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Conflits de nationalités et conflits de lois : Fondements et principes généraux

Conflits de nationalités et conflits de lois :

Fondements et principes généraux

 

1. Règles de droit international de la nationalité :

-                     voir notamment convention  de La Haye 1é avril 1930 se rapportant aux conflits de lois sur la nationalité ; convention  de Strasbourg sur la nationalité du è novembre 1997)

-                     M. Verwilghen, conflits de nationalités, plurinationalité et apatridie, Recueil des cours de l’académie de droit international, La Haye, 1999. 

 

-                     Souveraineté étatique en matière de nationalité : chaque Etat dispose d’une compétence exclusive pour déterminer ses nationaux. Il lui appartient de mettre en place sa propre législation déterminant les conditions d’attribution, d’acquisition, de perte ou de recouvrement de sa nationalité. De même, aucun Etat n’a le droit de se pencher sur les modes de détermination des autres nationalités. On ne peut intervenir à ce niveau pour porter un jugement de valeur sur les modalités d’organisation des autres nationalités. 

 

-                     Admission de la législation des autres Etats en la matière : la législation de chaque Etat en matière de nationalité doit être admise par les autres Etats. Un principe qui reproduit des règles de droit international imposant aux sujets de droit international, les Etats, de respecter les règles édictées par la législation nationale de chaque Etat (respect des conventions internationales applicables, du droit international coutumier et des principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité) 

 

-                     Droit à une nationalité : toute personne a le droit d’avoir une nationalité. « tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être privé arbitrairement de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité » art. 15 de la déclaration universelle des droits de l’homme. Le souci majeur à ce propos est d’éviter autant que possible l’apatridie. 

 

2.   Typologie des conflits de nationalités

 

Les questions relatives aux conflits de nationalités s’imposent à deux niveaux :

 

*   cas des conflits positifs :

 Situation d’une personne physique disposant à un moment donné, ou pendant une période déterminée, de plusieurs nationalités.

 On est devant une situation de la coexistence de différentes nationalités dans le chef de la même personne.  

 

Remarques :

-          Peu importe le ou les modes d’octroi qui ont permis à la personne de bénéficier des différentes nationalités

-          le facteur religieux n’intervient pas à ce niveau. Seul point d’intérêt est la relation juridico-politique liant l’individu à un Etat. 

 

 

 

*   cas des conflits négatifs :  

C’est le cas de la personne physique dépourvue de toute nationalité, apatride. Aucun Etat ne considère la personne comme son national. 

Inexistence du lien juridico-politique entre la personne et un Etat qui est à l’origine de la qualité de national.

 

3.   Eléments et solutions

-                     L’ordre juridique national se doit de reconnaître les différentes nationalités dont dispose la personne (sauf si par exemple l’Etat ayant conféré sa nationalité n’est pas reconnu par l’Etat du for )

-                     En cas de pluralité de nationalités, la personne est considérée comme le national de chacun des Etats ayant conféré sa nationalité (possibilité par exemple pour un marocain ayant d’autres nationalités de bénéficier des termes d’une convention internationale signée par le Maroc)

-                     Le choix entre les nationalités en présence est parfois nécessaire pour se prononcer sur un rapport de droit impliquant un élément étranger. La réponse à la question de savoir quelle nationalité retenir se présente alors comme un péalable indispensable. 

 Ce choix s’impose plus particulièrement quand des dispositions de droit interne soumettent des questions de statut personnel à la loi nationale. Quelle serait alors la loi applicable au statut personnel d’un binational ou plurinational  ( sauf si règle de conflit est alternative)? 

Exemple : article 8 du dahir sur la condition civile des français et des étrangers :

« Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux ». Si l’un des futurs époux possède deux ou plusieurs nationalités, laquelle jouera le rôle de relais pour faire appel à l’une ou l’autre loi ?: 

*   la nationalité marocaine l’emporte en présence d’autres nationalités. On ne prend en considération que la nationalité marocaine en tant que nationalité du for (voir art. 2 code de la famille). Peu importe donc que l’individu possède une ou plusieurs autres nationalités.

*   si toutes les nationalités sont étrangères, la nationalité la plus effective est à retenir (voir ex. CIJ , 1955, aff. Nottebohm ; art. 5 de la Convention de La Haye de 1930). Différents éléments peuvent être pris en considération pour dégager cette nationalité effective : résidence, nationalité commune…

 

 - Dans le cas d’un conflit négatif, l’apatride est soumis à la loi du pays de son domicile, loi du for en principe (voir art. 2 du code de la famille, convention de Genève du 28 juillet 1951-réfugié- convention de new York du 28 septembre 1954 – apatride-)

 

II.   Nationalité marocaine

-   L’expression « au Maroc » s’entend selon le code de la nationalité « de tout le territoire marocain, des eaux territoriales marocaines, des navires et aéronefs de nationalité marocaine » 

-   la nationalité d’origine a ceci de particulier : 

*                     elle est acquise à la naissance

*                     le lieu de naissance n’a aucune incidence

*                     la religion du père ou de la mère n’intervient pas à ce niveau

*                     la nationalité d’origine ne se perd pas (sauf si le national luimême décide de se retirer de la nationalité marocaine selon conditions prévues par la loi)

 

1.   Attribution de la nationalité marocaine

L’attribution est prévue dans deux cas : 

*   naissance d’un père ou d’une mère marocaine

*   enfant né au Maroc de parents inconnus. Il s’agit des cas des enfants trouvés, présumés nés au Maroc.

 

2.   Acquisition de la nationalité marocaine  

-                     acquisition par le bienfait de la loi : combinaison entre la naissance et la résidence au Maroc (art. 9 du code de la nationalité)

-                     acquisition par le mariage : le cas concerne la femme étrangère qui a épousé un marocain, en plus de la résidence habituelle et régulière au Maroc depuis cinq ans au moins (art.10 du code). 

           Le cas de l’époux étranger d’une marocaine n’a pas été prévu par le code. 

          Possibilité d’opposition du ministre de la justice.

 

3.   Naturalisation 

 L’article 11 du code a prévu les conditions de la naturalisation. Il s’agit de six conditions à remplir avant de soumettre la demande à la commission chargée de statuer sur les naturalisations . Certaines dérogations ont été prévues par l’article 11. Dans ce cas, la naturalisation est accordée par dahir. 

4.   Perte de la nationalité 

 Les cas de perte de la nationalité marocaine sont prévus par l’article 19. Il s’agit des situations suivantes : 

-   acquisition par un marocain majeur d’une nationalité étrangère 

-   marocain, même mineur, ayant une nationalité étrangère d’origine  - la femme marocaine qui épouse un étranger et acquiert de ce fait la nationalité de son époux. 

  Une autorisation par décret à renoncer à la nationalité marocaine est prévue pour ces différents cas.  

-   le marocain occupant un emploi dans un service public étranger ou une armée étrangère et le conserve plus de six mois après l’injonction qui lui aura été faite par le gouvernement marocain de le résigner, lorsque ladite mission est contraire à l’intérêt national.   

 

5.   Déchéance de la nationalité

 Les cas de déchéance sont prévus par l’article 22. La déchéance ne peut concerner que les cas de la nationalité acquise. Elle ne peut par ailleurs avoir lieu que si l’un des faits prévus par l’article 22 s’est produit dans un délai de dix ans à compter de la date de l’acquisition de la nationalité marocaine. 

 « La déchéance est prononcée par dahir lorsque la nationalité marocaine a été conférée par dahir … » art. 23. 

 

 

 

 

III.   Conflits de lois

 On évoque le conflit de lois à chaque fois qu’un rapport de droit se rattache à plusieurs systèmes juridiques. Il s’agit d’une question de choix entre différentes lois en présence qui, à priori, ont toute vocation à s’appliquer. 

 Chaque Etat dispose de ses propres règles de conflit de lois. C’est pourquoi à la même question, diverses propositions ou solutions sont possibles en fonction des règles de conflit de chaque pays. 

 Différents procédés ont été mis en place pour régir les relations privées présentant un élément d’extranéité :

-                     règles matérielles : règles propres aux relations internationales et censées régir directement le fond du rapport de droit. 

-                     lois d’application immédiate : application à un cas relevant du droit international privé de dispositions du droit interne. Il s’agit de lois du droit interne qui s’applique directement sans passer par les règles de conflit. 

 

La méthode conflictuelle

 Règle : reposant sur des méthodes et des raisonnements particuliers, elle suppose des choix entre les différentes lois en présence.  

 

 Procédé : pratiquement, la résolution d’un cas de conflit de lois peut reposer sur les étapes suivantes :

*   la qualification : de quoi s’agit-il ?

-                     elle consiste à dégager la nature de l’institution en présence, à relever ses éléments fondamentaux pour pouvoir la situer par rapport à d’autres institutions (ex. l’institution X relève du régime matrimonial ou de la succession ; l’institution se rapporte aux questions relatives à la forme ou au fond…). 

-                     les questions relatives à la qualification ne sont pas propres au droit international privé. 

Particularité à ce niveau par rapport au droit interne : les systèmes juridiques en présence peuvent donner des qualifications différentes à la même institution.  

-                     le problème se pose non pas au niveau de la qualification en ellemême, mais plutôt au niveau du conflit de qualification : chaque système disposant de ses propres règles et concepts. 

-                     la question du conflit de qualification se pose donc à chaque fois que la loi du for (à priori loi du juge) et la loi étrangère considèrent l’institution en question différemment. Ce qui par ailleurs peut avoir des répercussions sur son intégration dans l’une des catégories de rattachement. 

 

 Se pose alors la question de savoir par rapport à quelle loi peut-on ou doiton procéder à la qualification ? loi du for, loi du tribunal saisi (lege fori) ou loi étrangère (lege causae), voir même retenir une qualification selon des concepts autonomes.

-                     la qualification lege causae a été retenue durant la période du protectorat. Après l’indépendance, il semble que la pratique tend à retenir la qualification lege fori. Deux arrêts de la Cour Suprême ( 5 juillet 1967 ; 11 janvier 1982) semblent soutenir cette tendance.

 

 

 

*   Catégories et facteurs de rattachement

 Après la qualification, on intègre l’institution dans l’une des catégories de rattachement : statut personnel, statut réel, fait juridique.. ;

Problème : les catégories de rattachement ne sont pas conçues de la même manière dans les différents systèmes juridiques. La conception que l’on se fait de chaque catégorie n’est pas la même. Ce qui se répercute sur le contenu de chacune. Exemple : le contenu de la catégorie statut personnel en droit marocain est plus large qu’en droit français. Cette catégorie comprend en droit marocain en plus de l’état et la capacité, les régimes matrimoniaux, les successions, le testament, la donation…, alors qu’en droit français elle se limite à l’état et la capacité des personnes.  

 En matière de statut personnel, différents arguments ont été avancés en faveur de la nationalité ou du domicile comme facteur de rattachement :

-   arguments en faveur de la nationalité : 

*   stabilité des relations familiales 

*   adaptation de la loi nationale aux rapports de droit

-   arguments en faveur du domicile :

*   unification de la loi applicable 

*   la personne connaît mieux la loi du pays où elle vit

*   meilleure connaissance de la loi nationale par le tribunal saisi 

Le processus permettant de désigner la loi applicable doit prendre en considération le privilège de religion.

 

*   Eléments perturbateurs

-   Ordre public : au moment de la désignation de la loi applicable, la notion d’ordre public peut intervenir pour faire échec à l’application de la loi étrangère qui heurterait les conceptions et fondements sociaux ou juridiques du for. On dit que la loi étrangère compétente au regard de la règle de conflit est écartée pour contrariété à l’ordre public. La détermination de la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne suffit pas à ce niveau. Il faut encore soumettre ses dispositions à la notion d’ordre public. La tolérance à l’égard des dispositions des lois étrangères n’est pas sans limites. 

*                    une distinction est à relever entre l’ordre public interne et l’ordre public international. Le premier confère aux règles de droit interne le caractère de dispositions impératives, le second permet d’écarter une ou des dispositions étrangères, ordre public d’éviction. 

*                    l’éviction de la loi étrangère impose néanmoins un procédé de substitution qui permet de substituer la lex fori à la loi étrangère initialement compétente. 

 

-                      Fraude à la loi : procédé permettant d’échapper à l’application de la loi normalement compétente (par exemple le fait de changer un élément de rattachement, nationalité, pour bénéficier d’un autre régime). 

La fraude à la loi, interne ou étrangère, si les conditions sont réunies, est sanctionnée par le rétablissement de la situation initiale qui a été à l’origine de la naissance du rapport de droit. 

 

-                      renvoi : le renvoi est dit au premier degré lorsque la règle de conflit du for désigne un droit étranger, et que la règle de conflit étrangère retourne au droit du for la compétence (exemple de la règle de conflit marocaine qui désigne la loi anglaise applicable à des questions de statut personnel d’un anglais, alors que le droit anglais renvoi la question à la loi du domicile)

Le renvoi au second degré s’opère lorsque la règle de conflit du for désigne une loi étrangère, et que le droit international privé de cette loi désigne une loi tierce. 

-                      La théorie du renvoi ne semble pas trouver grande adhésion au Maroc, par souci d’application de la loi étrangère à chaque fois qu’il s’agit de la situation personnelle d’une personne étrangère. 

  

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