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Théorie Générale du Droit Constitutionnel Professeur: Jamal Hattabi Filière: Droit Français Semestre 1



Théorie Générale du Droit Constitutionnel

Théorie Générale du Droit Constitutionnel

Pr. Jamal Hattabi



INTRODUCTION GENERALE
Du droit en général et du droit constitutionnel en particulier


La doctrine a souvent défini le droit comme étant un ensemble de règles ou de normes présentant un caractère obligatoire pour ceux auxquels elles s’appliquent.


Mais si on s'intéresse au sens étymologique du mot, on découvre que le terme «droit» comporte différentes significations. On peut en distinguer trois:


Dans un premier sens le mot «droit» signifie l’ensemble des prérogatives dont peut disposer un individu. On parle ainsi de droits patrimoniaux tel que «le droit de propriété» et de droits extra-patrimoniaux tel que «le droit de vote». Dans ce sens le terme droit désigne une faculté d’accomplir certaines actions ou de jouir de certains acquis.


Dans un deuxième sens, par exemple dans l’expression « le droit Marocain» ou « le droit civil», « le droit constitutionnel», on désigne par le mot droit un ensemble de normes. Le respect de ces normes est obligatoire. Pour cette raison des sanctions ont été prévues pour donner une effectivité et une réalité à ce caractère obligatoire. L’existence de ces sanctions conduit à distinguer le droit des autres règles qui s’appliquent dans une société, par exemple les règles morales ou les simples règles de convenance. De ce point de vue, le droit constitue un phénomène social. Il correspond au fait que la société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et par voie de conséquence, à organiser les relations entre les membres la composant.


Le troisième sens est lié au deux premiers: Ici le «mot droit» se rapporte à la science qui étudie les différents droits dont jouit un individu et les différentes normes qui les protègent et les réglementent. On parlera ainsi de la faculté de droit, de l’étudiant en droit. Ici le droit est présenté comme une science voire une « spécialité » .


Ainsi conçu, le droit se subdivise en fonction des domaines auxquels il s’applique et également en fonction des techniques qu’il emploi.


Traditionnellement, on distingue le droit privé, qui régit les particuliers, et le droit public, qui régit les Etats.


Le droit privé est défini comme étant l’ensemble des règles juridiques concernant les rapports entre les particuliers. Les principes fondamentaux du droit privé sont posés par le droit civil. Mais en raison des besoins inhérents à certains rapports sociaux plusieurs branches se sont détachées de ce droit: on dispose ainsi du droit commercial pour régir les relations de commerce, du droit maritime pour organiser la navigation et le commerce en mer, du droit aérien pour organiser la navigation aérienne etc..

Le droit public est pour sa part formé des règles d’organisation de l’Etat et des autres personnes qui possèdent ce qu’on appelle les caractères de la puissance publique, et par celle qui régissent leur fonctionnement. Il concerne également les relations entre ces personnes publiques et les particuliers. Si le droit privé, fondé sur l’autonomie de la volonté, présente un caractère égalitaire, le droit public est franchement inégalitaire. Il met en présence des acteurs différents obéissant à des préoccupations différentes. L’Etat en charge de l’intérêt général est supérieur à l’individu motivé par la recherche du profit personnel.

Le champ d’action du droit public se divise en deux branches : le droit public international et le droit public interne.

Le droit public international régit les relations entre les Etats et celles qu’ils entretiennent avec les autres organisations internationales telles que ( ONU, UA etc...). Ce droit est en constante évolution. Il doit tenir compte des changements qui surviennent régulièrement sur la scène internationale.

Le droit public interne comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques. Cette dernière branche peut être intégrée au droit constitutionnel. En effet, la distinction repose plus sur des critères d’ordre pédagogique que scientifique.

Chacune de ces branches s’intéresse à un domaine spécifique, mais cela n’empêche pas l’existence d’une certaine interférence. Ce qui nous amène à clarifier la place qu’occupe le droit constitutionnel dans ce dispositif.

1 . La place du droit constitutionnel dans le dispositif juridique.


La place qu’occupe le droit constitutionnel dans la pyramide juridique fait toujours l’objet d’un débat entre les constitutionnalistes et les autres juristes. Pour les premiers, il est la base du droit tandis que les seconds le considèrent comme une simple branche du droit. Il représente pour les constitutionnalistes le sommet de la hiérarchie des règles juridiques. Cette qualification trouve son explication dans le fait que les autres disciplines juridiques s’articulent autour du droit constitutionnel. En effet, l’essentiel des règles juridiques propre au fonctionnement de l’Etat et aux statuts des gouvernants sont issue du droit constitutionnel. 

Ce qui fait que lorsqu’on passe du droit constitutionnel aux autres disciplines du droit public interne, on passe du gouvernement à l’administration, donc on passe des organes supérieurs de l’Etat aux organes inférieurs. Cependant, cette explication, bien que fondée mérite d’être relativisée dans le sens ou les autres disciplines du droit public interne sont considérées comme le prolongement du droit constitutionnel. Dans ce cas, on est plutôt tenté de parler de complémentarité. Comme les autres disciplines du droit public interne trouvent leur source dans le droit constitutionnel, celui-ci trouve en elles à son tour son prolongement.


Le droit constitutionnel fait partie de notre quotidien. Cette quotidienneté fait que sa pratique concerne autant le juriste que le citoyen et bénéficie, de ce fait, de l’attrait de l’actualité. A première vue c’est un droit qui peut paraître à la portée de tout le monde. Certes le droit constitutionnel n’a pas la complexité du droit commercial, du droit fiscal ou du droit de travail, mais ici plus qu’ailleurs on ne peut se contenter d’exposer la règle. La pratique c’est à dire la manière dont cette règle est pratiquée, contournée ou violée, est aussi importante. Il ne s’agit pas seulement de savoir comment un peuple doit être gouverné selon sa constitution, mais de savoir comment il l’est réellement. Ce qui nous conduit à étudier l’objet du droit constitutionnel et sa signification.


2 . L’objet du droit constitutionnel



Il est généralement admis de définir l’objet du droit constitutionnel comme étant «l’encadrement juridique des phénomènes politiques». Son champ d’étude concerne le pouvoir dans sa structure, son mode d’acquisition, son fonctionnement et son contrôle. On l’appelle « droit constitutionnel» parce qu’il a pour objet d’étude les dispositions constitutionnelles. 

Ces dispositions essentielles qui sont relatives au pouvoir dans l’Etat et aux relations gouvernés/gouvernants, sont contenues dans un texte spécial appelé « la constitution». Cela signifie que l’activité politique moderne relève de la règle juridique et non plus du bon plaisir ou des caprices des gouvernants. Cette activité qui se manifeste à travers l’intérêt porté à la gestion de la chose publique fait désormais l’objet d’une science.


Dans cette perspective, le droit constitutionnel a pour but d’encadrer le pouvoir de l’Etat afin qu’il n’étouffe pas les libertés des individus. Cette fonction du droit constitutionnel apparaît dans tous les écrits consacrés à cette matière. On peut citer l’exemple d’A. Hauriou et J. Gicquel. Pour ces derniers «sa mission consiste à organiser une coexistence pacifique du pouvoir et de la liberté». Dans ce cas l’objet du droit constitutionnel est de garantir l’épanouissement de l’individu. Toutefois celui-ci n’est possible que si certaines libertés lui sont accordées. Des libertés qui lui permettent de développer sa personnalité, et par là de participer à l’exercice du pouvoir.

Mais dans un autre sens l’expression «droit constitutionnel» désigne la discipline qui étudie l’ensemble de règles constitutionnelles. Il s’agit d’une science dont l’objet englobe la théorie et la pratique de l’Etat. Dans ce cas, on s’intéresse à la structure de l’Etat et à la manière dont cette structure est gérée. Cela veut dire qu’on étudie à la fois les conditions nécessaires à l’existence d’un Etat et la manière dont celui-ci existe. On s’intéressera ainsi aux différents composants de l’Etat et à la manière dont l’individu participe à cette structure. Les règles de fonctionnement et les modes de dévolution du pouvoir sont contenu dans un texte fondamental qui est la « constitution».

Dans ce sens, le droit constitutionnel signifie l’étude des règles rassemblées dans une constitution. Il est de ce fait le droit de la constitution dans l’acception matérielle de cette dernière. Selon H. Kelsen, celle-ci constitue le résumé de l’organisation de l’Etat. Elle en est même la norme fondamentale. Ce qui fonde, selon Kelsen, la hiérarchie des normes juridiques. De ce point de vue, le droit constitutionnel peut être considéré comme le droit du droit. 

Cette conception puise son essence dans le fait que la constitution est la base de tout le droit. Cette tendance a pu prévaloir tant que l’Etat libéral apparaissait comme limité à la politique. C’est à dire tant qu’il s’intéressait à ce qui touche aux modes de suffrage, à la représentation et la reconnaissance de l’homme comme citoyen. 

Mais tout a changé à partir de 1929, quand l’Etat s’est découvert une nouvelle vocation. En devenant garant de la cohésion sociale, l’Etat s’est trouvé obligé d’intervenir très activement dans l’organisation économique et sociale. Du coup, le pouvoir apparaît ailleurs que là où la constitution le place. Le pouvoir n’est plus le monopole des gouvernants, il est également du ressort des groupes de pressions économiques et politiques (partis politiques, syndicats, et lobbies économiques). Ce passage marque la fin de la conception de l’Etat résumé dans les textes constitutionnels classiques.

Etant en quelque sorte la science de l’Etat, le droit constitutionnel s’est trouvé dans l’obligation de s’ouvrir à l’étude d’autres phénomènes qui ont un rapport avec le pouvoir de l’Etat. C’est ainsi qu’est apparu la notion des «institutions politiques» dans les cours du droit constitutionnel. Ce dernier est devenu à la fois le droit de l’Etat et des institutions politiques et l’étude des techniques permettant à un groupe de s’organiser et de conquérir le pouvoir.

Le plan du document découle de cette définition. On étudiera ainsi l’Etat comme cadre d’exercice du pouvoir, la constitution comme mode d’organisation du pouvoir et enfin le citoyen comme objet et source du pouvoir .


Théorie Générale du Droit Constitutionnel
Pr. Jamal Hattabi
Séance 2




THEORIE GENERALE ET PRATIQUE DU DROIT CONSTITUTIONNEL


Il est de tradition dans le milieu universitaire de débuter l’enseignement du droit constitutionnel par l’étude de la théorie générale du droit constitutionnel. Cette démarche a une valeur didactique dans la mesure ou elle permet de comprendre le cheminement de l’idée constitutionnelle et les étapes par lesquelles la construction de l’idéal constitutionnel est passée. Elle met en exergue le caractère fondamental des concepts qui structurent et fondent cette discipline juridique.

Dans cette perspective, il est important de commencer par l’étude de la notion de l’Etat. Cela s’explique par le fait que l’Etat constitue l’armature essentielle de la société. Il est en étroite imbrication avec la société dans laquelle il est ancré et sur laquelle il agit dans la mesure ou il est à l’origine des institutions politiques et des règles juridiques qui les régissent. C’est également à lui qu’incombe le contrôle de leurs agissements.

L’Etat est souvent présenté comme un phénomène complexe et plus mystérieux qu’il n’y paraît à première vue. Cela montre l’importance de la place qu’il occupe dans les manuels de droit constitutionnel et la nécessité de l’étude dont il est l’objet. Cette importance s’explique par le fait qu’il fournit le cadre à l’intérieur duquel naissent et se jouent les règles et les phénomènes dont l’étude

fait l’objet des cours de droit constitutionnel. Parmi ces règles, il y a la constitution. Cette notion constitue le deuxième concept fondamental du droit constitutionnel. C’est elle qui fournit le cadre légal aux agissements de l’Etat. Elle constitue à cet effet, la charte fondamentale qui institue les pouvoirs publics, fixe leurs attributions et règle les modes de leur coexistence avec les citoyens. Ces derniers feront l’objet du troisième chapitre. Il y sera question de leur statut et de leur participation au fonctionnement de l’Etat.

Chapitre I : Genèse et caractéristiques de l’Etat


Le mot «Etat» appartient au vocabulaire courant car il fait partie de notre vie quotidienne. On le reconnaît grâce à ses éléments symboliques et ses appareils, ou par les activités de ceux qui parlent en son nom. Mais en réalité, cette entité aisément perceptible recouvre une profonde complexité. En effet, l’assimilation de l’Etat aux instances du gouvernement n’est pas le fruit d’une analyse conceptuelle minutieuse. Elle est seulement le sous-produit d’un langage familier qui est celui des médias. Paradoxalement, chacun sait aussi que malgré cette proximité médiatique, l’Etat est constitué d’instances lointaines qui n’agissent pas en leur nom propre, mais au nom d’une entité abstraite qui est «l’Etat».


Dans la doctrine, l’Etat est perçu comme un phénomène historique, juridique et politique. Il a plusieurs sens parmi lesquels deux nous paraissent importants: un sens large ou l’Etat y est défini comme une communauté nationale dans son ensemble. Un deuxième sens plus étroit désigne l’Etat comme étant uniquement l’appareil politique qui dirige le pays. On étudiera successivement ces aspects en examinant le processus de formation de l’Etat, ses conditions juridiques et les principes qui président à son organisation son existence.

Section I : La naissance de l’Etat moderne


L’Etat tel qu’on le connaît aujourd’hui est le résultat d’une lente évolution qui se déroule depuis l’aube de l'humanité et qui s’est accélérée à partir du 16ème siècle. Si l’Etat apparaît aujourd’hui comme la forme normale d’organisation des sociétés politiques, son existence et surtout son acceptation au sein de la société a fait l’objet d’un long débat et a donné lieu à plusieurs interprétations. En effet, si l’origine étymologique de l’Etat ne pose aucun problème, son évolution a été le centre d’un débat animé et permanent.

1 : Les tentatives d'explication de la naissance du phénomène de l’Etat


L’Etat comme organisation rationnelle et institutionnalisée du pouvoir n’existe que depuis une période très récente de l’histoire. En effet, cette forme d’organisation ne s’est développée qu’à partir du 16ème siècle en France et en Angleterre et a connu depuis un succès considérable. Elle s’est imposée comme modèle unique d’organisation politique au point que la première préoccupation d’un peuple qui accède à l’indépendance est de former un Etat et de se faire reconnaître comme tel.


Si l’acceptation de l’Etat comme unique forme d’organisation de la vie fait l’objet d’un consensus, l’intérêt portée à son origine donne toujours lieu à d'interminable débat et à différentes interprétations. Pendant que certains considèrent la formation des l’Etats comme le résultat d’un processus naturel d’autres pensent que l’Etat est une forme politique voulue et réalisée consciemment.

A . L’Etat comme phénomène naturel


Cette conception s’inspire de l’analyse anthropologique du pouvoir. Pour ses défenseurs l’Etat est l’aboutissement d’un phénomène naturel. Il n’est pas le produit de la volonté humaine mais celui des instincts de sociabilité que nourrissent les hommes. Pour des raisons de sécurité les hommes se trouvent dans l’obligation de vivre ensemble. De cette vie en communauté naissent des rapports de pouvoir qui font qu’un homme s’impose pour assurer l’ordre et administrer la population. Ce processus finit par aboutir à une distinction entre les gouvernants et les gouvernés. Cette autorité qui était subie au début fini par être acceptée.

L’Etat apparaît ainsi comme le produit de l’instinct de sociabilité qui poussent les hommes à vivre ensemble et non de leurs volontés. Il n’est pas l’oeuvre délibérée des hommes, même si son histoire se confond avec celle des hommes.

Cette conception trouve également sa justification dans ce qu’a écrit Aristote «l’homme est un animal politique». Ce dernier ne peut donc être à l’origine de l’Etat. Celui-ci s’est imposé à lui. Cette conception a perduré jusqu’au moyen âge. Elle a servi notamment à expliquer la naissance des grands empires religieux en donnant naissance à la doctrine de l’origine providentielle de l’Etat.

B . L’Etat comme phénomène volontaire


A l’inverse de «la tendance de l’origine naturelle de l’Etat» s’est développée à la fin 17ème siècle une tendance qui considère l’Etat comme un phénomène volontaire. Pour les tenants de cette conception, les hommes ont consciemment crée l’Etat. Dans ce cas, l’Etat ne peut être un phénomène spontané et naturel. Cette idée s’est construite autour des théories du «contrat social» développées au 17ème et 18ème en particulier par Tomas Hobbes (1588-1679) ( le Léviathan 1651) John Locke (1632-1704) ( essai sur le gouvernement civil 1690) et Jean-Jacques Rousseau (1712-1778)( le contrat social 1762).

Si ces trois auteurs sont d’accord sur l’origine contractuelle de l’Etat, ils divergent sur la situation des gens vivant dans ce dernier et sur les conséquences du contrat établi.

Selon T. Hobbes, avant la naissance de l’Etat les gens vivaient dans un état de nature où régnait l’anarchie et la loi du plus fort. La peur de la mort et le désir de conservation vont dicter aux hommes un pacte et un seul: celui par lequel il s’en remettent à un pouvoir commun qui protégera les uns des autres. En échange de leur obéissance à ce pouvoir commun qu’on appellera l’Etat, celui-ci les protégera contre les agressions qu’elles viennent de l’extérieur ou de l’intérieur. Pour Hobbes l’Etat est incarné par le roi auquel les individus doivent une obéissance totale.

John Locke quant à lui il prendra le contre-pied des raisonnements de Hobbes. Il estime que dans l’Etat de nature les gens étaient plus ou moins heureux et en instituant l’Etat ils ont voulu garantir une vie meilleure en société. Dans ce cas, le contrat conclu avec le monarque a valeur d’obligation pour les deux parties. En cas de non respect par le monarque de ces principes, les sujets n’ont plus l’obligation de se soumettre à ses ordres.

Pour J.J Rousseau, le passage de l’état de nature à la vie en société n’a pas été dicté par l’existence de l’anarchie. En effet, les hommes se sont trouvés originairement dans «un état de nature» ou ils étaient indépendants, libres mais seuls. L’état de nature est donc un état de liberté, d’autonomie et de solitude.

L’homme, dans cet état, n’est ni bon ni mauvais : il est seul et n’est pas encore vraiment un homme. Cette solitude et le risque de développement des inégalités entre les individus les ont amenés à conclure un contrat que Rousseau appelle « le contrat social». 

Dans ce contrat l’individu s’aliène au profit de la communauté. Il met sa personne, ses droits, sa liberté individuelle, et ses biens sous la protection d’un moi collectif et de la volonté collective qui en résulte. Ce moi collectif n’est autre que l’Etat. Par ce contrat, l’individu s’engage à respecter la volonté générale exprimée par l’Etat. Cette volonté générale s’exprime par la loi qui est votée par les individus, mais qui constitue l’expression de la volonté générale.

L’Etat apparaît ainsi comme l'association politique librement formée par les participants au contrat social.

Cette notion de volonté apparaît également dans les travaux du doyen Maurice Hauriou (travaux réalisés entre 1906 et 1929) M. Hauriou explique l’origine de l’Etat en se référant au processus de création des institutions du droit privé comme les associations à but non lucratif ( les clubs sportifs) ou les sociétés anonymes. Il estime que la création d’une société est fondée sur la réalisation d’un but déterminé.

Pour Hauriou, c’est le même processus qui s’est produit pour la naissance de l’Etat. L’Etat a été fondé au départ par la volonté d’un certain nombre de personnes qui aspiraient à la réalisation d’un objectif commun. Une fois crée, il a été renforcé par des adhésions spontanées.

 Les fondateurs seront des gouvernants et les adhérents des gouvernés. Mais ce qui distingue l’Etat des autres institutions, c’est l’existence d’un pouvoir politique qui ne se confond pas avec les personnes qui gouvernent. L’Etat continue alors que la vie et le mandat des personnes sont limités.

On retrouve également la notion de la volonté dans l’explication marxiste notamment chez Engels et Marx. Pour ces derniers l’Etat est né de la volonté dominatrice d’une partie de la population. Il est apparu à toutes les époques comme un instrument entre les mains d’une classe dominante pour l’exploitation d’une classe dominée. Pour les marxistes l’Etat n’est ni normal, ni naturel, c’est une aberration. Il est de ce fait appelé à disparaître avec l'exploitation qui lui a donné naissance.

 2 . Les différentes approches de l’Etat


L’existence de l’Etat implique nécessairement celle de certains caractères politiques et juridiques qui rendent cette entité différente des autres composantes de la société. L’Etat apparaît ainsi comme une super-organisation qui assure la direction du pays. Elle dispose au nom de cette situation du monopole de l’édiction des règles et de l’emploi de la force publique. 

Cela a donné naissance à plusieurs explications du phénomène étatique. Nous avons regroupés ces différentes tentatives en deux approches: une approche pluraliste libérale et une approche socialiste marxiste.

A . L’approche libérale


Cette approche voit dans l’Etat le produit de la différenciation des gouvernants et des gouvernés. Les gouvernants disposent de la puissance publique pour veiller sur la cohésion et la solidarité sociale. Le respect du droit est à la base de cette association entre les gouvernants et les gouvernés. Les gouvernants doivent veiller à la préservation de la communauté d’intérêt qui structure la société. 

La cohésion du groupe social et sentiment de solidarité doivent animer la volonté générale qui dicte l’action de l’Etat. Ce dernier apparaît ainsi comme la «chose de tous». Il est organisé pour la satisfaction des besoins et des intérêts collectifs et constitue de ce fait un centre de convergence sociale.

Cette approche a donné lieu à plusieurs écrits et a favorisé l'émergence d’une tendance de pensée libérale sur l’Etat. L’une des figures de proue de cette tendance est Georges Burdeau. Dans les travaux de ce dernier l’Etat est défini comme une idée, une institution et un arbitre. 

Il est une idée dans le sens ou cette idée rassemble les conceptions modernes de l’autorité. On en déduit que l’homme a inventé l’Etat pour ne pas obéir à l’homme. L’idée de l’Etat procède de cette nécessité de détacher les rapports d’autorité des relations personnelles de domination. L’Etat est donc indépendant des qualités ou des défauts de ceux qui exercent le pouvoir.

Il soumet les gouvernants au droit et apparaît au dessus des réalités politiques immédiates.


L’Etat est une institution dans le sens ou «l’institution est une entreprise au service d’une idée, organisée de telle façon que l’idée étant incorporée dans l’entreprise. Celle-ci dispose d’une puissance et d’une durée de vie supérieure à celle des individus par lesquels elle agit.»

L’Etat est un arbitre dans le sens ou cet arbitre régule et délimite le cadre des affrontements entre les hommes. En dépersonnalisant les rapports du pouvoir l’Etat se présente comme un arbitre entre les différents acteurs de la société, même si les interdits sont toujours prononcés par les «hommes d’Etat». Ces derniers ne parlent jamais en leur nom propre. Ils ne sont que la manifestation externe de l’Etat puisqu’ils constituent le moyen par lequel l’Etat agit.

B . L’approche marxiste de l’Etat.


Dans l’approche marxiste l’Etat ne représente aucunement la volonté générale. Il est tout simplement un moyen de contrainte et de coercition mis à la disposition d’une classe sociale au détriment des autres. C’est un instrument qui se manifeste par la violence physique imposée aux classes exploitées protégeant par ce fait la minorité privilégiée et détentrice des moyens de production. 

Ce n’est donc qu’un appareil matériel et oppresseur au service de ceux qui dominent et exploitent la société. Dans cette hypothèse l’Etat ne serait utile voire nécessaire qu’à la minorité d’exploiteurs et de profiteurs. Selon cette doctrine, l’Etat trouve son origine non dans la volonté de la cohésion sociale, mais dans les contradictions et les antagonismes de classes et s'identifierait à l’appareil répressif permettant à la classe dominante de maintenir son pouvoir.

En mettant en oeuvre la révolution prolétarienne, les marxistes estiment remettre l’Etat à la disposition du plus grand nombre. Cette phase qui s’intitule la dictature du prolétariat va permettre d’atténuer, voire d’éliminer les antagonismes sociaux. L’Etat prolétarien devenant l’Etat du peuple entier assurera la transition vers le communisme où l’Etat se disloquera lui-même puisqu’il n’y aura plus de classes et donc il n’y aura plus besoins d'appareil répressif.

Autrement dit, l’Etat disparaîtra lui-même puisqu’il n’aura aucune raison pour continuer d’exister. La disparition de la division de la société en classe par l’appropriation collective des moyens de production engendrera le dépérissement et l’extinction de l’Etat.

Cette approche a dominé la pensée politique durant le XXème siècle mais n’a pas survécu à ses propres contradictions. Car l’homme est un loup pour l’homme et a besoin d’instrument de régulation dans sa relation avec les autres.

Confronté à cette dure réalité les Etats ayant adopté cette approche ont produit un Etat défiguré et extrêmement liberticide.

La fin du siècle dernier avec la chute du mur de Berlin et ses conséquences, a sonné la glas de cette approche, qui ne peut être étudiée aujourd’hui qu’à titre didactique.

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Pr. Jamal Hattabi
Séance 3


Les conditions juridiques de l’Etat


Le problème de l’origine de l’Etat étant toujours posé, les juristes vont tenter de l’identifier à partir de certains critères matériels qui permettent de reconnaître l’Etat tel qu’il se manifeste dans la vie sociale. Car au-delà des spéculations sur l’origine de celui-ci, une question demeure posée: qu’est ce qui fait qu’on reconnaît un Etat et surtout qu’on le distingue des autres types de pouvoir « familial, clanique et tribal etc.... Pour répondre à cette question, les juristes avancent l’existence d’éléments matériels qui conditionnent l’existence de l’Etat. Ces éléments matérialisent l’Etat et révèle son existence en le rendant plus visible.

 1. Les conditions d’existence de l’Etat


Dans la doctrine, trois éléments conditionnent la naissance des Etats: un territoire, une population et une organisation politique. Ces éléments fournissent le cadre matériel nécessaire à l’étude de l’Etat et complètent la réflexion précédente sur sa genèse.

A. La population.


Dans l’analyse classique on défini l’Etat comme étant une population vivant sur un territoire et dirigé par un pouvoir politique. Cette définition fait de la population l’élément essentiel pour la naissance et l’existence d’un Etat. L’Etat se compose ainsi d’une population, c’est à dire d’un certain nombre d’individus qui constituent les ressortissants dudit Etat. Il est possible que les hommes qui font partie de cet ensemble ne possèdent aucune autre caractéristique commune que celle d’être soumis au même ordre juridique. Il peut exister entre eux des différences très importantes des points de vue linguistique, ethnique, religieux, économique.

 L’exemple des Etats africains nous montre l’absence de concordance entre les composantes d’une même population d’un Etat donné. Certains Etat sont constitués d’une population regroupant une mosaïque d'ethnies. 

L’explication à cet état de fait se trouve dans la dichotomie Etat/ Nation. Les deux peuvent coïncider et donner naissance à un Etat homogène constitué d’un groupement humain dans lequel les individus se sentent unis les uns aux autres par des liens à la fois matériels et spirituels. Ce sentiment peut reposer sur des bases variables: langues, religion, sang etc. il a donné naissance à deux thèses:

- la thèse objective: selon cette thèse les individus sont intégrés malgré eux dans une nation dans la mesure ou celle-ci se définit par des critères indépendants de leur volonté. Dans cette conception se sont les critères biologiques où ethno-culturels qui prédominent. La nation serait donc le produit de certains éléments objectifs qui sont la langue, la religion, l’idéologie et aussi la race. Ce sont les allemands qui ont fondé et défendu cette thèse.

- la thèse subjective, au contraire, considère que la formation des nations est beaucoup plus complexe et qu’il faut faire entrer en ligne de compte des éléments subjectifs tels que la défense des intérêts communs, les liens historiques culturels et spirituels c’est à dire la «volonté de vivre en commun». Cette conception est d’origine française. En privilégiant l’aspect psychologique, cette école reprend le concept du «contrat social». La nation serait donc le produit du contrat passé entre chaque individu et la société pour l’organisation de la vie collective. Ainsi la nation remplirait deux fonctions essentielles: une fonction d'intégration donnant au groupe sa cohésion spirituelle et une fonction disciplinaire qui en sacralisant le pouvoir, fait de sa force une autorité. La nation n’est donc pas une réalité concrète mais une idée.

B. Le territoire


La deuxième condition pour l’existence d’un Etat est le territoire. On peut dire à la suite de plusieurs juristes qu’il n’y a pas d’Etat sans territoire. Cela ne répond uniquement au fait que le territoire est un élément constitutif de l’Etat mais parce qu’il est une condition indispensable pour que l’autorité politique puisse s’exercer efficacement. 

L’importance accordée à ce deuxième élément provient du fait que le territoire marque le champ géographique d’application du pouvoir politique. Dans ce cas l’une des préoccupation première d’un Etat est de marquer les frontières de son territoire. Cela se traduit juridiquement par le cadre de compétence de l’Etat. En effet, en déterminant un cadre territorial sur le quel il exerce son autorité, le pouvoir politique inscrit la nation sur le plan des réalités concrètes.

 Le territoire apparaît ainsi comme une condition vitale pour l’indépendance et une source de légitimité de l’autorité qui exerce le pouvoir. Ce dernier puise dans sa souveraineté territoriale le droit de soumettre à ses décisions tous les individus qui se trouvent sur son sol. Il apparaît ainsi que l’existence du territoire est fondamentale pour l’Etat. 

Celui-ci en a besoin non seulement pour fixer sa population mais également pour exercer ses compétences. Le territoire situe ainsi l’Etat dans l’espace et délimite la sphère de ses compétences. Il peut être composé de plusieurs parcelles séparées (ex les pays composés d’archipels). Le territoire peut également faire l’objet de modification «agrandissement ou rétrécissement» sans cesser pour autant de servir de support à l’Etat.

C. Le pouvoir politique


Le pouvoir politique constitue la face la plus apparente de l’Etat. Il se manifeste par l’existence d’une organisation politique et juridique applicable aux citoyens résidents sur son territoire. Pour les juristes, l’organisation politique est synonyme de pouvoir. Le terme organisation politique est utilisé ici pour marquer que le pouvoir est distinct de l’Etat et qu’il n’est qu’une seule de ses composantes. 

Cette organisation doit exercer des compétences exclusives sans lesquelles, il n’y aurait ni indépendance ni souveraineté de l’Etat. Le pouvoir inhérent à cette organisation la distingue des autres sources de pouvoir dans la société. Elle édicte les règles de droit et assure leur exécution grâce au monopole de la contrainte légitime. 

De ce fait le pouvoir de l’Etat apparaît comme le pouvoir des pouvoirs c’est à dire un pouvoir souverain symbolisant l’existence de l’Etat. Sa disparition entraînera la disparition de l’Etat puisque cela signifiera la perte de l’indépendance et de la souveraineté. Il y va de même pour le territoire et la population. En effet, si l’une des trois conditions d’existence de l’Etat fait défaut, celui-ci disparaît.

 Il faut observer que si les Etats constituent des entités juridiques, cela ne les empêche pas d’être des réalités humaines et historiques qui évoluent. Les Etats naissent, se transforment, meurent, éclatent et se regroupent. Il n’en demeure pas moins que l’existence de tout Etat est conditionnée par l’existence de ces trois éléments dont l’élément le plus apparent est le pouvoir politique. L’exercice de celui-ci varie selon qu’il est unitaire ou fédéral.

2 . Les formes de l’Etat


On distingue généralement deux formes d’Etats reflétant chacun une construction juridique interne différente: l’Etat simple ou unitaire et l’Etat composé ou fédéral. Dans l’Etat unitaire les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir alors que dans l’Etat fédéral le pouvoir est partagé entre différents centres de puissance.

A. L’Etat unitaire ou l’Etat «simple»


Cette forme d’organisation est la plus répandue dans le monde. Cela peut s’expliquer par le fait qu’elle constitue la forme la plus ancienne d’organisation du pouvoir étatique. Dans les Etats unitaires, l’Etat est le seul détenteur des attributions qui concerne l’exercice du pouvoir. Cela veut dire que la totalité de la souveraineté interne et internationale appartient exclusivement à l’Etat. Il n’y a donc qu’un seul centre de pouvoir qui constitue la seule autorité nationale qui établit directement les normes nationales et indirectement les normes locales. Ainsi, au Maroc par exemple, les lois sont nationales et les normes locales ne peuvent être crées que si une loi nationale détermine les matières dans lesquelles elles peuvent intervenir. C’est aussi la loi qui institue l’autorité locale compétente, lui fixe des objectifs et délimite l'étendu de son action.

L’Etat unitaire se reconnaît ainsi grâce à la présence sur sa tête d’une seule volonté politique et par le fait que les citoyens sont soumis aux mêmes lois. Le pouvoir législatif est détenu par un seul organe (le parlement) qui légifère pour l’ensemble des citoyens qui sont, à leur tour soumis à l’autorité d’un seul gouvernement qui applique le même droit à tout le monde. 

Pierre Pactet le définit comme « celui qui sur son territoire et pour la population qui y vit ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique - un seul appareil d’Etat - dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté et de son indépendance» .Pour Ph. Ardant « l’Etat unitaire est l’Etat où tous les citoyens sont soumis au même pouvoir politique». 

Toutefois, cette unité du pouvoir ne signifie pas que tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains d’un seul organe. Les compétences étatiques sont exercées par plusieurs organes, mais il n’existe qu’un seul sujet de droit titulaire de ces compétences (l’Etat). Ce dernier peut prendre deux formes selon l’ampleur des tâches qu’il se réserve. Il peut ainsi être centralisé ou décentralisé.

Dans le premier cas, l’Etat est constitué d’un pouvoir central fort concentrant tous les pouvoirs entre ses mains. Par cette attitude il affiche clairement sa volonté de promouvoir une seule et même politique pour l’ensemble du territoire et de la population et se donne les moyens d’en contrôler l’application par ses agents locaux. 

Mais il va de soi qu’en raison de la complexité de la réalité sociale, tout ne peut être décidé à l’échelon central et l’Etat se trouve dans l’obligation de déléguer certaines attributions. Il dispose à cet effet de deux possibilités:

- soit il déconcentre en déléguant certaines compétences à ces agents locaux. Cette politique est sans risque pour le pouvoir central puisque les agents auxquels est délégué un pouvoir de décision demeurent sous l’autorité des gouvernants et sont soumis à un contrôle régulier de la part de leur hiérarchie.

- soit il décentralise en partageant certaines compétences avec d’autres personnes juridiques. Cette notion correspond à la distinction effectuée entre les intérêts communs à tous les citoyens, pris en charge par l’Etat, et les intérêts locaux ou spécifiques à certaines catégories d’individus qui peuvent être gérés par d’autres collectivités.

La décentralisation est un partage de compétences consenti par le centre, mais qui ne compromet pas l’unité de l’Etat. Elle consiste à confier des attributions propres à des autorités élues à l’échelon local. Ces attributions sont fixées par la loi et elles peuvent à tout moment être modifiées par le législateur. Cette décentralisation ne peut être effective que si les collectivités locales sont administrées par des organes élus. 

Autrement dit, pour que l’on puisse parler de décentralisation, il faut que les autorités soient élues par la population locale et non désignées par les organes centraux. Il faut également qu’elles jouissent de la personnalité juridique distincte de celle de l’Etat et qu’elles disposent de ressources et de compétences qui leur soient propres. Au Maroc, la réforme constitutionnelle concernant la région vise à consolider l’idée de la décentralisation. 

En dotant la région de la personnalité juridique et nouvelles compétences et des moyens financiers qui s’y rapportent, le législateur a voulu marquer le caractère effectif de sa volonté décentralisatrice. Mais l’Etat conserve encore un contrôle sur leurs décisions. Ce sera de l’étendue de la pratique de ce contrôle que dépendra l’ampleur plus ou moins grande de la décentralisation au Maroc.

B. L’Etat composé


On peut avancer sans risque de se tromper que l’expression «Etat composé» se limite aujourd’hui à l’Etat fédéral. En effet, Hormis la confédération helvétique et la communauté des Etats indépendants, il n’existe plus de confédération réelle dans le monde. Si la confédération helvétique, crée en 1848, a évolué vers une pratique de type fédéral, la confédération de la « C.E.I» n’a jamais fonctionné.

La confédération représente une union de droit international. Cela veut dire que plusieurs Etats peuvent se regrouper par un traité international et constituer une communauté organisée. Le traité constitutif de la confédération peut instituer un organe central compétent pour exercer un certains nombres de fonctions. Cet organe agit au nom de la confédération mais ne dispose pas de la souveraineté externe qui reste l'apanage des Etats membres. 

L’Histoire a connu plusieurs exemples de confédérations. L’objectif des Etats membres de ces confédérations était d’exercer en commun des compétences militaires et diplomatiques. Mais aucune confédération n’a pu subsister très longtemps: ou bien elles se sont dissoutes ou bien les liens entre les Etats membres se sont renforcés et la confédération s’est transformée en une fédération.

La fédération est une union de droit interne. Il s’agit d’un groupement d’Etats unis par un lien de société. Les Etats participant à cette union renoncent à certaines de leurs prérogatives en faveur du «super Etat» qui naît de leur union «l’Etat fédéral». Celui-ci doit réaliser un équilibre harmonieux entre le principe d’autonomie et le principe d’association auquel il fait appel. 

L’Etat fédéral peut naître par association d’Etats unitaires lesquels constituent dans un premier stade une confédération d’Etats et passe dans le second stade au système fédéral. Cela a été le cas des Etats-Unis d’Amérique en 1787 et de la suisse en 1848. La fédération peut naître également par dissociation d’un Etat unitaire qui accepte de transformer radicalement ses structures et d’accorder aux collectivités qui le composent le caractère étatique en ne conservant que des compétences de superposition. Cela a été le cas du Brésil, du Mexique et de la Belgique depuis 1993.

En général l’Etat fédéral se présente comme une modalité raffinée d’Etats composés. Il est constitué par un certains nombre d’entités dont le nom varie selon les fédérations. Aux Etats-Unis se sont les Etats fédérés, en Suisse se sont les Cantons et en Allemagne se sont les Landers. Ces entités ont les apparences d’un Etat, c’est à dire qu’il dispose d’une constitution, d’un parlement, d’un gouvernement et des tribunaux et jouissent de l’autonomie interne. Cependant, ils sont privés de la souveraineté externe dans la mesure où ils n’ont pas de relations directes avec l’étranger.

Mais depuis quelques années, l’Etat fédéral a connu des mutations importantes notamment aux Etats-Unis et en Allemagne. Aussi bien dans un cas comme dans l’autre, les Etats membres de la fédération ont tendance à perdre une partie de leur autonomie par rapport à l’Etat fédéral lui-même. En Allemagne par exemple, l’évolution a été incontestablement dans le sens de la centralisation si on se réfère à la loi fondamentale de 1949 qui mettait l’accent sur l’autonomie des Landers. 

Même si des compétences législatives importantes ont été reconnues de manière exclusive au Bund, les ressources fiscales étaient du ressort des Landers. Mais très rapidement des nouvelles responsabilités ont été confié au Bund et la répartition des richesses lui a été de plus en plus favorable. De nombreuses réformes constitutionnelles ont transféré des matières qui étaient du ressort des Landers au Bund et ont crée de nouvelle compétence en faveur de celui-ci, comme cela a été le cas en matière de défense et de sécurité. D’autres réformes ont permis au Bund de réglementer la quasi-totalité des impôts et de surveiller étroitement l’administration fiscale des Landers.

Parallèlement à ce mouvement de centralisation que connaît l’Etat fédéral, l’Etat unitaire se décentralise. Cette attitude répond soit à des considérations d’ordre géographique (Espagne, Italie) soit à l’évolution des idées ( l’arrivée des socialistes au pouvoir en 1981 en France). Le Maroc n’est pas en reste par rapport à ce mouvement: depuis 1976 l’Etat marocain s’est engagé dans une politique de décentralisation dont la dernière touche a été apposée par la réforme constitutionnelle de 2011 concernant la région.

Toutefois si on examine de près ces deux notions: fédéralisme et décentralisation semblent avoir des trait communs et on peut même affirmer que leur inspiration est la même. En effet, les évolutions et les adaptations que connaît l’Etat moderne n’ont pour but que de le rendre efficace pour mieux servir le citoyen. L’Etat n’est pas une fin en soi, c’est un instrument dont la finalité ne peut être que l’homme considéré dans sa liberté individuelle et à travers le bien commun.

Pour que ce bien soit réel et effectif l’Etat doit remplir certaines fonctions.

 3. Les fonctions de l’Etat

A la lumière de cette observation préliminaire, on peut assigner à l’Etat deux sortes de fonctions: une fonction d’exercice de la souveraineté et une fonction d’encadrement de la société.

A. La fonction d’exercice de souveraineté

Cette fonction est fondamentale puisqu’elle constitue la raison d’être de l’Etat. Elle s’exerce au niveau externe comme au niveau interne.

- Au niveau externe, l’Etat a pour rôle de conduire les relations internationales de la collectivité qu’il dirige. Il établit à cet effet des rapports avec les autres Etats et vieille sur la protection des droit de ces concitoyens. Il ratifie les traités et les conventions et agit au nom des citoyens sur la scène internationale. Pour cela il utilise les prérogatives qui lui sont reconnues que ce soit en matière de diplomatie ou en matière de défense.

- Au niveau interne, l’Etat doit assurer la pérennité et la cohésion de la société. A cet effet, il dispose du monopole de l'édiction des lois et de la force nécessaire pour les mettre en application. Grâce à cette fonction législative, il détermine les orientations politiques générales. Il confère les compétences aux personnes morales et physiques qui agissent en son nom. 

Mais la tâche essentielle de l’Etat réside dans sa fonction régalienne qui est le maintien de l’ordre public interne. Il dispose à cet effet de l’administration et des forces publiques de maintien de l’ordre. Mais avec l’évolution qu’a connu la société le rôle de l’Etat ne se cantonne plus à ses fonctions d’Etat gendarme, il s’étend à d’autres domaines de la vie sociale.

B. La fonction d’encadrement de la société

L’intervention de l’Etat dans les domaines sociaux varie selon la nature des régimes et selon le niveau du développement. Elle est souhaitable des les pays pluralistes libéraux, obligatoire dans les pays sous développés et indispensable dans les pays socialistes.

Dans les pays libéraux, l’Etat joue un rôle de régulation. Il s'efforce de corriger les défauts de la société et intervient pour pallier aux manquements des partenaires sociaux. Ce rôle de régulation peut être plus ou moins étendu selon les moments historiques. 

En effet au début de ce siècle l’Etat limitait ses actions à la sécurité c’est à dire qu’il remplissait uniquement son rôle d’Etat gendarme. Mais l'avènement des deux guerres mondiales et de la crise de 1929 vont obliger l’Etat à intervenir dans des domaines jusque là réservés aux particuliers.

 L’intervention de l’Etat va être de plus en plus sollicitée par les acteurs de la vie sociale. C’est ainsi que l’Etat va intervenir dans l’éducation nationale, la santé publique et les équipements collectifs. L’Etat cesse d’être uniquement un Etat gendarme pour se consacrer à sa nouvelle fonction d’Etat providence.

 De ce fait il est amené à intervenir partout: il encourage l’investissement et l’industrialisation, contrôle les conditions de travail, aménage le territoire, réglemente l’urbanisme, s'intéresse à l’art, à la culture, aux sports et à la gestion des loisirs. Bref, il n’y a plus aucun domaine qui soit exclu de l’intervention de l’Etat. Ce dernier ne se contente plus d’encadrer la société, il l’oriente.

Il est à noter que cette intervention de l’Etat dans les pays libéraux n’est pas volontaire. Elle a été dictée par des conjonctures socio-économiques et sous la pression de considération concernant le maintien de l’ordre. 

L’Etat providence n’est pas le fruit du hasard, il est né suite aux séquelles socio-économiques engendrées par la première guerre mondiale et qui ont été aggravé par la crise mondiale de 1929 et la deuxième guerre mondiale.

La situation désastreuse héritée de ces catastrophes humanitaires met l’Etat devant le fait accompli. Il doit intervenir pour remettre l’économie en marche et construire sur les ruines de la guerre un nouvel ordre économique social et politique mondial. 

Il crée à cet effet des entreprises publiques industrielles, lance des grands projets et crée en même temps plusieurs institutions de solidarités (ex: la sécurité sociale en France).

Dans les ex-régimes socialistes et ceux qui s’en réclament encore, l’intervention de l’Etat est une nécessité dans la mesure ou celui-ci a vocation à prendre en charge totalement l’économie et la société. Il planifie ainsi l’activité économique et agit de manière autoritaire dans la vie sociale. L’exemple de la chine est très significatif à ce propos puisque l’Etat intervient même dans la cellule familiale en fixant le nombre d’enfants par foyer.

On retrouve également la même prépondérance de l’Etat dans les pays sous-développés mais pour des raisons différentes. Ici l’intervention de l’Etat est sollicitée dans la mesure ou, en l’absence de toute initiative privée, l’Etat doit tout assumer. Il doit dans ce cas, suppléer l'inexistence ou la défaillance de cette initiative en assurant le développement du pays en lui insufflant les impulsions nécessaires. 

Dans cette perspective l’Etat s’emploie à résoudre tous les problèmes que puisse connaître le pays: il investit, encourage l’investissement étranger, forme et éduque les citoyens à qui il doit trouver un emploi, construit des hôpitaux, des écoles et toute autre infrastructures dont le pays a besoin, bref il doit tout faire. L’exemple marocain est très significatif à cet égard.

Il s'avère de ce nous venons de voir que, dans les pays sous-développés l’Etat doit être partout. Il constitue de ce fait l’élément essentiel de l’existence de ces pays. Cette attitude a été manifeste lors de la pandémie de la COVID 19.

Théorie Générale du Droit Constitutionnel
Pr. Jamal Hattabi
Séance 4




Les principes d’organisation de l’Etat moderne


Les philosophies et les théories juridiques de l’Etat ont leur importance dans la mesure ou elle cherchent à l’expliquer et ont pu par ce biais participer à l'appréhension de ce phénomène à travers l’étude des ses éléments constitutifs, de ses formes et de ses fonctions. Mais pour saisir l’essence de cette institution il est indispensable d'analyser les principes sur lesquels l’Etat s’est édifié au 18ème siècle. Deux principes se distinguent des autres et constituent une référence de tout Etat moderne: le principe de la séparation des pouvoirs et le principe de la représentation politique.

1. Le principe de la séparation des pouvoirs.


Consacrée par la révolution française comme synonyme de démocratie, la séparation des pouvoirs représente le principe essentiel d’organisation de l’Etat moderne. En lui consacrant un article dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les hommes de la révolution ont voulu sacraliser ce principe. 

C’est dans cet esprit que l’article 16 de cette déclaration annonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution». Ainsi la séparation des pouvoirs est interprétée comme le passage de l’arbitraire à la liberté et à l’ordre politique rationnel.

Préconisée par J. Locke à la fin du 17ème siècle et par Montesquieu au 18ème siècle, la théorie de la séparation des pouvoirs est étroitement liée à la philosophie des lumières. Débarrassé du pouvoir totalitaire monarchique, le peuple tente de se préserver des vicissitudes du pouvoir. Il le divise pour mieux le contenir, estimant que la liberté ne peut être protégée que par un agencement minutieux des organes institutionnels, dont le principe est proclamé par l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen.

A. La théorie de la séparation des pouvoirs.


C’est sans doute Aristote qui fut le premier à soulever la question de la séparation des pouvoirs. Il a écrit à son époque dans son ouvrage « la politique» que « dans tout gouvernement, il y a trois pouvoirs essentiels à chacun desquels le sage législateur doit faire place de la manière la plus convenable.... le premier est celui qui délibère des affaires de l’Etat (législatif), le deuxième comprend toutes les magistratures ou pouvoirs constitués c’est à dire ceux dont l’Etat a besoin pour agir (exécutif), le troisième embrasse les offices de juridiction ( judiciaire)».


Cette idée fut reprise par J. Locke en 1690 dans son ouvrage « Essai sur le gouvernement civil ». Ce dernier a effectué une distinction entre trois pouvoirs « législatif, exécutif, et fédératif».


Mais c’est sans conteste Montesquieu qui est considéré comme le père de cette théorie. La plupart des travaux qui vont suivre focaliseront sur la description et l’interprétation des travaux de Montesquieu et notamment « L’Esprit des lois (1748)». Ce dernier est supposé avoir donné naissance au mythe de la séparation des pouvoirs dans un chapitre consacré à la constitution Anglaise. Celle-ci a servi de référence à Montesquieu dans l’étude qu’il a fait du «gouvernement moderne» et à ce propos il est établi que Montesquieu a été inspiré par les travaux de J . 

Locke, car c’est en étudiant les travaux de ce dernier sur le fonctionnement du système britannique que Montesquieu a fait sa découverte. Dans le chapitre VI de «l’Esprit des lois» Montesquieu écrit : «il y a dans chaque Etat trois sortes de pouvoirs: la puissance législative, la puissance des choses qui dépendent du droit des gens et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil...» Avec cette phrase, Montesquieu ouvre la voie à une théorie qui fera l’objet d’une vénération quasi religieuse de la part des constitutionnalistes. Ils en ont fait le credo de la démocratie libérale et même le mythe fondateur de toute démocratie moderne. 

Dès lors tous les textes constitutionnels modernes se sont efforcés d’organiser cette séparation qui changera selon la nature des régimes (une séparation stricte pour le régime présidentiel, et une séparation souple pour le régime parlementaire).


Pour Montesquieu la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent. Or ces lois ne sont pas hors de portée des hommes. Elles sont au contraire, l’expression de leurs rapports. Leur défense s’impose donc comme une nécessité face au pouvoir de l’Etat qui cherche sans cesse de s’arroger le monopole de leur production. Cela montre qu’il y a une menace sur la liberté. Si l’Etat est despotique, il va user immodérément de la loi pour renforcer son emprise sur la société. Pour se prémunir contre ce fléau, l’idée du gouvernement modéré apparaît comme la meilleure solution. 

Montesquieu défini le gouvernement modéré comme étant celui où on n’abuse pas du pouvoir c’est à dire le gouvernement où le pouvoir arrête le pouvoir. La liberté résultera de cet équilibre qui consiste à limiter le pouvoir en le divisant.


Pour étayer sa thèse Montesquieu donne comme exemple le gouvernement de l’Angleterre. Selon Montesquieu, il existe trois pouvoirs dans ce pays: un pouvoir législatif qui fait la loi, un pouvoir exécutif qui la rend applicable et un pouvoir judiciaire qui l’applique. Ces trois pouvoirs ne doivent pas être détenu par la même personne et ne doivent pas non plus s’ignorer. 

L’objectif de Montesquieu n’est pas la séparation de ces trois pouvoirs mais la combinaison entre trois puissances qui les composent à savoir: le monarque, la noblesse et le peuple. Pour lui l’équilibre constitutionnel du pouvoir et la garantie des libertés publiques reposent sur un équilibre entre trois pouvoirs.

Alors que le souci majeur de Montesquieu était l’articulation des pouvoirs et non pas leur stricte séparation, une partie de la doctrine en a fait un modèle imaginaire. D’après ce modèle les trois pouvoirs recensés par Montesquieu doivent être rigoureusement séparés et s’ignorer dans l’exercice de leurs fonctions. 

D’après ce modèle la séparation des pouvoirs est incarnée par la spécialisation technique de chaque organe. Celui qui fait la loi ne doit pas l’exécuter ni l’appliquer et celui qui l’exécute ne doit pas la faire et vis versa.

Cette conception de la séparation des pouvoirs n’a pas résisté à l’épreuve du temps, si bien qu’aujourd’hui de nombreux juristes admettent que la séparation des pouvoirs est une fiction. 

C’est le cas du professeur Maurice Duverger qui reconnaît que «la distinction traditionnelle du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif n’a plus de signification». 

Il est vrai que partout dans les régimes parlementaires, ces deux pouvoirs sont placés sous la même autorité: le chef de la majorité (qui est le chef du pouvoir législatif) est en même temps le chef de l’exécutif. Actuellement on constate que la séparation des pouvoirs nous ramène à l’organisation des rapports entre la majorité et l’opposition.

B . Les applications du principe


Depuis longtemps, la théorie de la séparation des pouvoirs n’exprime plus la réalité politique. Toutefois pour des raisons pédagogiques on ne peut se passer de cet outil précieux pour la classification et la typologie des Etats modernes. 

Par exemple on oppose souvent les démocraties où l’on applique le principe de la séparation des pouvoirs aux dictatures où les différents pouvoirs sont détenus par une seule et même personne (physique ou morale).

Si le principe de la séparation des pouvoirs a fait l’objet d’une vénération quasi religieuse de la part des démocraties occidentales, il a fait l’objet d’un rejet catégorique de la part des régimes autoritaires. Cela a été le cas des régimes fasciste de l’entre deux guerres et des régimes socialistes d’inspiration lénino-marxiste. Jusqu’en 1990 tous les pays de l’ancien bloc soviétique rejetaient la séparation des pouvoirs. Ils expliquaient leur attitude par le rôle idéologique que peut jouer le pouvoir. 

C’est un instrument d’incitation et de transformation qui permettra - au main des communistes - de réaliser les réformes nécessaires et de veiller sur leur application. Il était donc pour eux hors de question de le diviser et encore moins de le partager.

Dans les régimes libéraux la séparation des pouvoirs est une condition vitale pour l’établissement de tout Etat moderne et démocratique. S’inspirant des principes de la philosophie des lumières, ces régimes considèrent que le pouvoir est redoutable et estiment que pour le rendre moins nuisible, il faut en diviser l’exercice.

Cependant, on constate que même dans ces régimes dits libéraux, la séparation des pouvoirs a été largement contredite par les faits. L’analyse de certains régimes contemporains montre qu’il y a en réalité une concentration des pouvoirs même dans les pays considérés comme modèle de démocratie moderne. 

L’exemple de la grande Bretagne est, à cet égard, particulièrement probant. En effet, le régime parlementaire bipartite concentre tous les pouvoirs entre les mains du cabinet - c’est à dire du comité directeur du parti vainqueur des élections -. S’agissant d’un régime considéré comme le plus libéral du monde on est forcé d’admettre que son libéralisme tient à d’autres causes qu’à la séparation des pouvoirs.


Cette situation est paradoxale d’autant plus que la grande Bretagne a servi de modèle à Montesquieu. Mais l’exemple de la Grande Bretagne n’est pas isolé et on est forcé d’admettre que le régime parlementaire ou le parlement sert de freins et de contre pouvoir aux actions de l’exécutif est une fiction. En réalité le parlement ne sert que d’alibi aux actions du gouvernement. 

Etant le chef de la majorité, le chef de l’exécutif dispose du soutien de celle-ci qui lui permet de faire voter toutes les lois qu’il désire. Dès lors le pouvoir législatif ne peut plus être considéré comme un vrai contre pouvoir dans la mesure ou son caractère représentatif n’est plus considéré comme une garantie pour les gouvernés.

L’inadaptation de la théorie de la séparation des pouvoirs tient pour une large part à ce qu’elle a été élaborée en un temps ou les partis politiques n’existaient pas encore, tout au moins sous leur forme moderne. 

Les principaux problèmes posés par le pouvoir étaient d’ordre institutionnel. Ils concernaient les différents organes, leurs compétences et leurs rapports. Dans ce cas, la séparation des pouvoirs pouvait apporter un équilibre entre ces différents organes. 

Actuellement ce sont les partis politiques qui animent la vie politique à laquelle les institutions ne fournissent qu’un cadre formel. L’activité politique se résume à un jeu d’alternance au pouvoir entre la majorité et l’opposition, chacune scrutant les agissements de l’autre dans l’attente des prochaines élections.

L’inadaptation de la théorie de la séparation des pouvoirs dans les régimes parlementaires trouve son explication dans le fait que les régimes parlementaires se sont constitués avant que cette théorie n’existe. Ce qui n’est pas le cas du régime présidentiel, qui a été construit sur la base de cette théorie.

 C’est pourquoi il est souvent défini comme le régime de la séparation des pouvoirs par excellence.


Il en résulte que malgré le fait que cette notion ne correspond plus à la réalité des régimes qu’elle est supposée structurer, elle n’en demeure pas moins un mythe fondateur de la démocratie moderne. La classe politique continue à l’évoquer et l’opinion publique à la vénérer en lui témoignant une révérence marquée car elle constitue une condition indispensable pour toute organisation étatique moderne. 

Elle figure dans toute les constitutions du monde et prend une bonne place dans notre constitution puisque l’article 1 en fait un des principes fondamentaux de notre organisation institutionnelle: « Le Maroc est une Monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale

Le Régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs……».

2 . Le principe de la représentation politique


Dans le petit Robert la représentation est définie comme «le fait de remplacer quelqu’un, d’agir à sa place dans l’exercice d’un droit». Cette définition a rendu l’usage de ce terme si répandu au point qu’on le retrouve dans tous les domaines: esthétique, scientifique ou commercial.

 On parle ainsi d’un représentant de commerce, de la représentation d’une courbe démographique et de la représentation d’un tableau de peinture.

En politique, le sens de la notion de la représentation n’est pas si différent, mais l’évolution historique qu’a connue ce terme a considérablement réduit sa signification. Ici la représentation se réduit au représentant du peuple c’est à dire celui qui a reçu un mandat du peuple. 

Cette situation est nouvelle dans la mesure ou elle reflète une nouvelle conception du pouvoir c’est à dire celle qui est apparu avec la philosophie des lumières. 

En effet, on est passé d’un monde peuplé de mythe et de symbole où la puissance des dieux et des princes ne se représentait pas et où le pouvoir s’adorait à un monde ou le pouvoir est rationalisé. La conception ancienne du pouvoir était basée sur le principe de la volonté divine. 

Le pouvoir ne s’expliquait pas, il était le don de dieu et faisait de son détenteur un mythe. Le roi échappait ainsi à toute idée de représentation terrestre dans la mesure où il était le représentant de dieu.

La pratique politique a détruit cette forme de pouvoir et a remplacé la représentation divine par une représentation terrestre. Le mythe de la représentation subsiste mais il a changé d’origine: le détenteur du pouvoir n’est plus le représentant de Dieu sur terre, il est le représentant du peuple duquel il détient son mandat. 

Cette conception de la représentation est devenue à son tour une condition indispensable pour toute organisation étatique moderne. Elle figure dans toute les constitutions du monde et prend une bonne place dans notre constitution puisque l’article 7 en fait un des principes fondamentaux de notre organisation institutionnelle: « Les partis politiques oeuvrent à l’encadrement et à la formation des citoyennes et des citoyens……».

A. Les fondements du principe de la représentation


La rupture épistémologique intervenue au 18ème siècle grâce à l’apport de la philosophie des lumières a recentré l’idée de la représentation autour de nouvelles valeurs défendues dans les théories du contrat social. Selon ces théories les individus se trouvent à la base de la société et du pouvoir politique. 

L’Etat n’est qu’une création artificielle, c’est à dire voulue par les hommes. De ce fait, la société ne peut être que le résultat de la décision des hommes de s’associer entre eux.

 Cette association constitue la toile de fond des travaux des différents auteurs qui se sont intéressés à cette question. Hobbes (1588-1679), Pufendorf (1632-1694), Locke (1632 -1704) Rousseau (1712 -1778) ont tous puisé, chacun à sa manière, dans la théorie du contrat social l’argumentation nécessaire à leurs travaux.

Il en résulte que si l’Etat et la société sont des phénomènes volontaires, le rapport entre les deux doit être réglé selon la volonté des hommes. Mais selon la règle du nombre, cette volonté ne peut s’exprimer que par l’intermédiaire de la représentation étant donné l’indisposition de tous les individus à s’intéresser à la chose politique. Ces derniers délèguent à quelqu’un parmi eux le pouvoir de parler et d’agir en leur nom. Les formes et les procédures du choix des représentants diffèrent selon les pays et les cultures.

B. L’organisation de la représentation


Concrètement, l’organisation de la représentation soulève des problèmes à deux niveaux:

- Le premier niveau concerne l’étendu du suffrage: les théoriciens de la représentation se sont trouvés confrontés à la question suivante: qui a le droit de voter et qui a le droit de se faire élire ?

Deux solutions étaient possibles:

Une élitiste qui octroie le droit de vote selon certains critères et une universaliste qui donne le droit de vote à tous.

- Le deuxième niveau concerne le mode de suffrage. Or il est connu qu’on peut influer sur le résultat d’une consultation électorale en fonction du mode de scrutin choisi.

B. 1. Le suffrage restreint


Le souci permanent de la bourgeoisie était de s’assurer à tout prix le contrôle du droit de suffrage et surtout d’en limiter les effets. C’est ainsi que l’exercice de ce droit va faire l’objet de limitation en fonction de certains critères relatif à la fortune, à la capacité intellectuelle et au sexe.

B .1 .1. Les limitations dues à la fortune ou à la capacité intellectuelle


Dans cette situation, la capacité électorale est tributaire de la capacité fiscale ou de la capacité intellectuelle. Cela veut dire que pour voter il faut être imposable c’est à dire être soumis l’impôt ou disposer d’un minimum de connaissances exigées.

La limitation liée au cens a été pratiquée par plusieurs pays dont les plus importants sont la France et les Etats-Unis d’Amérique. 

En France par exemple, le cens correspondait à l’impôt direct exigé de tout électeur de plus de trente ans. La charte constitutionnelle de 1814 l’avait fixé à 300 francs par an. De ce fait le corps électoral français se trouve considérablement réduit. 

C’est ainsi que sur une population de trente millions seul quatre vingt dix mille individus avaient le droit de vote. Cette situation fut aggravée en 1820 par une loi dite du double vote. 

Celle-ci accordait aux grands propriétaires le droit de voter deux fois. Cette tendance va s’inverser à partir de 1830 avec l'avènement de la monarchie de juillet. Le cens va connaître une baisse continue pour disparaître et céder la place au suffrage universel.

Aux Etats-Unis d’Amérique, la situation fut plus grave dans la mesure où la pratique du cens subsistera dans certains Etats de la fédération jusqu’à 1965. En effet, dans certains Etats du sud, les citoyens ont été soumis à un impôt électoral de deux dollars (Polltax) pour exercer le droit de vote.

 Cette restriction fut abolie en 1965 par un amendement constitutionnel et par le «Voting Right Act».

En ce qui concerne la capacité intellectuelle, les Etats-Unis vont exiger des candidats à l'exercice du droit de vote la maîtrise de la lecture et de l’écriture. Dans certains cas, la connaissance de constitution ainsi que son interprétation était exigée. Cette procédure visait à exclure les noirs du corps électoral.

D’autres pays ont pratiqué le suffrage capacitaire. On peut citer à titre d’exemple le cas du Brésil, du Guatemala, du Chili, de la Colombie et de l’Equateur. 

On justifiait l’exclusion des illettrés par le fait qu’ils peuvent facilement être manipulés du fait qu’il leur manque la formation nécessaire pour pouvoir apprécier les idéologies et les programmes des différents candidats et partis.

B. 1. 2. Les limitations dues au sexe


Il est établi que la reconnaissance du droit de vote aux femmes n’a été acquise que tardivement. Les femmes ont été souvent considérées comme des citoyens de second degré. Pour justifier cette situation, on avançait l’argument que le travail de la femme est surtout dans son foyer et que la politique est une chose sérieuse qui ne peut être confiée qu’aux hommes. 

Cet anti-féminisme n’a été vaincu qu’à la seconde moitié du 19ème siècle. C’est ainsi que le droit de vote a été accordé aux femmes de l’Etat du Wyoming aux Etats-Unis en 1869. Et en 1893, ce fut le tour la femme néo-zélandaise suivi de la femme australienne en 1901.

En ce qui concerne l’Europe il a fallu attendre 1913 pour les norvégiennes et 1915 pour les danoises.

La seconde guerre mondiale va donner un coup d’accélérateur à libération des femmes. C’est ainsi que les françaises ont pu exercer pour la première fois leur droit de vote en 1946. Le mouvement va s’intensifier après au point que - mis à part les suisses (1970 au niveau fédéral et 1990 pour certains cantons) - toutes les femmes européennes vont pouvoir jouir de leur droit de vote.

B .2. L’établissement du suffrage universel


Le suffrage universel signifie que le droit de vote est attribué à la totalité des citoyens. Il assure la participation aux élections du plus grand nombre d’individus. Toutefois cette reconnaissance de l’exercice de ce droit est soumise à certaines conditions juridiques. 

Ces conditions concernent l’âge et la jouissance des droits civiques car il n’est pas raisonnable d’accorder le droit de vote aux enfants mineurs, aux étrangers et aux criminels.

En ce qui concerne l’âge celui-ci est généralement fixé à l’âge de la majorité juridique. Elle est de 18 ans au Maroc.

Etant le lien juridique entre le citoyen et l’Etat, l’exercice du vote est tributaire d’autres conditions dont la plus importante est la nationalité. 

Dans ce cas seuls les nationaux peuvent jouir du droit de vote. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. En effet, de nombreux pays (dont le Maroc depuis 2011) accordent maintenant le droit de vote aux étrangers. 

On peut citer le cas de la Suède, du Danemark, de la Norvège et des Pays-Bas. Depuis le traité de Maastricht, l’union européenne accorde le droit de vote aux étrangers européens domiciliés dans l’un des pays de l’union.

Mais pour voter, il ne suffit pas d’avoir la nationalité, il faut aussi être titulaire de ses droits nationaux. Tous les pays prévoient des interdictions temporaires ou permanentes aux nationaux frappés par des peines pénales graves.

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Pr. Jamal Hattabi


Séance 6


2. L’établissement de la constitution



Depuis le précédent américain de 1787, l'idéal constitutionnel n’a cessé de se renforcer au point que l’établissement d’une constitution s’impose comme l’unique acte symbolisant la naissance d’un Etat ou le changement d’un régime. Qu’elle soit élaborée au lendemain de la création d’un nouvel Etat ou au lendemain d’un changement de régime, elle signifie toujours une rupture juridique entre le passé et le futur.


Toute intervention sur la constitution relève des attributions du pouvoir constituant. Ceci est nécessaire chaque fois qu’un Etat souhaite se doter d’un régime politique nouveau: suite à une défaite militaire, accession à l’indépendance, guerre civile ou crise politique intérieure grave, occupation étrangère etc... Généralement on distingue entre deux formes d’interventions du pouvoir constituant:

- Une forme originelle quand il s’agit de rédiger pour la première fois un texte constitutionnel. On appelle cette opération l’élaboration de la constitution.

- Une forme dérivée quand il s’agit de retoucher la constitution c’est à dire la modifier sur certains points sans bouleverser son schéma général. On appelle cette opération la révision de la constitution.

A. L’élaboration de la constitution


L’élaboration d’une constitution relève du pouvoir constituant originaire. L'intervention de ce pouvoir diffère en fonction de la place réservée au peuple. Cela s’effectue donc d’une façon plus ou moins démocratique selon les pays et les régimes. On peut classer les diverses modalités de l’exercice du pouvoir constituant originaire en fonction de ce critère. Il y a donc des modes démocratiques et des modes non démocratiques.

A.1. Les modes non démocratiques


La méthode non démocratique désigne le mode qui exclu toute participation des citoyens dans l'élaboration du texte constitutionnel. On en distingue deux:

  • une manière ouverte désignée souvent sous le nom de charte octroyée
  • une manière dissimulée ou la charte négociée


La première modalité exclut toute participation du peuple. Ici, le monarque ou le détenteur du pouvoir élabore la constitution comme il lui convient et l’impose au peuple. En France on peut citer l’exemple de la charte de 1814 qui avait été octroyée au peuple français par le Roi Louis XVIII. Ce type de procédé n’a pas entièrement disparu puisqu’il est encore en vigueur lors de certains changements brutaux de régimes. Cela se produit souvent lors des coups d’Etat ou les vainqueurs s’arrogent le droit d’élaborer des constitutions et de les mettre en application sans consultation préalable du peuple.

La manière dissimulée est celle ou on consulte le peuple sur un texte élaboré en dehors de lui et par un groupe non élu et désigné par le pouvoir. On peut citer à titre d’exemple la constitution de la cinquième république française, qui a été élaborée par une équipe dirigée par Michel Debré. Ce fut également le cas des différentes constitutions Marocaines jusqu’en 1996.

Toutefois, si le précédé est non démocratique, il se peut que la pratique aboutit à l’établissement d’un régime démocratique. Tel est le cas de la République française. Notre souhait est que cela serve d’exemple pour les marocains et que la pratique marocaine de la constitution actuelle aboutisse au même résultat.

A.2. Les modes démocratiques


Ce sont les modalités qui associent le peuple à l’établissement de la constitution. Ils sont généralement en vigueur dans les pays démocratiques. Cela s’explique par le souci des gouvernants de puiser leur légitimité dans le consentement du peuple. 

La recherche de ce consentement se traduit par un appel au peuple à participer au projet constitutionnel. Trois modes d’intervention apparaissent traduisant chacun un degré de participation effective du peuple dans le processus d’établissement de la constitution.

- Dans le premier mode l’intervention du peuple se limite uniquement à choisir l’assemblée constituante. Celle-ci est souveraine. Elle a pour fonction d’élaborer et d’adopter la constitution.

- Dans le deuxième mode, le peuple intervient à deux étapes: dans un premier temps il désigne les membres de l’assemblée constituante et ensuite il ratifie le texte présenté par l’assemblée constituante.

 C’est le procédé le plus démocratique puisque l’intervention du peuple est décisive. C’est à lui que revient en dernier lieu le choix du texte constitutionnel. En cas de refus, il faudra reprendre la procédure depuis le début. 

C’est à dire choisir les membres d’une nouvelle assemblée constituante qui doit à son tour élaborer un nouveau texte sur lequel se prononcera le peuple à nouveau. Cela s’est produit en France en 1946 ou il a fallu s’y prendre à deux reprises pour établir la constitution de la quatrième république.


- Dans le troisième mode le peuple est directement associé à la rédaction du projet. Il est consulté sur le contenu avant l’élaboration du texte final. Ses propositions ne sont pas prise en compte mais elles servent néanmoins à connaître les sentiments et les voeux du peuple. Ce procédé a été pratiqué dans l’ex URSS, en Chine et à Cuba.

B. La révision de la constitution


Soumis à l’épreuve du temps, un texte, même constitutionnel, vieillit. Certes, la charte fondamentale est le résultat d’un texte mûrement réfléchit, mais l’évolution rapide de la société et des moeurs politiques lui impose des adaptations régulières en sorte qu’elle réponde aux nouvelles aspirations du peuple et aux nouvelles réalités politiques. 

C’est la raison pour laquelle une procédure de révision a été prévue dans toutes les constitutions écrites. Comme il ne s’agit que de retouches effectuées selon une procédure que la constitution renferme en elle-même, le pouvoir constituant mis en oeuvre n’est pas le pouvoir constituant originaire mais un pouvoir constituant dérivé.

 Il s’agit du pouvoir de révision de la constitution destiné à corriger les lacunes et les imperfections techniques que peut révéler le fonctionnement des institutions. Sa mise en oeuvre exige certaines conditions dont l’importance varie en fonction des constitutions en place.

B.1. Les conditions d’exercice du pouvoir constituant dérivé


La mise en oeuvre du pouvoir constituant dérivé dépend de la nature de la constitution. La procédure est plus ou moins complexe selon le fait qu’on est en présence d’une constitution souple ou d’une constitution rigide. 

Lorsqu’il s’agit d’une constitution souple, la modification se fait comme pour une simple loi. C’est à dire que la constitution peut être révisée par les organes et les procédures servant à l’adoption des lois ordinaires.

 Dans ce cas la suprématie constitutionnelle n’existe pas car il n’y a aucune différence entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires. Cette souplesse est l’une des caractéristiques des constitutions coutumières. Il en est ainsi pour la constitution britannique. 

Cependant, il existe quelques constitutions écrites souples dont l’exemple le plus significatif est celui de la constitution chinoise du 4 décembre 1982. Celle-ci ne pose aucune condition particulière pour sa révision. 

L’assemblée populaire nationale est souveraine et peut ainsi modifier la loi comme il lui convient. Cela a été d’ailleurs le cas pour les révisions intervenants en 1988, 1993, 2004 et en 2018.

Par contre lorsqu’il s’agit d’une constitution rigide, la procédure est lourde et complexe. Puisque la constitution est la loi fondamentale de l’Etat, il faut prendre quelques précautions pour dissuader tout esprit mal vaillant. Ici la constitution ne peut être révisée que par un organe distinct de l’organe législatif et selon une procédure différente de celle servant à l’adoption des lois ordinaires. 

La différence existant entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires marque clairement la suprématie des premières, qui occupent le sommet de la hiérarchie juridique.

B.2. Les modes d’exercice du pouvoir constituant dérivé:


Le problème de la révision recèle en lui-même la question de l’initiative. Autrement dit qui est compétent pour proposer une révision de la constitution. Généralement l’initiative appartient aux organes exécutifs et aux parlementaires. 

Cette règle ne souffre qu’une seule exception, celle de la Suisse ou l’initiative est accordée aux citoyens. En effet, il suffit d’une pétition portant cent mille signatures pour déclencher le processus référendaire menant à la révision.

Au Maroc, toutes les constitutions successives depuis 1962 reconnaissent et partagent ce pouvoir entre l’exécutif et le parlement. C’est ainsi que la constitution de 1962 reconnaissait l’initiative de la révision au premier ministre et aux membres du parlement à condition que la proposition soit approuvée à la majorité absolue. 

Mais la révision effective reste conditionnée par la ratification par le peuple par référendum. Mais depuis 1970, l’initiative revient au Roi et aux membres du parlement à conditions de disposer d’une majorité des deux tiers. 

Cette disposition a été reprise dans les deux révisions majeures celle de 1992 et celle de 1996. Depuis 2011 l’article 172 octroie l’initiative de la révision de la constitution au Roi, au Chef du Gouvernement, à la chambre des représentants et la chambre des conseillers.

Toutefois, si la constitution reconnaît la révision elle limite sa portée. Ainsi, la révision ne peut intervenir dans certains cas prévus par la constitution. Au Maroc par exemple, l’article 175 de la constitution exclu toute révision concernant les dispositions relatives à la religion musulmane, la forme monarchique de l’Etat, le choix démocratique de la Nation, ou les acquis en matière de liberté et de droits fondamentaux inscrits dans la constitution.

Ces procédures marquent clairement la suprématie de la loi constitutionnelle et justifient le fait qu’elle occupe la première place dans la hiérarchie des normes juridiques.

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Pr. Jamal Hattabi


Séance 5


La constitution


La rationalisation du pouvoir politique a engendré dans son sillage l’établissement de règles précises concernant sa conquête et son exercice. Cet effort d’encadrement du pouvoir traduit la volonté farouche qu’ont eu les penseurs de la philosophie des lumières de mettre fin à l'arbitraire du pouvoir politique.

 Dans cette perspective, le pouvoir n’est plus d’origine divine, il est la manifestation de la volonté des individus de vivre ensemble et de jouir de leur liberté en toute sécurité.

Mais pour garantir la jouissance de ces droits, la société doit se prémunir contre toute forme d’hégémonie et de totalitarisme. Tel est l’objet de la constitution dont nous allons étudier l’origine, le contenu, la valeur et le contrôle de sa prééminence.

Section 1. Le constitutionnalisme


La volonté de limiter le pouvoir du chef n’est pas quelque chose de récent. Ses origines peuvent remonter à l’époque de la Grèce antique où l’organisation juridique de la cité était basée sur un corps de lois anciennes n’acceptant aucune modification «nomoï».

 L’histoire de l’humanité est jalonnée d’exemple de ce type. De Rome en passant par le moyen âge, l’idée d’un contrôle juridique de l’activité du chef de l’Etat a fini par s’imposer en 1787 lors de la rédaction de la constitution fédérale de Etats-Unis d’Amérique. Ce fut le début d’un mouvement qui régira l’activité politique durant les siècles à venir.

Ce mouvement va se transformer en une idéologie « le constitutionnalisme». Celle-ci entend organiser le pouvoir pour préserver la liberté, notamment par la séparation des pouvoirs et la représentation. Elle se traduit par l’établissement systématique d’une constitution après chaque naissance d’Etat au point qu’il n’existe pas au monde un seul Etat qui ne dispose pas de sa constitution. 

Mais cette vénération de la constitution n’est pas le fruit du hasard, elle est le résultat d’un long processus durant lequel l’idée constitutionnelle s’est imposée petit à petit.

 1. La notion de la constitution


Considérée comme l'élément de base de tout édifice institutionnel moderne, la constitution est souvent définie comme la loi fondamentale de l’Etat dont l’objet spécifique est l’organisation des pouvoirs publics et la détermination de leurs rapports. Elle est décrite dans certains manuels comme un rituel sacré auquel toute construction étatique doit s’adonner. 

Pour Philippe Ardant elle constitue « l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants, l’organisation et le fonctionnement des institutions ainsi que dans ses relations avec les citoyens». 

Georges Burdeau quant à lui la décrit comme le fondement de la validité de l’ordre juridique tout entier. Ainsi, la loi ne peut être considérée comme une norme juridique que dans la mesure ou elle a été adoptée conformément à la constitution. La constitution est donc le fondement ultime de chacune des normes qui font le système juridique.

Si la fonction juridique de la constitution est importante, son rôle symbolique est déterminant. En effet, la constitution est un symbole avant d’être une loi. Ce mot magique et caractéristique de l’Etat de droit représente un moment sacré dans la vie des peuples dans la mesure où l’élaboration d’une constitution constitue souvent l’acte fondateur de l’Etat moderne. Elle symbolise un changement dans la manière de gérer la chose publique.

 Dans son sens moderne la notion de la constitution prend son origine dans les doctrines du contrat social qui expliquaient l’établissement de la société par un pacte social. Dans cette optique, la constitution apparaît comme la confirmation ou le renouvellement de ce pacte. 

Mais ceci ne veut pas dire qu’il n’y avait pas de règles qui s’imposaient au pouvoir. La coutume a joué un rôle très important dans l’organisation des sociétés anciennes. Au cours des temps, on a pris l’habitude de se comporter d’une certaine façon en certaines circonstances. 

Cette habitude a engendré un ensemble de règle implicites dont le caractère obligatoire s’est affirmé avec le temps: c’est la naissance de la constitution coutumière.

Mais à partir du 18ème siècle cette forme d’organisation juridique a cédé la place à une nouvelle forme codifiée. Le premier essaie a été effectué aux Etats-Unis d’Amérique en 1776 et s’est soldé par la rédaction de la constitution fédérale des Etats-Unis en 1787.

 Cette technique a séduit d’autre pays dont la France qui a établit sa première constitution en 1791 suivie la même année par la Pologne puis par la Suède en 1809 et l’Espagne en 1812. Ce modèle s’est imposé comme référence à partir du 20ème siècle et son adoption fut totale après l’accession des pays colonisés à l’indépendance.


Il en résulte désormais que l'organisation de l’Etat moderne repose sur l’existence de règles juridiques fixant les agissements du pouvoir politique. Initialement, la volonté d’encadrer juridiquement le pouvoir politique a correspondu au souci d’éviter l’arbitraire monarchique. 

Le constitutionnalisme s'efforçait justement, en fixant dans des textes écrits les règles d’organisation politique, d’éviter les interprétations abusives et le despotisme.

A partir de là, une constitution peut se définir de deux manières différentes:

  • - D’une manière matérielle qui fait d’elle l’ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir. C’est à dire l’ensemble des règles concernant l’organisation des pouvoirs publics, leurs attributions, leur fonctionnement et les rapports entre eux. Autrement dit, la constitution détermine :
  • - la nature de l’Etat (simple ou composé),
  • - la nature du système politique monarchique ou républicain),
  • - la nature du régime (présidentiel ou parlementaire
  • - et organise les relations entre les pouvoirs publics
  • - et veille au respect des droits et des libertés des personnes.

- D’une manière formelle qui la présente comme un texte auquel les citoyens ont voulu donner une place prééminente au sein du dispositif juridique. Ce texte est supérieur aux autres normes juridiques. Cette suprématie apparaît à travers la procédure d’établissement et de révision de la constitution. 

Des techniques complexes d’élaboration et de révision rendent la constitution durable et empêchent qu’elle soit facilement modifiée. La norme constitutionnelle apparaît ainsi comme privilégiée et protégée.

 Il va sans dire que cette protection et ce privilège n’existent que dans les pays dit à constitution rigide. Pour être rigide une constitution prévoit une procédure lourde et complexe pour sa révision. Il en résulte ainsi une différenciation entre le pouvoir législatif et le pouvoir constituant, le premier étant subordonné au second. Juridiquement la rigidité de la constitution marque bien sa supériorité sur la loi et impose comme condition à toute production législative la conformité à ses prescriptions. 

Par contre, si on peut modifier la constitution selon les formes et les procédures de la loi ordinaire on est en présence d’une constitution souple. Dans ces conditions la supériorité de la loi constitutionnelle sur la loi ordinaire ne débouche sur aucune conséquence juridique. 

On peut citer à titre d’exemple le cas de la Grande-Bretagne ou le parlement peut tout faire dans la mesure où il représente la source suprême du droit.

A. Les différents types de constitution


La doctrine distingue deux formes de constitutions: la constitution coutumière et la constitution écrite.

A.1. La constitution coutumière


Ce type de constitution a régit le monde jusqu’à la fin du 18ème siècle. En effet, jusqu’à cette date toutes les constitutions étatiques étaient issues de la coutume, c’est à dire des usages et des pratiques répétitives des peuples. L’Etat était donc régi par des règles fondamentales non écrites. 

Des règles engendrées par la pratique de traditions et de principes respectés pendant des générations et qui se sont transformées en obligations. L’aspect non codifié des règles coutumières engendre une imprécision quant à la durée et au contenu de ces règles.

 On ne sait jamais très exactement quand elles entrent en vigueur ni quand elles tombent en désuétude. C’est ce côté imprécis qui a fait que la majorité des Etats modernes ont opté pour la constitution écrite.

 Mis à part la Grande-Bretagne dont le poids historique des pratiques institutionnelles a encré le respect des traditions dans la gestion de l’Etat, peu de pays pratiquent encore la constitution coutumière. 

On peut citer à titre d’exemple: l’Arabie Saoudite et le Sultanat d’Oman. Toutefois, il faut noter que malgré l’aspect coutumier de la constitution, ces pays ont souvent recours à l’écrit pour ce qui concerne certains aspects de leur vie politique quotidienne. 

Il n’existe plus donc de constitution coutumière à l’état pur dans le sens ou les constitutions des pays précédemment cités comportent plusieurs règles écrites.

A.2. La constitution écrite


La définition de cette forme de constitution réside amplement dans sa dénomination. Cela veut dire que la constitution est représentée dans un texte écrit comportant des dispositions concernant la dévolution et l’exercice du pouvoir.

 Il s’agit d’un document rédigé «unique ou fragmenté», souvent précédé d’un préambule ou d’une déclaration des droits. L’origine de ce procédé remonte à la révolution américaine où les pères fondateurs des Etats-Unis ont essayé de mettre en oeuvre un mécanisme qui permet de juguler le pouvoir.

 C’est ainsi que les premières constitutions écrites modernes furent adoptées en Amérique (Virginie en 1776, articles de la confédération 1777, constitution fédérale en 1787), puis en Europe (Pologne, France 1791), dans le cadre du mouvement constitutionnaliste. Pour beaucoup de spécialistes cette méthode présente des avantages certains pour le citoyen. 

Elle a tout d’abord une valeur pédagogique puisqu’elle apprend au citoyen la jouissance de ses droits et le respect de ceux d’autrui. Elle préserve de l’erreur et donne des garanties contre l’arbitraire dans la mesure ou elle donne plus de solennité et de précision aux règles constitutionnelles. 

La constitution écrite apparaît ainsi comme un rempart contre les abus. En effet, un texte écrit, claire et systématique constitue un moyen d’éducation politique du citoyen et lui permet de connaître ses droits et surtout de les défendre le cas échéant.

Enfin le caractère écrit donne aussi d’autres garanties touchant à la procédure d’élaboration et de révision de la constitution. Avec une constitution écrite, les citoyens sont assurés d’une certaine stabilité des règles constitutionnelles et surtout de l’impossibilité pour les gouvernants de les changer à leur gré.

B. L’objet de la constitution


L’établissement d’une constitution traduit généralement une volonté de rationalisation du pouvoir. Cette volonté se manifeste dans les textes consacrés à l’aménagement de l’espace politique et à travers la consécration des droits et des libertés des citoyens.

B.1. L’aménagement de l’espace politique


La constitution se présente comme une barrière contre l’arbitraire du pouvoir. De ce fait, elle est souvent définie comme un ensemble de règles juridiques qui organisent le pouvoir et qui s’imposent à lui. Ces règles concernent la prise du pouvoir ainsi que son exercice. Elles organisent la compétition entre les postulants et fixent les conditions de participation. 

Elles imposent la participation des citoyens dans le choix des détenteurs du pouvoir en leur accordant la possibilité de les contraindre à respecter les règles voire de les changer lorsque la communauté estime qu’ils sont dans l’erreur et de les sanctionner s’ils abusent des fonctions qui leur sont confiées. Elles définissent également la forme de l’Etat, les organes du pouvoir et précisent leurs attributions et leurs rapports.

Ces règles d’organisation et de fonctionnement des institutions forment le noyau dur de la constitution. Ces dispositions concernent la désignation du chef de l’Etat, la désignation des gouvernants, l’élection des députés, la création d’une haute autorité pour veiller au respect des règles constitutionnelles et la procédure concernant la révision de celles-ci.

Depuis 1990, la constitution garantie également le pluralisme politique. En effet, depuis la disparition de l’U.R.S.S et la libération de ses ex-satellites, le pluralisme s’est imposé comme une valeur primordiale à laquelle toutes les constitutions accordent une place de choix. 

C’est ainsi que la reconnaissance de l’opposition et de l’alternance au pouvoir deviennent des principes fondamentaux de toute organisation étatique moderne ( ex l’Article 10 de la constitution marocaine). Le respect de l’opposition et les garanties accordées à son existence, à ses activités et à sa vocation de devenir la majorité de demain, constituent un critère fondamental des démocraties modernes.

B.2. La consécration des droits et des libertés des citoyens.


La plupart des constitutions actuelles s’ouvrent par une déclaration des droits et libertés des citoyens ( ex le titre II de la constitution marocaine). Ces paragraphes qui entendent renouveler l’esprit du contrat social sont le legs de la philosophie des lumières et de la révolution française. 

De ce fait l’apparition de chaque nouvelle constitution est interprétée comme le renouvellement de ce contrat. La constitution apparaît alors comme un ensemble de règles auxquelles sont soumis les gouvernants au même titre que les gouvernés. 

Le respect des droits et des libertés individuels s’impose comme le principe élémentaire des rapports entre gouvernants et gouvernés. La constitution apparaît donc comme la loi fondamentale de l’Etat, la loi suprême au dessus de toutes les normes. Son rôle est de limiter le pouvoir en garantissant les droits fondamentaux.


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Séance 7


La suprématie de constitution


Depuis la fin du 18ème siècle, les Etats ont pris l’habitude de se doter d’une constitution écrite dont la valeur juridique est supérieure à celles de toutes les autres normes. Etant la norme suprême, la constitution doit prévaloir sur toute autre règle y compris la loi.

1. Le principe de la suprématie de la norme constitutionnelle


L’idée de la suprématie de la norme constitutionnelle est inhérente à l’idée même de constitution. Que signifie alors, l'établissement d’une charte fondamentale si celle-ci ne sert pas de cadre général à toute production juridique. 

Dans cette perspective, différentes explications peuvent être invoquées pour justifier l’autorité dont jouit la constitution par rapport aux autres lois.

A. Les différentes explications de la suprématie constitutionnelle


La suprématie de la constitution peut s’expliquer d’une manière organique. Pour cette tendance la constitution puise son autorité dans le fait qu’elle émane d’un organe supérieur à tous les autres organes compétents pour édicter les règles juridiques tels le parlement ou l’administration.

 Cet organe peut être le peuple lui même (le cas du Maroc par exemple) ou les représentants du peuple ( comme ce fut le cas en France lors de l’adoption de la constitution de la troisième république en 1871).

Cette suprématie s’explique aussi institutionnellement dans la mesure ou la constitution régit les plus hautes autorités de l’Etat. Elle fixe leur mode de désignation, détermine les règles de leur fonctionnement et précise leurs compétences respectives. Dans ce cas aucune autorité ne doit pouvoir y porter atteinte.

On peut trouver également une autre explication fondée sur la valeur symbolique de la constitution qui la hisse au sommet de la hiérarchie juridique. 

Cette hiérarchie est le résultat de l’héritage légué par la philosophie des lumières. Selon cette logique, le pouvoir constituant doit se situer en tête des organes producteurs des règles juridiques. 

La seconde place doit être occupée par le pouvoir législatif puisqu’il émane directement de la nation. Quant au pouvoir exécutif, il est placé en troisième position dans la mesure ou sa mission consiste uniquement à appliquer la loi.

Cette classification sommaire induit une hiérarchisation au niveau de la pratique. Cela veut dire que les actes réglementaires de l'exécutif doivent être conforme aux lois votées par le parlement qui elles-mêmes doivent être conformes à la constitution. Pour que cette hiérarchie soit respectée, il s’est avéré nécessaire d’instituer des mécanismes de contrôle destiner à empêcher l’édiction ou l’application de normes qui seraient contraire à l’esprit de la constitution.

B. Le principe de contrôle de la constitutionnalité des lois


Partant du fait qu’avec l’établissement de la constitution la nation s’est donnée une charte durable à laquelle tout le monde doit se soumettre, le contrôle de la constitutionnalité des lois apparaît donc logique et incontournable.

C’est pourquoi il existe dans la plupart des Etats un système de contrôle de légalité des actes de l’exécutif. Mais, c’est surtout à l’égard de la production des lois que le problème se pose.

 S’il est admis que le législateur doit respecter la constitution, il n’est pas sûr que celui-ci soit toujours conscient de la suprématie de la loi fondamentale et ne soit tenté de la méconnaître.

 Pour prévenir ce genre de manquement, les Etats se sont munis chacun à sa façon de procédures et d’instruments de contrôle.

2. Les modes d’exercice du contrôle de la constitutionnalité des lois


Les modes de contrôle et les procédures le concernant diffèrent suivant les Etats et leur culture politique. Les divergences concernent soit les organes de contrôle soit les modalités selon lesquelles ce contrôle doit être effectué.

A. Les organes de contrôle


L’institution d’un organe spécial se justifie par l’idée que le contrôle, du fait qu’il s’exerce sur les plus hautes instances de l’Etat, a des incidences politiques et doit donc être exercé par des personnalités choisies en conséquence. C’est la solution la plus adoptée en Europe occidentale.

Généralement on distingue deux sortes d’organe de contrôle: les organes politiques et les organes juridictionnels.

Cette distinction est la plus fréquemment employée. Elle repose sur deux explications:

- la première explication prend en considération la manière dont l’organe est composé. L’organe juridictionnel est composé de juristes professionnels et l’organe politique est composé de non-juristes.

- La deuxième s’attache à la manière dont sont nommés les membre de cette autorité de contrôle. Elle est juridictionnelle lorsque ses membres sont nommés par des juges et elle est politique lorsque ses membres sont nommés par une autorité politique (Parlement ou Chef de l’Etat).

On affirme également qu’une autorité est politique lorsqu’elle fonde ses décisions sur des préférences politiques et qu’elle est juridictionnelle si elle les fonde exclusivement sur des motifs de droit.

A .1 . Les organes politiques


Il s’agit d’une autorité politique à laquelle la loi suprême confie le contrôle de la conformité des lois à la constitution. Conçu de manière à arbitrer les conflits, cet organe ne suscite pas moins des réserves tant au niveau de ses compétences qu’au niveau de sa composition.

 Théoriquement il doit être distinct du parlement, mais pour ménager les susceptibilités, ce dernier participe à la désignation de ses membres. Cette formule a l’avantage de satisfaire tout le monde (gouvernement et opposition), mais elle soulève des problèmes au niveau de l’indépendance des membres de cet organe de contrôle.

 Un député aussi intègre soit-il cherchera toujours et avant tout le bien de son parti. On se retrouve donc devant un risque de transfert des problèmes politiques du parlement à l’organe de contrôle. Le sort de la loi ne sera plus lié à sa constitutionnalité mais à la conformité de son contenu aux choix politiques du contrôleur. Cela explique pourquoi cette forme de contrôle n’a pas connu un grand succès.

 La France qui offre sur le plan historique les plus importantes illustrations de ce type de contrôle (les Sénats conservateurs du premier et du second empire et le comité constitutionnel de la quatrième république) a du se résoudre à son tour à l’abandonner en 1958.

A .2 . Les organes juridictionnels


Ici le contrôle est confié à une autorité qui doit statuer en droit. La constitutionnalité de la loi est examinée du point de vue technique selon «la question la loi est-elle conforme à la constitution?». Cette modalité de contrôle est supérieure à la précédente dans la mesure ou l’intervention du juge est souvent considérée comme une garantie par les plaignants. 

Toutefois pour assurer l’efficacité de cette forme de contrôle, la juridiction doit avoir un statut constitutionnel c’est à dire qu’elle doit être expressément prévue dans la constitution. Elle doit également être séparée des pouvoirs législatif et exécutif. 

Mais son efficacité ne sera réelle que si ses membres jouissent d’une indépendance solide. L’inamovibilité et le mandat unique non renouvelable constitue le meilleur gage d’indépendance. Cette indépendance peut être consolidée si la juridiction constitutionnelle est dotée de pouvoirs importants lui permettant de statuer en toute souveraineté et que ses décisions jouissent d’une autorité qui lui permet de s’imposer à tous.

Ce système est le plus répandu dans le monde. Même le Maroc a adopté ce système depuis la réforme de 1992. Depuis cette date la Maroc dispose d’un outil -« le conseil constitutionnel» entre 1992 et 2011 et « la cour constitutionnelle » depuis 2011- qui veille sur la constitutionnalité des lois. 

 Ces membres sont inamovibles et leur mandat n’est pas renouvelable. Il reste maintenant à espérer que la pratique donne à cette institution le poids qui doit être le sien.

B. Les modes de contrôle


Une fois le principe établit et l’organe déterminé se pose la question du moment du contrôle. C’est à dire quand est ce qu’on peut pratiquer le contrôle. Deux solutions sont possible: le contrôle peut s’exercer soit avant la promulgation de la loi soit après sa promulgation.

 Dans le premier cas il s’agit d’un contrôle en amont ou a priori, dans le second il s’agit d’un contrôle en aval ou a posteriori.

B .1 . Le contrôle en amont


C’est un contrôle qui s’exerce avant l’entrée en vigueur de la loi. Il est généralement confié à un organe spécial. Celui-ci peut être saisi au cours de la procédure législative, soit après le vote définitif. 

Le premier cas est typiquement français: en effet, la constitution de 1958 autorise le conseil constitutionnel à intervenir en cas de conflit entre le parlement et le gouvernement sur le caractère législatif ou réglementaire d’un projet ou d’une proposition de loi (art 38).

 Le deuxième cas est beaucoup plus généralisé. Il existe en France, en Allemagne, en Autriche et plus récemment au Maroc.

Le Maroc qui s’est doté depuis la réforme de 1992 d’un organe indépendant inscrit son action dans cette voie caractéristique de l’Etat de droit. De 1992 à 2011, le conseil constitutionnel à qui il a confié le contrôle de la constitutionnalité des lois intervient toujours de manière préventive pour vérifier la conformité des lois à la constitution. 

Il intervient d’office pour toute loi organique et les règlements des deux chambres, mais pour les lois ordinaires il ne peut les contrôler que s’il est saisi. 

Ce pouvoir de saisine appartient au premier ministre, au président de la première chambre, au président de la deuxième chambre et à un quart des membres des deux chambres respectives. 

Quand il est saisi le conseil constitutionnel dispose en temps normal de trente jours pour statuer sur la question qui lui est soumise. Ce délai est ramené à huit jours en cas d’urgence.

Depuis 2011, la cour constitutionnelle qui a remplacé le conseil constitutionnel a gardé les mêmes prérogatives en matière de contrôle préventif tout en gagnant le droit de procéder à des contrôles à postériori.

B . 2. Le contrôle en aval.


Cette forme de contrôle s’appelle également le contrôle a posteriori. Ce contrôle s’exerce après que la loi soit entrée en application. Le recours peut viser l'empêchement de l’application de la loi incriminée dans certaines circonstances ou tout simplement son annulation. Il est évident que les pays qui ont opté pour cette forme de contrôle n’ont pas choisi la facilité. En effet, l’application de cette procédure soulève des problèmes épineux. 

Quelle attitude adopter face aux effets de cette loi? Doit-on les considérer comme nul ou doit-on les ignorer?

Toutefois le choix de cette procédure peut s'avérer judicieux si l’on considère que le contrôle en aval intervient à l’occasion de difficultés soulevées par l’application de la loi, il permet ainsi au juge d’envisager des hypothèses que le législateur n’avait pas aperçues.

Le contrôle peut viser soit l’annulation simple de la loi « contrôle par voie d’action» soit l’empêcher d’être appliquée dans une affaire précise « contrôle par voie d’exception».

Dans le premier cas le recours vise l’élimination de la loi incriminée de l’ordre juridique. Si la loi est reconnue non conforme à la constitution elle doit être privé de tout effet. 

Cela veut dire que dans le contrôle à priori la loi ne doit pas être promulguée et dans le cadre du contrôle à posteriori elle doit être annulée et considérée comme si elle n’a jamais existé. Cette forme de contrôle est a priori en France et à posteriori en Allemagne.

Dans le deuxième cas, le contrôle ne vise pas l’annulation de la loi attaquée mais seulement que l’application de cette loi soit écartée dans ce cas précis. Ici le juge saisi du litige ne se prononce pas lui-même sur l'exception. Il surseoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction spécialisée ait tranché la question de la constitutionnalité de la loi concernée. 

Cette forme de contrôle ne peut s’appliquer que dans le cadre du contrôle a posteriori. Ce système est pratiqué surtout aux Etats-Unis d’Amérique et dans quelques pays de l’Europe comme l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne et plus récemment au Maroc.

En effet, la constitution marocaine de 2011 prévoit dans ces articles 133 et 134 instaurent un contrôle à postériori des lois au Maroc. L’article 133 établi la compétence de la cour constitutionnelle pour traitre de l’ »exception de constitutionnalité soulevée lors d’un procès. 

La constitution reconnaît ainsi à toute personne partie dans un procès d’évoquer l’exception d’inconstitutionnalité lorsqu’elle estime que la loi dont dépend l’issue du procès

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Pr. Jamal Hattabi
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Le citoyen


La notion du citoyen est d’apparition récente dans le langage juridico-politique. Elle signifie la participation des individus à la gestion des affaires publiques. Elle est le résultat d’un long processus historique durant lequel les individus avaient acquis progressivement des droits qui limitaient leur dénouement face au pouvoir.

 Considérés durant des siècles comme des sujets, c’est à dire des individus soumis à la volonté et aux caprices des gouvernants, ils ont du attendre la fin du XVIIIème siècle pour être reconnus comme des citoyens. 

En France par exemple, ce n’est qu’en 1830 que le mot « sujet a disparu des documents officiels. Quant au Maroc, il a fallu attendre la constitution de 1962 pour voir surgir la notion du citoyen pour la première dans le dispositif juridique marocain.

Au niveau théorique, l’approche du citoyen s’est structurée autour d’une question fondamentale : le citoyen est-il source ou objet du pouvoir ? Toutefois, l’affirmation de la notion du citoyen s’est concrétisée par sa participation à l’exercice du pouvoir et surtout par le rôle joué lors de la désignation des gouvernants.

Section 1 : la participation du citoyen à l’exercice du pouvoir comme fondement de la démocratie.


Par référence à l’expérience vécue durant l'antiquité dans la cité grecque, la démocratie est souvent définie comme le pouvoir du plus grand nombre ou le gouvernement du peuple par et pour le peuple. Si l’on se limite à son sens étymologique, elle signifie le gouvernement du peuple. En réalité, on considère comme démocratie tout régime qui assure la participation des gouvernés au pouvoir. Cette participation diffère selon les pays et selon les idéologies qui les gouvernent.

Pour comprendre les mécanismes de cette participation on est obligé de passer par une étude de la notion de la souveraineté. En effet, la notion de la participation est intimement liée à celle de la souveraineté. 

Dans cette perspective, les modes de participation diffèrent selon le fait que l’on attribue la souveraineté à la nation ou au peuple. Cette distinction entre la souveraineté nationale et la souveraineté populaire engendre des conséquences quant à la participation des gouvernés aux pouvoirs.

 Elle soulève également la question du mode d’exercice de cette participation. Cet exercice peut être direct ou indirect, ce qui correspond à la distinction classique entre démocratie directe et démocratie indirecte.

1. La souveraineté


Qui détient la souveraineté ou qui est le titulaire de la souveraineté? Cette question aussi banale qu’elle paraît, constitue le fondement de la démocratie. Elle puise son origine dans la philosophie des lumières et a donné lieu à deux interprétations: Une première interprétation qui attribue la souveraineté à la nation « souveraineté nationale» et une deuxième qui l’attribue aux citoyens « souveraineté populaire».

A. La souveraineté nationale


Dans cette première formule, la souveraineté appartient à la nation en tant qu’entité, c’est à dire conçue comme un être collectif et indivisible distinct des individus qui le composent et jouissant de la personnalité morale. 

C’est l’Abbé Sieyès qui fut à l’origine de cette interprétation. Son principe a été posé comme un principe essentiel de l’organisation moderne du pouvoir dès la déclaration de 1789 qui stipule dans son article 3 que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane pas expressément».

Ici la nation est conçue comme un ensemble indivisible et inaliénable et disposant d’une volonté unique. Elle forme une entité distincte de ceux qui la composent et aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

 Mais étant une personne morale privée de toute existence physique, la nation ne peut s’exprimer elle-même. Elle doit nécessairement recourir à des interprètes, des représentants légitimes qui seuls sont habilités à parler en son nom. Ils ne s’approprient pas la souveraineté, ils l’exercent tout simplement.

 Ces représentants sont souvent désignés à la suite d’élections organisées à cet effet et selon les spécificités de l’Etat en place. Dans ce cas les électeurs exercent une fonction dans la mesure ou ils agissent au nom de la nation. 

Leur choix n’est pas la manifestation d’une souveraineté individuelle, mais l’accomplissement d’une fonction conférée par la nation. Les élus représentent la nation entière et non pas les électeurs. Ceci peut favoriser l’exclusion de quelques citoyens en ne leur accordant pas le droit de vote. Ce qui revient à dire que la théorie de la souveraineté nationale peut s’accommoder d’un suffrage restreint ou censitaire.

B. La souveraineté populaire


La théorie de la souveraineté populaire puise son origine dans l’oeuvre de Jean Jacques Rousseau. Pour ce dernier, la souveraineté appartient au peuple qui peut l’exercer soit directement soit indirectement. Contrairement à la souveraineté nationale, la souveraineté populaire est divisible c’est à dire qu’elle est partageable entre les différents individus qui la composent.

 Chaque citoyen est ainsi détenteur d’une parcelle de souveraineté qu’il ne peut déléguer que personnellement. Ainsi, lorsqu’un citoyen vote, il exerce un droit qui lui appartient en propre. Dans cette perspective aucun individu ne peut être privé de ce droit. 

Ce qui veut dire que la souveraineté populaire exige l’établissement du suffrage universel. Dans certains cas elle favorise l’exercice de la démocratie directe.

2. La démocratie


Notre cours se limitera à l’analyse de la démocratie libérale. Ce choix est dicté par des impératifs liés au temps ainsi que par la vétusté des approches relatives à ce que l’on appelait il y a trente ans « les démocraties populaires». 

En effet, depuis l’effondrement du bloc de l’Est (novembre 1989) et surtout depuis la disparition de l’Union Soviétique (décembre 1990), l’étude de la conception marxiste de la démocratie relève, à notre sens, plus de l’histoire du droit que de la science politique. 

L’hégémonie du modèle occidental et l’engouement que le modèle libéral suscite même chez les plus irréductibles de l’ex-modèle socialiste « Cuba, Viêt-nam, Corée du Nord et la Chine populaire» nous invite à nous intéresser uniquement au système pluraliste libéral. On est ainsi dans l’obligation de limiter la notion de la démocratie à la seule version universellement reconnue à savoir « la démocratie pluraliste libérale»

A. Les conditions de la démocratie


La démocratie libérale met l’accent sur la liberté sous toutes ses formes. Elle considère la liberté comme une valeur initiale et primordiale. Elle repose sur le suffrage universel et implique le pluralisme des formations politiques. Elle met l’accent sur le droit du peuple de désigner et de révoquer les gouvernants. 

Ce droit ne peut s’exercer que dans le cadre d'élections libres qui reflètent réellement le choix du peuple. Les citoyens doivent jouir de certains droits primordiaux qui leurs permettent de posséder et d’exprimer des opinions différentes. 

Ce pluralisme idéologique doit être accompagné par un pluralisme politique. Cela suppose l’existence d’une majorité détenant les rênes du pouvoir, et d’une opposition jouissant de toutes les garanties pour accéder à son tour au pouvoir. 

Sa fonction consiste à critiquer les divers aspects de l’action gouvernementale. A cet égard, les moyens de communication doivent être équitablement partagés entre la majorité et l’opposition.

B. Les différentes formes de démocratie


Communément définie comme le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple, la démocratie est tout simplement la forme du gouvernement ou les gouvernés participent à la gestion des affaires de la cité. Cette participation peut revêtir différentes formes. On en distingue trois : « la démocratie directe, la démocratie semi-directe et la démocratie représentative»

B . 1 . La démocratie directe


Cette forme de démocratie représente un idéal vers lequel tend tout régime qui se veut démocratique. Mais elle reste difficilement applicable dans la mesure où il n’est pas possible de confier de nos jours à l’ensemble des citoyens la gestion des affaires publiques. Un tel régime ne peut s’appliquer qu’à de très petites unités. La référence historique de ce modèle reste l’expérience tentée à Athènes pendant l’antiquité. 

L’assemblée du peuple ou l’Ecclésia se tenait chaque jour sur la colline du «Pnyx» pour décider de la manière dont doivent être menées les affaires de la cité. Cette expérience qui demeure une référence de réussite du modèle démocratique, était rendue possible grâce à l’existence de certaines conditions favorables. La première étant la préparation psychologique du peuple athéniens pour ce genre d’expérience. 

En effet, les réformes menées par Clisthène et développées par Pisistrate ont donné aux athéniens une certaine maturité et les ont doté d’une sagesse qui leur a permis d’accepter l’idée démocratique et surtout de la protéger. La deuxième condition est d’ordre matériel. Elle concerne l'exiguïté de l’Etat concerné et également le nombre réduit de la population qui y vivait.

Ce sont ces deux caractéristiques qui ont permis à certains cantons suisses de pratiquer cette forme de démocratie. Il s’agit des cantons Nidwald, Appenzell Rhodes-extérieures, Appenzell Rhodes-intérieures et Glaris. Dans ces cantons, la gestion des affaires publiques se fait directement par le peuple.

 Cela se fait lors de la Landesgemeinde. La landesgemeinde est la réunion des citoyens sur la place publique pour élire le chef de l’exécutif « le Landmann», le gouvernement (sauf à Glaris) et les juges. Ils règlent également les difficultés constitutionnelles, discutent et votent les lois et se prononcent sur les problèmes administratifs majeurs. Le vote a lieu à main levée et sur la base d’une simple estimation. La Landesgemeinde a lieu le dernier dimanche du mois d’avril et elle est présidée par Le Landmann.

B .2 . La démocratie semi-directe


Ce modèle associe certains instruments de la démocratie directe aux institutions représentatives. Il consiste à introduire des éléments de démocratie directe dans le régime représentatif. Cette coexistence est tempérée par un certains nombre de mécanismes qui permettent la consultation directe du peuple. Le peuple n’intervient que pour décider, il ne participe ni aux débats ni à la préparation des projets.

Ce modèle est en pleine expansion. Plusieurs pays ont recours à la consultation populaire et ont même inscrit ce principe dans leurs constitutions. On peut citer à titre d’exemple, le cas de la France, de l’Autriche, de la République Fédérale d’Allemagne, de l’Italie, de la Suède et dans une certaine mesure la Grande Bretagne. Cette intervention populaire change selon les pays et les régimes en place. Ainsi on distingue entre trois modes d’interventions:

- le premier est le veto populaire : Cette technique permet au peuple de s’opposer à la mise en application d’une loi votée par le parlement. Par l’intermédiaire d’une pétition revêtue d’un certain nombre de signatures, les citoyens peuvent bloquer la mise en vigueur d’une loi dont ils contestent la validité. Cette procédure aboutit à une consultation référendaire.

- le deuxième mode d’intervention est celui de l’initiative populaire. Cette technique permet au peuple de proposer l’adoption d’une disposition constitutionnelle ou législative. La procédure débute également par une pétition signée par un nombre précis de citoyens. 

Ce genre de procédé est très développé en Suisse et au Etats-Unis d’Amérique. En Suisse, l’initiative peut être instituée au niveau fédéral ou fédéré. Cette disposition est générale dans la mesure ou elle peut être pratiquée dans tous les cantons Suisses. En effet, tous les cantons Suisses reconnaissent à leurs citoyens le droit d’initiative constitutionnelle et législative.

 Toutefois, pour qu’un projet soit soumis au peuple au niveau fédéral, il faut qu’il récolte au moins 100 mille signatures.

Aux U.S.A, l’initiative n’existe pas au niveau fédéral. Elle est également peu pratiquée au niveau des Etats fédérés. Ainsi seul 17 Etats pratiquent l’initiative constitutionnelle et selon des conditions différentes. Le pourcentage exigé pour son déclenchement varie selon les Etats. 

Il se situe entre 3% des électeurs dans l’Etat du Massachusetts et 15% dans les Etats de l’Arizona et de l’Oklahoma. En ce qui concerne l’initiative populaire législative, elle est pratiquée dans vingt et un Etats. Sa procédure de déclenchement varie également selon les Etats. Alors qu’il suffit de disposer d’un nombre de signatures de 2% des résidents dans l’Etat du Dakota du nord, il faut au moins 15 % des électeurs dans l’Etat du Wyoming.

- Le troisième mode est celui du référendum. Cette technique permet au peuple de se prononcer sur une question ou un texte déterminé. Il existe plusieurs types de référendums dont les plus connus sont : le référendum constituant et le référendum législatif.

 Le référendum constituant concerne toujours les interventions opérées sur la constitution soit lors de sa ratification soit lors de sa révision. Il peut être obligatoire, comme c’est le cas au Maroc, en Suisse ou aux U.S.A. Dans ces pays, toute modification de la constitution doit obligatoirement être soumise à l’approbation du peuple. 

Le référendum peut aussi être facultatif. Cette situation se produit lorsque le choix d’organiser le référendum est laissé à l’appréciation de l’exécutif. On peut citer comme exemple le cas de la France ou le président de la République peut utiliser la procédure du «congrès» pour réformer la constitution.

Il est à noter que cette forme de démocratie semi-directe peut s'avérer très dangereuse si elle est détournée de son but initial. Quelques fois, le référendum se transforme en plébiscite. Cela arrive quand l’auteur de la question soumise au peuple exerce un chantage ou une pression sur les citoyens pour leur arracher un oui. 

Ce fut la cas du Président français « le Général de Gaulle» qui a utilisé cette technique plusieurs fois. Ce dernier faisait souvent de la réponse positive la condition de son maintien à sa fonction.

B .3 . La démocratie représentative


C’est la réforme la plus répondue dans le monde. C’est un régime basé sur l’élection. Ici la participation du citoyen se limite à élire des représentants qui agiront en son nom. Dans ce type de démocratie le pouvoir est confié à des élus qui décideront au nom de la nation ou de l’ensemble du peuple. La nation délègue ainsi l’exercice de la souveraineté à ses représentants élus.


Il existe deux types de démocratie représentative. Dans le premier type, les électeurs élisent uniquement les représentants à qui revient la charge de nommer et de contrôler l’exécutif. Cette forme ultra représentative pose des problèmes au niveau du fonctionnement de l’exécutif. 

Ce dernier est prisonnier des élus. Il ne représente pas la nation toute entière, mais uniquement les intérêts contradictoires des parlementaires. Un tel système médiatise le pouvoir exécutif en le faisant procéder du législatif et en l’éloignant des sources populaires.

Dans le second type de démocratie représentative, les gouvernés élisent non seulement les parlementaires, mais également le chef de l’Etat. C’est notamment le cas aux U.S.A et en France depuis 1962. Dans ce cas le législatif est contrebalancé par l’exécutif.

La démocratie représentative implique l’intervention du citoyen dans le choix des ses représentants. Ce choix se fait par l’intermédiaire des élections. Outre le choix des représentants ces élections impliquent également la désignation des dirigeants. Les modes de désignation varient en fonction des systèmes électoraux et des modes de scrutin.


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Section .2 . La désignation des gouvernants


Comme nous l’avons vu, pour qu’un Etat soit qualifié de démocratique, il faut que les représentants du peuple ou de la nation de cet Etat soient élus par les citoyens. L’élection s’impose ainsi comme l’unique voie pour associer le citoyen au pouvoir.

 Mais outre le fait qu’elle permet au citoyen de participer à la gestion de la chose publique, l’élection donne à celui-ci l’occasion de se prononcer sur la politique suivie. Par son intermédiaire l’électeur peut approuver ou rejeter une politique ainsi que l’équipe chargée de son application. 

Cette situation s’est aggravée avec le développement de nouveaux médias dans la société moderne (Internet et réseaux sociaux) et a engendré une sorte de désenchantement vis à vis de la démocratie.

Toutefois, malgré la baisse actuelle de l’engouement populaire vis-à-vis des élections, l’idéal démocratique hisse toujours le processus électoral au sommet de la hiérarchie des vertus du système démocratique. 

L’élection apparaît ainsi comme la voie la plus fréquentée pour associer le citoyen au pouvoir. Cette association s’effectue selon différentes procédures appelées communément systèmes électoraux ou modes de scrutin.

1 . Les modes de participation


Les modes de participation sont souvent liés aux systèmes électoraux pratiqués. Le système électoral peut être défini comme un ensemble de règles et de techniques relatives au calcul des résultats dans une élection. Dans cette perspective, deux séries de distinctions sont à établir entre le scrutin uninominal et le scrutin plurinominal, le scrutin majoritaire et le scrutin à la représentation proportionnelle.

A. Le scrutin uninominal et scrutin plurinominal ou de liste


La nature du scrutin et des techniques qui y sont employées diffère selon les pays et les régimes politiques. L’électeur peut être appelé à voter pour un ou plusieurs candidats à la fois. Dans le premier cas le scrutin est uninominal car l’électeur se prononce sur un seul candidat nominativement présenté. C’est le cas au Maroc lors des élections municipales ou ceux de la première chambre du parlement. On vote ainsi pour Aziz Akhnnouch, Saad eddine El Othmani, Driss Lachgar, Nizar Baraka ect...

Dans le second cas, le scrutin est dit de liste ou plurinominal. Ici l’électeur est invité à se prononcer sur une liste composée de plusieurs noms. Ces listes peuvent être des listes de partis politiques. Dans ce cas on vote pour la liste du PJD, la liste de l’USFP, la liste du PI, la liste du PPS, la liste de l’UC, les listes des MPs ect ... Les listes peuvent également être présentés par des syndicats: la liste de CDT, la liste de l’UMT , la liste de l’UGTM, la liste de l’ODT ect.. 

Le Maroc utilise également le scrutin plurinominal pour l’élection des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et pour celle des conseillers de la deuxième chambre du parlement.

B. Le scrutin majoritaire et le scrutin à la représentation proportionnelle


Le scrutin majoritaire peut être uninominal ou plurinominal. Par contre la représentation proportionnelle est, par définition, toujours plurinominale.

B .1 . Le scrutin majoritaire


Le scrutin majoritaire est celui qui permet au candidat ou à la liste de candidats ayant obtenu le plus de voix d’être élu. Sur le plan technique le scrutin majoritaire peut être uninominal ou plurinominal. Il est uninominal lorsque les électeurs sont appelés à voter pour un seul candidat. Il est plurinominal lorsqu’ils doivent voter pour une liste de candidats.

Par ailleurs, le scrutin majoritaire peut être à un tour ou à deux tours. S’il est à un tour, le candidat ou la liste arrivé en tête est proclamé élu. S’il est à deux tours, deux de cas de figures peuvent se présenter : le premier cas concerne la situation où certains candidats peuvent être déclarés élu dès le premier tour. Pour cela, il leur faut disposer de la majorité absolue des suffrages exprimés. 

Le deuxième cas de figure concerne la situation ou aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour. Là on procède à l’organisation d’un second tour auquel seul les candidats ayant obtenu un certain pourcentage des voix ont le droit de se présenter. A ce stade, il suffit d’avoir la majorité relative pour être élu.

Le scrutin majoritaire à un tour est traditionnellement pratiqué dans les pays anglo-saxons et au Japon. Il est également appliqué au Maroc. Le scrutin majoritaire à deux tours est pratiqué en France aussi bien pour les élections législatives que pour les élections présidentielles.

Malgré les apparences, beaucoup de différences existent entre le scrutin majoritaire à un tour et celui à deux tours. En d’autres termes, même si, arithmétiquement l’introduction d’un second tour ne paraît produire qu’un prolongement du scrutin majoritaire à un tour, elle modifie en réalité profondément la physionomie du scrutin. Elle empêche notamment la « polarisation» de la vie politique et permet le maintien de plusieurs formations politiques.

B .2 . Le scrutin à la représentation proportionnelle


Ce scrutin permet la répartition des sièges selon le nombre des voix recueillies. Etant un scrutin exclusivement de liste, il permet à chaque parti d’obtenir un nombre de sièges correspondants au nombre de voix qu’il a obtenu.

Dans ce système, toutes les tendances partisanes peuvent se retrouver représentées. Même les partis minoritaires sont représentés. Cela correspond à la nature même de la représentation proportionnelle qui vise de parvenir à une représentation politique différente de celle des partis.

On distingue généralement entre deux sortes de représentations proportionnelles: Une représentation proportionnelle intégrale et une représentation proportionnelle approchée.

Elle est intégrale lorsqu’il n’y a qu’une seule circonscription dans le pays. Tout se fait au niveau national. Ainsi, on calcule le quotient électoral au niveau national en divisant le nombre des suffrages exprimés au niveau national par celui des sièges à pourvoir et on attribue les sièges nationalement en fonction de ce quotient électoral.

Elle est approchée lorsque le pays est divisé en plusieurs circonscriptions. La détermination du quotient électoral et l’attribution des sièges se font selon le même procédé mais à l’intérieure de chaque circonscription.

Si la représentation proportionnelle est un système simple dans son principe puisqu’elle vise la répartition des sièges en fonction des voix obtenues, elle comporte néanmoins quelques difficultés inhérentes à sa mise en application. 

La Représentation proportionnelle commence nécessairement par la détermination du quotient électoral dans la circonscription concernée. Il est ensuite procédé à la répartition des sièges entre les listes en compétition en divisant par le quotient électoral le nombre des suffrages obtenus par chaque liste.

 Mais cette opération ne peut jamais être réalisée en une seule fois. En effet, il subsiste toujours après la première répartition des voix non utilisées et des sièges non pourvus. Il faut donc procéder à une nouvelle répartition et on peut dire que la difficulté de la R.P. réside précisément dans l’utilisation des restes.

Deux procédés peuvent être utilisés : Celui des plus forts restes et celui de la plus forte moyenne.

La première méthode consiste à répartir les sièges restants en fonction des plus forts restes après la première répartition par quotient. Concrètement cela se traduit selon l’exemple qui suit par les résultats suivants:

Supposons une circonscription de 400000 suffrages exprimés pour 8 sièges à pourvoir

On calcule le quotient électoral : 400.000 : 8 = 50.000

Pour ces sièges cinq listes sont en compétition : A, B, C, D, E.

Après le scrutin chacune des listes a obtenu le nombre de voix suivant:

A : 126.000 voix

B : 94.000 voix

C : 88.000 Voix

D : 65.000 Voix

E : 27.000 Voix



On procède à une première répartition selon le quotient électoral



A : 126.000 : 50.000 = 2 sièges, il reste 26.000 voix non utilisées

B : 94.000 : 50.000 = 1 siège, il reste 44.000 voix non utilisées

C : 88.000 : 50.000 = 1 siège, il reste 38.000 voix non utilisées

D : 65.000 : 50.000 = 1 siège, il reste 15.000 voix non utilisées

E : 27.000 : 50.000 = 0 siège, il reste 27.000 voix non utilisées


En faisant le compte, on constate qu’il reste trois sièges non pourvus et quelques dizaines de milliers de voix non représentées. On procède à une deuxième répartition selon le système du plus fort reste:

La liste B aura le 6ème siège car elle a le reste le plus fort : 44.000

La liste C aura le 7ème siège car elle a le deuxième reste : 38.000

La liste E aura le 8ème siège avec le troisième reste qui est de 27.000

La répartition définitive est la suivante :



A = 2 sièges

B = 2 sièges

C = 2 sièges

D = 1 siège

E = 1 siège



En ce qui concerne la deuxième méthode de répartition des sièges, le résultat est nettement différent de celui obtenu à partir de la méthode que nous venons de voir. Si on applique le système de la plus forte moyenne sur le même exemple on obtient les résultats suivants:



A : 126.000 : 3 (2 + 1) = 42.000

B : 94.000 : 2 (1 + 1) = 47.000 (plus forte moyenne donc 1 siège supplémentaire)

C : 88.000 : 1 ( 1 + 1) = 44. 000

D : 65.000 : 1 ( 1 + 1) = 32.500

E : 27.000 : 1 ( 0 + 1) = 27.000



En procédant de la même manière pour les sièges restants, on est conduit à attribuer le septième siège à la liste C et le huitième à la liste A (faites les calculs à titre d’exercice)

La répartition définitive est la suivante:


A : 3 sièges

B : 2 sièges

C : 2 sièges

D : 1 siège

E : 0



D’après cet exemple, il apparaît clairement que la répartition n’est pas la même selon le fait que l’on utilise le système du plus fort reste (P.F.R) ou le système des la plus forte moyenne (P.F.M.) Le premier avantage les petites formations politiques tandis que le second favorise les grandes formations politiques.

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Séance dernière




Fin du cours


2. Les organes de participation


Si le principe de la participation est considéré comme la base de toute démocratie, sa mise en oeuvre nécessite l’existence de canaux qui permettent son organisation. La participation peut ainsi s’exercer dans le cadre des partis politiques ou dans le cadre des groupes de pression

A . Les partis politiques


Les partis politiques jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des régimes politiques contemporains. Ils ont tout d’abord pour fonction d’encadrer les militants et les élus. Ils ont également pour tâche d’informer les citoyens sur la politique gouvernementale et jouent un rôle d’intermédiaire entre les gouvernants et les gouvernés. 

Ils constituent ainsi la pierre angulaire de toute démocratie représentative. En effet, il n’y a pas de démocratie sans partis politiques. C’est pourquoi plusieurs pays se sont empressés d’inscrire dans leurs constitutions le principe du multipartisme ( ex l’article 7 de la constitution marocaine).

La compétition pour conquérir le pouvoir a existé depuis l’antiquité. Mais cette compétition ne s’est réellement organisée qu’à partir du XIXème siècle. En effet, le développement du parlementarisme a engendré la naissance de certains organes de compétition. 

C’est la naissance des partis politiques modernes. Leur apparition et leur développement sont la conséquence de l’existence des assemblées parlementaires et des procédures électorales. Par contre, dans les pays du tiers-monde issus de la décolonisation, l’apparition des partis politiques était surtout liée au mouvement de libération et à la lutte anti-coloniale.

Les partis modernes ne datent en réalité que du siècle dernier. En Grande-Bretagne, ils furent la conséquence de la réforme électorale de 1832 et de l’organisation de la vie publique locale. Aux Etats-Unis, c’est 1830, à l’époque du président Jackson, qu’est apparu le premier parti politique américain.

Les partis politiques se distinguent selon leur composition, leur idéologie, leur discipline et leur direction.

A .1. La composition des parti


La composition des partis politiques détermine dans une large mesure les modalités de leur action ainsi que le climat politique dans lequel ils agissent. Selon la classification de Maurice Duverger, on distingue entre deux catégories de partis : les partis de cadres et les partis de masses.

A.1.1. Les partis de cadres


L’apparition de ce genre de partis est liée au développement des élections et de la représentation parlementaire. Cette forme de partis est la première qui a vu le jour. A son début, l’organisation consistait à regrouper en son sein les notables pour contribuer au succès électoral de ses candidats. 

Les notables doivent apporter leur soutient matériel et moral au candidat du parti. Ils apportent ainsi une aide financière importante au parti pendant la campagne électorale.

 C’est cette raison qui fait que les partis de cadres s’attachent moins à l’importance numérique de leurs adhérents qu’à leurs qualités. Il s’agit pour eux de réunir une élite qui leur assure par son prestige et par ses moyens financiers le maximum de sièges au parlement.

Ce sont généralement des partis d’élite dont les comités dirigeants sont souvent constitués de parlementaires. Ils sont de nature conservatrice et se situent toujours à droite.

A.1.2. Les partis de masses


Comme leur nom l’indique se sont des partis qui accordent beaucoup d’importance au nombre de leurs membres. Ils s’efforcent de réunir le maximum d’adhérents car c’est par ce moyen qu’ils assurent leur financement. 

La cotisation payée par les adhérents constitue la majeure partie des ressources des partis de masses. Leur naissance a été le résultat du passage du suffrage restreint au suffrage universel. Leur développement a suivi l’extension du suffrage.

D’origine populaire, les partis de masses épousent souvent une idéologie progressiste de gauche voire révolutionnaire. Les impératifs de participation des masses à l’élaboration des programmes des partis ainsi qu’à la désignation des dirigeants imposent au parti la pratique du principe du centralisme démocratique c’est à dire la discipline.

 Cela nécessite une organisation centralisée et fortement articulée. Cette forme de gestion est pratiquée par les partis socialistes. Elle a également été pratiquée par les partis communistes et anciennement par les partis fascistes.

A .2. L'idéologie des parts


Le but des partis politiques est l’encadrement des citoyens en leur offrant une éducation politique. Cette éducation passe par l’inculcation d’une idéologie précise. Chaque parti incarne un courant d’opinion qui représente une conception déterminée de l’homme et de la société.

Cette coexistence des partis peut être pacifique. Dans ce cas différents partis peuvent exister. On est en présence d’un système multipartiste. Ce système a l’avantage d’offrir aux électeurs et aux citoyens un grand choix de programme de gouvernement et d’encadrement.

A l’opposé de ce système, on trouve celui du parti unique. Celui-ci fonctionne dans les pays qui ne reconnaissent la légalité que d’un seul parti. Le parti unique a le monopole de la vie publique. Il joue le rôle de l’animateur de la vie politique et contrôle ainsi les diverses activités étatiques.

Ce système a été pratiqué en URSS et dans les anciens pays de l’Est. Il a également été pratiqué par certains pays du tiers-monde. Ces derniers considéraient le parti unique comme un moyen de renforcer la cohésion nationale et de sortir le pays du sous-développement. 

Mais depuis l’effondrement de ce bloc, le nombre de pays utilisant ce mode de gestion ne cesse de diminuer. Le multipartisme se généralise partout sauf dans quelques bastions irréductibles du communisme (Cuba, la Chine et le Vietnam)

A .3. Le rôle des partis politiques


Comme nous l’avons vu, les partis politiques s’assignent comme objectif l’encadrement des citoyens en vue de conquérir le pouvoir et de conduire la politique nationale. Ils assument à cet effet le rôle d’intermédiaire entre le peuple et le pouvoir. Ils partagent cette fonction avec les élus, même si les élus agissent souvent selon les instructions de leurs partis.

 Cette caractéristique du parlementarisme du XXème siècle, fait des partis politiques le centre de la vie politique. Ce déplacement du centre réel du pouvoir place les partis politiques entre le gouvernement et le peuple. En effet, partout la politique nationale se fait à la fois dans les organes constitutionnels et dans les instances dirigeantes des partis.

Outre cette fonction, les partis peuvent également assumer la fonction de direction des affaires publiques. Cette fonction qui est inhérente à leur existence même, s’est plus développée dans les pays d’obédience socialiste. 

Dans ces pays le parti communiste exerce effectivement le pouvoir dans la mesure ou sa direction constitue l’organe de commandement de l’Etat. Par contre dans les régimes libéraux où subsiste encore la conception traditionnelle selon laquelle les organes exécutifs ont la charge de promouvoir l’intérêt national indépendamment des partis, cette fonction est moins évidente.

B. Les groupes de pression


Si les partis politiques ont pour but la conquête du pouvoir, les groupes de pression concentrent leurs efforts sur l’influence du pouvoir tout en demeurant à l’extérieur. Ils participent de ce fait à la compétition pour le pouvoir mais de façon indirecte. Ils n’exercent pas de pouvoir directement mais leur poids conditionne toute action gouvernementale.

 Ils exercent des pressions en fonction de leurs intérêts. L’exemple des groupes de pressions américains est très instructif à cet égard. Aux Etats-Unis rien ne peut se décider sans l’aval de ce qui est communément appelé les «Lobbies».

L’existence et le but des groupes de pression dépendent de la spécificité de chaque pays. Ainsi, on peut distinguer entre les groupes constitués pour la défense d’intérêts particuliers « les lobbies» dont la fonction est d’exercer des pressions sur les partis et d’autre part, les média et les réseaux sociaux qui exercent un rôle extrêmement important dans la vie politique en formant les opinions et en informant l’opinion publique.

B .1 . Les organisations de défense d’intérêts spécifiques


D’une manière claire ou dissimulée, les groupes de pressions exercent leur fonction dans tous les pays. Généralement, il existe dans chaque pays des organisations légitimes ou clandestines pour défendre des intérêts variés. 

On peut citer à titre d’exemple les organisation de défense des intérêts économiques et sociaux : les syndicats ouvriers, les syndicats du patronat, les syndicats des paysans ect...On peut également citer l’exemple de certaines organisations qui s’assignent pour fonction la défense et la promotion de certaines idées (ex les associations). 

On peut ainsi parler des associations de défense des droits de l’homme, des droits de la femme, de l’environnement etc. L’objectif de ces groupes est toujours d’infléchir la politique du gouvernement dans leur sens.

Ce phénomène a pris beaucoup d’ampleur aux Etats-Unis. On trouve leur ramification au sein même du congrès. Ainsi on entend parler du lobby des fabricants de cigarettes, du lobby des fabricants d’armes ect....

Le poids politique des groupes d'intérêt et le rôle qu’ils peuvent jouer ont incité les pouvoirs publics dans certains pays à les institutionnaliser. Ainsi, en France, la constitution de 1958 complétée par la loi organique du 26 décembre 1958 prévoit l’instauration d’une institution dénommée « le conseil économique et social».

 Cette institution est formée de différents représentants d’intérêt. Au Maroc également, la constitution prévoit la création d’un conseil économique et social et environnemental. Ce conseil, composé des représentants des salariés, des entreprises et des professions libérales, peut être consulté par le gouvernement et par le parlement sur toutes les questions à caractère économique et social et environnemental.

Cependant; il faut noter que l’activité de ces groupes est souvent liée à celle d’une institution dont le rôle est capital dans le fonctionnement des régimes politiques contemporains : les médias et les réseaux sociaux

B .2. Les médias et les réseaux sociaux


Les médias exercent une influence considérable sur l’opinion publique. Ils jouent par ce biais un rôle primordial dans le fonctionnement des régimes politiques. Ils arbitrent la compétition pour le pouvoir entre les différents acteurs de la scène politique. C’est l’instrument de communication le plus important dans la mesure où il conditionne la formation de l’opinion publique en orientant le comportement politique des citoyens.

Cette importance du secteur médiatique a été renforcée par l’apparition des réseaux sociaux. Ces nouveaux modes de communication populaire ont bousculé les médias classiques au point de les transformer parfois en simples caisses de résonnance.

Depuis le début la gestion des média a toujours fait l’objet d’une extrême rigueur de la part de tous les gouvernements. Même dans les démocraties occidentales, mis à part les USA, la radio et la télévision sont restées jusqu’à la fin des années soixante-dix sous le monopole de l’Etat. En France, par exemple, il a fallu attendre l’arrivée des socialistes pour libéraliser le secteur. En effet, ce n’est qu’en 1982 qu’une loi a autorisé la création des radios libres. Pour la télévision, il a fallu attendre 1987.

L’importance vitale de ce secteur a nécessité la création d’organe de contrôle pour veiller au respect des principes que le législateur a posé pour assurer la liberté des différents intervenants dans le domaine ainsi que pour protéger les citoyens des méfaits d’une politique médiatique incontrôlée. 

On peut citer à tire d’exemple l’institution de la HACA ( la haute autorité de la communication audiovisuelle) qui a été crée ( Art 165 de la constitution) pour garantir la liberté, le pluralisme et la qualité de l’information dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales et des lois du Royaume.

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