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Cours magistral : Méthodes des sciences sociales Ier année, tronc commun en Droit Pr. Elasser Abderrazak

Cours magistral : Méthodes des sciences sociales
Ier année, tronc commun en Droit
Pr. Elasser Abderrazak

Cours magistral : Méthodes des sciences sociales Ier année, tronc commun en Droit Pr. Elasser Abderrazak

 

Plan du Cours magistral :

 

Introduction générale

 

Chap. 0 : méthodologie de recherche

 

Chap. I : Epistémologie de la science

 

Chap. II : Epistémologie des sciences sociales

 

Chap. III : Les méthodes qualitatives

 

Chap. IV : Les méthodes quantitatives

 

Chap. V : Les logiciels de traitement des données 

 

 

 

 

 

Introduction

.1 : Avant-propos

I.2 : Syllabus 

I.3 : Exposés

I.4 : bibliographies

 

 

I.1 : Avant-propos ?

 

Socialisation / Université / Etudiant / Société ?

 

I.2 : Syllabus ?

 

-         champ disciplinaire de la matière : méthodes des sciences sociales.

-         les objectifs.

-         les obstacles.

 

La discipline « méthode des sciences sociales » s’inscrit dans le cadre d’un grand champ scientifique et philosophique qui traite les problèmes de la connaissance scientifique. Il s’agit de l’épistémologie. C’est une discipline qui est très complexe dans la mesure où elle constitue un carrefour de rencontre de plusieurs autres disciplines. L’épistémologie pose une grande question qui est liée à la science : qu’est-ce que la science ? Une question qui pose elle aussi d’autres interrogations liées aux origines de la science et aux outils utilisés pour produire la science. Cette discipline touche plusieurs domaines, c’est ainsi qu’on parle d’épistémologie des maths, de la physique, de l’économie… Dans le cadre de ce cours magistral on va essayer de répondre à des questions qui sont liées à la connaissance scientifique. On sera surtout amener à répondre à la question liée aux méthodes de développement des sciences sociales. Il s’agit des méthodes d’analyse et de collecte de données, les méthodes qualitatives et quantitatives.


 L’objectif pour nous dans le cadre de ce cours est de permettre à l’étudiant d’avoir des réponses sur la question déjà posé sur ce qui est science et ce qui n’est pas science. Mais aussi de permettre à l’étudiant d’avoir une connaissance et une maitrise des différentes méthodes utilisées dans le champ des sciences sociales.


Le cours magistral est structuré sur la base d’un plan composé de cinq chapitres et d’une série d’exposés préparés par les étudiants.

 

 

I.3 : Exposés :

 

1: qu’est ce que l’épistémologie?

2: qu’est ce qu’une science? 

3-  l’apport épistémologique de Gaston Bachelard

4-  l’apport épistémologique de Popper Karl

5-  l’apport épistémologique de Thomas Kuhn

6-  l’apport épistémologique de Michel Foucault

 

 

 

 

 

Plan des chapitres :

 

Chap. 0 : méthodologie de travail

 

Introduction


I-                  qu’est ce qu’une méthode de travail?

II-              La prise de notes

III-          La fiche de lecture 

IV-       La méthode de dissertation

      V-      Le commentaire d’arrêt.

 

CHAP 1 : épistémologie de la science.

 

Introduction

 

1-  définitions générales


1-1-   épistémologie et ontologie

1-2-   science

1-3-   typologie des sciences.

 

2-  les grandes questions épistémologiques de la science.



2-1-   les origines de la connaissance scientifique

2-2-   les outils de production de la connaissance scientifique 

2-3-   les grandes variables épistémiques de la science

 

3-  le travail des grands épistémologues


3-1-   Gaston Bachelard 

3-2-   Karl Popper

3-3-   Thomas Kuhn

 

 

 

Chap. 2 : épistémologie des sciences sociales

 

introduction

 

1-  le champ cognitif des sciences sociales


1-1-   démarcation et spécificités des sciences sociales 1-2- le holisme et la déduction


1-3- l’individualisme méthodologique et l’induction

 

2-  les méthodes d’analyse

2-1-   la méthode comparative

2-2-   la méthode historique

2-3-   la méthode dialectique

 

3-  la démarche scientifique

3-1-   observation, questionnement 

3-2-   hypothèse et expérience 

3-3-   mesure et testabilité

 

Chap. III : Les méthodes qualitatives Introduction

1-         L’observation et l’observation participante

2-         L’entretien : types et formes

3-         L’analyse documentaire

 

Chap. IV : Les méthodes quantitatives

Introduction

1-    Le sondage

2-    L’échantillonnage 

3-    Le questionnaire

 

Chap. V : Les logiciels de traitement des données.

1-    Le sphinx

2-    Le SPSS

 

Bibliographies

 

Bachelard (Gaston), Le nouvel esprit scientifique, PUF, « Quadrige », 2003

Chalmers (Alan F.), Qu’est-ce que la science ? Récents développements en philosophie des sciences : Popper, Kuhn, Lakatos, Feyerabend, FolioGallimard, 1987 (1ère éd.1982).

 

Chalmers (Alan F.), La fabrication de la science, La découverte, 1991.

 

 Feyerabend (Paul K.), Contre la méthode. Esquisse d’une théorie anarchiste de la connaissance, Seuil, 1979, rééd. Coll. « Points » (1ère éd. 1975).

 

Granger (Gaston Georges), La science et les sciences, PUF, « Que sais-je ? », 1993.

 

 Hempel (Carl G.), Éléments d’épistémologie, Armand Colin, « Cursus », 1995 (1ère éd. 1966).

 

Kuhn (Thomas S.), La structure des révolutions scientifiques, Flammarion, 1983, réed. Coll. « Champs » (1ère éd. 1962). 

 

Lecourt (Dominique) (dir.), Dictionnaire d'histoire et de philosophie des sciences, Paris, PUF, 1999.

 

Popper (Karl R.), La logique de la découverte scientifique, Payot, 2008 (1ère éd. 1934).

 

Popper (Karl R.), Conjectures et réfutations. La croissance du savoir scientifique, Payot, 1985 (1ère éd. 1969).

 

Stengers (Isabelle), L’invention des sciences modernes, Flammarion, coll. « Champs », 1995 (1ère éd. 1993).

 

Granger (Gilles G.), « L’explication dans les sciences sociales », Informations sur les sciences sociales, X (2), 1971, p. 31-44.

 

 Hayek (Friedrich), Scientisme et sciences sociales, Plon, 1953, réed. Coll. Agora (1ère éd. 1952).

 

Ladrière (Jean), « Les sciences humaines et le problème de la scientificité », Les études philosophiques, avril-juin 1978, p. 131-150

Albarello (Luc) et alii, Pratiques et méthodes de recherche en sciences sociales, Armand Colin, coll. Cursus, 1995.

 Becker (Howard S.), Les ficelles du métier. Comment conduire sa recherche en sciences sociales, La Découverte, « Guides Repères », 2002 (1ère éd. 1998).

 

Boudon (Raymond), Lazarsfeld (Paul), Méthodes de la sociologie. 2. L’analyse empirique de la causalité, Paris-La Haye, Mouton, 1966

 

Champagne (Patrick), Lenoir (Rémi), Merllié (Dominique), Pinto (Louis), Initiation à la pratique sociologique, Dunod, 1989.

 

Combessie (Jean-Claude), La méthode en sociologie, La Découverte, « Repères », 1996.

 

Dépelteau (François), La démarche d’une recherche en sciences humaines. De la question de départ à la communication des résultats, Bruxelles, De Boeck Université, « Méthodes en sciences humaines », 2000.

 

Ghiglione (Rodolphe), Matalon (Benjamin), Les enquêtes sociologiques.

Théorie et pratique, A. Colin, coll. U., 1985 (4ème éd.).

 

Albarello (Luc), « De la construction théorique de l’échantillon à la réalisation concrète de l’enqûete », Recherches sociologiques, XVI (1), p. 171-179.

 

Blondiaux (Loïc), « L'invention des sondages d'opinion », Revue française de science politique, 41 (6), 1991.

 

Singly (François de), L’enquête et ses méthodes : le questionnaire, Nathan, coll. 128, 1992. Beaud (Stéphane), « L’usage de l’entretien dans les sciences sociales. Plaidoyer pour l’« entretien ethnographique » », Politix, 35, 1996, p. 226-257.

 

Blanchet (A.), Gotman (A.), L’enquête et ses méthodes : l’entretien, Nathan, coll. 128, 1992.

 

Bourdieu (Pierre), « Comprendre », in La misère du monde, Seuil, 1993, p. 903-940.

 

Duchesne (Sophie), « L’entretien non pré-structuré », Politix, 35, 1996, p. 189206.

 

Kaufmann (Jean-Claude), L’entretien compréhensif, Nathan, coll. 128, 1996.

 

Mayer (Nonna), « L’entretien selon Pierre Bourdieu. Analyse critique de La misère du monde », Revue française de sociologie, XXXVI (3), 1995, pp. 355370.

 

Michelat (Guy), « Sur l’utilisation de l’entretien non-directif en sociologie », Revue française de sociologie, XVI (2), 1975, p. 229-247.

 

ABARELLO (L.) ed., Pratiques et méthodes de recherches en sciences sociales, Colin, 1995.

AKOUN (A.), ANSART (P.), Dictionnaire de sociologie, Paris, Seuil/Robert, 1999.

AKTOUF (A.), Méthodologie des sciences sociales et approche qualitative des organisations, Québec, Presses de l’Université du Québec, 1987.

BABBIE (E.), The Practice of Social Research, Belmont, Wadsworth, 1989.

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BARZUN (J.), GRAFF (H.F), The modern researcher, Fort Worth, Harcourt Brace, 1992.

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BERTHELOT (J.M.), Sociologie, Bruxelles, De Boeck, 2000.

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BOUDON (R.), Les méthodes en sociologie, Paris, PUF, 1969.

BOUDON (R.), BOURRICAUD (F.), Dictionnaire critique de la sociologie, PUF, 1986.

CHADWICK (B.), BAHR (H.), ALBRECHT (S.L.), Social Science Research Methods, Englewood Cliffs, Prentice Hall, 1984.

CHAMPAGNE (P.) et al., Initiation à la pratique sociologique, Paris, Dunod, 1989.

CHAZEL (F), BOUDON (P), LAZARSFELD (P.), L’analyse des processus sociaux, Paris, Mouton, 1970, 3 vol.

COMBESSIE (J.C), La méthode en sociologie, Paris, La Découverte, 1999.

DAVAL (R.), et al., Traité de psychologie sociale, Paris, PUF, 1963.

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FESTINGER (L.) et KATZ (D.), Les méthodes de recherche dans les sciences sociales, tr., 2e éd., Paris, PUF, 1963.

 

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GALTUNG (J.), Theory and Methods of Social Research, Londres, George Allen, 1967.

GAUTHIER (E. A.), La recherche sociale, Québec, Presses de l’Université de Québec, 1985.

[264]

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GRAVEL (J.), Guide méthodologique de la recherche, Québec, PUQ, 1980.

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GRISEZ (J.), Méthodes de la psychologie sociale, Paris, PUF, 1975.

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LORENZI-CIOLDI (F.), Questions de méthodologie en sciences sociales, Lausanne, Delachaux et Nietslé, 1997.

LUNDBERG (G.), Social Research, New York, Longman Greens and Company, 1942.

MANHEIM (J.B.), RICH (R.C.), Empirical Political Analysis. Research and Methods in Political Science, Eglewood-Cliffs, Prentice Hall, 1981.

MARCHAL (A.), Méthode scientifique et science économique, Paris, Médicis, 1952, 2 vol.

MAYER (R.), OUELLET (F.), Méthodologie de recherche pour les intervenants sociaux, Montréal, G. Morin, 1991.

MERTON (R.K.), Eléments de théorie et de méthode sociologiques, 2e éd., Paris, Plon, 1965.

MEYNAUD (J.), Introduction à la science politique, Paris, A. Colin, 1958. [Livre disponible dans Les Classiques des sciences sociales. JMT.]

MEYNAUD (J.), La science politique, Lausanne, Ed. Politiques, 1960. [Livre disponible dans Les Classiques des sciences sociales. JMT.]

NACHMIAS (D. et V.), Research Methods in Social Science, NY, St Martin Press, 1976.

QUIVY (R.), VAN CAMPENHOUDT (L.), Manuel de recherche en sciences sociales, Paris, Dunod, 1988.

QUOC DINH (N.), Cours de méthodes des sciences sociales, Paris, Cours du Droit, 1968.

ROCHER (G.), Introduction à la sociologie générale, Paris, Seuil, 1970, 3 vol.

RONGERE (P.), Mémento de méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 1974.

ROSE (A. M.), Theory and Methods in Social Science, Univ. of Minnesota Press, 1954.

SAMARAN (C.), L’histoire et ses méthodes, Paris, Gallimard, 1961.

SELTIZ (C.), WRIGHTSMAN (L.S.), COOK (S.), Méthodes de recherches en sciences sociales, Montréal, H.R.W., 1977.

SIMON (J.L.), Basic Research Methods in Social Science, New York, Random House, 1969.

STACEY (M.), Methods of Social Research, Londres, Pergamon Press, 1969.

TREMBLAY (M.A.), Initiation à la recherche dans les sciences sociales, Montréal, McGraw-Hill, 1968.

U.N.E.S.C.O., Tendances principales de la recherche dans les sciences sociales et humaines, Paris, La Haye, Mouton, 1970.

WILLER (D.E.), Scientific Sociology. Theory and Method, Englewood Cliffs, Pentice Hall, 1967. [265]

Jean-Louis Del Bayle, Initiation aux méthodes des sciences sociales. ParisMontréal: L'Harmattan, 2000, 272 pp.

 

 

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Fiche d'arrêt : Cour d'appel de Paris du 12 février 2013, Facebook Inc. / Monsieur X

 Faits :

En février 2011, un instituteur parisien avait publié sur sa page Facebook un lien vers un reportage sur le célèbre tableau de Gustave Courbet montrant un sexe féminin.
Facebook a décidé de suspendre son compte au motif que l’image publiée contrevenait à la déclaration des droits et responsabilités du site, signée lors de la création du compte.
En effet, une clause exclusive de compétence désigne dans cette déclaration un tribunal de l’Etat de Californie (siège de l’entreprise), comme étant le seul habilité à trancher le litige.
L’internaute a donc engagé des poursuites contre le réseau social.
Facebook a toujours défendu dans ce dossier l’incompétence de la juridiction française pour juger l’entreprise américaine.

 Parties :

Demandeur : le réseau social Facebook, agissant en la personne de son représentant légal
Défendeur : le professeur des écoles (instituteur parisien)

 Procédure :

. Le Tribunal de grande instance de Paris le 5 mars 2015 rend une ordonnance jugeant « abusive » la clause exclusive de compétence signé par tous les utilisateurs de Facebook qui désigne un tribunal de l’Etat de Californie – siège de l’entreprise – comme étant le seul habilité à trancher les litiges.
Le TGI considère que la juridiction française pouvait juger Facebook.
Le réseau social Facebook décide de saisir la cour d’appel de Paris.

. La cour d’appel confirme l’ordonnance du TGI.

 Problématique juridique :

La justice française est-elle compétente pour juger d’un litige opposant le réseau social Facebook à un citoyen de nationalité française ?

 Solution de la Cour :

=> La juridiction française est compétente pour juger le géant américain Facebook dans un conflit qui l’oppose à un professeur des écoles.

La clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook, constitue une clause abusive. Cette clause est réputée nulle et non écrite.
En conséquence, le TGI de Paris est compétent pour juger le litige qui oppose le réseau social à un internaute.

Voir l’arrêt pour plus d’informations.

arrêt de justice

Fichier

Grosses délivrées                                                 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :                                                   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 2

 

ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2016

 

(n° 2016-58, 6    pages)

 

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/08624

 

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/12401

 

 

APPELANTE

Société FACEBOOK INC agissant en la personne de son de représentant légal

1601 Willow Road

94205 MENLO PARK - ETATS-UNIS

 

Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Agathe MALPHETTES, avocat au barreau de PARIS, toque : J 002 substituant Me Bertrand LIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : J 002

 

 

INTIME

Monsieur Frédéric, Michel, Jean DURAND dit DURAND-BAÏSSAS

le 28 Février 1958 à PARIS XVI

5 rue Hélène

75017 PARIS

 

Représenté par Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1157

Assisté de Me Stéphane COTTINEAU, avocat au barreau de NANTES

 

COMPOSITION DE LA COUR :

 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre, et Madame Annick HECQ CAUQUIL, conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

 

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

 

Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre Madame Isabelle CHESNOT, conseillère

Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère

 

 

 

Greffier, lors des débats : Madame Malika ARBOUCHE


ARRÊT :

-   contradictoire

-    par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-  signé par Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre et par Madame Malika ARBOUCHE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

*****

 

Monsieur Frédéric Durand-Baïssas a ouvert un compte Facebook le 15 octobre 2008. Le 27 février 2011, son compte a été désactivé.

 

Par acte en date du 4 octobre 2011, Monsieur Frédéric Durand dit Durand-Baïssas a assigné la société Facebook France, établissement français de la société Facebook UK Ltd pour obtenir la réactivation de son compte puis a assigné en intervention forcée la société Facebook Inc qui a soulevé l’incompétence de la juridiction française.

 

Par une ordonnance rendue le 5 mars 2015, le juge de la mise en état de la 4ème chambre deuxième section du tribunal de grande instance de Paris a :

-  rejeté l’exception d’incompétence du juge de la mise en état soulevée par Monsieur Durand dit Durand-Baïssas ;

-  déclaré abusive la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes prévue à l’article 15 des conditions générales du contrat souscrit par Monsieur Durand dit Durand-Baïssas auprès de la société Facebook Inc ;

-  dit que cette clause est réputée non écrite ;

-  rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Facebook Inc ;

-   dit que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître du litige introduit par Monsieur Durand dit Durand-Baïssas à l’encontre de la société Facebook Inc ;

-   réservé les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

-  dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 21 mai 2015 à 13h30.

-  enjoint à la société Facebook Inc de conclure avant le 7 mai 2015.

Par un acte du 16 avril 2015, la société Facebook Inc a interjeté appel de cette

décision.

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2015,

la société Facebook Inc demande à la cour au visa des articles 48, 643, 700, 776 et 771 et suivants du code de procédure civile et des règlements et directives communautaires de:

-   déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur le présent litige, au profit des juridictions de l’Etat de Californie, et renvoyer Monsieur Durand dit Durand-Baïssas à mieux se pourvoir;

-  infirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 5 mars 2015 sous le numéro RG : 12/12401 en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Facebook Inc et dit que le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour statuer sur le présent litige ;

-  confirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 5 mars 2015 sous le numéro RG : 12/12401 en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur Durand dit Durand-Baïssas et dit que le juge de la mise en état était compétent pour trancher l’exception d’incompétence ;


En tout état de cause,

-    condamner Monsieur Durand dit Durand-Baïssas à verser à la société Facebook, Inc la somme de 5 000 Ä au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-    condamner Monsieur Durand dit Durand-Baïssas aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Teytaud, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

 

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2015, Monsieur Durand dit Durand-Baïssas demande à la cour au visa des articles 48, 75,77, 771, 80 et 82 du code de procédure civile, des articles R132-1, R132-2, et L141-5 du code de la consommation, l’article 17 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et les articles 15 et 16 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, de :

1)  A titre principal,

-   déclarer irrecevable l’appel interjeté par la société Facebook Inc contre l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 5 mars 2015 ;

2)   A titre subsidiaire,

-  confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 5 mars 2015 :

-  déclarer abusive la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes prévue à l’article 15 des conditions générales du contrat souscrit par Monsieur Frédéric, Michel, Jean Durand dit Durand-Baïssas ;

-  dire que cette clause est réputée non écrite ;

-  rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société Facebook Inc ;

-   dire et juger que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître du litige introduit par Monsieur Frédéric Durand dit Durand-Baïssas à l’encontre de la société Facebook Inc ;

-  condamner la société Facebook Inc à régler la somme de 5 000 Ä au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2015.

 

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

 

 

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR :

Sur la recevabilité de l’appel :

 

Considérant que Monsieur Durand dit Durand-Baïssas soulève l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article 80 du code de procédure civile, la décision sur la compétence ne pouvant être attaquée que par la voie du contredit dans les 15 jours de la décision ;

 

Considérant qu’en application de l’article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure ;

 

Qu’en application de l’article 776 du même code les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsqu’elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, ont pour effet de mettre fin à


celle-ci ou en constatent l'extinction ou statuent sur une exception de procédure ;

 

Qu’en conséquence, en application des articles 73 et 771 du code de procédure civile l’ordonnance du juge de la mise en état déférée à la cour ne pouvait faire l’objet d’un contredit de compétence ; que l’appel de la société Facebook, à laquelle il n’est pas démontré que l’ordonnance a été signifiée, est dès lors recevable ;

Sur la compétence des juridictions françaises :

 

Considérant que Monsieur Durand dit Durand-Baïssas a souscrit auprès de la société Facebook Inc une offre de service d’un réseau social sur internet et a accepté les conditions générales du contrat dénommées “déclaration des droits et responsabilités” dont l’article 15 prévoit une clause attributive de compétence au profit des tribunaux d’Etat et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour tout litige relatif à l’application des clauses du contrat ;

 

Considérant que la société Facebook estime que le contrat n’est pas un contrat de consommation en raison de la gratuité de son service et que la clause de compétence doit être appréciée par rapport à la loi qui régit le contrat c’est à dire la loi californienne et subsidiairement qu’elle ne saurait constituer une clause abusive en ce qu’elle ne produirait aucun déséquilibre entre les parties ; que Monsieur Durand dit Durand-Baïssas soutient qu’il est un consommateur et ne s’est pas servi de Facebook pour une activité de photographe, son seul métier étant celui d’enseignant de sorte que la clause attributive de compétence est une clause abusive ;

 

Considérant que le juge de la mise en état a justement relevé qu’il est incontestable que la société Facebook Inc a pour activité principale de proposer un service de réseau social sur internet à des utilisateurs situés dans le monde entier ; que si le service proposé est gratuit pour l’utilisateur, la société Facebook Inc retire des bénéfices importants de l’exploitation de son activité, via notamment les applications payantes, les ressources publicitaires et autres, de sorte que sa qualité de professionnel ne saurait être sérieusement contestée ; qu’il n’est pas plus contestable que le contrat souscrit est un contrat d’adhésion sans aucune latitude autre que l’acceptation ou le refus ;

 

Considérant que le règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 prévoit en son article 15 qu’en matière de contrat conclu par un consommateur (quand il ne s’agit pas de vente à tempérament d'objets mobiliers ou corporels ou de prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets), lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités, lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat ;

 

Que l’article 16 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 prévoit que l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu le consommateur est domicilié et que l'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur ;


Que s’agissant de Monsieur Durand dit Durand-Baïssas, son profil Facebook fait état de son appartenance à l’éducation nationale ; que s’il fait état de ses compétences de photographe, vidéaste et de marin, il n’apparaît pas qu’il se soit servi de son compte pour développer une quelconque activité professionnelle ; qu’il lui est principalement reproché ainsi qu’en témoignent les pages qui lui sont consacrées sur “Google” d’avoir publié sur son mur une photo de l’oeuvre du peintre Courbet l’origine du monde ;

 

Que c’est dès lors par une juste appréciation des faits de la cause que le juge de la mise en état a jugé que le contrat souscrit est un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives ;

 

Considérant qu’en application des articles 15 et 16 du règlement précité, Monsieur Durand dit Durand-Baïssas avait le choix de saisir le tribunal de son lieu de domicile qui était et est toujours situé à Paris ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris est dès lors compétent pour statuer sur la licéité de la clause attributive de compétence ;

 

Considérant que l’article L132-1 du code de la consommation dispose que Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public”;

 

Considérant que l’article R 132-2 du code de la consommation présume abusives les clauses ayant pour objet de supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ;

 

Considérant que le juge de la mise en état a relevé de manière pertinente que la clause attributive de compétence prévue à l’article l5 des conditions générales du contrat oblige le souscripteur, en cas de conflit avec la société, à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu


économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux ; que les difficultés pratiques et le coût d'accès aux juridictions californiennes sont de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et à le priver de tout recours à l'encontre de la société Facebook Inc ; qu’à l’inverse, cette dernière a une agence en France et dispose de ressources financières et humaines qui lui permettent d'assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises ; que dés lors, la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu’elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice ;

 

Considérant que l’ordonnance déférée sera dans ces conditions confirmée en ce qu’elle a déclaré la clause attributive du contrat abusive et réputée non écrite et retenu la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur le litige opposant Monsieur Durand dit Durand-Baïssas à la société Facebook Inc ;

Sur les autres demandes :

 

Considérant que l’appelant qui succombe sera condamné à payer à l’intimé une somme de 3 000 Ä au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’appel.

 

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare l’appel de la société Facebook Inc recevable ;

 

Confirme l’ordonnance rendue le 5 mars 2015 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris;

 

Condamne la société Facebook Inc à payer à Monsieur Frédéric Durand dit Durand-Baïssas la somme de 3 000 Ä au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’appel.

 

 

 

LE GREFFIER                                                                                   LA PRESIDENTE

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