernement
marocain est responsable devant le roi et devant le parlement « art 60»), ce
système ne présente aucun avantage puisque il met en cause le chef de l’Etat.
Il peut parfois mener à un blocage des institutions.
-il est moniste lorsque le gouvernement
est responsable uniquement devant le parlement. Ce système est pratiqué dans la
majorité des démocraties occidentales
qui
se réclament du système parlementaire.
Toutefois, il faut souligner que le
système parlementaire authentique est
moniste ou le gouvernement n’est responsable que devant l’assemblée élue
au suffrage universel direct.
Le système parlementaire peut être bipartite ou multipartite :
Il est bipartite lorsque la vie politique du
pays repose sur l’alternance entre deux principaux partis. Cette formule est
pratiquée par la Grande Bretagne et par quelques pays anglo-saxons. Ce système
assure une stabilité gouvernementale remarquable et une alternance régulière.
Mais cette forme est en difficulté aujourd’hui puisque la majorité des pays
basculent vers le multipartisme.
Il est multipartite lorsque le
pays est constitué de plusieurs partis. Ce système présente moins d’unité que
le précédent dans la mesure ou les majorités sont très difficile à constituer.
Il favorise la constitution de partis dominants qui peuvent assurer la
stabilité mais raréfie en même temps l’alternance. On peut citer à titre
d’exemple le système italien, allemand et dans une certaine mesure le système
marocain.
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Systèmes constitutionnels comparés
Séance 4 : Le système constitutionnel de la Grande Bretagne
La Grande Bretagne est composée
de l’Angleterre, du Pays de Galles dont l’intégration date de 1536, de l’Ecosse
qui rejoint les deux autres composantes en 1707 et enfin de l’Irlande du Nord
qui a opté en 1922 pour son maintien au sein du royaume britannique.
Le régime Britannique est
considéré comme un modèle de réussite du régime parlementaire. A ce titre, il a
inspiré de nombreux Etats soucieux de la démocratisation de leurs régimes. Pour
mieux saisir sa portée symbolique, nous allons l’examiner en fonction de son
cadre institutionnel et de son fonctionnement.
1 . Le cadre institutionnel
Le Royaume-Uni ne dispose pas de
constitution écrite. Il est régi par des règles coutumières ( constitutional
conventions) et quelques textes fondamentaux datant de la période
d’affrontement entre le Roi et le parlement au XVIIème siècle :
-
la Grande charte de 1215 que Jean Sans Terre, définitivement affaibli
par sa défaite à Bouvines, dut concéder à ses barons révoltés.
- la Grande remontrance de 1641, rédigée
la veille de la guerre civile par Pym et
Hampden et accompagnée d’une pétition des deux chambres qui suggérait à Charles
1er de reconnaître les principes du régime parlementaire.
- l’Acte d’Habeas corpus du 26 mai 1679
relatif au libertés et qui a valu au Royaume-Uni sa réputation de terre de
liberté.
- le Bill Of Rights du 13 février 1689,
son titre exacte est « loi pour la déclaration des droits et libertés du sujet
et pour le règlement de la succession à la couronne» qui a consacré la victoire
définitive du parlement sur le Roi et a institué une monarchie
constitutionnelle.
- l’Acte d’Etablissement du 12 juin 1701
son titre exacte est « acte pour une nouvelle limitation de la couronne et une
meilleure garantie des droits et libertés du sujet » qui a confirmé les textes
précédents, institué la séparation des pouvoirs et imposé la succession
protestante.
Deux autres textes sont venus renforcer
ce dispositif au XX ème siècle. Il s’agit de deux « Parliaments Acts» datant
respectivement de 1911 et 1949. Ces textes ont surtout eu pour but de limiter
les prérogatives de la chambre des Lords.
A . Le pouvoir exécutif
Il est divisé en deux éléments :
le monarque et le gouvernement
A.1.
: Le monarque
La monarchie britannique ne joue plus
aujourd’hui qu’un rôle symbolique. La reine Elisabeth, dont les pouvoirs ne
sont consignés dans aucun texte, et qui règne depuis 1952, s’est toujours
efforcée de maintenir une stricte neutralité et n’intervient jamais dans la vie
politique du royaume. Mais, c’est en son nom que les pouvoirs publics mènent
leur action. En effet, le gouvernement se définit comme «le gouvernement de sa
majesté» et les parlementaires entendent chaque année le discours du Trône.
Celui-ci est rédigé par le premier ministre mais prononcé par la reine.
Parmi les attributions de la reine, il y
a la nomination du premier ministre, mais elle doit obligatoirement désigner le
chef du parti majoritaire à la chambre des communes. Elle a également le droit
de dissoudre la chambre des communes, mais en réalité ce droit est exercé par
le premier ministre. Elle donne son consentement à la loi, c’est à dire qu’elle
a le droit de sanctionner ou ne pas sanctionner les lois votées par le
parlement, mais en réalité son droit de vote est tombé en désuétude.
La reine n’a donc plus aucune
attribution politique réelle. Elle règne mais ne gouverne pas. Toutefois elle
conserve sa fonction symbolique car elle demeure le symbole de l’unité et la continuité de la nation.
Ses pouvoirs ne sont consignés nulle
part, mais le poids des traditions et des coutumes est déterminant dans
l’action du monarque. A cet égard la reine Elisabeth 2 est une réussite du
genre. Elle offre l’image d’une souveraine animée par la conscience
professionnelle, le souci des autres et la vertu. Elle n’est jamais intervenue
publiquement dans la vie publique britannique et s’est toujours efforcée de
maintenir une stricte neutralité politique. Son silence lors de la crise
politique liée à la mise en oeuvre du BREXIT ( 2017-2020) illustre de ma nièce
parfaite le respect que la reine pour
les institutions britanniques.
A.2.
Le gouvernement
Selon la tradition
constitutionnelle, le gouvernement est constitué par le parti qui possède la
majorité des sièges à la chambre des communes. Il est dirigé par le leader de
ce parti et est composé d’une centaine de membres qui, en principe, sont tous
des parlementaires. On y distingue quatre catégories de ministres :
-«les Départemental ministers» qui
disposent des portefeuilles les plus importants,
-les «non Départemental Ministers» ou
les ministres sans portefeuilles, qui assurent certaines tâches de
coordination,
- les « Ministers of State» qui gèrent
des secteurs spécifiques des grands ministères,
-les «juniors Ministers» dont la mission
est d’aider un ministre dans son travail parlementaire.
A.2.1.
Le cabinet
Le cabinet est un organisme
restreint et de composition variable. Il compte habituellement entre 18 et 25
membres choisis par le premier ministre. Ils
disposent de grands ministères ( affaires étrangères, finances, intérieur
etc...).
Le cabinet est l’organe directeur du
gouvernement. C’est lui qui détermine les grandes orientations de la politique
gouvernementale. Il se réunit une ou deux fois par semaine, à la résidence du
premier ministre au 10 Downing Street. Les attributions du gouvernement, et
surtout de son organe directeur, le cabinet, sont très larges : il détermine
les orientations politiques intérieures et internationales, il contrôle
l’administration et peut dissoudre la chambre des communes. C’est le premier
ministre qui dispose de tous les pouvoirs, car il nomme l’ensemble des
ministre, choisit leur affectation et la change si elle ne lui convient pas et
peut également mettre fin à leurs fonctions quand cela lui semble nécessaire.
A.2.2.
Le premier ministre
Nommé par la reine, il est le chef de
file du parti vainqueur aux élections. Domicilé au 10 Down Street, il est le
chef du cabinet. Il nomme les ministres et les secrétaires d’Etat et met fin à
leur fonction. Il est responsable de la politique menée devant le parlement. ll
est le seul intermédiaire entre le gouvernement et la reine. C’est lui qui
établit l’ordre du jour du cabinet et déterminé l’action du gouvernement dont
la charge d’exécution incombe aux ministres et aux secrétaires d’Etats.
2.
Le pouvoir législatif
Le parlement britannique est
bicaméral. Il est composé de la chambre des communes et de la chambres des
Lords.
A. La chambre des communes
Elle se compose de 651 membres
élus pour une période de cinq ans au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
La chambre est présidée par un speaker élu pour la durée de la législature. Il
doit faire le consensus de la chambre.
La chambre des communes dispose
d’attributions importantes au point qu’elle peut même modifier la constitution
par simple vote. Mais ses attributions principales restent l’élaboration de la
loi et le contrôle du gouvernement. Les députés ont l’initiative des lois, mais
comme le gouvernement est soutenu par une majorité sans faille, c’est lui qui
exerce régulièrement ce droit. Les députés ont également un droit de regard sur
le travail du gouvernement . Ils exercent ce droit à travers les questions
orales.
B. La chambre des lords
A l’origine, elle était
entièrement héréditaire et avait l’essentiel du pouvoir législatif. Mais avec
la démocratisation du régime, sa composition s’est transformée et ses
attributions ont été fortement réduites.
actuellement,
elle se compose de quatre catégories :
- 800 pairs héréditaires crées par le
monarque et qui porte des titres de
noblesses
- depuis 1958 il existe des pairs
viagers. Ils sont nommés par le monarque en raison de leur compétence et de
leurs notoriétés ils sont environ 400.
- 26 lors spirituals : se sont les
dignitaires de l’église anglicanes. Ils sont nommés à vie.
- 9 Lord judiciaires : se sont de hauts
magistrats nommés à vie pour exercer les fonctions juridictionnelles de la
chambre.
En ce qui concerne les
attributions de cette chambre elles ont connues une forte diminution depuis le
Parliament Act de 1911 qui a supprimé le droit de veto absolu aux lois votées
par la chambre des communes. Cette situation s’est aggravée avec le Parliament
Act de 1949 qui a restreint le veto suspensif des Lords en limitant à un an son
pouvoir de retardement pour les lois votées par la chambre des communes. Elle
ne peut en aucun cas s’opposer aux lois de finances. Aujourd’hui elle sert de
cadre aux débats portant sur des questions d’intérêt général.
↮
Séance 4: Le fonctionnement du système britannique
Le système britannique donne une
impression de stabilité permanente malgré les soubresauts de la politique
quotidienne. C’est un système qui repose sur la notion de l’équilibre entre les
pouvoirs. Ce modèle dit de (westminster) repose sur des fondements juridiques
hérités et qui se sont constitués tout au long de l’histoire britannique. Ces
textes qui transcrivent le cheminement de l’idée parlementaire, datent presque tous
de la monarchie constitutionnelle. Ils valent plus pour leur valeur symbolique
passée que leur importance politique actuelle.
La place des traditions et des coutumes
est prépondérante dans le système britannique. La constitution du système et
son évolution, exception faite de la répartition des pouvoirs entre les deux
chambres, s’est réalisée à coup de conventions et de précédents. Ces textes ont
plus tendance à définir les droits et libertés des individus et délimiter les
pouvoirs respectifs du Roi et du parlement. Toutefois, ces pouvoirs sont ancrés
dans l’imaginaire britannique qui ne peut se permettre de les mettre en doute.
Le monarque ( la reine aujourd’hui) jouit d’une aura supra-constitututionnelle
et d’une place spéciale dans le système.
Ou
se situe véritablement le pouvoir en Grande Bretagne?
A
prime abord, l’exécutif britannique est bicéphal: il y a un chef de l’Etat ( la
reine) et un chef du gouvernement ( le
premier ministre).
La
reine:
La longévité de la reine en fait une
exception dans le paysage politique international. C’est une réussite du genre.
Dotée d’un sens du devoir extraordinaire, elle incarne l’unité et la pérennité
de la la nation britannique. Elle n’intervient presque jamais dans la vie
politique du pays et s’efforce de garder une stricte neutralité politique. Une
neutralité qu’elle observe même dans les moments cruciaux de la vie politique
du pays. C’est ainsi qu’elle s’est abstenue d’intervenir lors du débat sur le
Brexit et de la crise politique grave qui a suivi les résultats du référendum.
Durant son règne elle n’a fait que deux
exceptions à cette règle: une fois lors de la mort de la princesse Diana et une
fois lors de la crise sanitaire du Covid 19 pour demander aux britanniques de
respecter le confinement décidé par le gouvernement.
Les pouvoirs et les prérogatives de la
reine ne sont inscrits nulle part. Mais elle jouit d’une place spéciale liée à
l’histoire et aux traditions britanniques. Ainsi l’essentiel de la vie
politique en grande Bretagne est menée en son nom. Elle dispose du pouvoir de
nomination, du premier ministre, des évêques, des juges et des officiers
supérieurs, mais dans la pratique, ces nominations ne procèdent pas de son
propre choix.
Selon Walter Bagehot ( The english
constitution 1867) « la reine a le droit d’être consultée, le droit
d’encourager, le droit de mettre en garde ». A y voir clair , ces droits
confèrent une influence plutôt qu’un pouvoir.
Ainsi, à travers ces droits d’influence,
la reine accorde chaque Mardi une audience au Premier Ministre. Cette audience
est exclusive, et à laquelle personne d’autre n’assiste, n’est pas une
formalité. Elle met en scène la longue expérience de la reine, qui a vu défiler chaque semaine pendant soixante huit ans onze
premier ministre, et se montre capitale pour aiguiller l’action du
gouvernement.
Dans son action, la reine doit observer
deux principes:
-apparaitre
comme impartiale;
-nommer
un gouvernement qui soit viable au sein de la chambre des communes.
En définitive on peut dire que la
monarchie britannique s’est adaptée au cours des âges. La personnalité des
monarques a joué un rôle très important dans cette évolution. La reine
Elizabeth 2 a contribué à l’adaptation de la monarchie aux exigences de la
modernité en essayant d’être proche des nouvelles générations. Certes, la
monarchie britannique n’est plus aussi adulée qu’avant, mais elle est encore
très aimée des britanniques.
Le gouvernement : Le cabinet et le premier ministre
Le gouvernement britannique doit son
caractère démocratique au fait qu’il est dominé par le parti majoritaire à a
chambre des communes et que la fonction du premier ministre est confiée au
leader de ce parti. En élisant les députés à la chambre des communes, les
britanniques désignent n’en même temps le premier ministre puisque ce dernier
ne peut être que le leader de la majorité parlementaire.
Toutefois, il arrive que le pays change
de premier ministre uniquement parce que ce dernier n’est plus le leader de son
parti. Ce fut le cas plusieurs fois dernièrement, lorsque Margaret
Thatcher perdu la présidence du parti
conservateur au profit de John Major, ou lorsque Tony Blair a quitté la
présidence du parti travailliste au profit de Gordon Brown permettant à ce
dernier de devenir le premier ministre. Ce fut également le cas lorsque James
Cameron a quitté la présidence du parti conservateur au profit de Theresa May
devenue à son tour premier ministre. Cette dernière sera forcée de laisser à
son tour la présidence du parti conservateur et le poste de premier ministre à
mi-mandat à Boris Johnson.
Le premier ministre choisi ses ministres
et le cabinet qui constitue le gouvernement. Dans cette entreprise, il doit
veiller à respecter la représentation des différentes sensibilité au sein du
parti. Il doit soigneusement veiller à préserver l’équilibre à l’intérieur du
parti tel qu’il est au parlement et dans le pays.
L’une des caractéristiques spécifiques
du système britannique est la relation entre le premier ministre et le cabinet.
Cette relation complexe repose sur la subtilité et la personnalité des premiers
ministres. Selon les les tempéraments de ces derniers soit on gouverne en
cabinet soit on bascule vers un gouvernement de premier ministre. Cette transformation
du gouvernement de cabinet en gouvernement de premier a connu son apogée lors
des mandats de Margaret Thatcher et de Tony Blair. Cette forme de
« présidentialisation » du gouvernement britannique s’inscrit dans
une dynamique internationale qui instaure une personnalisation du pouvoir au
détriment des institutions. Boris Johnson est aujourd’hui le stéréotype parfait
de cette évolution de la fonction du gouvernement en Grande Bretagne.
Les partis politiques
Le fonctionnement du gouvernement britannique repose sur le bipartisme ou le
système du «Two party system». C’est un système caractérisé par l’alternance au
pouvoir de deux partis : les libéraux et les conservateurs (du XIXème jusqu’au
milieu du XXème) et par la suite les travaillistes et les conservateurs.
Mais cette alternance des deux grands
partis au pouvoirs (the swing of the pendulum) dont on disait qu’elle était le
fondement de la stabilité du système britannique, à travers l’alternance
qu’elle assure entre deux grands partis solides a souvent été remise en cause
depuis les année cinquante. Les comportement électoraux versatiles des
britanniques font qu’aucun parti n’arrive plus à disposer tout seul d’une
majorité lui permettant de gouverner seul. (Les dernières élections qui ont vu
triompher Boris Johnson font exception)
L’organisation des deux partis
est particulièrement importante. Au parti conservateur le leader est élu par le
groupe parlementaire alors qu’au parti travailliste, il est élu par un collège
composé de députés et de militants. Ce sont les partis qui choisissent les
candidats aux élections législatives et ce sont eux qui encadrent les élus.
Cette prépondérance des partis
dans la vie politique a modifiée le schéma initial du système anglais. En
effet, la séparation des pouvoirs dont la Grande Bretagne était le symbole
n’est plus qu’une illusion. Le régime n’est plus fondé sur la séparation des
pouvoir ni même sur leurs équilibre, mais sur une très grande concentration des
pouvoirs au profit du premier ministre et du cabinet. La chambre des communes
sert de tribune au gouvernement qui feint le jeu de la démocratie
parlementaire. Il n’annonce jamais ses décisions dans les médias sans les avoir
d’abord exposé à la chambre.
Le bipartisme fait aussi qu’à
côté du gouvernement réel de sa majesté existe un gouvernement virtuel composé
des membres de l’opposition. Le leader de cette opposition ( reconnue
officiellement comme l'opposition de sa majesté) est considéré comme un premier
ministre virtuel. Il est à ce titre rémunéré par l’Etat au même titre que le
premier ministre et il est même consulté par ce dernier sur les problèmes
importants.
Le parlement
Le système britannique est souvent décrit
comme fondé sur le principe de la souveraineté parlementaire selon laquelle
« le parlement britannique peut tout faire ». Ce principe sous entend
l’existence de deux notions complémentaires:
-
le parlement a le droit de faire ou défaire n’importe quelle loi
-
le droit d’abroger ou de modifier profondément par une simple loi, adoptée
selon la procédure habituelle ordinaire, tout ou une partie du cadre
institutionnel coutumier.
Aujourd’hui , même s’il ne peut plus,
comme l’assurait . L de Lomé à la fin du XVIII siècle « tout faire sauf
changer un homme en une femme » le parlement britannique et singulièrement
la chambre des communes, conserve d’importantes prérogatives législatives et de
contrôle. Toutefois, et comme partout dans les démocraties parlementaires
modernes, la fonction législative est souvent réduite à une fonction
d’approbation des textes produit par le gouvernement. Presque 90 % des lois
adoptées sont des projets de lois( government’s bills). C’est à dire des textes
dont l’initiative revient au gouvernement.
Quant à la fonction du contrôle, elle se
résume comme partout aux questions posées au gouvernement par les
parlementaires. Ces questions sont réparties équitablement entre la majorité et
l’opposition. Cette dernière est rémunéré comme l’opposition de sa majesté dans
le cadre du « Shadow Cabinet » où chaque chaque
« contre-ministre » suit les affaires le concernant et prépare
l’alternance.
Pour
ce qui est de la chambre des Lords, elle continue de jouer son rôle d’apparat
et de maintient des traditions. Initialement destinée à amortir la
démocratisation des institutions britanniques due à l’élargissement du droit de
suffrage, la chambre des Lords a perdu progressivement depuis 1850 ses pouvoirs
législatifs et de contrôle.
↚
Séance 5: Le système présidentiel
Le système présidentiel est
défini comme celui de la séparation stricte des pouvoirs. Il est souvent
identifié à celui des Etat-Unis. Les essais de certains pays d’Amérique Latine
et d’Afrique n’ont abouti qu’à l’installation d’un système présidentialiste où
l’exécutif prédomine.
Pour mieux saisir les
caractéristiques de ce système on examinera ses origines historiques, ses
données fondamentales, ce que nous intitulerons «Théorie du système présidentiel»
et ensuite son évolution à travers un cas pratique qui est celui des Etats-Unis
d’Amérique.
Théorie du système présidentiel:
On étudiera la théorie du système
présidentiel à travers l’analyse de ses origines historiques et des données
fondamentales qui président à son fonctionnement.
1. Les origines historiques du système présidentiel.
Le système présidentiel est
apparu à la fin XVIII ème siècle, avec l’avènement de la constitution des
Etats-Unis en 1787. Sa création tire son origine dans la volonté des
constituants américains d’appliquer systématiquement les idées exposées par les
philosophes des lumières et plus particulièrement la théorie de la séparation
des pouvoirs. Cette tentative a eu lieu un demi siècle plus tard après l’établissement
du régime parlementaire en Grande Bretagne. Cela nous amène à penser que les
auteurs de la constitution américaine se sont inspirés de l’expérience
britannique. Il en résulte que le système présidentiel doit sa spécificité à
une réflexion sur le problème du pouvoir comme en témoigne la constitution de
1787. Celle-ci a consacré ses trois premiers articles fondamentaux aux trois
pouvoirs répertoriés par les auteurs des lumières. Une interprétation stricte
de la théorie de Montesquieu a conduit les constituants de 1787 à diviser le
pouvoir pour le limiter. Pour eux il ne fallait pas confier le pouvoir à un
titulaire unique, mais le partager entre différents centres indépendants les
uns des autres.
2. Les caractéristiques fondamentales du système présidentiel.
Le système présidentiel est caractérisé
par l’indépendance de l’exécutif à l’égard du législatif. Il se présente comme
un régime dans lequel l’équilibre recherché des pouvoirs exécutifs et
législatifs résulte de leur indépendance et leur certitude de demeurer en
fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat. il est fondé sur l’opposition de
deux légitimés populaires ayant la même origine. C’est à dire le vote
populaire. Dans ce cas aucune légitimité ne prévaloir sur l’autre. Chaque
pouvoir doit jouer son rôle sans interférer dans le travail des autres
pouvoirs. Toutefois, il est prévu des moyens de régulation pour ne pas bloquer
le système.
En ce qui concerne le pouvoir exécutif,
celui-ci est concentré entre les mains du président. Il l’exerce pleinement,
soit directement soit par l’intermédiaire de ses secrétaires d’Etat. Le
président est à la fois le chef de l’Etat et le chef du gouvernement. Ce qui
veut dire que les secrétaires d’Etat relèvent directement de lui. C’est lui qui
les choisit, en dehors du parlement, qui les nomme et il peut les révoquer
quand bon lui semblera. En d’autre termes, le président est le titulaire
exclusif du pouvoir exécutif aussi bien du pouvoir réel effectif que du pouvoir
nominal.
Le président puise sa légitimité dans le
suffrage universel. Il est ainsi placé sur un pied d’égalité avec le parlement.
L’origine populaire de son pouvoir lui assure une véritable indépendance vis à
vis du législatif. Ni lui ni ses ministres ne sont responsables devant le
parlement. Par contre il ne dispose d’aucune attribution en matière
législative. Celle-ci est un domaine exclusivement réservé au parlement.
Le vice président est également
choisit par le président même s’il est formellement élu avec le président. Il
ne joue aucun rôle politique. Son action est calqué sur celle du président, il
ne peut rien faire sans le consentement de celui-ci.
Les ministres «secrétaires
d’Etat» ne forment pas un corps collégial, comme c’est le cas pour les gouvernements
dans les régimes parlementaires. Chacun d’eux est chargé de mettre en oeuvre la
politique du président. Il n y a pas de gouvernement au sens propre du terme.
Il y a une administration entièrement soumise au président. Il n y a pas de
réunion de cette structure qui n’existe d’ailleurs pas. Le président ne réunit
jamais l’ensemble des secrétaires d’Etat.
Le pouvoir législatif, quant à lui, est représenté par le Congrès. Ce dernier constitue la pièce maîtresse du dispositif institutionnel présidentiel. Il est est bicaméral et se compose de deux chambres indépendantes. Le Sénat et la chambre des représentants. Chacune de ces deux chambres dispose de son propre système électoral et de son mode de fonctionnement spécifique.
Le congrès détient la totalité du
pouvoir législatif. L’initiative les lois est strictement d’origine
parlementaire. Le gouvernement ne dispose d’aucun moyen de légiférer. Les
membres de l’exécutif n’ont pas accès au congrès, exception faite du président
qui présente une fois par an l’état de la nation devant les membres du congrès
réunis. Constitutionnellement, le vice président préside le sénat, mais ce rôle
est laissé à une autre personne que les sénateurs choisissent permis eux.
Outre le pouvoir de faire les lois, le congrès
dispose de prérogatives importante en matière budgétaire. C’est le congrès qui
détient le cordons de la bourse. Autrement dit aucune dépense ne peut se faire
sans son consentement. Le congrès joue également un rôle décisif dans la
nominations des secrétaires d’Etat et des hauts fonctionnaires. C’est lui
également qui autorise la déclaration de guerre. Le congrès peut également
destituer le président selon la procédure de l’empeachment.
Ce pendant si le système fonctionne bien
et surtout aux Etats-Unis d’Amérique, c’est surtout grâce au consensus autour
de l’Américain of life et au fédéralisme. Ceci est renforcé par les nombreux
checks and balances prévu par la constitution de 1787.
Le pouvoir judiciaire est totalement
indépendant. Il est placé sous l’autorité d’une cour suprême.
Tocqueville disait à propos du système
judiciaire américain qu’il était très difficile à cerner: « ce qu’un
étranger comprend avec le plus de peine aux Etats-Unis c’est le système
judiciaire ».
A
cet égard la constitution de 1787 n’apporte pas plus de clarté puisqu’elle
énonce de manière succincte dans son article III que « le pouvoir
judiciaire sera attribué à une cour suprême et à telles cours inférieures dont
le congrès peut à tout moment, ordonner l’institution ». ainsi la cour
suprême se trouve passée au sommet d’une double hiérarchie judiciaire: celle de chaque état fédéré et celle des
juridictions fédérales.
↚
Séance 6: Pratique du système présidentiel : le modèle américain
Les Etats-Unis d’Amérique se
compose de 50 Etats auquel s’ajoutent différentes possessions dans le
pacifique, ainsi que l’Etat associé de Porto-Rico et d’anciens archipels
japonais sous tutelle. La constitution des Etats-Unis, adoptée en 1787, a
établi un système présidentiel dans un cadre fédéral. L’évolution historique a
imposé ce type de gouvernement comme étant le modèle de système présidentiel
par excellence. Nous l’examinerons selon son origine institutionnelle et selon
son fonctionnement.
1. L’origine constitutionnelle du système américain.
La constitution des Etats-Unis du 17
septembre 1787 a été précédée le 04 juillet 1776 d’une déclaration d’indépendance
rédigée par Thomas Jefferson. Par cette déclaration les délégués des treize
colonies anglaises proclament leur rupture avec l’ancienne métropole
(l’Angleterre). Mais celles-ci, devenues des Etats souverains ne souhaitaient
pas immédiatement renoncer à leur indépendance pour se soumettre à une nouvelle
autorité politique commune. C’est pourquoi les nouveaux Etats formeront d’abord
une confédération dont les articles, votés en 1777, ne sont définitivement
ratifiés que le premier novembre 1781. Dans le cadre de cette confédération qui
prendra l’appellation « des Etats-Unis d’Amérique», «chaque Etat demeurera
maître de sa souveraineté, de sa liberté et de son indépendance ( article 2)».
Les compétences de cette confédération sont très limités. Tout pouvoir qui ne
lui est pas expressément délégué est conservé par les Etats. Celle-ci a pris
pratiquement fin avec la signature du traité de Versailles de 1783, qui a
consacre l’indépendance des Etats-Unis .
La véritable histoire institutionnelle
des Etat-Unis d’Amérique a débuté à Philadelphie, lors de la convention qui
s’est tenue de mai à septembre 1787. Durant quatre mois, les pères fondateurs (
John Adams, Benjamin Franklin, Alexander Hamilton, John Jay, Thomas Jefferson,
James Madison, George Washington) rédigent et adoptent un texte (la convention de Philadelphie), qui
deviendra la constitution de l’Etat des Etats-Unis d’Amérique. Ce texte réalise
un compromis entre la tendance fédéraliste, favorable à un gouvernement
central, et la tendance des délégués désireux de sauvegarder l’autonomie des
Etats.
D’une longévité exceptionnelle, la
constitution américaine est restée inchangée en dépit des amendements
importants qu’elle a connu. En effet, une vingtaine d’amendements viendra
compléter le dispositif constitutionnel. Les plus significatifs sont les dix
premiers d’entre eux, connus sous le nom « Bill of Rights» concerne
essentiellement les droits individuels ( liberté de religion, de parole, de
presse, droit de pétition, droit de porter des armes et le droit à un jugement
rapide et public ). Ces amendements ont été adoptés très tôt, en 1791. leur rôle était de renforcer la garantie des
droits reconnus par la constitution.
Le treizième amendement qui date de
1865, juste à la fin de guerre de sécession, viendra compléter ce dispositif.
Il consacre le principe de la liberté et de l’égalité des citoyens américains
puisqu’il abolie l’esclavage.
Sur le plan institutionnel, la
constitution connaitra plusieurs amendements
:
-
le 17ème amendement ( 1913) fixe l’organisation du Sénat qui sera composé de
deux sénateur par Etat, élu pour une durée de six ans.
-
le 20ème amendement (1933) fixe les débuts et fins des mandats du président, du
vice président, des sénateurs et des représentants.
-
le 22ème amendement (1951) limite à deux le nombre de mandat présidentiel que
peut exercer une même personne. Cet amendement vise à interdire que se répète
le cas du président Franklin Roosevelt; élu à quatre reprise à la tête de
l’Etat.
-le
25ème amendement (1967) concerne les procédures de destitution et de démission
du président. Cet amendement a fait
l’objet de beaucoup de discussion cette année lorsqu’il a été soulevé par la
présidente de la chambre des représentations après l’invasion du Capitole par
les supporters de Trump.
Aux Etats-Unis d’Amérique, la
constitution joue un rôle primordial. Outre le fait qu’elle fixe
scrupuleusement les règles du jeux, elle constitue le fondement permanent de la
foi politique et symbolise l’unité nationale. Mais comme partout ailleurs,
cette permanence des textes s’est accompagnée d’une évolution profonde des
réalités, qu’il s’agisse de l’élection présidentielle, du rôle du Sénat ou de
la mise en oeuvre de la déclaration des droits.
2. Le fonctionnement du système américain
Le système présidentiel américain
est fondé sur une séparation stricte des pouvoirs. Le pouvoirs exécutif, le
pouvoir législatif sont indépendants l’un de l’autre et ne disposent que de
faibles moyens d’actions l’un à l’égard de l’autre. Quand au pouvoir
judiciaire, il est complètement indépendant.
A. Le pouvoir exécutif
Il est détenu entièrement par le
président. C’est un exécutif monocéphal c’est à dire que le président assure à
la fois les fonctions du chef de l’Etat et du chef du gouvernement. Pour être
élu président tout candidat doit être né citoyen des Etats-Unis et âgé de
plus de 35 ans. Il est élu pour un mandat de quatre ans qui ne peut être
renouvelable qu’une fois. Le corps électoral est constitué par un collège
de grands électeurs désignés au suffrage universel et dont le nombre varie
selon les Etats. Chaque Etat a droit à autant d’électeurs qu’il a de
parlementaires ( sénateurs et représentants réunis). Il est assisté d’un vice
président élu en même temps que lui et qui le remplace en cas de démission ou
de décès.
L’élection du Président est le moment
clé de la politique Américaine. Elle a lieu une fois tous les quatre ans. Elle
se déroule en deux étapes très importantes. Elle commence par l’organisation
des élections primaires où les partis choisissent leur candidat. Les primaires
sont des élections internes aux partis, mais elles se déroulent publiquement.
Les deux grands partis ( le Parti Républicain et le Parti démocrate) organisent
durant l’année qui précède l’élection des élections primaires dans les
différents Etats pour choisir le candidat qui doit être investi par le parti
pour briguer le poste de Président des Etats-Unis. L’ensemble des primaires et
caucus, qui se tiennent dans chaque Etat constitue le mécanisme de désignation
du candidat à l’investiture pour chaque parti. Les primaires sont clôturées par
des conventions nationales tenues généralement aux mois de juillet et d’aout
précédent l’élection officielle du Président où les démocrates et les
Républicains investissent leur candidat respectif . L’élection présidentielle a
lieu tous les quatre ans le premier Mardi qui suit le premier Lundi du mois de
novembre.
Responsable de l’ensemble de l’activité gouvernementale, le président est la clef de voûte du système politique. En tant que chef du pouvoir exécutif, il nomme et révoque les secrétaires d’Etats. Il veille à la bonne exécution des lois et informe chaque année le congrès sur l’état de l’union. Les rapports entre le président et le congrès sont au strict minimum. D’une part, le congrès n’a pas le pouvoir de mettre en jeu la responsabilité politique du président.
Mais il peut le destituer par la procédure pénale « d’impeachment». Dans ce cas le Sénat ne peut le destituer qu’en se prononçant en faveur de la destitution à la majorité des deux tiers de ses membres. Cette procédure peut être lancée à la suite d’un acte d’accusation voté par la chambre des représentants. Elle a été utilisée quatre fois dans l’histoire américaine, sans toutefois aboutir à la destitution du Président. Le Sénat ayant toujours acquitté les accusés tandis que le président Richard Nixon (mis en cause dans l’affaire du Water Gate ) a choisi de démissionner.
La première fois ou cette procédure fut
utilisée, elle l’a été contre le président Andrew le 24 février 1868 où ce
dernier été acquitté par le Sénat. La deuxième fois contre le président Bill
Clinton dans l’affaire Monica Lewinski où le président été acquitté par le
Sénat et les deux dernières contre le président Trump. Ce dernier a déjà été
acquitté par le Sénat pour le première procédure. La seconde est en cours.
Dans les rapports Président/Congrès et
compte tenu de la séparation des pouvoirs, le président ne peut pas dissoudre
les assemblées du congrès. Mais par son veto, qui ne peut être surmonter qu’à
la majorité des deux tiers des parlementaires, il a la possibilité de s’opposer
aux lois qui sont adoptées contre son gré. Bien que ne disposant pas
formellement de l’initiative législative, le chef de l’Etat peut recommander au
congrès d’adopter les mesures qu’il estime nécessaires et opportunes. Dans la
pratique, la séparation des pouvoirs est atténuée par « le parlementarisme des
couloirs» qui conduit à des compromis entre le législatif et l’exécutif.
B
.2. Le pouvoir législatif
Ce pouvoir est exercé par le
congrès. C’est un parlement bicaméral composé de la Chambre des Représentants,
et du Sénat. Ces deux chambres sont élues au suffrage universel direct.
La
chambre des représentants:
La Chambre des Représentants se compose de 435 membres élus pour deux ans. Ce nombre est fixé par la constitution de 1787 qui stipule que le nombre des représentants ne peut excéder 435. Pour être élu représentant les candidats doivent être âgés de 25 ans au minimum et justifier de la citoyenneté américaine depuis 7 ans au moins . Le nombre des représentants varie selon l’importance de la population des Etats (exemple la Californie dispose de 53 représentants alors que l’Etat du Wyoming n’a droit qu’à un seul représentant).
La chambre des représentants est présidée par «le
speaker». C’est l’une des personnalités les plus importante du pays avec le
chef justice «président de la cour suprême» et le leader de la majorité
sénatoriale. Au niveau des compétences législatives la chambre des
représentants est sur un pied d’égalité avec le Sénat. Toutefois elle dispose
d’une priorité en matière financière.
Le
Sénat:
Le Sénat est composé de 100 membres.
Ici et contrairement à la chambre des représentants, les Etats disposent tous
d’un même nombre de sénateurs. Ainsi chaque Etat de l’union ( peu importe sa
taille) est représenté par deux sénateurs. Ces derniers doivent être âgés d’au
moins 30 ans et être américains depuis 9 ans. Le Sénat est élu pour 6 ans et se
renouvelle par tiers tout les deux ans. Constitutionnellement le Sénat est
présidé par le vice président, mais celui-ci délègue souvent cette mission à un
sénateur.
Le Sénat dispose de pouvoirs
spécifiques : il ratifie les traités internationaux à une majorité des deux
tiers et approuve la nomination des membres du gouvernement et des hauts
fonctionnaires. Il dispose de pouvoir important dans la mesure où il détient
les finances car c’est lui le maître de la détermination des recettes et le
l’octroi des crédits.
En matière législative, les commissions parlementaires jouent un rôle déterminant. Elles sont dénommées congressional committee. les commissions sénatoriales portent le nom de Senate commitee et celles à la chambre des représentants celui de House commitee. Les commissions les plus importantes sont les commissions permanentes «standing committees».
Ainsi à la chambre des représentants la «House Rule Committee»
commission permanente de 15 membres, fixe l’ordre du jour et de la discussion
des textes de loi. Il y a aussi les commissions spéciales (select or spécial
committees) qui disposent d’un pouvoir d’enquête en particulier sur
l’application des lois par l’administration. En cas de conflit entre les deux
chambres, une commission paritaire mixte «conférence committee» se réunit afin
de rédiger un texte transactionnel si le désaccord persiste, on abandonne car
aucune chambre ne peut imposer sa volonté à l’autre.
B
. 3. Le pouvoir juridictionnel
Chaque Etat fédéré dispose de sa
propre justice, composée d’un certain nombre de tribunaux placés sous
l’autorité d’une cour suprême. A ses 50 justices, se superpose la justice de
l’Etat Fédéral de trois niveaux :
- les cours de district qui juge en
première instance.
- les cours d’appel
- la cour suprême qui peut connaître des
litiges jugés par les tribunaux fédéraux intérieurs, et même par les tribunaux
des Etats fédérés. Elle juge aussi bien le fait le droit et traite les
contentieux judiciaires, administratifs et constitutionnel. Ses neuf membres
sont nommés à vie.
Cette nomination à vie est un
traitement qui les met à égalité avec le vice président et leur assure une
indépendance totale. Le rôle politique assumé par la cour conduit le président
à tenir compte, dans le choix à faire, de considérations diverses qui ne sont
généralement pas d’ordre juridique : par exemple : il veillera à ce que les
deux partis, les différentes régions et les principales confessions soient
représentées au sein de la cour suprême. Les jugements sont rendus à la
majorité mais conformément à une pratique anglo-saxonne les dissidents peuvent
faire connaître et publier leur opinion.
Les systèmes mixtes ou semi-présidentiel
Les
systèmes mixtes combinent des éléments empruntés au régime parlementaire et des
éléments empruntés au régime présidentiel. Cette formule pose parfois un
problème de cohérence quant à son fonctionnement.
§
1 Théorie du système mixte
En théorie le régime mixte tant à
éviter les problèmes posés par les faiblesses du système parlementaire et celle
du système présidentiel. Les emprunts effectués auprès des deux systèmes visent
avant tout l’efficacité du système mixte
en combinant le côté autoritaire du système présidentiel et l’équité du système
parlementaire.
A. Les caractéristiques du système mixte
Le système mixte emprunte au
système parlementaire l’existence d’un gouvernement collégial et solidaire. Il
emprunte au système présidentiel l’institution d’un président élu au suffrage
universel direct et disposant non seulement de l’autorité que lui confère ce
mode de désignation mais aussi de pouvoirs souvent considérables. Parmi les
systèmes mixtes on peut citer l’Autriche, la Finlande, l’Irlande, l'Islande, le
Portugal et bien entendu la France depuis 1958. On peut également y adjoindre
la Fédération de Russie qui depuis 1993 dispose d’un système dont le président
et le parlement jouissent de pouvoirs importants.
Il faut d’abord souligner le
caractère relativement récent de ces systèmes qui ne sont implantés que depuis
peu : un peu plus d’un demi siècle pour la Finlande et 62 ans pour la France.
Ils procèdent tous d’une constitution écrite mais doivent beaucoup à la
pratique qui leur a donné leurs caractères spécifiques, souvent éloignés les
uns des autres.
Précisément on doit insister sur
les différences de fonctionnements existants entre ses systèmes de type
institutionnel. Si l’on s’en tient à la lettre de la constitution, les
similitudes sont évidentes, bien que le président puisse disposer de pouvoirs
plus ou moins importants. Mais si l’on considère la réalité politique on
constate que certains présidents vont au delà de leurs pouvoirs
constitutionnels et exerce une prépondérance de fait sur l’ensemble des
institutions ( exemple le président Français et le président Russe ). Alors que
d’autre demeurent en deçà de ce que leur permet la constitution ( c’est
notamment le cas du président Autrichien et Islandais ).
Il en résulte que les systèmes
mixtes ne constituent pas, en raison de leur nature même, une catégorie
homogène. Ces différences s’expliquent par la diversité des pays pratiquant ce
système. Ce sont des Etats extrêmement différents de part leur superficie, leur
population, leur passé historique et leur niveau économique. Cette diversité
apparaît clairement dans le fonctionnement des ces systèmes.
B.
Le fonctionnement des systèmes mixtes
En principe, la formule mixte
c’est-à-dire la combinaison réalisée grâce à l’emprunt d’éléments du régime
parlementaire et d’autre du régime présidentiel pose un problème de cohérence.
Cependant, le fonctionnement de ce système donne satisfaction dans de nombreux
pays. Pour des motifs différents, les difficultés sont éludées parce que le
président renonce en fait à tenir le rôle qui pourrait être le sien, il s’agit
notamment du cas de l’Autriche, de l’Irlande et de l’Islande. Bien qu’élisant
un président au suffrage universel direct ses régimes se rapprochent plus du
régime parlementaire que du régime présidentiel. Dans d’autre pays tel que la
Finlande, le fonctionnement harmonieux du régime tient à l’équilibre étonnant
qui caractérise les régimes scandinaves. En ce qui concerne le cas français on
bascule entre le régime présidentiel et le régime parlementaire selon les
circonstances. Le président exerce pleinement ses pouvoirs et va même au delà
quand il dispose d’une majorité parlementaire de sa couleur politique. Dans ce
cas, on se rapproche du système présidentiel. Par contre, en période de
cohabitation (comme c’ était le cas de 1986 à 1988, de 1993 à 1995 et après 1997) on bascule vers
un régime qui se rapproche du régime parlementaire. Mais depuis la réforme
constitutionnelle qui a écourté le mandat présidentiel en le ramenant à cinq
ans au lieu de sept ( la loi constitutionnelle n 2000-964 du 2 octobre 2000) et
l’inversion du calendrier électoral en organisant en premier les élections
présidentiel, on s’est rapproché plus du système présidentiel. L’élection
présidentielle étant devenue le moment clé de la vie politique en France. Les
électeurs accordent au président nouveau une majorité lui permettant de
gouverner.
Il n’en reste pas moins que le fonctionnement
des systèmes mixtes est empreint d’une certaine fragilité. En effet, système
parlementaire et système présidentiel comporte chacun en fonction de leur
propre origine des solutions aux crises possibles entre l’exécutif et le
législatif. Par contre, les systèmes mixtes dans la mesure où ils établissent
un gouvernement de type parlementaire et un président de type présidentiel non
seulement n’en prévoient pas, mais encore par manque de cohérence, accroissent
les risquent de conflits. Si chaque organe utilise pleinement ses pouvoirs cela
peut provoquer le blocage des institutions et par là une paralysie du système.
↚
Pratique du système mixte : le cas français
Le système politique français est
régit par la constitution du 04 octobre 1958. Celle-ci a établi un régime mixte
où le pouvoir est partagé entre le président de la république et le chef du
gouvernement. Cette solution a été adoptée par le G. de Gaulle pour donner plus
de stabilité aux institutions et surtout éviter les soubresauts politiques.
Le système français est également
basé sur le principe de la séparation des pouvoirs. Mais cette séparation n’est
qu’une illusion dans la mesure où le système a tendance à rassembler le pouvoir
législatif et exécutif entre les mains du premier ministre.
1.
Le pouvoir exécutif
En France le pouvoir exécutif est
bicéphal. Il est détenu en même temps par le président de la république qui est
le chef de l’Etat et par le premier
ministre qui est le chef du gouvernement.
A.
Le Président de la République
Le Président de la République est
élu pour une période de 5 ans renouvelable. Juqu’à la réforme du 25 septembre
2000 le mandat présidentiel était de 7 ans. L'élection se fait au suffrage
universel au scrutin majoritaire à deux tours. Avant la réforme de 1962,
l’élection se faisait par un collège électoral restreint constitué d’environ
80000 électeurs. Ce corps électoral était composé de parlementaires, de
conseillers généraux et de délégués de conseils municipaux. La révision
constitutionnelle intervenue en 1962 suite à l’attentat du « petit Clamart» a
introduit l'élection du président au suffrage universel direct.
Ainsi, depuis 1962, le président de la
République est élu au suffrage universel direct avec le système majoritaire à
deux tours. L’élection est ouverte à tout français âgé de 23 ans et jouissant
de ses droits civiques. Depuis la loi organique du 18 juin 1976 chaque candidat
doit être parrainé par 500 élus locaux et nationaux originaires de 30
départements ou territoires ou territoires d’outre mer différents , sans que
1/10 d’entre eux proviennent du même département. Le conseil constitutionnel
vérifie l’authenticité et la validité des parrainages et publie la liste des
candidats après s’être assuré que les futurs candidats ont bien déposé la
déclaration de situation patrimoniale exigée par la loi organique du 11 mars 1988sur
la transparence de la vie politique.
La campagne électorale officielle
débute après la publication de la liste des candidats par le conseil
constitutionnel. Elle se déroule en deux temps:
quinze jours pour le premier tour et quinze jours pour le second tour.
Elle se termine chaque fois le vendredi à minuit. Les candidats bénéficient d’un
égal accès aux moyens de propagande. Le CSA ( le conseil supérieur de
l’Audiovisuel) veille sur le stricte respect des règles de répartition d’accès
aux moyens de tous les candidats.
Au premier tour tous les
candidats dont la candidature a été validée par le conseil constitutionnel
concourent aux suffrages des citoyens. Mais au deuxième tour seuls les deux
candidats arrivés en tête sont admis à poursuivre la compétition. Celui qui
arrive en tête est déclaré président de la République après al vérification et
la validation des votes par le conseil constitutionnel.
Le Président de la République
dispose de pouvoirs très importants. La constitution de 1958 a renforcé ses
pouvoirs en ajoutant à ses pouvoirs traditionnels hérités de la IIIème et de la
IVème républiques des pouvoirs nouveaux.
Traditionnellement,
le président désigne le premier ministre et nomme sur la proposition de
celui-ci les ministres. Il promulgue les lois et peut demander leurs réexamens.
Il préside le conseil des ministres et signe les décrets pris par ce conseil.
Il nomme aux emplois civils et militaires et exerce le droit de grâce. Avec l’avènement de la Vème république ses
pouvoirs se sont accrus. Il dispose désormais du droit de dissolution de
l’assemblée nationale. Il peut recourir aux pouvoirs exceptionnels ( article 16
). Il peut également recourir au référendum sur proposition du gouvernement ou
des deux assemblées. Il envoie des messages au parlement et signe les
ordonnances du gouvernement prises sur la base d’une loi habilitation.
B.
Le gouvernement
Le titre III de la constitution
de 1958 cite le gouvernement juste après le Président de la République et lui
octroie des pouvoirs très important. Selon l’article 20 de la constitution « le
gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.». Cette
disposition signifie que le gouvernement gouverne effectivement. Cela ne
concerne pas uniquement la politique intérieure mais également la diplomatie.
Le contenue de l’article 20 est clair et la théorie « du domaine réservé du
président de la république» n’a pas de fondement constitutionnel.
L’article 20 prévoit que le
gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Le président de
la république, en droit, ne dispose pas sauf en cas d’application de l’article
16 de la maîtrise de l'administration. L’attribution de la force armée au
gouvernement exprime le principe de la subordination des autorités militaires
au pouvoir civil. L’article 20 dispose également que le gouvernement est
responsable devant le parlement.
Le premier ministre a un rôle
prééminent dans le choix des ministres et dans leurs révocations. Ce rôle est
mis en relief par l’article 21 de la constitution. Dans cet article le terme du
premier ministre remplace celui du président du conseil et indique que le chef
du gouvernement sous la Vème république est le personnage central du
gouvernement. Son pouvoir premier est la direction du gouvernement (article 21
al 1) ce qui l’amène à donner des instructions à ses collègues. Le premier ministre
dispose de l’initiative des lois (Art.39). Il coordonne l’action du
gouvernement et rend des arbitrage entre les ministres en cas de conflits. Il
peut proposer au président de la république de mettre fin aux fonctions d’un
ministre qui aurait manqué à la nécessaire solidarité gouvernementale.
Outre le premier ministre le
gouvernement est composé de plusieurs catégories de membres :
- le titre de ministre d’Etat : titre
honorifique considéré comme la marque d’un hommage à une personnalité éminente.
- le titre de ministre : le titulaire
est chargé de la gestion d’un département ministériel.
- le titre de ministre délégué auprès du
premier ministre ou d’un ministre déterminé : le titulaire a pour fonction de
décharger le ministre de certaines ses
attributions.
- le titre de secrétaire d’Etat placé
auprès du premier ou d’un ministre : le titulaire n’est pas placé à la tête
d’un département ministériel. Il exerce ses attributions en fonction de la
délégation qui lui a été consentie.
Le gouvernement a la maîtrise de
la procédure législative et fixe l’ordre du jour et donne la priorité à ses
projets. il peut s’opposer à tout amendement d’un député qui n’a pas été
examiné en commission. Il peut également imposer la procédure du vote bloqué
sur un texte déterminé.
Le gouvernement peut mettre en
jeu son existence en engageant sur son programme, sur sa déclaration de
politique générale ou sur un texte législatif
«c’est la question de la confiance».
2
. le pouvoir législatif
Le principe bicaméral du
parlement français est posé par l’article 24 de la constitution. Celui-ci
dispose « le parlement comprend l’assemblée nationale et le Sénat». Les deux
chambres n’ont pas de pouvoirs identiques. En matière législative l’assemblée
nationale a le dernier mot. En cas de désaccord c’est la volonté de l’assemblée
nationale qui prévaut dans la mesure où le gouvernement lui demande de statuer
en dernier lieu. L’assemblée nationale peut renverser le gouvernement ce qui
n’est pas le cas du Sénat.
A.
L’assemblée nationale
L’assemblée nationale est
composée de 577 membres tous élus au suffrage universel direct pour une durée
de 5 ans. L'élection se fait au scrutin uninominal à deux tours. Le choix de ce
mode d’élection a des conséquences politiques importantes sur le paysage
politique. En effet, ce système entraîne des inégalités de représentations
entre les différents mouvements politiques. Ceci a été vérifié en 1962 aux
bénéfices des gaullistes, en 1982 en faveur des socialistes et de manière encore
plus significative lors des législatives de mars 1993. Avec moins de la moitié
des suffrages exprimés, la droite a emporté près de 470 sièges sur 577 que
compte l’assemblée nationale. De même en 2017 où la République en marche Parti
nouvellement constitué a obtenu 314 sièges.
Les 577 députés de l’assemblée
nationale sont élus pour un mandat de
cinq ans. Ils sont élu au suffrage universel direct selon le scrutin uninominal
à deux tours. Les élections sont ouvertes à tous français âgé de 18 ans et jouissant de ses droits civiques.
Pour
être élu député il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et
un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si
aucun candidat n’y parvient, les candidats ayant obtenu au moins 12,5% des
électeurs inscrits peuvent concourir au deuxième tour où celui qui a obtient le
plus de vois est élu. Le scrutin a lieu
le dimanche. La campagne électorale dure 15 jours et se termine le vendredi à
minuit. Le deuxième tour intervient une semaine après le premier. Au second
tour, le candidat ayant le plus de voix est élu.
B.
Le Sénat
En ce qui concerne le Sénat,
l’article 24 de la constitution prévoit son élection au suffrage universel
indirect. Il comprend 321 membres élus pour une période de 9 ans et
renouvelable par tiers tous les trois ans.
Le collège électoral de cette
chambre est composé des députés, des conseillers régionaux, des conseillers
généraux et des délégués des conseils municipaux. L’élection se fait selon le
scrutin majoritaire a deux tours et selon système proportionnel dans les
départements élisant cinq sénateurs et plus.
Le parlement dispose du pouvoir
législatif mais celui-ci est restreint car la constitution a précisé
exhaustivement les domaines qui relèvent de la compétence législative.
L’assemblée nationale dispose seule du pouvoir de sanction politique : «la
motion de censure». Pour aboutir la motion de censure doit recueillir la
majorité absolue des députés. Son adoption entraîne la démission du
gouvernement. En contre partie le président de la république peut dissoudre
l’assemblée nationale. Le Sénat quant à lui ne peut être dissout et peut
bloquer une révision constitution ce qui fait de lui le gardien de la
constitution. Son accord est nécessaire à l’adoption de toute loi organique le
concernant. Son président assure l’intérim en cas de vacation de la présidence
de la Répulique.