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Systmes constitutionnels compares S3

Systmes constitutionnels compares: Section 1, Chapitre 1


Chapitre I : Gestation des systèmes constitutionnels

Ces trois pays, dits démocraties libérales, « possèdent en commun des idéaux et des institutions qui leur sont propres et qui les unissent : l’affirmation du pluralisme, des mécanismes spécifiques d’expression des choix, l’organisation d’institutions équilibrées et limitées et la subordination de l’autorité publique à des règles supérieures [1]».

Dans les sections qui vont suivre, on examinera successivement la trajectoire constitutionnelle de chaque pays  et comment sont mis en place les règles de séparation des pouvoirs, de légitimité et les mécanismes d’ouverture des systèmes constitutionnels.

 

Section I : Trajectoires historiques et constitutionnelles spécifiques

Dans cette section, on envisage d’explorer le contexte sociohistorique de chaque pays duquel a germé l’idée constitutionnelle qui sera par la suite concrétisée dans un système constitutionnel.

 

§ 1 : La Grande-Bretagne

 

Ce pays entame très tôt son processus de développement politique. Un certain nombre de règles et principes vont amorcer le processus de mise place d’une monarchie constitutionnelle.

A-  Le processus de constitutionnalisation

 

La Grande-Bretagne, dont la constitution est non écrite[2], entame très tôt sa marche vers la mise en place d’un Etat de droit[3]. La Magna Carta inaugure en 1215 cette tendance à l’édiction des règles juridiques de caractère impersonnel, général et impartial. L’habeas corpus est élaboré en 1679 et le Bill of rights (1689) à la suite de  la révolution de 1688 œuvrent aussi dans ce sens.

L’importance du Bill of Rights réside dans le fait qu’elle instaure la Souveraineté de la Loi. Celle-ci s'impose au Roi comme à tous ses Sujets. Elle instaure aussi le principe du consentement du Parlement à l'impôt, de son consentement pour lever et/ou entretenir en temps de paix une armée, l'illégalité de la suspension par le Roi[4], sans l'autorisation du Parlement, des lois et/ou de leur application ; le droit de pétition des Sujets, l'interdiction des cautions, amendes, punitions anormales, excessives et/ou cruelles, la primauté de la Religion protestante, que les élections au Parlement doivent être libres, que la liberté de parole, de débat et de procédure au Parlement, ne peut être mise en cause devant aucune juridiction ou aucune institution extra-parlementaire, que le Parlement doit se réunir fréquemment.

La vie politique en Grande Bretagne a commencé à s’organiser  dès le treizième siècle. C’est ainsi qu’en 1259 (les Statuts d'Oxford), un Parlement féodal[5] permanent est institué auprès du Roi, qui est élargi à la petite noblesse et aux bourgeois en 1265.

Cette évolution sera aussi enrichie au  14ème siècle. Pendant ce siècle, les représentants des communes siègeront  dans ce parlement en éliminant la noblesse (Lords) et les seigneurs[6].  Et c’est ce parlement qui obligera le monarque à accepter le Bill of Rights. Cette loi (Bill) deviendra le fondement de la monarchie constitutionnelle. Le parlement dans la tradition britannique est  une institution souveraine[7]. Chaque Chambre est libre de voter son règlement intérieur. Le pouvoir du monarque est  réduit par des conventions. Et c’est depuis 1910 qu’il ne peut agir que  suivant l’avis du gouvernement.

B-   Acteurs politiques

 

La division de l’opinion anglaise en deux tendances remonte au milieu du XVIIème siècle (1648), à la suite de la révolution. Cette division tient surtout à des oppositions de caractère religieux. Les puritains attaquent l’église anglicane et la survivance des habitudes romaines qu’on y reconnaît. Ils s’opposent, en même temps, à l’absolutisme monarchique et  défendent le règne de la loi. En revanche, les partisans du roi soutiennent l’Eglise anglicane et défendent la prérogative royale contre le parlement[8]. Par ailleurs, l’extension du droit de suffrage à partir de 1832 et l’utilisation du scrutin majoritaire à un tour favorisent l’émergence et le maintien du système de partis britannique (two-party system)[9]. Jusqu’en 1906, les conservateurs et les libéraux (successeurs des tories et des whigs) alternent au pouvoir. Entre 1922 et 1935, les travaillistes[10] (adossés au Trade Union Congress ) supplantent le parti libéral.

Le système bipartisan britannique assume avec efficacité l’encadrement aussi bien du corps électoral que de ses représentants au moment de la consultation électorale. Les partis sont, d’une façon quasi absolue, maître de la présentation des candidats. Les candidatures indépendantes sont pratiquement impossibles en raison des frais élevés que les campagnes électorales exigent.

Ce bipartisme procure une stabilité au système d’alternance. Et dès lors qu’un gouvernement  dispose de la majorité à la Chambre des Communes, il dispose de la même durée de vie. Il est exceptionnel dans ces conditions qu’un premier ministre change en cours de mandat ou qu’un cabinet minoritaire demeure au pouvoir.

§ : Les Etats-Unis d’Amérique

D’un certain nombre de colonies britanniques, les Etats-Unis accèdent au statut d’Etat fédéral.

A-  Formation de l’Etat fédéral

 

Les Etats-Unis d’Amérique est un pays d’immigration qui a réussi à s’imposer comme le pionnier en matière constitutionnelle (première constitution écrite dans l’histoire). Son indépendance de la domination britannique a stimulé son économie et l’a réorientée d’une économie purement agricole à une économie industrielle. Aux treize colonies initiatrices de l’indépendance se sont incorporées de nouvelles terres (riches) se situant à l’ouest.  Ces colonies américaines se situent entre le Canada et le Mexique sur le front est (east) et orientées nord-est, s’étendant sur 16OO km. Ces colonies étaient différentes les unes des autres sur les plans géographique, religieux, économique, etc. Des liens de solidarité se sont toutefois tissés entre elles lors de leur lutte menée contre les Français du Canada. Un rapprochement linguistique et culturel s’est aussi opéré pendant cette période.

La révolte des colons  s’est déclenchée contre les mesures fiscales imposées par la couronne britannique à l’issue de la guerre des 7ans opposant la Grande-Bretagne à la France et à l’Espagne (1756-1763). Les colons refusèrent de payer parce qu'ils n'étaient pas représentés politiquement à la Chambre des Communes à Londres "no taxation without representation". Le gouvernement britannique empêcha également les colons des treize colonies d'étendre leurs territoires à l'ouest des monts Appalaches afin, entre autres, d'éviter les conflits avec les Amérindiens.

Les colons américains, en particulier les marchands des ports de la Nouvelle-Angleterre, reprochaient à la Grande-Bretagne sa politique commerciale : le trafic de certaines marchandises comme le thé était réservé aux navires britanniques, en vertu du monopole en vigueur. D'autre part, dans le but d'atrophier l'économie américaine, les Britanniques   interdisaient à leurs colonies de vendre leurs produits à un autre pays que la Grande-Bretagne, car l'on estimait que si les colons avaient le droit de vendre leurs produits comme bon leur semblait et à qui bon leur semblait, les treize colonies américaines regorgeraient d’argent, argent qui ne profiterait pas à la couronne.

D’autant que les colonies contestaient la division du travail imposée par l’Angleterre. Elle consistait à ce que les colonies n’accèdent pas au stade industriel. En d’autres termes, les colonies fournissent à la métropole des matières premières et que ces dernières restent dépendantes des produits manufacturés et du fret afin d’assurer à la production métropolitaine le débouché nécessaire.  

La guerre avec les français établis au Canada s’étant terminée victorieusement, en 1763, grâce à l’aide que les colons américains avaient apportée aux troupes anglaises, la solidarité avec la métropole s’atténue, une fois le danger disparu, en même temps que s’accroit, chez les colons le sentiment de leur propre importance[11].

C’est à l’issue de cette guerre (contre les Espagnols et les Français) que Thomas Jefferson et John Adams  rédigèrent la déclaration d’indépendance des Etats-Unis d’Amérique (4 juillet 1776) qui se présente comme un résumé de la doctrine du droit naturel[12]. Elle sera votée par le Congrès continental, qui était l’organisme de liaison chargé, pour l’ensemble des colonies révoltées de la conduite de la guerre. Le 14 novembre 1777, elles constituent une Confédération et Union perpétuelle par les Articles of Confederation and Perpetual Union. Un organe central, le Congrès, est créé, qui a des pouvoirs étendus en matière de politique étrangère, mais qui ne peut pas lever l'impôt. Les Etats membres de la Confédération demeurent souverains mais leurs citoyens ont la qualité de citoyens de l'Union et peuvent circuler librement sur l'ensemble de son territoire. Les décisions judiciaires de chaque Etat sont reconnues par les autres Etats.
La Confédération menaçant de se disloquer, à cause de son manque de ressources fiscales, et du fait que certains Etats s'entourent de barrières protectionnistes pour faire face à la crise économique, une Convention se réunit à Philadelphie en mai 1787, sous la présidence de George Washington (1732-1799), qui élabore la Constitution fédérale du 17 septembre 1787, entrée en vigueur en mars 1789.

Les treize Etats devaient démarrer un processus d’intégration ; dans un premier temps le choix se fut porté sur une confédération qui, une décennie plus tard, sera transformée en fédération. Un pouvoir exécutif (de l’Union issue de la constitution de 1787) de l’alliance (tendance à la centralisation) sera installé. Un bicamérisme fut aussi institué (compromis du connecticut).

 

B-  La constitution  de 1787[13]

 

La Constitution de 1787/1789  est un contrat entre les Etats membres. Elle ne comprend, à l'origine, que 7 articles auxquels seront ajoutés ensuite 26 amendements.
Les 10 premiers amendements, adoptés en 1791, constituent la Charte des Droits fondamentaux (Bill of Rights) pour la Fédération, mais, historiquement, la première Déclaration américaine des Droits est la Déclaration des Droits qui précède la Constitution de Virginie du 12 juin 1776, qui est immédiatement suivie de la Déclaration d'Indépendance du 4 juillet 1776. Les apports de cette constitution sont nombreux : l’Etat fédéral, le régime présidentiel, le bicamérisme.

Du fait du caractère rigide et formel de la constitution américaine, la procédure de révision se décompose en 2 phases : l’élaboration et la ratification du texte de révision[14]. Les amendements[15], au nombre de 27 depuis 1787, se rapportent à la condition des personnes et à l’organisation des pouvoirs publics.

La condition des personnes se décompose en droits de l’individu et ceux du citoyen. Ainsi l’amendement XIII de 1865 complète les garanties des libertés individuelles. Il abolit l’esclavage. L’amendement XIV intervenu en 1868 établit les conditions du droit à la citoyenneté et l’étendue des garanties juridictionnelles dont peut bénéficier chaque citoyen (l’égale protection des lois). Quant aux droits du citoyen, l’amendement XV de 1870 étend le pouvoir du suffrage ; il interdit de refuser le droit de suffrage pour des raisons tenant à la race ou à l’état de servitude antérieur. Le XIXème amendement établit en 1920 le suffrage des femmes, et le XXVIème  (1971) abaisse l’âge de la majorité électorale de 21 à 18 ans.

Quant aux amendements relatifs à l’organisation des pouvoirs publics, le XIIème  prévoit la différenciation entre les élections du Président et du vice président des USA (1804) ; le XVIIème dispose que les sénateurs sont élus au suffrage universel direct (1913). Le XXème de 1933 ramène le temps mort de l’entrée en fonction du président nouvellement élu au 20 janvier suivant l’élection et non plus fin mars comme auparavant. Le XXIIème de 1951 interdit au Président d’être réélu plus d’une fois ; le XXVème intervenu en 1967 organise la suppléance du président en cas d’empêchement et le remplacement du vice président. 

 

C- Partis politiques aux Etats-Unis d’Amérique

Deux grands partis se partagent la scène politique américaine. Le Parti démocrate[16] américain tire ses origines du Parti démocrate-républicain fondé dans les années 1790 par Thomas Jefferson pour s’opposer à la politique de George Washington. Ce nouveau parti, libre-échangiste est opposé à une trop grande centralisation du pouvoir politique. Les démocrates sont aussi de fervents anti-esclavagistes. C’est d’ailleurs une loi prônant l’extension de l’esclavage à tous les Etats de l’Union qui est à l’origine de la création du parti.

Le Parti républicain (1854[17])  défend quant a lui le monde des affaires, les producteurs, le grand capital, les fermiers des plaines. Dès la fin des années 1850, les Républicains deviennent le second parti des États-Unis, s’imposant face aux Démocrates. Leur ascension est favorisée par l’inquiétude croissante que provoque, dans le Nord, l’influence des États du Sud à Washington, et par les divisions du Parti démocrate, déchiré entre esclavagistes et modérés. Depuis ses débuts, le Parti républicain incarne une certaine image de l’Amérique, nationaliste, protestante et anglo-saxonne, et se prononce en faveur d’un gouvernement fédéral fort.

§3 : La France

L’histoire de la France, aux XVème, XVI, XVIIème et XVIIIème siècles, oscille entre féodalisme et monarchie héréditaire.

A-                        L’affirmation de l’Etat

 

La France a vécu pendant des siècles sous le joug de l’absolutisme des rois. Ce régime politique (ancien régime) perdure malgré les nombreuses péripéties (monarchies administrative des XVII et XVIII siècles, Capétiens et Valois). Ses caractères généraux demeurent largement les mêmes jusqu’à la révolution.

L’hérédité joue depuis le XIIIème siècle un rôle dans la transmission du pouvoir en France. Elle joue également comme mode de nomination des administrateurs et même des gouvernants. C’est avec la désignation d’Hugues Capet qui marque le point de départ du système héréditaire. Il demeure néanmoins articulé au système féodal ; donc son autorité est beaucoup plus effective dans le duché de l’Ile-de-France que sur les terres de ses feudataires[18]. La renaissance du droit romain, au XIV siècle, viendra renforcer le pouvoir royal. Ses juristes retrouvent dans les institutions de Justinien et les autres monuments du droit romain l’idée de souveraineté, de pouvoir inconditionnel. Ainsi le roi absolu[19] prend la place du roi féodal. Cela répond aussi à une demande populaire afin d’échapper à l’autorité seigneuriale, étant plus proche, devenant de plus en plus lourde.

Aux XVIe et XVIIe siècles, la théorie de la  monarchie absolue prend de l'ampleur. Elle a comme principal relais dans les provinces les officiers de justice qui cherchent à réduire les droits de justice seigneuriale. La justice est en effet un puissant moyen d'unification du pays. Tous les cas peuvent aller en appel auprès du conseil du roi par le moyen des évocations. La coutume de Paris a tendance à s'imposer comme droit commun coutumier.

B-  Renforcement de l’absolutisme

 

 

L’absolutisme se renforce avec Louis XIV (1661-1715). Dès le début de son règne, il entreprit le redressement de l’autorité royale. Ainsi Les gouverneurs des provinces, issus de la haute noblesse n'ont plus d'armée à leur disposition et doivent résider à la Cour, ce qui rend plus difficile le clientélisme. En 1665, Louis XIV interdit aux parlements de délibérer sur les édits et leur ordonne de les enregistrer sans vote. Les états provinciaux de Normandie, Périgord, Auvergne, Rouergue, Guyenne et Dauphiné disparaissent. Avec Colbert, il entreprend de réformer la justice et fait rédiger toute une série d’ordonnances ou codes applicables dans tout le royaume. N'étant pas sûr de la fidélité des officiers propriétaires de charges héréditaires, il confie leurs fonctions à des commissaires révocables. Ce procédé finit par contraindre les officiers à l'obéissance. La noblesse perd tout pouvoir politique.

Les efforts faits pour moderniser et discipliner l'armée permettent à Louis XIV de remporter d'éclatantes victoires dans la première partie de son règne personnel. Cela lui permit de conquérir de nouvelles places fortes au nord de la France parmi lesquelles Dunkerque, Lille et Douai. Le traité de Nimègue de 1678 mettent fin à la guerre de HollandeIl procéda aussi  à la politique des « réunions » dont Le but est de relier le chapelet de places fortes : Nancy et Strasbourg. Mais cette politique va susciter une violente réaction des pays européens, notamment l’Angleterre, la Hollande et l’Espagne.

Sur le plan des institutions, il est à noter  l’existence des Etats Généraux[20] dont les modes[21] d’élection ont beaucoup varié selon les époques. Les députés aux Etats généraux reçoivent un mandat impératif et sont élus sur la base d’un cahier de doléances. Ils n’avaient par conséquent pas de marges de liberté. D’autant plus qu’ils n’avaient que des pouvoirs consultatifs. Le pouvoir royal s’est montré (aux XIV et XVème) assez fort pour résister aux tentatives de contrôle par les Etats Généraux. Ceux-ci n’avaient jamais pu fonctionner avec une périodicité régulière, ce qui fait que leurs pouvoirs furent intermittents. Leur division en trois ordres a contribué à leur désordre et à leur impuissance. 

C-                        Relâchement de l’absolutisme

 

Les parlements judiciaires sont également des institutions de l’ancien régime. Ils avaient hérités les attributions judiciaires du roi et avaient tendance à revendiquer des prérogatives politiques. Ils étaient habilités à enregistrer les édits et ordonnances royaux (promulgation) au même titre que celui d’adresser des remontrances au roi, c’est-à-dire des observations sur leur teneur. Cela leur conférait un pouvoir politique appréciable car ils pouvaient résister au roi. Ces parlements ont joué un grand rôle dans le déclenchement de la révolution.

Au XVIIIème siècle, la France connait un essor culturel mais des problèmes  d’ordre économique et des tensions politiques persistent. Malgré les tentatives de centralisation administrative, le pays est loin d'être unifié[22]. Il existe des douanes intérieures entre les provinces, il n'y a pas d'unité des poids et mesures. Tout ceci entrave le développement économique de la France à un moment où l'Angleterre est en plein décollage industriel. Les impôts ne sont pas perçus de la même manière dans tout le pays, même si les intendants[23] en supervisent la répartition et la levée. Malgré les efforts entrepris depuis François Ier avec l'ordonnance de Villers-Cotterêts, les lois ne sont pas les mêmes dans tout le royaume. Le nord est encore soumis au droit coutumier, à peu près 300 coutumes, alors que le sud est régi par un droit écrit, inspiré du droit romain[24].

L’absolutisme persiste mais devient anachronique[25]. A la veille de la révolution, le sacre ne résiste[26] plus à l’esprit des Lumières. La hiérarchisation de la société française en trois ordres (ayant chacun un statut juridique particulier : le clergé, la noblesse et le tiers-état) y suscite une ébullition. Les deux premiers ordres jouissent des privilèges matériels et honorifiques dont le tires-état était exclu[27]. Ce tiers-état représentait, en 1789, 98 %. On y trouvait une grande bourgeoisie, composée de financiers, d’armateurs et de grands négociants ; une bourgeoisie moyenne, comprenant des professions libérales et du moyen négoce et une petite bourgeoisie composée d’artisans et de petits commerçants. Ce tiers-état comprend aussi la masse paysanne (ou le peuple). Ce dernier sera le porte-parole du peuple dans lequel la bourgeoisie jouera un grand rôle notamment dans l’inauguration du l’ère constitutionnelle de la France[28].

Ainsi les représentants du peuple français, réunis en Assemblée Nationale, exposent dans une déclaration[29] solennelle les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; ces droits doivent être  respectés  dans les actes  et les actions des institutions publiques ; le but étant que  les réclamations des citoyens, soient  désormais fondées sur des principes simples et incontestables.

D- Partis politiques en France

A la veille de révolution ou même pendant la révolution la représentation des intérêts n’étaient véritablement assez claire. Mais les formes proto-partisanes sont déjà présentes dans l’opposition entre la Montagne et le Marais, les Jacobins et les Girondins pendant la révolution. La tradition voulait que  pendant longtemps les Français élisent des hommes influents de leur circonscription[30] : propriétaires terriens, nobles, entrepreneurs. Ce faisant quand les Républicains parviennent à faire entendre leur message politique, ils sont élus pour leurs orientations face aux problèmes politiques du pays.

Et par rapport aux Etats-Unis ou à la Grande-Bretagne, les formations politiques ont tardé à se structurer ; ce qui n’était un facteur d’instabilité politique aux lendemains de la révolution. Cette instabilité qui allait durer très longtemps. Et ce n’est qu'en 1901 qu’apparaît le premier parti, le parti radical et en 1905 avec la création de la SFIO[31]. Ce sont deux partis de gauche. La droite met plus longtemps à créer des partis organisés. Pendant longtemps, les partis de droite sont des groupes informels réunis autour de leaders et d’intérêts communs.

Le radicalisme est un courant politique français particulièrement influent pendant la Troisième République. Républicain, très attaché à la propriété privée et à la laïcité, c'est un parti intermédiaire entre la gauche et la droite susceptible de s'allier aux socialistes ou aux conservateurs suivant les circonstances. Les radicaux étaient considérés aux débuts de la IIIe République, très à gauche face aux modérés, ralliés, orléanistes, bonapartistes ou légitimistes.

Toutefois, en dépit de positionnements sur des sujets particuliers qui peuvent être appropriés par un côté ou l'autre, le clivage droite/gauche, est avant tout fondé sur l'opposition conservatisme/progressisme. Le conservatisme étant fondé, lui, sur la conservation des hiérarchies économiques et sociales au nom des valeurs "transcendantales" (pour la droite religieuse, l'ordre divin moral et, pour la droite libérale, la loi du marché).

Le progressisme a pour but l'égalité sociale et économique des citoyens et leur émancipation des règles traditionnelles, en favorisant la transformation de la société par l'évolution des lois adaptées par et pour les citoyens.

C'est ainsi qu'au cours de l'histoire de la France, les libéraux se sont décalés vers la droite. Au moment de la révolution, les libéraux étaient à gauche de l'échiquier et ont participé aux transformations de la société française de l'ancien régime en participant à la rédaction des constitutions et des lois.

Cependant, avec l'évolution de la société, les inégalités n'étaient plus dues à des privilèges de rang, mais à une propriété économique favorisée par le libéralisme économique. Ainsi, au cours du XIXe siècle, la défense du libéralisme économique s'est rapprochée de la défense des inégalités en faveur d'un patronat capitaliste triomphant au nom de la loi du marché et des libertés économiques.

 



[1] Idem. p. 12

[2]Par convention de la Constitution (convention of the Constitution) les britanniques entendent toute pratique constitutionnelle largement acceptée qui devient répétitive de telle sorte qu'un consensus apparaît.
Ainsi, jusqu'en 1800 environ, les ministres sont nommés par le Roi, puis la pratique s'instaure de ne nommer que des ministres qui puissent disposer du soutien d'une majorité parlementaire, puis le Premier ministre est choisi au sein de la Chambre des Communes, puis le Premier ministre est le leader du parti qui détient dans cette Chambre la majorité. Ou, encore, le fait que le Monarque ne puisse agir que suivant l'avis du Gouvernement date d'une convention de1910.
Une convention n'est donc jamais définitive.
Une convention peut être légalisée : l'existence du Premier ministre a été consensuelle jusqu'en 1937, date à laquelle son existence a été institutionnalisée par une loi.
Actuellement relève de la convention : l'existence du Cabinet et son organisation, le principe de la responsabilité collective du Cabinet devant la Chambre des Communes, le choix du Premier ministre et du Cabinet dans la majorité parlementaire, la plupart des droits et privilèges reconnus à l'opposition parlementaire.

[3] Dès 1215, les Anglais obligèrent leur roi Jean sans Terre à signer une "Grande Charte des libertés d'Angleterre" - Carta Magna - qui limite l'arbitraire royal: le roi ne peut ni bannir, ni arrêter, ni emprisonner ses sujets comme il l'entend. Cependant cette Charte ne prévoyant aucune disposition pratique, ses articles sont diversement respectés.

Il faudra attendre presque cinq siècles pour que soit mis en place un véritable mécanisme de protection des libertés individuelles, une procédure précise. C'est l'objet de la loi de 1679, dite Habeas corpus Act - l'ordre de présentation délivré par un grand juge du pays et remis au gardien de la prison s'appelle un écrit d'habeas corpus ad subjiciendum, locution latine signifiant "que tu aies ton corps pour le produire devant la justice".

Les dispositions les plus significatives de cet Act (texte de loi) qui, en interdisant toute arrestation arbitraire, protège la liberté individuelle, sont les suivantes :

http://www.aidh.org/Biblio/Text_fondat/Images/arrow_red.gifaprès arrestation, tout prisonnier, personnellement ou par l'entremise de ses amis, peut adresser une demande d'habeas corpus aux services de la justice,
http://www.aidh.org/Biblio/Text_fondat/Images/arrow_red.gifles services de la justice envoient aux services de la prison un writ (acte délivré par la juridiction compétente pour enjoindre à celui qui détient un prévenu de le faire comparaître devant le juge ou devant la cour, afin qu'il soit statué sur la validité de son arrestation),
http://www.aidh.org/Biblio/Text_fondat/Images/arrow_red.gifcet acte oblige les services de la prison à présenter dans les trois jours le prisonnier devant le tribunal,
http://www.aidh.org/Biblio/Text_fondat/Images/arrow_red.gifle tribunal examine le cas du prisonnier et vérifie les charges retenues contre lui. Il peut décider en fonction de ces charges: de maintenir l'emprisonnement; de libérer le prisonnier sous caution; d'acquitter le prisonnier.

[4] En 1701, par l'Acte d'Etablissement (The Act of Settlement), les règles de la succession au trône sont définies : exclusion des catholiques ou des protestants mariés à un catholique ; règle de primogéniture pour les descendants mâles et sinon pour les filles ; obligation de prêter serment afin de reconnaître le Bill of Rights.

[5] En 1628 le Roi Charles  Stuart (1600-1649), sur la pression de la Chambre des Communes (House of Commons), dut signer la Petition of Rights, Pétition des Droits. Ce texte exige qu'aucun impôt ne soit établi sans le consentement du Parlement et que cessent les arrestations et détentions illégales. Elle interdit le recours à la loi martiale en temps de paix et la conscription forcée.

[6] C'est au XVIème siècle, avec la victoire de la Réforme sur le Catholicisme et l'établissement de la religion d'Etat, l'Eglise anglicane (1534), que la Magna Carta fut interprétée par les bourgeois comme étant la reconnaissance des droits individuels de tous les propriétaires.

[7] Le droit du Conseil de l'Europe, créé en 1949 le Conseil de l'Europe est l'organisation européenne de coopération politique qui a notamment pour objectif d'assurer la sauvegarde et le développement des Principes démocratiques fondamentaux.  Signée à Rome le 4 novembre 1950, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales organise une garantie juridictionnelle des droits qu'elle proclame, qui concernent les libertés publiques individuelles classiques, déjà proclamées dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 mais qui trouvent ainsi leur pleine reconnaissance et application juridiques. Le Royaume-Uni est membre du Conseil de l'Europe et est donc soumis à son droit.

[8] Whigs et tories ; les cavaliers qui défendent le roi sont surnommés tories du nom des brigands irlandais qui attaquaient les colons protestants et, cela, pour marquer qu’ils n’étaient que des catholiques camouflés, aristocrates et propriétaires fonciers, défendant le roi et l’église.  De l’autre côté, les têtes rondes de Cromwell qui protègent le parlement contre le roi, les libertés civiques et la liberté religieuse (sauf toutefois pour les papistes), comprennent certains nobles, des propriétaires, des hommes d’affaires, des marchands de Londres. Ils sont surnommés wiggamores ou whigs, du nom d’un groupe de paysans presbytériens de l’ouest de l’Ecosse.

[9] Le système politique du Royaume unis se ramène au gouvernement d’un parti sous le contrôle de l’opposition et l’arbitrage de l’électeur. La séparation des pouvoirs législatif et exécutif est très discutable. Les partis politiques anglais sont rivaux et associés. Ils se donnent la main pour que le jeu politique soit correctement joué.

[10] Le Labour Party a été crée en 1906. C'est aux élections de 1922 que le parti travailliste obtient de meilleurs résultats que les libéraux (142 députés travaillistes, 115 députés libéraux). De 1922 à 1935 le Royaume Uni connaît le tripartisme. Puis, le scrutin uninominal majoritaire à un tour jouant son rôle éliminatoire, le parti libéral, bien que conservant des voix, perd toute possibilité d'accéder au pouvoir (aux élections de 1964 les libéraux obtiennent 11,2% des suffrages exprimés mais seulement 9 sièges sur 630, soit 1,42% des sièges).

 

[11] Le conflit armé éclate au printemps 1775, avec la bataille de Lexington qui oppose, près de Boston, des milices coloniales rebelles aux troupes anglaises régulières. La guerre d’indépendance se prolongera pendant 6 ans, jusqu’à la prise d’Yorktown, en octobre 1781 et se terminera, grâce en partie à l’aide française en volontaires et en troupes régulières, par une victoire complète des Américains. Le traité de Paris et celui de Versailles du 3 septembre 1783 reconnaissent l’indépendance des anciennes colonies.

[12] Le Préambule de la Déclaration d'Indépendance est ainsi conçu : "Nous tenons pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes : Tous les hommes sont créés égaux, ils sont doués par le créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur. Les gouvernements sont établis par les hommes pour garantir ces droits".

[13] D’aucuns interprètent la Constitution américaine comme étant une transposition, dans le cadre républicain, des institutions britanniques (une monarchie limitée). C’est en 1782 que la monarchie britannique venait d’inaugurer l’étape de monarchie parlementaire. Et cela en rapport avec la guerre d’indépendance des USA. La théorie des checks and balances (faculté de neutralisation réciproque entre les institutions) domine l’approche des pères fondateurs dans la conception du système politique américain.

[14] Si c’est le Congrès qui établit le texte de l’amendement, celui-ci doit être voté par chacune des deux chambres à la majorité des deux  tiers ; si ce sont les parlements fédérés (les législatures) qui prennent l’initiative, la proposition de révision doit être votée par les deux tiers des parlements fédérés ; puis, une convention nationale ad hoc est convoquée pour rédiger le texte.  La ratification doit se faire dans un délai de 7ans suivant sa transmission, sauf prorogation votée par le Congrès par les ¾ des Etats membres. Elle se fait par les parlements locaux (les ¾ des Etats membres).

[15]Les premiers amendements furent opérés en 1791. Certains Etats n’avaient consenti à ratifier la constitution qu’à la condition  qu’elle fût immédiatement amendée ; et ce fut la déclaration des droits de l’Etat fédéral (bill of rights).

[16] Il est celui qui est resté le plus longtemps au pouvoir de façon continue, et l'une des plus grosses organisations politiques mondiale (72 millions d'inscrits pour les primaires en 2004). C’est à l'origine un parti anti-fédéraliste défendant la liberté des États face au pouvoir fédéral, et celle des propriétaires individuels face aux intérêts bancaires et industriels. Il évolue nationalement vers une vision moins conservatrice et moins libertarienne dès les années 1890, et plus nettement dans les années 1930 avec le New Deal du président Franklin Roosevelt, en valorisant le rôle de l'État dans la protection des minorités. Dans les années 1960 et 70, il s'inscrit à gauche sous l'impulsion des sénateurs Hubert Humphrey, George McGovern ou Edward Kennedy, avant de se replacer vers le centre sous les mandats de Jimmy Carter et Bill Clinton.

[17] Fondé par des dissidents nordistes du Parti démocrate et du parti  whig moribond.

[18] Dans le système féodal, fortement hiérarchisé, le roi est placé à la pointe de la pyramide : il est le suzerain du royaume, tous les seigneurs étant médiatement ou immédiatement ses vassaux. L’absorption par le roi de ce système s’est faite de cette manière : le roi va contrôler les justices seigneuriales et établir sa justice propre comme recours suprême ; il superposera ses édits et ses ordonnances aux établissements seigneuriaux ; il ajoutera les services publics royaux aux services seigneuriaux et s’attachera à fondre ces derniers dans les siens : l’armée d’abord, les finances ensuite ; le reste suivra.

[19] Le roi est lege solutus, c’est-à-dire affranchi de l’observation des lois.

[20] La première réunion des Etats Généraux  remonte à 1302, sous Philippe le Bel.

[21] Mode assez libéral au XIVème siècle ; restreint au XVIème ; libéral pour les Etats  Généraux de 1789.

[22] Le règne de Louis XIV marque une centralisation extrême du pouvoir royal. Les grandes décisions sont prises par le conseil d'en haut qui se réunit deux ou trois fois par semaine et où ne siègent que 3 à 5 ministres. Les intendants sont plus que jamais la voix du roi dans les provinces. A la fin du 18ème siècle, c’est la police du roi qui fait régner l’ordre dans le pays.

[23] Les 36 intendants répartis sur le territoire à la veille de la révolution française et soumis étroitement à l’autorité royale ont contribué à absorber  les pouvoir locaux (ancêtres des préfets).

[24] Cette confusion s'explique par la manière dont le domaine royal s'est formé. À chaque acquisition, les rois promettaient de respecter les privilèges et les coutumes des provinces et des villes. À l'aube de la Révolution les particularismes régionaux restent très vifs.

[25] Devant le parlement de Paris en 1766, Louis XV déclare : C’est en ma personne que réside l’autorité souveraine, dont le caractère propre est l’esprit de conseil, de justice et de raison. C’est à moi seul qu’appartient le pouvoir législatif sans dépendance et sans partage. L’ordre public tout entier émane de moi. (Jean Gicquel, p. 381).

[26] Ce pouvoir illimité du roi est légitimé par le sacre qui consiste à dire que l’évêque de Reims a transmis un sacrement au roi qui est le don miraculeux de guérir les écrouelles et par conséquent il est considéré comme le représentant de Dieu sur terre ; il doit rendre compte de ses actes à la divinité, mais ses sujets lui doivent tant qu’il est sur le trône, la même obéissance qu’à Dieu lui-même.

[27] La noblesse était essentiellement une classe terrienne (possession de la terre. Le clergé n’exerçait aucune activité économique. Le tiers-état jouait un rôle dans la production et le commerce. Il mêlait dans ses rangs, avant la révolution, bourgeoisie, ouvriers, paysannerie.

[28] A l’ouverture des Etats généraux le 5 mai 1789 à Versailles en vue de la régénération de l’Etat, le cours des événements prend une orientation inattendue.  Le 17 juin, le tiers-état  se proclame Assemblée nationale et se reconnaît le pouvoir de consentir l’impôt ; le 2 juin, cette Assemblée prête serment de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France. Le 9 juillet, cette                 Assemblée se transforme en Assemblée constituante. La révolution française a eu lieu donc le 14 juillet 1789. Le 4 aout l’Assemblée décrète l’abolition des privilèges, l’égalité des impôts et l’admission de tous les citoyens aux emplois publics ; le 26 aout, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen est votée ; le 3 septembre 1791, l’Assemblée adopte la première Constitution de  France.

[29] Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Article 3 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Article 4 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs         talents.
Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Article 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 12 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
Article 13 - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

[30] La Loi Le Chapelier, promulguée en France le 14 juin 1791, est une loi proscrivant les organisations ouvrières, notamment les corporations des métiers, mais également les rassemblements paysans et ouvriers ainsi que le compagnonnage. Cette loi suit de très près le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, tant dans ses objectifs que par leur proximité historique. Elle interdit de fait les grèves et la constitution des syndicats au cours du siècle suivant, mais aussi certaines formes d'entreprises non lucratives comme les mutuelles.

[31] Section française de l'Internationale ouvrière. En 1969, la SFIO devient le Parti socialiste, lors du congrès d'Issy-les-Moulineaux où elle s'associe avec l'Union des clubs pour le renouveau de la gauche. 

Section II :

Le fonctionnement des systèmes constitutionnels

 

On examine dans cette section les questions de séparation des pouvoirs, de  légitimité et des mécanismes d’intégration du citoyen.

§1 : La légitimité des pouvoirs

La volonté populaire s’exprime par voie référendaire ou de suffrage universel dans les démocraties occidentales. Le libre choix y est la règle.

Le pouvoir tire sa légitimité de cette volonté populaire. Les constitutions respectives définissent les procédures qui organisent ces procédés ainsi que les conditions dans lesquelles opère cette volonté.

A- La légitimité du pouvoir en France

 

Dans son article 3, la constitution française (1958) proclame : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

Par ailleurs, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (art. 6). Les membres du  parlement eux aussi élus, selon les termes de l’article 24 de la constitution. Cet article stipule que  « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Et même à l’échelon local, la représentation et le pouvoir de décision revient à des autorités élues. L’article 72 de la constitution l’énonce comme suit : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

B-  La légitimité du pouvoir aux Etats-Unis

La volonté populaire est aussi la base de sélection des gouvernants aux USA. Cette volonté est présente en filigrane dans la notion de peuple qui est énoncée dans le préambule de la Constitution comme suit : « Nous le peuple des Etats-Unis, avec la volonté de rendre plus parfaite notre Union, de la fonder sur la justice, d'assurer la paix civile, de pourvoir à la nécessité d'une défense commune, de promouvoir la prospérité de tous et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à nos descendants, nous décidons et nous instituons la présente Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique ».

Pour ce qui est du pouvoir exécutif au niveau fédéral, incarné par un Président et le Vice-président, l’élection sera à la base de  leur nomination. Ainsi  comme le stipule la section I de l’article II : « Le pouvoir exécutif sera confié à un Président des Etats-Unis d'Amérique. La durée de son mandat, comme celle du vice-président, sera de quatre ans… »

Quant au  Congrès (ou pouvoir législatif), il sera formé de la Chambre des représentants et du Sénat. La Chambre des représentants émane du choix de la population, comme c’est indiqué dans la section II de l’article I de la Constitution : «La Chambre des Représentants sera composée de membres choisis tous les deux ans par la population des différents Etats ; dans chaque Etat, les électeurs devront satisfaire aux mêmes conditions que celles exigées des électeurs de l'assemblée la plus nombreuse de l'Etat. 

Les membres du  Sénat sont eux aussi élus conformément aux dispositions de l’amendement XVII qui stipule : « Le Sénat des Etats-Unis sera composé de deux Sénateurs par Etat, élus pour six ans par la population de l'Etat, et chaque Sénateur disposera d'une voix. Dans chaque Etat, les électeurs devront remplir les conditions requises pour être électeurs de l'assemblée la plus nombreuse de la législature de l'Etat. »

 

Aussi le vote est-il la règle pour constituer les parlements des Etats fédérés (legislatures) et pour désigner les gouverneurs de ces derniers[1].

C- La légitimité du pouvoir en Grande-Bretagne (Royaume-Uni)

La constitution non écrite de la Grande Bretagne autorise une large souplesse au développement de la règle constitutionnelle. C’est ainsi que la représentation du peuple et le vote ont été mise en place progressivement.

Depuis la révolution de 1688 la Constitution est associée à la souveraineté du Parlement ; et la Chambre des Lords subit un effacement progressif. Le bill of Rights  (1689) instaure aussi le principe du consentement du Parlement à l’impôt. L'illégalité de la suspension par le Roi, sans l'autorisation du Parlement, des lois et/ou de leur  application. Elle instaure aussi le droit de pétition des Sujets. Les élections au Parlement doivent être libres.

Dans ce sens, la Reform Act (1832)  ouvre la marche du suffrage universel. Désormais, les membres de la Chambre des Communes sont élus au suffrage universel. Au sein de cette Chambre la liberté des débats est garantie. Et plus tard, le Parliament Act[2] de 1911, combiné à celui de 1949, limite le pouvoir de la Chambre des Lords et attribue à la Chambre des Communes le pouvoir législatif. Cette Chambre  assoie sa suprématie sur le fait qu’elle est issue du suffrage universel.

 

§ 2 - La séparation des pouvoirs

 

La théorie de la séparation des pouvoirs fait son chemin dès le XVIIème siècle et se renforce dès le  XVIIIème siècle.   Les grands contours de cette théorie se trouvent dans le Traité du gouvernement civil de J. Locke (1690) ; elle va être systématisée dans l’Esprit des Lois par Montesquieu en 1748. Cette théorie repose sur le postulat que pour éviter la tyrannie le pouvoir  doit être divisé, notamment dans ses trois fonctions essentielles – législative, exécutive et judiciaire.

Cette idée reste toutefois très relative, car les trois pouvoirs sont souvent amenés à collaborer et à coordonner leurs tâches.

A-  Le parlementarisme britannique[3]

Le système constitutionnel britannique s’inscrit dans ce que les constitutionnalistes appellent le ‘’parlementarisme’’[4] ou le régime parlementaire. La Chambre des Communes constitue la clé de voûte ce système. Et cette souveraineté de la Chambre des Commune est assimilée à la souveraineté populaire[5]. Depuis 1911, en effet, le Parliament Act interdit aux lords de rejeter les projets de loi proposés par la Chambre des Communes (tout au plus, conservent-ils le pouvoir de ralentir son approbation).

La Chambres des Communes et la Chambres des Lords siègent séparément depuis le XIVème siècle. La Chambre des Communes a été mise en place en 1295 par Edouard Ier et n'a cessé d'exister depuis. A l'origine, la Chambre des Communes avait nettement moins de pouvoir que la Chambre des Lords. Aujourd’hui, ses membres sont issus du suffrage universel (659 membres) pour une durée de cinq ans.

Au sein de cette Chambre, le speaker joue un grand rôle dans le déroulement des débats au sein du parlement. Il est aussi le porte-parole  et défenseur des privilèges des Communes. C’est lui qui désigne les présidents des commissions permanentes. Il est élu par ses pairs par un commun accord.

Le gouvernement est adossé à sa majorité parlementaire. C’est pourquoi les lois sont souvent d’origine gouvernementale malgré l’initiative des lois que possède la Chambre des Communes. Quant à l’opposition, ses propositions restent à l’état de pétition de principe. Les travaux de cette Chambre se font par le biais des Commissions[6]. Par ailleurs, c’est la Chambre des Communes qui nomme le Premier ministre.

Quant à la Chambre des Lords, son rôle est protocolaire. Avant 1832, C’est elle qui s’accaparait la nomination du Premier ministre. Son pouvoir a commencé à s’effriter au fil du temps et son rôle législatif s’amenuise. Progressivement, le bicaméralisme s’installe d’une manière égalitaire. Aujourd’hui, Cette institution fait partie du décor parlementaire. Ses membres exercent plutôt  un magistère moral (veille au respect du consensus national). Y siéger est une forme de récompense pour des personnalités éminentes. Elles sont nommées par le 1èr ministre pour la couronne (26 lords appartiennent à l’Eglise anglicane + 12 juges + 540 pairs).  Lord Salisbury fut le dernier Prime Minister venant de cette Chambre (1902).

Le gouvernement s’appuie obligatoirement sur sa majorité parlementaire. Un Comité de liaison coordonne le travail entre le Cabinet et la Chambre des Communes (Trait d’union entre parlement et  Exécutif). Le Cabinet, C’est le noyau dur de tout le mécanisme exécutif. C’est la partie efficace au sein du Ministère. Il comprend un petit nombre de ministres choisis par le 1er Ministre (Le Premier Ministre, le Ministre de la justice, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l’intérieur, Le Ministre de l’éducation, Le Ministre de la défense, le Ministre de l’industrie et commerce, le Ministre de l’agriculture, le Ministre de l’emploi, le Ministre des affaires  d’Ecosse, Pays de Galles, Irlande du Nord (20 membres).

Le Premier Ministre[7] est le chef d’orchestre du Cabinet ; mais lui et les autres ministres sont collectivement responsables devant le Parlement de la politique décidée par le parti.

Le Premier Ministre occupe un rang de premier plan du fait de sa légitimité populaire[8]. C’est pourquoi, il est courant de désigner l’exécutif britannique par gouvernement de Cabinet. Il nomme les membres du Cabinet, en modifie la composition. Il peut demander à l’un de ses ministres de démissionner ou de changer d’attributions. Il peut révoquer les ministres, porter au roi la démission du gouvernement et annoncer la dissolution des Communes. C’est lui qui assure la liaison entre le gouvernement et le roi (ou la reine). Il supervise de près le travail de ses subordonnés, accordant une attention particulière à la politique étrangère. Par ailleurs, il est assisté dans sa tâche par un groupe de conseillers (et des comités). Le Prime Minister Office fait office de secrétariat général du gouvernement qui supervise le travail de tous les départements, y compris le travail de l’administration.

Quant à la monarchie (parlementaire), elle a contribué à la continuité de l’Etat ; elle a évolué au fil du temps. Aujourd’hui, elle n’a qu’un rôle symbolique dans le système constitutionnel britannique. Elle a un enracinement historique indéniable, ce qui par conséquent lui assure un consensus national. Son évolution s’est opérée sur la base d’une distinction entre gouvernement et règne.

 

B-  Le régime présidentiel américain

C’est dans ce système constitutionnel que la séparation des pouvoirs est la plus rigide. Il n’en demeure pas moins que la possibilité de compromis et de collaboration existe.

Selon la constitution de 1787, le Parlement fédéral s’appelle le Congrès. Il comprend ainsi une Chambre des Représentants et un Sénat.

a-   La Chambre des Représentants

Ses membres (435) sont élus pour un mandat de 2 ans au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Et pour y être éligible, il faut être âgé d’au moins 25 ans, être citoyen américain depuis 7 ans[9].  

b-   Sénat[10]  

Il est composé de deux membres par Etat (100)[11], élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour (amendement XVII, 1913) pour six ans et renouvelable par tiers tous les deux ans au moment où ont lieu les élections à la Chambre des Représentants ; et pour être éligible au Sénat, il faut être âgé de 30 ans, posséder la nationalité américaine depuis 9 ans.

Pour ce qui est des travaux du Congrès, ce dernier tient une session annuelle qui démarre début Janvier et se termine fin juillet. Pendant la durée de la session, chaque Chambre est autorisée à s’ajourner pour une période ne dépassant pas 3 mois pour éviter toute obstruction à l’autre Chambre. Son travail se déroule dans des commissions (permanentes). Chaque commission est souveraine dans son domaine. Les institutions des whips et du speaker sont introduites dans le Congrès américain[12]. Les présidents des commissions sont désignés du parti de la majorité. Par ailleurs chaque assemblée peut décider librement de la création de commissions d’enquête et ordonner la comparution[13] de toute personne, en dehors du président et du vice-président.

c-    Les prérogatives du Congrès (art. 1, C. 1789)

Le pouvoir législatif est exercé concurremment et à parité par les deux Chambres[14], sauf en matière d’impôt où l’initiative appartient à la Chambre des Représentants. Si, au cours de la procédure parlementaire, les deux Assemblées sont en désaccord, une commission mixte de conciliation est mise sur pied (Conference Committee) réunissant les élus des deux assemblées pour essayer de trouver un modus vivendi.

Le Congrès dispose  également d’un pouvoir électoral. Ainsi, à l’occasion de l’élection du Président et du vice-président, si un ballotage se produit, la Chambre des Représentants intervient pour désigner le Président, et le Sénat pour désigner le Vice-président. Aussi, au cas de vacance de la vice-présidence, après le choix d’un nouveau vice-président par le Président, les deux Chambres interviennent-elles pour confirmer la nomination (XXVème amendement, 1967).

Le Congrès participe à la nomination des juges à la Cour suprême (loi de 1869) et supervise le fonctionnement des services publics et les fonctionnaires fédéraux. Le Président ne peut engager des troupes américaines dans une guerre au-delà de 60 jours sans avoir obtenu au préalable l’accord des deux Chambres. La Chambre des Représentants, sur la procédure de l’impeachment, vote la mise en accusation du Président et le Sénat le juge (présidé par le Chief justice de la Cour suprême). L’accord du Sénat est incontournable au Président pour la nomination des hauts fonctionnaires (ambassadeurs), du chef d’état-major interarmées, des membres du FED (federal Election Commission) ; FCC (Federal Communications Commission). Le Sénat est habilité aussi à examiner les traités négociés et conclus par le Président ; ils ne sont approuvés qu’à la majorité des 2/3[15].

d-   Election et  pouvoirs du Président américain[16]

C’est le Chief executive (art. 1 de la Constitution) qui nomme les ministres (appelés secrétaires). Il est chef d’Etat et chef de gouvernement. Son élection passe tout d’abord par la sélection (les primaires) des candidats des partis d’une part et celui des élections nationales d’autre part. Ainsi les conventions des partis se tiennent après la désignation des délégués, et c’est là où les candidats sont désignés[17]. A l’issue de la désignation des candidats, la campagne  (caucus) pour les départager commence. Le Président sortant (rééligible une fois) est normalement dispensé de cette campagne.

L’élection du Président et du Vice-président se fait normalement par les grands électeurs. Ces derniers sont élus par les assemblées des Etats. Cette procédure a été progressivement supplantée par le choix direct des grands électeurs par les citoyens. C’est cette procédure qui cadre le plus avec la logique démocratique. C’est au scrutin de liste majoritaire à un tour que le peuple désigne les grands électeurs dans chaque Etat dont le nombre est égal, à celui de ses congressmen à Washington. Ainsi un collège des grands électeurs[18] est formé au plan national. Le candidat ayant atteint la majorité absolue des mandats des Etats (les mandats électoraux, soit 270, et non celle des voix populaires)[19] est considéré comme  vainqueur. Et dans l’éventualité d’un ballotage au sein du collège électoral, le Congrès est appelé à départager les candidats en application  du XIIème amendement de 1804.

Le Président des USA[20] est élu pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois[21]. En cas de vacance de la présidence (mort) ou lorsque le Président est empêché définitivement, il est remplacé par son (VP : Vice-Président) qui achève le mandat commencé, dans la plénitude de ses attributions.

Dans le schéma de la séparation des pouvoirs, la fonction du Président est contrecarrée par les autres pouvoirs. Son efficacité est tributaire de la nature de ses rapports avec le Congrès. Toutefois il détient le pouvoir réglementaire (ordres et proclamations). Il promulgue les lois[22], supervise le fonctionnement des services publics et nomme les fonctionnaires fédéraux. Il détermine la politique extérieure des Etats-Unis avec l’assistance du secrétaire d’Etat aux affaires étrangères. A ce titre, il conduit les négociations diplomatiques, nomme les ambassadeurs, signe les traités. En outre, le président dispose de l’armée et de l’initiative et la conduite des opérations. Il dispose aussi du droit de grâce au plan fédéral[23].

e-    Rapports du Président au congrès

Le Congrès et le Président peuvent avoir des rapports tumultueux. Le Président ne peut dissoudre le Congrès et ce dernier ne peut obliger le Président et ses secrétaires à démissionner. Chacun paraît enfermé dans sa fonction et isolé dans un rôle. Mais la  négociation et la persuasion sont des moyens de gestion incontournables de leurs rapports. Le compromis est toujours un moyen de déblocage des situations d’impasse.

A cet égard, le Président (art. 1, sect. 7 de la Constit.) dispose du droit de veto à l’égard des textes de loi (l’intégralité de la loi[24]) votés par le Congrès. Ce veto[25] peut être surmonté par un vote à la majorité des 2/3 dans chacune des chambres. C’est le droit de veto ou le veto simple. Par contre, il existe une autre forme de veto appelée veto de poche aux termes duquel le  président refuse de signer le bill qu'il lui a été transmis dans les dix jours précédent l’ajournement du Congrès, le président met fin à la procédure législative ‘le bill devient dépassé’ sans devoir de justification et sans possibilités de vote.

Il appartient aussi au Président d’initier des lois soit d’une manière indirecte, par le biais d’un Congressman, soit d’une manière directe lors du discours (sous forme de messages annexés) sur l’état de l’union prononcé au début de la session parlementaire devant les chambres réunies à cet effet. Aussi appartient-il au Président la tâche de préparation du budget[26] fédéral, et ce depuis 1921.

Le Congrès, quant à lui, dispose d’une procédure de travail imperméable à l’intervention (et à l’action) du Président (l’inscription à l’ordre du jour et les manœuvres dilatoires ou d’obstruction outre l’absence de discipline majoritaire)[27].  Le Sénat peut aussi faire échouer l’adoption d’une loi par le moyen de filibuster[28]. Mais le moyen de pression le plus important dont dispose le Congrès, c’est le refus de vote du budget.

Par ailleurs, le Congrès peut  destituer le Président par le biais de la procédure de l’impeachment. Cette procédure est opératoire lors d’une mise en cause de la responsabilité du Président dans l’exercice de ses fonctions (s’il est reconnu coupable de trahison ou de concussion en vertu de l’art. 2, sect. 4 de la Constitution[29]).

 

f-     La Cour suprême

Il existe des juridictions propres aux Etats fédérés et à l’Etat fédéral. Mais c’est la Cour suprême qui dispose du pouvoir judiciaire suprême (art. III, section I de la Constit.) ; elle coiffe l’ensemble du système judiciaire américain. Elle  constitue par conséquent le dernier recours en cassation de tous les jugements des tribunaux des Etats fédérés. Elle dispose d’une compétence de droit commun ou générale[30]. Elle a aussi la compétence d’interpréter la constitution[31]. Elle juge aussi bien du fait que du droit. Elle effectue un contrôle du fédéralisme qui se traduit par une supervision des arrêts des Cours des Etats fédérés. Il s’agit de vérifier si les Cours d’Etats prennent soin d’arrêter les lois des Etats particuliers qui seraient en contradiction avec la constitution fédérale ; d’où aussi cette tâche du contrôle de la constitutionnalité[32] des lois (judicial review) votées par le Congrès[33].

Par ailleurs cette Cour est composée de 9 juges (justices) (loi de 1869) nommés à vie par le président de la République et confirmés par le Sénat. Le Président consulte la corporation (Americain Bar Association) des lawyers (avocats) pour toute nomination de juges.

 

C- Le régime semi-présidentiel (semi parlementaire) en France

C’est à travers la Constitution de 1958 (la Vème République) ; qu’on examinera à la fois la répartition des pouvoirs, leur séparation et leur coopération (les rapports entre différentes institutions). C’est ce  qui nous permet de saisir la dynamique du système constitutionnel français actuel (avec les adaptations soutenues). Le système constitutionnel de Vème République[34] perdure encore avec des adaptations qui interviennent de temps à autre. Ce système constitutionnel renferme en son sein un sous-système (régional).

La Constitution de 1959 consacre les principes républicains d’indivisibilité de l’Etat (Etat central et souverain), de la collaboration des institutions, de laïcité (loi de 1905), de démocratie (égalité devant la loi et suffrage universel) et de souveraineté du peuple (art. 3 C) par le biais des institutions de la République. Ces principales institutions se présentent comme suit :

a-   Le pouvoir exécutif

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Cette constitution consacre la primauté du pouvoir exécutif et provoque relativement la relégation du parlement au second rang (le gouvernement du peuple par ses élus). Mais néanmoins cette constitution introduit le référendum comme forme de consultation et d’expression populaire[35]. Et depuis 1962, le chef de l’Etat est élu au suffrage universel, par le peuple.

Ainsi l’exécutif se désengage de l’emprise de l’Assemblée. Les  nouvelles attributions du Président en font un personnage central de l’Etat[36] : il veille au  respect de la constitution et au fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, selon les termes de l’article 5 de la constitution[37]. Ses compétences s’expriment avec ou sans contreseing ministériel[38] (art. 19). Il nomme le premier ministre (art. 8) et recourt  au référendum législatif (art. 11). Il peut aussi dissoudre l’Assemblée Nationale (art. 12). Il nomme les membres du conseil constitutionnel (art. 56). Il saisit ce dernier au sujet des traités (art. 54) ou d’une loi (art. 61).

Désormais c’est le Chef de l’Etat qui a la compétence d’investiture du gouvernement. L’Assemblée Nationale[39] n’est plus appelée à participer à la formation du gouvernement ; mais elle vote tout de même la confiance (art. 49, al. 1) ou le refus de confiance (al. 2).

Cette constitution de 1958 fait du président de la république un arbitre en cas de dérèglement des rapports entre les pouvoirs publics et le gouvernement ; aussi détermine-t-il et conduit-il la politique de la nation (art. 20 C).  Il agit par voie de règlements dans le processus normatif (art. 37) (d’ordonnances conformément aux art. 38 et 45). Aussi le gouvernement a-t-il désormais le droit d’initiative en matière financière (art. 40),  la fixation de l’ordre du jour de l’Assemblée (art. 48), l’adoption de la loi (art. 45 et 49). Le contrôle de la constitutionnalité (art. 61) lui revient aussi. 

Le Président  de la république est élu au suffrage  universel (pour 5ans depuis 2000). Il est irresponsable dans l’exercice de ses fonctions (art68 C). Par son élection, il devient le dépositaire de la souveraineté populaire.

Le Président de la République nomme le Premier ministre de la majorité ayant remporté les élections législatives. Et si cette majorité n’est pas de la même famille politique que le Président on parle d’une cohabitation politique.

 

b-   Le pouvoir législatif

 

Depuis la mise en place de la Vème République française, l’Assemblée Nationale fait partie, avec le Sénat, du Parlement[40]. Le rôle de ce dernier  est de discuter et de voter les lois. Il contrôle aussi l'action du Gouvernement et  évalue les politiques publiques[41]. L’Assemblée nationale a, contrairement au Sénat, le pouvoir de renverser le Gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne peut être en désaccord avec elle. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect[42]. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République (art. 24).

 

Depuis 2003, les Sénateurs sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect. Les élections sont organisées tous les trois ans. Le Sénat vote le budget de l'État ainsi que les lois : projets de loi présentés par le gouvernement ou bien propositions de loi présentées par un parlementaire. Un ou plusieurs sénateurs peuvent déposer une proposition de loi auprès du bureau du Sénat. Les Sénateur n'ont aucun pouvoir sur l'exécutif, contrairement à l’AN (Assemblée Nationale.

c-    Le Conseil constitutionnel[43] 

 

Cette institution est  créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Le Conseil constitutionnel  veille à la régularité des élections nationales et des référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.

d-   Le Conseil d’Etat

Dans les institutions de la Cinquième République, le premier rôle du Conseil d’Etat est celui de conseiller le gouvernement. À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l'ordre administratif.

Outre ces composantes centrales du système constitutionnel français, il existe des institutions locales ou périphériques issues de ce que le texte constitutionnel dénomme les collectivités territoriales. Certes, c’est un découpage administratif ; mais c’est un prolongement territorial et politique de l’Etat central qui est appelé à évoluer vers plus d’autonomie politique.

1-   Les collectivités territoriales (ou les sous-systèmes)

Ces collectivités[44] sont des entités spatiales et sociologiques. Elles s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Elles  ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Cependant la France étant un État unitaire et décentralisé, les régions, tout en ayant le statut de collectivités territoriales, n'ont pas d'autonomie législative.

 

a-    La Région

La région est une  personne morale de droit public distincte de l'État et bénéficiant à ce titre d'une autonomie réglementaire et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif, le président, élu par l'assemblée et d'un organe consultatif.

1-    Les compétences de la région

 

 Les régions peuvent intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public à l'échelon du territoire régional même si cette intervention n'est pas expressément prévue par un texte, sous réserve, néanmoins, de ne pas empiéter sur les compétences réservées exclusivement à d'autres personnes publiques. Dès la première loi de décentralisation, le développement économique, l'aménagement du territoire et la formation professionnelle sont les domaines d'intervention principaux des régions[45]. Pratiquement, tous les services publics régionaux relèvent des compétences de la région. Aujourd’hui, ces régions sont au nombre de 18. Elles bénéficient d’une large autonomie aussi bien réglementaire que financière. C’est pourquoi elles disposent d’un certain nombre d’institutions d’ordre délibératif, exécutif et consultatif.

2-    Les organes de la région

En tête  des ces organes figure le conseil régional. C’est l’Assemblée délibérante de la région. Ses membres sont élus au suffrage universel direct dans les départements ( par les électeurs de la région). Là aussi se déroule un jeu politique lié aux affaires publiques régionales.

L’exécution des décisions prises au sein de l’Assemblée régionales est effectuée par le Président du Conseil régional. C’est pourquoi il occupe une place centrale dans l’organisation politique et administrative de la région. Le président du conseil régional est élu lors de la première réunion du conseil régional qui suit le renouvellement de l'assemblée. Tout candidat à la présidence doit remettre, avant chaque tour de scrutin, une déclaration écrite aux membres du conseil régional. Dans ce document, il doit présenter les grandes orientations politiques, économiques et sociales qu'il souhaite donner à son mandat. Les candidats doivent donc s'engager politiquement sur un programme.

Quant à l’institution consultative de la région, et qui est incontournable dans le fonctionnement de région, il s’agit plus particulièrement du Conseil économique, social et environnemental créé par la loi du 10 juillet 2010.  Il est obligatoirement sur :

-         les rapports concernant la préparation et l’exécution du contrat de plan État-région (CPER) ;

-          les différents actes budgétaires régionaux (orientations budgétaires, budget primitif, compte administratif et décisions budgétaires modificatives) ;

-         les schémas à moyen et long terme relatifs aux compétences de la région (schémas de formation professionnelle, d’aménagement du territoire, etc.)

Il rend des avis et réalise des études, soit de sa propre initiative, soit à la demande du conseil régional sur tout sujet relatif à l’un des domaines de compétences de la région.

b-   Les collectivités territoriales restreintes

Ces collectivités se situent dans les régions. La taille de leur territoire ainsi que le nombre de leurs populations est moindre par rapport à la région. Il s’agit ici de la Commune et du Département.

1-   La Commune

Il s’agit ici  de la pratique de la politiquer de proximité. Le citoyen  côtoie son élu sur le terrain et l’élu est plus au fait des soucis et problèmes de son électeur. Cet élu est un conseiller  municipal dans une Commune. Celle-ci peut avoir le statut de Mairie.

Ainsi, une commune est administrée par un conseil municipal élu pour six ans, présidé par un maire. Ce dernier représente également l'État au sein de sa commune pour certaines fonctions. Il est en particulier chargé de la publication des lois et règlements, dispose de compétences en matière électorale (tenue des listes électorales, organisation des élections), est titulaire de pouvoirs de polices spéciales (publicité, enseignes, police des étrangers : visa ou certificat d’hébergement). Il est aussi officier d’état-civil et officier de police judiciaire.

Le maire[46] est agent exécutif de la commune. Une fois par trimestre au moins, le Maire convoque le Conseil municipal avec un ordre du jour qui comporte une ou plusieurs questions à examiner. Le Conseil municipal accepte ou refuse les projets de délibération qui lui sont soumis. Les séances du Conseil municipal sont publiques et un compte-rendu des délibérations est affiché en mairie après chaque séance.

 

2-   Le Conseil départemental

C’est un autre dispositif institutionnel, relais de l’Etat central. Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont fait du département une collectivité territoriale de plein exercice. Le président du conseil général détient le pouvoir exécutif départemental et assure la préparation et la mise en œuvre du budget de son département.

Le département est divisé en cantons qui servaient jusqu'ici chacun à l’élection d’un conseiller général. La représentation de la diversité des territoires du département était ainsi assurée. Mais c'est parce que diversité ne rimait pas forcément avec représentativité que la carte des cantons a été revue et que leur nombre a été divisé par deux. La loi du 17 mai 2013 a par ailleurs instauré la représentation de chaque canton par un binôme paritaire. Il y a donc deux fois moins de cantons mais autant d'élus. Cette même loi a désigné l’assemblée délibérante (jusqu’alors "conseil général") sous le nom de "conseil départemental".

Les compétences du Conseil départemental sont nombreuses. La loi du 27 janvier 2014 désigne le département comme "chef de file" en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Il adapte ses dispositifs d'intervention aux besoins des collectivités partenaires et assure ainsi la solidarité territoriale. Chaque habitant doit pouvoir bénéficier des mêmes services et être accompagné. La solidarité humaine est donc l'autre compétence clé.

Par ailleurs, parmi les compétences obligatoires, le conseil départemental assure la gestion du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Et au-delà de ses compétences obligatoires, le département peut également intervenir dans des domaines qui représentent un enjeu pour son territoire. Il peut s'agir d'aides en faveur des communes ou des associations ou de soutien à l'emploi local par exemple, dans les domaines de l'agriculture, des cultures régionales spécifiques ou de l'artisanat.

Ce système constitutionnel central s’articule à ses sous-systèmes périphériques. Il fonctionne dans une harmonie réglée par la constitution et par la loi. Les adaptations progressives apportées à ce système ont fait les politiciens et les juristes anticipent sur les crises qui peuvent survenir dans le fonctionnement de ce système. Les professionnels de la politique, les experts, les fonctionnaires compétents, les chercheurs  contribuent à doter ce système d’une solidité qui en fait un modèle pour les nouveaux systèmes constitutionnels (comme celui du Maroc).

 

 

 



[1] AMENDEMENT XIX (1920)

Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera pas refusé ou limité par les Etats-Unis ou par un Etat quelconque à raison du sexe.

AMENDEMENT XV (1870)

Section 1. Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera ni refusé ni limité par les Etats-Unis ou par un Etat quelconque pour des raisons liées à la race, à la couleur ou à un état antérieur de servitude.

[2] Depuis 1911, en effet, le Parliament Act interdit aux lords de rejeter les projets de loi proposés par la Chambre des communes (tout au plus, conservent-ils le pouvoir de ralentir son approbation).

 

[3] Le Parlement de Grande-Bretagne a été créé en 1707 par la fusion des parlements d'Angleterre et d'Écosse. Il a été de nouveau élargi en 1801par la fusion avec le Parlement d'Irlande.

[4] Définition du parlementarisme : Le parlementarisme britannique repose sur la prééminence du parlement. Ainsi en théorie le Parlement britannique détient la Souveraineté juridique ; c'est- à- dire que ses pouvoirs sont illimités lorsqu'il s'agit pour lui de légiférer.
Aucune autorité ne peut être supérieure à la sienne et si les juges ont évidemment une certaine faculté d'interprétation de la Loi, et peuvent invoquer l'existence de droits naturels imprescriptibles, ils ne peuvent, bien entendu, rendre des décisions qui seraient formellement contraires à la Loi.
Il n'existe pas, au Royaume-Uni, de Cour Suprême ou de Cour Constitutionnelle qui pourrait limiter la Souveraineté
juridique du Parlement.

C'est la Chambre basse du Parlement, la Chambre des Communes, qui détient aujourd'hui, depuis que sa suprématie sur la Chambre haute, la Chambre des Lords, s'est affirmée au XXème siècle, cette Souveraineté juridique.
Mais, de fait, cette Souveraineté juridique n'est que théorique puisqu'elle s'exprime par le vote des lois, donc qu'elle nécessite l'existence d'une majorité parlementaire. Or, en Grande-Bretagne, du fait de l'existence du bipartisme rigide, la majorité parlementaire s'exprime réellement par la voix du
Gouvernement.

[5] A.  V. Dicey faisait à l’époque une distinction entre la souveraineté populaire exercée par l’électorat et la souveraineté légale des représentants du peuple au parlement.  Voir Monica Chabot, Le pouvoir politique en G. Bretagne, PUF, 1990, p.73

[6] La commission de la Chambre entière (Loi de finances, Lois en matière constitutionnelle (Conventions,, Traités, etc.). Les commissions permanentes (1O Committees/5O membres chacune) Autres commissions ( de procédure, d’enquêtes.

[7] Si le Premier Ministre échoue dans sa mission, il démissionne pour éviter que cela n’ait des répercussions sur le parti. Le gouvernement demeure en contact avec la population par le biais des sondages, des élections partielles et générales. Par son vote, l’électeur choisit à la fois un député, un chef de gouvernement, une équipe et un programme gouvernemental (quoique l’électeur est mis devant un choix binaire avec le two-party system). La responsabilité du gouvernement est électorale et non pas parlementaire  du fait de la logique majoritaire. L’éventualité d’une scission au sein du parti gouvernemental peut entrainer la dissolution des Communes et le recours prématuré aux élections.

[8] Il est en charge de son projet politique sur lequel il a été élu, simultanément, avec sa majorité. C’est avec une grande indépendance qu’il détermine la politique intérieure et extérieure du pays.

[9] A souligner que les fonctionnaires ne sont pas éligibles au Congrès.

[10] C’est le vice président des USA qui, de droit, fait office de Président du Sénat américain.

[11] Le Poto-Rico (Etat libre associé aux USA) ne dispose que d’une représentation au Sénat. Par référendum (organisé en 1993 et 1998), les populations ont voté contre son rattachement aux USA.

[12] Selon les observateurs, ces deux institutions sont inefficaces dans le système politique américain. Les débats au sein des assemblées sont chaotiques. On reproche aussi au congrès l’irresponsabilité (ou médiocrité) de ses membres et l’activité néfaste des lobbies.  C’est un cimetière législatif, selon M.-F. Toinet. La commission du règlement (Rules Committee) est capable de bloquer ou de faire passer un texte de loi.  C’est pourquoi sa présidence est décisive en matière de procédure législative.

[13] Ces commissions procèdent aussi à des auditions publiques (hearings) qui sont des formes d’interpellation. Les médias jouent un rôle très important dans la diffusion de ces auditions.

[14] Sous la pression des lobbies, les textes de loi proviennent essentiellement de la Chambre des représentants. Leur sort dépend de la Commission des règlements pour leur inscription à l’ordre du jour. Ces textes de loi sont examinés dans les Commissions permanentes avant d’être transmis à la Commission des règlements. En matière budgétaire, le Congrès détient les pleins pouvoirs et par voie de conséquence un pouvoir de nuisance à l’égard du Président. La plupart du temps, il se rallie aux choix des Congressmen après avoir épuisé les ressources de la négociation. Le principe de la séparation des pouvoirs est appliqué avec rigueur.

[15] Les executive agreements ne sont pas soumis à l’approbation du Sénat. C’est une manière de contourner les dispositions constitutionnelles. La Cour suprême reconnait aux executive agreements les mêmes effets qu’aux traités.

[16] L’éligibilité d’un Président est soumise aux conditions suivantes : être citoyen américain de naissance ; être âgé d’au moins 35ans et  résider depuis au moins 14 ans aux USA.

[17] Pour les Républicains, tout électeur peut participer à la désignation  des délégués, ce qui n’est pas le cas des démocrates.  Chaque candidat à la présidence choisit son vice –président (colistier). Ce dernier doit remplir les mêmes conditions que le Président, à condition qu’il n’habite pas le même Etat que le Président.

[18] C’est lors de leur candidature que les grands électeurs indiquent leur intention  soit de voter pour le candidat aux présidentielles  républicain ou démocrate.

[19] Le collège électoral comprend 538 membres (435+ 3grands électeurs attribués au District de Columbia+100 qui correspond aux nombre des sénateurs). L’élection d’un Président minoritaire sur le plan de décompte des voix populaire n’est pas exclue.

[20] Tous ses collaborateurs sont placés sous son contrôle immédiat. Il les nomme avec l’accord du Sénat. Ils forment un cabinet technique. Ces collaborateurs coordonnent l’activité au sein de l’exécutif, supervisent ses relations avec le Congrès et préparent les décisions incombant au Président.  Ils travaillent sous le contrôle d’un secrétaire général. Outres ces collaborateurs (7OO), il dispose d’un dispositif de bureaux de conseil dans différents domaines.

[21] C’est le Président F. Roosevelt qui, depuis 1932, a été reconduit pour un quatrième mandat en 1944, mais cela est à cause des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvaient alors les USA.

[22] Il dispose du pouvoir d’émettre des vetos à l’encontre des lois. Toute proposition de loi votée par la Chambre des Représentants et le Sénat devra être soumise au Président des Etats-Unis avant d'être promulguée. S'il l'approuve, il la signera ; dans le cas contraire, il la renverra à la Chambre dont elle émane, accompagnée de ses objections. Celles-ci figureront in extenso dans le procès-verbal de la Chambre qui réexaminera la proposition de loi. Si, à la suite de ce nouvel examen, les deux tiers des membres de cette Chambre confirment leur vote, elle sera transmise, accompagnée des objections présidentielles, à l'autre Assemblée qui, à son tour, la discutera à nouveau. Si cette dernière l'approuve à la majorité des deux tiers, la loi deviendra alors définitive. Mais, dans toutes ces hypothèses, les voix dans les deux Chambres seront décomptées par " oui " ou par " non ", et les noms des personnes ayant voté pour et contre la loi figureront dans le procès-verbal de leur Chambre respective. Si une loi n'est pas renvoyée par le Président dans les dix jours (dimanche excepté) après lui avoir été soumise, elle deviendra définitive comme s'il l'avait signée, à moins que le Congrès, en s'ajournant, n'en empêche le renvoi ; dans cette hypothèse, elle ne sera pas considérée comme définitive et ne pourra entrer en vigueur.

[23] Au plan fédéré, le droit de grâce est du ressort du gouverneur.

[24] Il y a aussi ce que l’on appelle le veto de poche (pocket veto ; une forme de veto officieux) lorsque le Président s’abstient de promulguer la loi au moment où s’achève la session parlementaire et le Congrès peut attendre la session suivante  pour répliquer.

[25] Selon l'American Presidency Project, émanation de l'Université de Californie, le Congrès est rarement parvenu dans la passé à réunir une telle majorité: sur les quelque 2500 vetos opposés par des présidents américains depuis le premier d'entre eux, George Washington (1789-97), seuls une centaine ont été renversés par un vote du Congrès.

La mésaventure est cependant arrivée à quatre reprises à George W. Bush, qui a utilisé au total 12 vetos pendant sa présidence (2001-2009), la quasi-totalité après la victoire de l'opposition démocrate aux législatives de 2006. M. Bush s'est notamment opposé avec succès à des votes du Congrès en faveur de la recherche publique sur les cellules souches embryonnaires.

 

[26] L’Office of management and Budget s’occupe de la préparation du budget. Mais avec l’intervention des lobbies dans le processus décisionnel le Président ne maitrise pas cette tache.

[27] Les intérêts des groupes de pressions rajoutent d’autres complexités aux procédures parlementaires. 

[28] Aux États-Unis, la technique d'obstruction parlementaire la plus notoire est le filibuster. Ce moyen est utilisé par les membres du Sénat afin d'entraver le vote final d'un projet de loi auquel ils s'opposent en parlant pendant une durée illimitée jusqu'à ce que la majorité abandonne ledit projet.

[29] Sur recommandation de la commission judiciaire, la Chambre des représentants se charge de l’accusation à la majorité simple et le Sénat, sous la présidence du Chief justice de la Cour suprême, le juge en se prononçant sur sa culpabilité. 

[30] En l’absence de tribunaux administratifs, elle est habilitée à traiter aussi bien les litiges privés que publics.

[31] Le gouvernement des juges (forgé par Edouard Lambert) fait référence à cette période (fin du XIXème siècle jusqu’aux années 30, du 20ème siècle) où le contrôle de la constitutionnalité jusqu’aux amendements à la constitution. Le juge américain se place ainsi au-dessus du pouvoir constituant, car, pour lui il existe des principes supérieurs de droit naturel, formant une éthique, à laquelle la constitution elle-même doit se conformer, au nom d’une supra-constitutionnalité.  Pendant cette période aussi, les législatures et le congrès  se trouvent bridés par cette Cour.

[32]Charles Hugues disait de la Constitution : « Nous sommes régis par une constitution, mais cette constitution est ce que les juges disent qu’elle est ».  Justice Jackson  compare la Cour suprême à une convention constitutionnelle permanente qui sans soumettre  ses propositions à aucune ratification, peut modifier la loi fondamentale (J. Gicquel, 281). 

[33] Le juge procède par une interprétation constructive du texte contraire à la lettre de la constitution. Dans le cas ou cela ne peut cadrer avec cette interprétation il déclare son inconstitutionnalité.

[34] L’IVème République était confrontée au problème de décolonisation et à la guerre de l’Algérie. Une tentative de  coup d’Etat militaire (à Alger, l’armée met en place un Comité de Salut Public) conduit au retour  du Général de Gaulle au pouvoir. C’est sous direction que la  Constitution de 1958 a été élaborée, approuvée et promulguée (le 4 oct. 1958).  C’est le gouvernement présidé par de Gaulle qui sera investi de pouvoir législatif et constituant. C’est René Coty (sous la IVème République) qui était Président de la République à cette époque.

[35] La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie référendaire (art. 3C). La possibilité est aussi donnée au peuple de voter lui-même une loi en lieu et place des parlementaires (art.11).  C’est la raison pour laquelle on considère que c’est un passage de la démocratie d’adhésion à la démocratie de participation.

[36] La Vème République sera caractérisée par un dualisme de pouvoir. Si la majorité présidentielle et parlementaire s’harmonisent cela s’identifie à la prééminence présidentielle. Si elles se contredisent, c’est le gouvernement qui prédomine. Le premier cas s’apparente à un régime présidentiel le second à un parlementarisme dans le cadre de la cohabitation. Le pouvoir de l’exécutif est réhabilité en même temps que celui des juges.

[37] Avant la réforme de 1962, un collège élargi (80000 citoyens détenteurs d’un mandat électif) élit le président de la république (art. 6 et 7 C).

[38] Cette procédure désengage la responsabilité de l’auteur principal de l’acte lorsqu’une seconde personne appose sa signature après celle de ce dernier.

[39] C’est cette nouvelle orientation dans la redistribution des pouvoirs que l’on appelle parlementarisme rationalisé.  Cette rationalisation consiste en la limitation de son activité. L’article 34 énumère les matières qui relèvent du domaine de la loi.

[40] En 2010, l’Assemblée compte 577 membres appelés « députés », élus pour la plupart aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans, qui forment la XIIIe législature, où le groupe UMP est majoritaire

[41] Article 50. Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

[42] Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

[43] Article  61 stipule que  les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

 

 

[44] L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

[45]  D’autres compétences appelées compétences d’attribution sont du ressort des régions : le développement économique, au travers des aides directes et indirectes aux entreprises, mais aussi avec la création d'un schéma régional de développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation ; l'enseignement, avec l'entretien (et la construction) des lycées, la gestion des personnels techniques et ouvriers de service des lycées, la possibilité de contribuer au financement des universités ;l'apprentissage et la formation professionnelle au travers d'une politique régionale d'accès ; l'emploi et l'insertion professionnelle, en contribuant au financement des structures d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes (permanences d'accueil, d'information et d'orientation ; missions locales) ; l'action sociale et la santé avec les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et la participation aux commissions exécutives des agences régionales de santé ; l'action culturelle avec le financement des musées régionaux, l'archéologie préventive ou les bibliothèques régionales ;le tourisme ;la politique de la ville, en soutenant la rénovation urbaine et les contrats de ville ; le sport, notamment avec le transfert de la propriété des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) qui appartiennent à l’État ; les transports publics, au travers de conventions avec la SNCF pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux, mais aussi avec l'exploitation des gares de voyageurs à la place des départements depuis le 1er janvier 2017 ;les grands équipements (ports fluviaux, aérodromes…

[46] Le Maire est chargé de préparer et d’exécuter les décisions du Conseil municipal.

Ses missions:

·         représenter la commune en justice et dans les cérémonies officielles,

·         passer les marchés, signer des contrats,

·         préparer le budget

·         gérer le patrimoine

Il dispose également de pouvoirs propres importants, notamment, en matière d’urbanisme, de police municipale et de gestion du personnel.
Il peut déléguer une partie de ses compétences à ses adjoints qui sont chargés de suivre un domaine particulier des affaires communales.

 


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