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Le système constitutionnel marocain

  

Le système constitutionnel marocain

Le système constitutionnel marocain


 

 

Aperçu historique

Le Maroc est resté à l’abri de l’invasion turque, mais les assauts répétés des puissances occidentales vont progressivement le soumettre et le dépouiller de son indépendance. Ces assauts commencent par des traités de commerce (1856)[1], des indemnités de guerre (1860) et des prêts usuraires. Le cercle vicieux des emprunts[2] précipita l’étouffement des finances du Maroc. En 1904, le Maroc perd le contrôle de ses douanes au profit de la France dont une partie servira au remboursement de dettes.

L’acte d’Algésiras (1906) proclame l’indépendance du Maroc mais reconnait aux différentes puissances européennes le droit d’y faire des affaires (une internationalisation économique du Maroc)[3]. Cet acte reconnait vaguement à la France une position privilégiée et confirmait la zone d’influence consentie à l’Espagne en 1904. Ce sont les incidents survenus aux frontières algéro-marocaines qui servent comme prétexte aux troupes françaises d’intervenir dans l’oriental marocain. Le sultan (à Fès), se sentant menacé par une révolte, fait appel  à la France. Ce qui laisse libre cours à l’établissement du protectorat au Maroc en 1912[4].

**Protectorat et naissance du nationalisme marocain

Selon le Traité de 1912, le sultan détient officiellement tous les pouvoirs, mais en réalité il n’a la maitrise d’aucun pouvoir[5]. Le processus d’élaboration des décisions et de leur exécution, bien qu’elles soient revêtues de ses sceaux, lui échappe complètement. L’administration du makhzen est maintenue, flanquée cependant d’une administration de contrôle exerçant une tutelle sur les ministres et les responsables régionaux (une dualisation). C’est ainsi que le sultan règne et la France gouverne. 

Le système de protectorat établi par le traité de Fès opte pour la conservation  et le maintien des structures mentales et sociales traditionnelles. Il ménage le makhzen et tous les satellites tournant autour, à savoir les confréries et le système des familles de notables. Aucun moyen de promotion sociale n’est mis en place pour renouveler le système makhzanien.

 La domination coloniale stimule la naissance d’une réaction nationaliste. C’est  ainsi qu’une nouvelle élite voit le jour (c’est en fait une frange de populations urbaines et une bourgeoisie commerçante de Fès) et  déterminera en partie la configuration de l’Etat marocain postcolonial. C’est dans le giron de ces composantes sociales que les germes du mouvement national ont pris. Le dahir berbère[6]  est un facteur de déclenchement de l’action de ce mouvement. En 1933, se crée le Comité d’Action Marocaine (CAM) qui se charge d’élaborer et d’exposer la plate-forme revendicative du mouvement [7]: le « Plan de réformes marocaines » présenté aux autorités du Protectorat en 1934. Ce plan revendique la création de municipalités et d’un Conseil national consultatif (élu) auprès du sultan[8].

Dans ce processus d’affirmation du mouvement national, le CAM connaitra des dissensions internes et éclata en 1937 en deux organisations rivales : le parti national d’Allal el-Fassi et le parti populaire de M. H. el-Ouazzani.  Le parti d’Allal el-Fassi devient le parti de l’Istiqlal en 1944. Il fera de l’ombre au parti de M. H. Ouazzani et au  Parti Démocratique de l’Indépendance (PDI).



[1] Un traité de commerce entre la Grande-Bretagne et le Maroc ouvrit le Maroc aux produits européens.

[2] Des banques françaises, espagnoles et anglaises se chargèrent de prêter au Maroc à des taux d’intérêt très élevés.

[3] La différence entre pays colonisé et pays protégé (colonisation et protectorat)  renvoie à deux formes de colonisation et de dépendance : la destruction des institutions locales et leur survie.

[4] Conformément au Traité de Fès, le Sultan reconnait à la France l’exercice de pouvoirs de réforme de l’organisation politico-administrative, de maintien de l’ordre et de représentation externe. La France s’engage à sauvegarder la situation religieuse, le respect et le prestige traditionnel du sultan, l’exercice de la religion musulmane et des institutions religieuses et notamment celle des habous. Elle s’engage aussi à organiser le Makhzen chérifien réformé et à prêter un constant appui à Sa Majesté chérifienne contre tout danger qui menacerait sa personne ou son trône ou qui compromettrait la sécurité de ses Etats ou de l’héritier du trône ou ses successeurs.

[5] L’article 4 du traité de protectorat autorise le sultan à déléguer aux autorités résidentielles le pouvoir législatif et par la suite à déléguer tous les pouvoirs.

[6] Texte législatif portant le sceau du sultan soustrayant les tribus dites de coutumes berbères du champ d’application du chrâa (le statut personnel musulman).

[7] Le projet politique nationaliste avait pour contours idéologique un retour aux sources réputées intangibles de la tradition. Son attitude vis-à-vis de l’institution sultanale s’inscrivait dans la même perspective. Ce faisant ce projet  prônait une adhésion au  statut du sultan comme représentant de la communauté.

[8] En filigrane, le projet met l’accent sur la dimension contractuel du sultan au détriment de sa dimension surnaturelle.

Le parti de l’Istiqlal sera la pièce maîtresse du Mouvement national. Ce dernier est dominé par la bourgeoisie traditionnelle et était ainsi incapable de faire adhérer les diverses composantes sociales à sa stratégie revendicative. Seul le sultan s’est révélé à même de fédérer les différentes couches au projet de l’Istiqlal. Cet état des choses va impacter le contenu du « Manifeste » et en faire un document ambigu. C’est pourquoi la revendication du mouvement national est restée très modeste en ménageant le sultan et en voulant en faire un symbole doué de prestige traditionnel[10] (programme institutionnel portant sur le statut de la monarchie). C’est d’ailleurs le mot d’ordre du retour du sultan au Maroc, après sa déposition par la France en 1953, qui redonne au Mouvement national  une apparence d’unité après son éclatement et après que l’Istiqlal ait perdu son monopole sur ses différentes composantes.

**Etat postcolonial

A l’indépendance, le sultan devient roi, il impose son leadership et assoit la légitimité de la dynastie chérifienne alaouite selon une nouvelle articulation, de la double dimension intrinsèque et contractuelle du sultanat (Michel Camau, p. 400). Ainsi l’institution du sultan se trouve restaurée et modernisée. C’est un changement dans la continuité. Mohamed V a certes sauvegardé le prestige traditionnel de ses ancêtres et, avec lui, la modalité de discipline de l’ancien makhzen. Il n’en a pas moins hérité des ressources de gouvernement (logistique bureaucratique,  quadrillage administratif, fiscalité…) du Résident général de France[11].

Ces circonstances de lutte pour l’indépendance consacrent le sultanat (le makhzen) comme étant l’incarnation du peuple, du pays et comme, in fine, le  dépositaire de la souveraineté nationale. Et sous couvert d’un rôle d’arbitre entre les différentes tendances de l’opinion marocaine, le roi tisse des alliances lui permettant de neutraliser l’Istiqlal. Le gouvernement qu’il nomme remplit des tâches  de gestion sans avoir les moyens de gouverner. L’absolutisme[12] traditionnel sera reconduit, dans la constitution, sous une forme moderne. Il va être investis de tous les pouvoirs même ceux que ne lui revenaient pas  avant le Traité de Fès.

Le Maroc va ainsi inaugurer la pratique des constitutions écrites[13]. Ce faisant, il va connaitre six constitutions depuis son indépendance. Elles ont été promulguées respectivement en 1962, 197O, 1972, 1992,  1996 et 2011.

Section I : La constitution du 14 décembre 1962

La première constitution (1962) traduit l’issue d’un rapport de forces entre, d’une part, les partisans d’une monarchie[14] constitutionnelle[15]  et une monarchie soucieuse de sa pérennité, d’autre part. Celle-ci  s’érige le droit de mettre sur pieds une Assemblée constituante dont le mode de désignation est contesté par les partisans d’une monarchie constitutionnelle.

Mohamed V  met en place, par dahir du 3 nov. 1960, un conseil Constitutionnel composé de 78 membres. Constitué des représentants des partis politiques (PI, UNFP, MP, PDC), le conseil s’est empêtré dans des divergences sur l’orientation (idéologique) à prendre et la méthode de travail à adopter. Et c’est à l’arrivée d’Hassan II au trône en 1961,  qu’une constitution sera préparée et soumise au référendum[16] du 7 décembre 1962 et promulguée le 14 décembre de la même année.

Cette constitution stipule (art. 1er) que le Maroc est monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale et la souveraineté appartient à la nation qui l’exerce  directement par voie de    référendum et indirectement par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles. Elle proclame  (art. 9) la liberté de circulation, d’établissement, d’opinion, d’expression sous toutes ses formes, de réunion, d’association,  d’adhérer à toute organisation syndicale ou politique. Son article 10 stipule que « Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi. Le domicile est inviolable. Les perquisitions ou vérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi ». L’article 11 stipule que la correspondance est secrète.  Elle reconnait  les droits économiques et sociaux essentiels : droits à l’éducation et au travail (art. 13), droit de grève (art. 14), droit de propriété (art. 15).

A-   La Royauté

Les prérogatives du roi, selon cette constitution, sont tentaculaires. L’article 19[17] en fait même une institution au-dessus de la constitution. Il règne et gouverne éclipsant ainsi le rôle des institutions et faisant du gouvernement un instrument tributaire dans son action de la volonté royale[18]. Le roi peut dissoudre la Chambre des représentants après avoir consulté le Président de la Chambre constitutionnelle et adressé un message à la nation (art. 77). L’article 35 de la Constitution accorde au roi le pouvoir de proclamation de l’état d’exception sans aucun contrôle juridictionnel. Le roi peut en recourir lorsqu’il estime que la stabilité et l’intégrité du pays sont menacées. Il met aussi fin à cet état d’exception lorsqu’il juge que la situation en est favorable. Durant l’état d’exception, le fonctionnement des institutions constitutionnelles est suspendu. Le roi dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour évaluer si un état de troubles, d’instabilité interne ou de menaces extérieures justifie le recours à l’état d’exception.

Cette situation s’explique par la conjoncture d’instabilité qui se caractérise  par la persistance d’une tradition makhzénienne et par le manque d’une culture politique moderne dans le nouveau jeu politique marocain. Ce régime politique désormais appelé néopatrimonial réduit le gouvernement et le parlement aux rangs de figurants.

B-   Le gouvernement

Les membres du gouvernement sont nommés par le roi. Ils sont responsables devant lui. ‘’Ils le sont également devant le parlement’’.  Après sa nomination, le premier ministre se présente devant les deux chambres et expose sa déclaration de politique générale (art. 65). Cette présentation n’est pas suivie de vote, car le gouvernement est responsable devant le roi en premier lieu. Le gouvernement veille à l'exécution des lois. Il dispose de l'administration (art. 66). Le premier ministre a l’initiative des lois et exerce le pouvoir réglementaire autonome, sauf dans les matières expressément dévolues par la constitution au roi. Aucun projet de loi ne peut être déposé par ses soins sur le bureau des Chambres, avant qu'il n'en ait été délibéré en Conseil des ministres (art. 67).  Les actes réglementaires du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution  (art. 68).

La responsabilité du gouvernement peut être engagée devant la Chambre des représentants par le biais de la question de confiance ou par la motion de censure. La première est posée par le Premier ministre, après délibération en Conseil des ministres, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte. La seconde est à l’initiative de la Chambre des représentants. Elle doit être déposée par un dixième au moins de ses membres… La censure n’est approuvée qu’à la majorité absolue des membres composant la Chambre  (art.8O-81). Le contrôle du gouvernement se fait également par le biais des questions adressées par les représentants au gouvernement (contrôle parlementaire).        

Le gouvernement expédie les affaires courantes et ne définit pas la politique générale de la nation. Du fait de sa dépendance de l’institution royale, il n’a qu’un rôle limité. Il revêt l’aspect d’une institution apolitique.

C- Le parlement

Dans la Constitution de 1962, le Parlement  (est bicamérale) se compose de deux chambres : la Chambre des représentants et la Chambre des Conseillers (art. 36). La première est élue au suffrage universel direct pour quatre ans (art. 44). Le mode de scrutin majoritaire à un tour fut établi. La Chambre des Conseillers  se  compose de deux tiers des membres des assemblées préfectorales et  provinciales, des Conseils communaux, et d’un tiers des membres élus des Chambres d’Agriculture, du Commerce et de l’industrie et des organismes syndicaux. Les membres sont élus pour six ans, mais la moitié est renouvelée tous les trois ans (art. 45).

La loi est votée par le Parlement. Le Parlement peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité, et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret, délibéré en Conseil des ministres, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur application, mais ils doivent être soumis à la ratification du Parlement, à l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation. La loi d'habilitation devient caduque si la Chambre des représentants est dissoute (art. 47)

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Chambres, en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsqu'un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté qu'après deux lectures par chaque Chambre, ou si le gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le projet ou la proposition de loi est soumis de nouveau à la Chambre des représentants qui l'adopte ou le rejette à la majorité des deux tiers. En cas d'adoption, le texte est laissé à la décision du roi (art. 62).

Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : le projet ou la proposition n'est soumis à délibération et au vote de la première Chambre saisie, qu'à l'issue d'un délai de dix jours après son dépôt. La procédure de l'article 62, alinéa 2, n'est pas applicable. Selon l’article 63,  les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été soumises à l'approbation de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Le roi promulgue la loi, il peut la soumettre à une nouvelle lecture (art. 26 et 71).

 

D-  Les autres institutions constitutionnelles

L’article 86 de la Constitution prévoit la création d’un Conseil supérieur de la magistrature, composé de 11 membres et présidé par le Roi, et dont la mission est de veiller, selon l’article 87, à l’application des garanties accordées aux magistrats (avancement et discipline). Quant à la Haute Cour de justice (Titre VII), elle juge, selon l’article, 86 les membres du gouvernement pour des délits commis pendant l’exercice de leur fonction. Elle est composée de parlementaires élus en nombre égal par les deux chambres et son président est nommé par décret royal. Quant à l’article  100,  il stipule : « Il est institué au sein de la Cour suprême une chambre constitutionnelle ». Elle statue (art. 103) sur la régularité de l'élection des membres du Parlement et des opérations de référendum. Elle statue aussi sur le conflit opposant le gouvernement et les Chambres sur le caractère législatif ou réglementaire d’un texte (art. 56). Elle contrôle la conformité des règlements intérieurs des assemblées parlementaires et des lois organiques à la constitution avant leur entrée en vigueur (art. 43 et 63).  

Il faut noter que, dans cette constitution, la Chambre constitutionnelle n’est pas compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois ordinaires.

La première constitution marocaine est promulguée le 14 décembre 1962. Elle s’inscrit dans ce processus de modernisation de l’Etat makhzénien entamé depuis le traité de Fès. Ce processus demeure néanmoins limité et contrôlé, car l’enjeu du pouvoir suscite des convoitises et des guerres souterraines.  Ainsi des élections à la chambre des représentants sont organisées le 17 mai 1963. Ces élections vont faire apparaitre deux pôles politiques : pôle de la conservation du makhzen, représenté principalement par le mouvement populaire, du parti démocratique constitutionnel et des libéraux indépendants regroupés sous la bannière du Front pour la défense des institutions constitutionnelles (FDIC) et formé la veille des élections ; pôle de l’opposition représenté par l’Istiqlal et l’UNFP.

Une confrontation entre ces deux pôles va s’ensuivre. Elle va paralyser le parlement et conduire à la  proclamation de l’état d’exception.  Le résultat des élections à la première chambre donne l’opposition aux coudes à coudes avec le FDIC[19]. Quant à la deuxième Chambre, le FDIC obtient 102  sièges sur 120. L’opposition conteste ces résultats pour fraude et accuse les autorités d’être intervenues au profit des candidats du FDIC. Par ailleurs, l’opposition s’est montrée très soudée et très combattive à l’égard du gouvernement, lequel s’est montré faible du fait de son hétérogénéité et du fait aussi que le Mouvement Populaire se désolidarise souvent  du gouvernement. Ce blocage amène le roi Hassan II à recourir à l’article 35 de la constitution (le 7 juin 1965). Il dissout la Chambre des représentants et s’arroge tous les pouvoirs sans annoncer le recours à de nouvelles élections. Il annonce que la Constitution ne garantit pas le bon fonctionnement des institutions politiques et, par conséquent, elle doit être révisée, sans pour autant préciser la date de cette révision. Ce n’est que le 31 juillet 1970 qu’une nouvelle constitution est adoptée.

Section II- La constitution du 31 juillet 1970

C’est encore une fois le roi qui procède à la révision constitutionnelle. C’est ce qui suscite encore une fois le lever de bouclier de l’opposition. D’autant plus que dans cette nouvelle Constitution les prérogatives du roi seront encore plus étendues au détriment du gouvernement et du parlement.

A- Les pouvoirs du roi dans cette révision constitutionnelle

L’article 19 renforce davantage les prérogatives du roi. Désormais, il est représentant suprême de la Nation. Il est de fait au-dessus des représentants (élus) ordinaires. Des restrictions seront apportées dans le nouveau texte (art. 28) au droit de débattre des discours du roi que ce soit au sein du parlement, de la presse ou entre les citoyens. Egalement,  l’article 37 exclut l’immunité parlementaire pour ceux qui s’expriment en mettant en cause le régime monarchique, la religion musulmane, ou constituent une atteinte au respect dû  au Roi.  L’article 20 lui accorde le pouvoir réglementaire (ce qui en fait un pouvoir exécutif). Et conformément à l’article 50, le roi est habilité à modifier à tout  moment des textes pris en forme législative et qui sont du domaine réglementaire.  Le roi exerce le pouvoir législatif en cas de dissolution de la Chambre des représentants (art. 70).

Dans cette révision, le Premier ministre n’a plus l’initiative de la révision constitutionnelle et ne peut exercer le pouvoir réglementaire que par délégation du roi.

B-  Un parlement et un gouvernement effacés

La nouvelle mouture de la constitution prévoit la mise en place d’un parlement monocaméral dont le tiers seulement des membres est élu au suffrage universel direct et les deux tiers au mode indirect et provenant des collèges composés des conseillers communaux, des chambres professionnelles et des représentants des salariés (art. 43). Et selon  l’article 97, le parlement est dessaisi de l’initiative de la révision constitutionnelle ; il peut seulement adresser une proposition qui doit être adoptée par les deux tiers de ses membres. Le droit de guerre n’appartient plus au parlement (art. 72). Le roi peut aussi s’accorder la totalité des pouvoir du parlement (art. 70) pendant une durée de trois  mois à la suite de sa dissolution[20]

Cette nouvelle constitution suscite encore la réaction de l’opposition regroupée désormais sous le vocable de la Koutla el watania (22juillet 1970). Elle a appelé à boycotter  les élections organisées à partir du 21 aout 1970 et que le MP et les candidats du Makhzens ont raflé (261 sièges). Cette situation traduit une tension dans la vie politique. La violence exercée par le makhzen sur l’opposition et le manque de perspectives politiques claires conduisent inéluctablement à un blocage politique. La tentative de coup d’Etat entrainera un fort raidissement du régime de Hassan II. Cette constitution va être encore suspendue jusqu’en 1972.

Section III- La Constitution du 10 mars 1972

   Si la constitution précédente avait verrouillé le champ politique au profit du roi, celle du 10 mars 1972 entreprend une ouverture très timide envers l’opposition. Mais il faut dire de prime abord que cette constitution est aussi élaborée par le roi. La revendication de l’opposition d’une assemblée constituante élue n’a encore pas été retenue.

A-   Un début d’ouverture

Cette ouverture concerne la remise du pouvoir réglementaire au premier ministre, mais le roi ne demeure pas moins chef de l’Etat et du gouvernement,  car ce dernier exerce ses fonctions sous le contrôle du roi.

Aussi est-il le cas du parlement qui reprend son droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle. Laquelle révision doit recueillir une majorité des deux tiers des membres composant la chambre des représentants pour être soumise au référendum. La dissolution de la Chambre des représentants est entourée d’un ensemble de garanties. Ainsi le roi ne peut plus la dissoudre du fait seulement que le peuple approuve un projet de loi rejeté par la Chambre.  

Un autre changement est intervenu au niveau de la composition de la chambre des représentants. Elle est désormais formée de deux tiers élus au suffrage direct et un tiers au suffrage indirect.

L’ouverture touche aussi les autres institutions constitutionnelles. Ainsi est-il le cas de la chambre constitutionnelle. Celle-ci, selon les articles 94-95, est désormais formée de six membres : trois nommés par le roi et trois désignés par le président de la chambre des représentants.

C-   Le consensus

Il faut dire que le climat politique demeure tendu jusqu’en 1977, date de la mise en place des institutions  prévues par la constitution. Entretemps il y a eu une deuxième tentative de coup d’Etat. C’est néanmoins l’affaire des provinces sahariennes récupérées qui va susciter le consensus entre l’opposition et le roi. Et entre 1977 et 1992 il n’y a eu que deux élections législatives. En 1983, le roi reporte les élections et en 1990, il proroge le mandat des députés de deux ans. Et le déroulement des élections et de leurs résultats obéissent à un jeu politique contrôlé par le roi. Une nouvelle révision constitutionnelle est entreprise en 1992.

Section IV- La constitution  du 9 octobre 1992 (Apports de la nouvelle révision constitutionnelle)

 

C’est toujours le roi qui est derrière cette nouvelle révision constitution. Le processus de démocratisation de l’Europe de l’est et la conditionnalité de l’aide internationale au progrès de la démocratie en Afrique combinés à la revendication intérieure, poussent Hassan II à entreprendre une réforme cosmétique du système constitutionnel.

A-   Proclamation des droits de l’homme

Dans son préambule, pour la première fois, une constitution marocaine dispose : ‘’Conscient de la nécessité d'inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux, dont il est un membre actif et dynamique, le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des chartes desdits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l'homme tels qu'ils sont universellement reconnus’’. Ce qui veut dire que le Maroc est amené à adapter sa législation aux traités et conventions signés et adoptés par ce dernier.

B-   Parlement et Gouvernement

La nouveauté dans cette constitution concernant le gouvernement, c’est la disposition de l’article 60 : ‘’Sous la responsabilité du Premier ministre, le gouvernement assure l'exécution des lois et dispose de l'administration’’. L’article 4O, quant à lui, prévoit pour la première fois dans l’histoire du Maroc, la création de commissions d’enquête. Et le parlement n’est pas dissout en cas de proclamation de l’état d’exception.

C-   Juridiction

C’est aussi par cette révision qu’un conseil constitutionnel est institué (art. 76). Cet organe est habilité à vérifier la conformité des lois ordinaires à la Constitution avant leur promulgation[21]. Il est également consulté par le chef de l’Etat en cas de proclamation de  l’état d’exception.

D-  Collectivités territoriales et conseil économique et social

Aux termes du Titre X, articles 94, 95, 96, la constitution prévoit la mise en place de la région comme collectivité territoriale. Elle pose que : ‘’Toute autre collectivité locale est créée par la loi’’ et que : Dans les préfectures et les provinces, les gouverneurs coordonnent l'action des administrations et veillent à l'application de la loi. Ils exécutent en outre les décisions des assemblées préfectorales et provinciales.

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Dans cette constitution, on prévoit également la création d’un conseil économique et social (art. 91). La mission de ce conseil reste néanmoins consultative.

Des élections ont été organisées le 25 juin 1993 à la suite de la promulgation de cette constitution. Au scrutin direct, l’opposition –Koutla- (PI, USFP, PPS et OADP) a obtenu 111 sièges sur 222 ;  les partis de l’entente -Wifac- (UC, MP, PND) ont recueilli 88 et le RNI 28. Au scrutin indirect, l’opposition n’a recueilli que 21 sièges sur 111.  Ce qui l’a poussée à crier au scandale des irrégularités entachant ce scrutin. Mais pour  contenir sa colère le roi lui propose de participer au gouvernement. Elle rejette cette offre prétextant qu’elle ne pourrait participer à un gouvernement qui n’aura pas les moyens constitutionnels pour mettre en œuvre sa politique. Elle conditionne sa participation par une réforme constitutionnelle substantielle. En réaction à ce rejet de l’offre royale, le roi nomme un gouvernement de technocrates en dehors de la majorité parlementaire. Ce qui ne contribue nullement à décrisper le climat politique. En attendant la révision constitutionnelle de 1996, chaque camp campe sur ses positions.

Section V- La constitution de 1996

Hassan II initie encore, pour la cinquième fois, une révision constitutionnelle dans laquelle les attributions du roi et du gouvernement demeurent inchangées.

A-   Les nouveautés dans cette constitution

Le parlement devient bicaméral[22] (art. 36) : Chambre des représentants et Chambre des conseillers. Les premiers sont élus au suffrage universel direct (art.37) et les seconds au suffrage indirect[23] (art.38). Ce parlement se réunit en session ordinaire deux fois par an, et chaque session doit durer au moins trois mois (art.40). Il peut aussi se réunir en sessions extraordinaires (art.41).

 L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois sont déposés sur le bureau de l'une des deux Chambres (art. 52). Et les lois sont adoptées par les deux chambres en termes identiques.

Quant au pouvoir de contrôle du gouvernement (art. 75), le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur  le vote d’un texte. Et selon l’article  76, la Chambre des représentants peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par une motion de censure (recevable lorsqu’elle est signée par le quart au moins des membres composant la Chambre). Quant à l’article 77,  il stipule : « La Chambre des Conseillers peut voter des motions d'avertissement ou des motions de censure du Gouvernement. La motion d'avertissement au Gouvernement doit être signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des Conseillers. Elle doit être votée à la majorité absolue des membres composant la Chambre. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion. Le vote de censure entraîne la démission collective du Gouvernement ».

Quant à la révision constitutionnelle (Titre XII), l’article 104 dispose: « La proposition de révision émanant d'un ou de plusieurs membres d'une des deux Chambres ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent cette Chambre. Cette proposition est soumise à l'autre Chambre qui peut l'adopter à la majorité des deux tiers des membres la composant. L’article 105 stipule que les projets et propositions de révision sont soumis, par dahir, au référendum. »

 

B-  Conseil constitutionnel et Cour des comptes

 

Pour le Conseil constitutionnel, dans la constitution de 1996, le nombre de conseillers passe de neuf à douze, six sont nommés par le roi, dont le Président du conseil, et les deux présidents des deux chambres en nomment chacun trois. Leur mandat passe de six à neuf ans renouvelable pour chaque catégorie de membres tous les trois ans (art. 79).

La Cour des comptes a été instituée par la constitution dans son Titre X. L’article 96 stipule  que  la Cour des comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances. Par ailleurs, ‘’elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les dites opérations’’. Et en vertu de l’article 97, ‘’la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi’’. Elle rend compte au Roi de l'ensemble de ses activités’’.

Les Cours régionales des comptes, quant à elles,  sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des Collectivités Locales et de leurs groupements, conformément à l’article 98.

 

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A partir de cette date, s’instaure un consensus entre les différentes sensibilités politiques. Ainsi toutes les lois votées (le code électoral par exemple du 2 avril 1997) conformément aux dispositions de la constitution de 1996 ont bénéficié de ce nouvel environnement politique. La mise en place de toutes les  institutions constitutionnelles s’inscrit dans cette nouvelle tendance de semi détente, laquelle aboutit à la signature d’une déclaration commune du 28 février 1997 par le gouvernement et les partis politiques au terme de laquelle les deux parties s’engagent à œuvrer à assurer des élections transparentes[24].

Des élections législatives sont organisées le 14 novembre 1997pour la première chambre et le 5décembre 1997 pour la deuxième chambre, dont les résultats sont contestés aussi bien par l’opposition que par certains partis de l’ex-majorité. Pour la première chambre, la Koutla a obtenu 102 sièges, le Wifaq 100, le FFD 9, le PSD 5, le RNI 46, le MDS 32, le MNP 19, le MPDC 9, le PA 2 ; le PDC 1. Ainsi aucune majorité absolue ne se dégage de cette élection. Quant à la deuxième chambre, les résultats sont comme suit : RNI 42 sièges, MDS 33, UC 28, MP 27, PI 21, PND 21, USFP 16, MNP 15, PA : 13, FFD : 12, PPS : 7, PSD : 4, PDI : 4. Les élections des collèges de salariés ont donné les résultats suivants : CDT : 11 sièges, UMT 8, UGTM : 3 et un seul siège pour chacune des centrales syndicales suivantes : UDT, COM, USP, SND. 

Malgré ces résultats contestés, les partis de l’opposition ont accepté le jeu de l’alternance avec les assurances et les garanties  de Hassan II. Ainsi le 4 février 1997, le roi charge A. Youssoufi de former un gouvernement d’union nationale. Désormais est entamée une nouvelle ère appelée d’alternance et de transition[25].

 

 

Section V- La constitution de juillet 2011

 

     Aux manifestations du 20 février 2011, le roi Mohamed VI répond par un discours (le 9 mars 2011) dans lequel il dit : « La sacralité de nos constantes font l’objet d’une unanimité nationale, à savoir l’Islam en tant que religion de l’Etat, la commanderie des croyants, le régime monarchique… et à partir de ces prémisses référentielles immuables, nous avons décidé d’entreprendre une réforme constitutionnelle globale ».

Cette  constitution va être, par certains aspects, une avancée, mais néanmoins elle va garder un certain nombre de ses attributs absolutistes classiques. La prééminence religieuse et politique du souverain est reconduite dans cette nouvelle mouture[26] légèrement tempérée par le renforcement du statut du chef de gouvernement,[27] de la constitutionnalisation du conseil du gouvernement et la réhabilitation de la chambre des représentants. L’avancée dont il est question ici ne touche pas aux constantes du régime ou les traits fondamentaux qui le définissent en termes d’autoritarisme (A. Azzouzi, p. 112). En d’autres termes, la réforme  constitutionnelle entreprend  un changement dans les modalités d’exercice du pouvoir  royal  sans toucher à la nature du régime.

A- La fonction de chef de gouvernement

Dans cette nouvelle constitution, le chef du gouvernement est pleinement responsable du cabinet qu’il préside, de l’administration publique et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale (art. 89). Selon l’article 47, le chef de gouvernement est nommé par le roi, et le roi a l’obligation de le nommer  du  parti politique arrivé en tête des élections des membres de la chambre des représentants, et au vu de leurs résultats. Ce chef de gouvernement, selon l’article 104, peut dissoudre la chambre des représentants, par décret pris en conseil des ministres. Il a aussi le pouvoir de nommer aux emplois civils dans les administrations publiques et hautes fonctions des établissements et entreprises publics (art. 91). Il peut aussi à sa demande réunir le conseil des ministres ou se voir, sur la base d’un ordre du jour déterminé, déléguer (par le  roi) la présidence d’une réunion du même conseil (art. 48). Et selon l’article 92, le chef de gouvernement peut délibérer avec ses collègues du gouvernement de la politique générale de l’Etat avant sa présentation au conseil des ministres. Il délibère aussi sur les politiques publiques, des politiques sectorielles, des projets de loi, des décrets-lois, des conventions internationales, de la nomination des secrétaires généraux.

B-   Le parlement

Il est resté bicaméral[28] mais avec une priorité accordée à la chambre des représentants. L’article 70 stipule que Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois[29], contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques.

 

Ainsi, seule la chambre basse peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure (art. 105). La chambre des conseillers, selon l’article 106, peut interpeller le gouvernement par le moyen d’une motion d’interpellation signée par le cinquième au moins de ses membres et votée par la majorité absolue. Cette motion d’interpellation n’entraine pas la chute du gouvernement, elle l’oblige seulement à répondre. Cette réponse est suivie d’un débat sans vote.

Le rôle législatif du parlement s’élargit [30]. L’article 78 stipule que les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers. Et selon l’article 84 : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l'adoption d'un texte identique ».

Et selon le même article, « la Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiés par ses membres, la Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres. Une Chambre saisie d'un texte voté par l'autre Chambre, délibère sur le texte tel qu'il lui a été transmis. La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte examiné. Le vote ne peut avoir lieu qu'à la majorité absolue des membres présents, lorsqu'il s'agit d'un texte concernant les collectivités territoriales et les domaines afférents au développement régional et aux affaires sociales ».

C- Question de séparation des pouvoirs

Le régime constitutionnel marocain est fondé sur la séparation, l’équilibre  et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative… (Titre I, art. 1). Mais cette séparation bute sur les dispositions de l’article 42 (mentionné ci-dessous).

Et selon l’article 47, c’est le roi qui nomme le chef de gouvernement et les membres du gouvernement.  Le chef du gouvernement propose une liste de candidats aux portefeuilles ministériels sans que le roi soit obligé de s’y tenir. Il peut avoir des objections sur la liste proposée par le chef de gouvernement. C’est aussi le roi qui préside le conseil des ministres selon l’article 48.

Les prérogatives du roi qui limitent ce principe de séparation des pouvoirs s’étalent dans un certain nombre de textes. Ainsi, le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée (art. 50). Le Roi peut aussi dissoudre, par dahir, les deux Chambres du Parlement ou l’une d’elles dans les conditions prévues aux articles 96, 97 et 98 (art.51).  L’article 52  stipule que le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant l’une et l’autre Chambre et ne peuvent y faire l’objet d’aucun débat.

Quant à l’article 53, il prévoit que le Roi est le Chef Suprême des Forces Armées Royales. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit. Le Roi préside le Conseil de sécurité[31] (art. 54) et peut déléguer au Chef du Gouvernement la présidence d’une réunion du Conseil, sur la base d’un ordre du jour déterminé. Le règlement intérieur du Conseil[32] fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement.

 Sur le plan de la diplomatie, le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui. Il signe et ratifie les traités (art. 55).

Les pouvoir du Roi s’étendent au pouvoir judiciaire. Ainsi, selon l’article 56, le Roi préside le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.  La nomination des magistrats est aussi de son ressort. L’article 57 dispose que le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Le Roi exerce aussi  le droit de grâce conformément aux dispositions de l’article 58. Quant à la cour constitutionnelle, l’article 130 prévoit La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres (sur douze) sont désignés par le Roi. Le même article prévoit la désignation du président de cette cour par le roi.

D- Cour constitutionnelle

 Dans cette constitution, une cour constitutionnelle est instituée[33] (12 membres) conformément à l’article 129. Et malgré sa composition qui privilégie le pouvoir du roi qui nomme six de ses membres dont le Président,  cette cour est censée être impartiale du fait de la qualité des compétences qu’elle est censée réunir ( ses membres  sont choisis « parmi les personnalités disposant d’une haute formation dans le domaine juridique et d’une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de quinze ans, et reconnues pour leur impartialité et leur probité » dit l’article 130, al.4.

 

E-  L’opposition parlementaire

La Constitution garantit à l’opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique. L’article 10 de la constitution  stipule que l’opposition bénéficie des garanties suivantes :

- la liberté d’opinion, d’expression et de réunion, 

-  un temps d’antenne au niveau des médias officiels, proportionnel à leur représentativité, 

-   le bénéfice du financement public, conformément aux dispositions de la loi, 

-  la participation effective à la procédure législative, notamment par l’inscription de propositions de lois à l’ordre du jour des deux Chambres du Parlement, 

-  la participation effective au contrôle du travail gouvernemental, à travers notamment les motions de censure et l’interpellation du Gouvernement, ainsi que des questions orales adressées au Gouvernement et dans le cadre des commissions d’enquête parlementaires, 

-   la contribution à la proposition et à l’élection des membres à élire à la Cour Constitutionnelle, 

-  une représentation appropriée aux activités internes des deux Chambres du Parlement, 

-  la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des Représentants, 

-   disposer de moyens appropriés pour assurer ses fonctions institutionnelles, 

-  la participation active à la diplomatie parlementaire en vue de la défense des justes causes de la Nation et de ses intérêts vitaux, 

-  la contribution à l’encadrement et à la représentation des citoyennes et des citoyens à travers les partis politiques qui la forment et ce, conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente Constitution, 

-   l’exercice du pouvoir aux plans local, régional et national, à travers l’alternance démocratique, et dans le cadre des dispositions de la présente Constitution.

Les groupes de l’opposition sont tenus d’apporter une contribution active et constructive au travail parlementaire. Les modalités d’exercice par les groupes de l’opposition des droits susvisés sont fixées, selon le cas, par des lois organiques ou des lois ou encore, par le règlement intérieur de chaque Chambre du parlement.

Les partis politiques sont-ils à la hauteur de l’ambition des textes constitutionnels. Encore faut-il que la culture politique  ambiante autorise l’émergence d’une classe politique émancipée du poids de la tradition et des pratiques politiques figées.

 

F-  Droits de l’homme et Société civile

 

Dans le contexte des révolutions démocratiques (arabes), la première des revendications  des rues arabes portait sur la protection des droits de l’homme qui furent bafoués pendant longtemps. C’est ainsi que la constitution marocaine s’est orientée à proclamer la protection des droits et libertés. Elle a prévu un certain nombre de mécanismes de recours pour les citoyens. La société civile est corrélée avec cette tendance de protection des droits de l’homme.

Ainsi l’article 23, dispose que : « nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères. Toute personne détenue doit être informée immédiatement, d’une façon qui lui soit compréhensible, des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui de garder le silence. Elle doit bénéficier, au plus tôt, d’une assistance juridique et de la possibilité de communication avec ses proches, conformément à la loi. »

Et dans son al. 2, le même article dispose : « La présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont garantis. Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion. Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence. Le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et toutes les violations graves et systématiques des droits de l’Homme sont punis par la loi. »

A ces droits fondamentaux, s’ajoutent des droits économiques et sociaux qui  sont mentionnés dans la constitution (art. 31) et que l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales sont amenés à satisfaire. Ils portent sur des droits [34] :

-   aux soins de santé, 

  - à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat, 

-   à une éducation moderne, accessible et de qualité, 

-  à l’éducation sur l’attachement à l’identité marocaine et aux constantes nationales immuables, 

-   à la formation professionnelle et à l’éducation physique et artistique, 

-   à un logement décent, 

-   au travail et à l’appui des pouvoirs publics en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, 

-   à l’accès aux fonctions publiques selon le mérite, 

-   à l’accès à l’eau et à un environnement sain, 

-   au développement durable.

 

La constitution prévoit aussi la mise en place d’un certain nombre de mécanismes de nature à renforcer la protection de ces droits. Ainsi en est-il le cas  de l’article 161 qui prévoit la mise en place d’un  Conseil national des droits de l’Homme. Ce dernier « est une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion, ainsi qu’à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyennes et citoyens, et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière. »

 A cette institution constitutionnelle  s’ajoute une autre qui va œuvrer dans le sens de la protection des citoyens de l’abus et de déni de justice, à savoir l’institution du médiateur. Cette dernière est, selon l’article 162, « est une institution nationale indépendante et spécialisée qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à diffuser les principes de justice et d’équité, et les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique ».

Dans ce sens aussi, il est à souligner le rôle dévolu à la Cour constitutionnelle en matière de protection des droits, car l’article 133 stipule «La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution [35]

Il faudrait souligner aussi que la protection des droits de l’homme est tributaire du fonctionnement de la justice. Celle-ci connait toutefois  un quasi chaos indescriptible. C’est pourquoi sa réforme devient une urgence nationale. C’est pourquoi aussi la constitution prévoit, dans son article 107, l’autonomie du pouvoir judiciaire. Elle ajoute, dans son article 109 : « Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression. Chaque fois qu’il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Tout manquement de la part du juge à ses devoirs d’indépendance et d’impartialité, constitue une faute professionnelle grave….

La loi sanctionne toute personne qui tente d’influencer le juge de manière illicite. »

 

Quant au chapitre de l’élargissement de la participation des citoyens aux affaires (qui relève aussi indirectement du volet des droits de l’homme), la constitution prévoit dans son article 14 que « les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement ». Et, dans son article 15, elle ajoute que « Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Une loi organique détermine les conditions et les modalités d’exercice de ce droit ». Ce qui est envisagé dans cette nouvelle orientation constitutionnelle, c’est d’associer l’opinion publique, comme force de proposition, à la décision.

Mais les lois organiques liées à l’organisation de ce droit de pétitions, après avoir trop tardé à arriver, mettent un tas de conditions qui vident le texte constitutionnel de sa vigueur.

G-La régionalisation élargie

Aussi, dans la constitution de  2011, est-elle instituée une régionalisation élargie (Titre IX).  L’article 135 en fait ainsi une nouvelle option de la démocratie locale lorsqu’il prévoit : « Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Elles constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires. Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct… ». L’objectif déclaré de cette régionalisation est de faire impliquer le citoyen dans la gestion et le développement locaux. Ce faisant, l’article 131 dispose que : « l’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité. Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable[36] ».

Par ailleurs jusqu’à aujourd’hui, le transfert des compétences de l’Etat aux régions est toujours en attente.

 

Bibliographie :

-         Ph. Lauvaux, Les grandes démocraties contemporaines, éd. PUF, 1998

-         Y. Mény, Le système politique français, éd. Monchrestien, 1993

-         J.J. Chevalier, Histoire des institutions et des régimes politiques de la France moderne, éd. Dalloz, 1985

-         J. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, éd. Monchrestien, 2005

-         J.L. Quermone, les régimes politiques occidentaux, éd. du seuil, 2006

-         Maurice Flory et autres, Les régimes politiques arabes, éd. Puf, 1992

-         A. Menouni,  Institutions politiques et droit constitutionnel, Toubkal, 1991

 



[1] L’objet d’une constitution digne de ce nom est de soumettre l’Etat au droit (Gicquel).

[2] Un traité de commerce entre la Grande-Bretagne et le Maroc ouvrit le Maroc aux produits européens.

[3] Des banques françaises, espagnoles et anglaises se chargèrent de prêter au Maroc à des taux d’intérêt très élevés.

[4] La différence entre pays colonisé et pays protégé (colonisation et protectorat)  renvoie à deux formes de colonisation et de dépendance : la destruction des institutions locales et leur survie.

[5] Conformément au Traité de Fès, le Sultan reconnait à la France l’exercice de pouvoirs de réforme de l’organisation politico-administrative, de maintien de l’ordre et de représentation externe. La France s’engage à sauvegarder la situation religieuse, le respect et le prestige traditionnel du sultan, l’exercice de la religion musulmane et des institutions religieuses et notamment celle des habous. Elle s’engage aussi à organiser le Makhzen chérifien réformé et à prêter un constant appui à Sa Majesté chérifienne contre tout danger qui menacerait sa personne ou son trône ou qui compromettrait la sécurité de ses Etats ou de l’héritier du trône ou ses successeurs.

[6] L’article 4 du traité de protectorat autorise le sultan à déléguer aux autorités résidentielles le pouvoir législatif et par la suite à déléguer tous les pouvoirs.

[7] Texte législatif portant le sceau du sultan soustrayant les tribus dites de coutumes berbères du champ d’application du chrâa (le statut personnel musulman).

[8] Le projet politique nationaliste avait pour contours idéologique un retour aux sources réputées intangibles de la tradition. Son attitude vis-à-vis de l’institution sultanale s’inscrivait dans la même perspective. Ce faisant ce projet  prônait une adhésion au  statut du sultan comme représentant de la communauté.

[9] En filigrane, le projet met l’accent sur la dimension contractuel du sultan au détriment de sa dimension surnaturelle.

[10] L’ambigüité de l’Istiqlal et  son quasi-monopole seront battus en brèche dans les années 1950 lorsque, au moment de l’arrestation des principaux dirigeants du parti et la déposition du  Sultan (1953) par le gouvernement français, le mouvement prend plus d’envergure en dehors de la structure initiale : émergence d’une centrale syndicale ouvrière marocaine (UMT), développement de l’action armée dans les villes.  Une armée de libération (ALN) se met en place et conteste la représentativité de l’Istiqlal. Malgré ces dissensions au sein du Mouvement, le sultan va servir de catalyseur de la résistance.

[11] L’indépendance du Maroc fut proclamée le 22 mars 1956 et la première constitution a vu le jour le 14 décembre 1962. Pendant cette transition de 6 ans un certain nombre de textes furent adoptés et des mesures prises : institution d’un conseil national consultatif, le 3 août 1956 ; Charte des libertés publiques du 15 novembre 1958 ; élections communales du 29 mai 1960.  Le Conseil consultatif était composé des représentants (76 membres), nommés par le roi pour  deux ans renouvelables, des partis politiques et des milieux socioprofessionnels. Sa fonction était consultative : il pouvait formuler des avis sur des problèmes d’ordre politique, économique et social que le Roi estimait nécessaires de lui soumettre. Il était également habilité à interroger les ministres, à la faveur des questions orales et écrites auxquelles ils devaient répondre. Les activités de ce  CC n’ont duré que 2 ans.

[12] Le Maroc se déclare indépendant du Khalifat de Bagdad en 1145. C’est à partir de cette date que le chef de la communauté marocaine porte le titre d’Amir al Mouminine (commandeur des croyants).

[13] Le texte constitutionnel remplace le dahir par décret.

[14] La dynastie alaouite fut établie au XVIIème siècle.

[15] Le sultan était choisi par les oulémas et les populations par le procédé de la Ba’ya.  L’accession héréditaire au trône n’était pas admise dans le régime politique marocain traditionnel.

[16]  Cette constitution a recueilli 97,86% de suffrages favorables.

[17] Le Roi, « Amir Al Mouminine » (commandeur des croyants), symbole de l'unité de la nation, garant de la pérennité et de la continuité de l'État, veille au respect de l'Islam et de la Constitution. Il est le protecteur des droits et libertés des citoyens, groupes sociaux et collectivités.

[18] Article 22.Le Roi dispose d'une liste civile.  Article 23. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Article 24.Le Roi nomme le premier ministre et les ministres. Il met fin à leurs fonctions, soit à son initiative, soit du fait de leur démission individuelle ou collective. Article 25.Le Roi préside le Conseil des ministres.  Article 26.Le Roi promulgue la loi. Il peut la soumettre à référendum ou à une nouvelle lecture dans les conditions prévues au titre V.  Article 27. Le Roi peut dissoudre la Chambre des représentants par décret royal dans les conditions prévues au titre V, articles 77 et 79Article 28. Le Roi peut adresser des messages au Parlement et à la nation. Le contenu des messages ne peut faire l'objet de débats parlementaires.  Article 29. Le Roi exerce le pouvoir réglementaire dans les domaines qui lui sont expressément réservés par la Constitution. Les décrets royaux sont contresignés par le premier ministre, sauf ceux prévus aux articles 24, 35, 72, 77, 84, 91, 101. Article 30. Le Roi est le chef suprême des forces armées royales. Il nomme aux emplois civils et militaires et peut déléguer ce droit.  Article 31. Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de lui. Il signe et ratifie les traités. Toutefois, les traités engageant les finances de l'État, ne peuvent être ratifiés sans l'approbation préalable du Parlement. Les traités, susceptibles de remettre en cause les dispositions de la Constitution, sont approuvés selon les procédures prévues pour la réforme de la Constitution. Article 32.Le Roi préside le Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan. Article 33. Le Roi préside le Conseil supérieur de la magistrature et nomme les magistrats dans les conditions prévues à l'article 84. Article 34. Le Roi exerce le droit de grâce.  Article 35.Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée, ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté les présidents des deux Chambres et adressé un message à la nation, proclamer, par décret royal, l'état d'exception. De ce fait, il est habilité, nonobstant toutes dispositions contraires, à prendre les mesures qu'imposent la défense de l'intégrité territoriale et le retour au fonctionnement normal des institutions constitutionnelles. Il est mis fin à l'état d'exception dans les mêmes formes que sa  proclamation.

                                                                                                    

 

[19] Lors de ces élections, le FDIC recueille  69 sièges ; PI : 11 ; UNFP 28 sièges, les sans étiquettes 6 sièges. La Chambre est formée de 144 membres.

[20] Cette constitution réaffirme la  suprématie du roi sur toutes les institutions et lui donne un pouvoir de contrôle général sur tous les rouages de l’Etat. La constitution précise les modalités de ce contrôle général et les moyens de sa réalisation par rapport à chacun des pouvoirs publics, y compris le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif (voir O. Bendourou, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2011).

 

[21] L’article 79 de la constitution prévoit : ‘Le Conseil constitutionnel exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution ou par des dispositions de lois organiques. Il statue, par ailleurs, sur la régularité de l'élection des membres de la Chambre des représentants et des opérations de référendum. En outre, les lois organiques avant leur promulgation, et le règlement de la Chambre des représentants, avant sa mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, par le Roi, le Premier ministre, le président de la Chambre des représentants ou le quart des membres composant cette dernière’’.

 

[22] Le domaine de la loi a été élargi.  Le parlement est désormais compétent pour organiser la liberté d’entreprendre qui devient, aux termes de l’article 15 de la constitution, une liberté constitutionnelle. Font partie aussi des compétences du parlement l’organisation de la Cour des comptes et les cours régionales (art.99), les conditions dans lesquelles le gouverneur exécute les délibérations des assemblées provinciales, préfectorales et régionales (art.101).

[23] La chambre des conseillers est constituée des 3/5 des membres élus dans chaque région par les représentants des collectivités locales et des 2/5 des membres élus par les chambres professionnelles régionales et par des membres élus sur le plan national par un collège composé des représentants des salariés. Leur mandat est d’une durée de neuf ans renouvelable par tiers tous les trois ans. Le premier et le deuxième renouvellement se font par tirage au sort. Le nombre des représentants et des conseillers ainsi que leur mode d’élection sont déterminés par une loi organique.

[24] Une commission nationale de suivi des élections a été établie par le dahir du 1er mai 1997. Elle comprend le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice, le secrétaire général du gouvernement, les représentants des onze partis politiques ayant signé la déclaration du 28 février 1997(partis du Wifaq et de la Koutla et du RNI, le MNP, le PSD, le FFD et le MSD). Cette commission est présidée par le premier président de la Cour suprême.

[25] L’opposition (la Koutla) se montre attentive aux garanties de Hassan II et adopte une posture de flexibilité par rapport à cette offre, bien qu’un malentendu persiste sur la teneur des réformes constitutionnelles à entreprendre. Ainsi une majorité plurielle (USFP, PI, RNI, MNP, FFD, PPS, MNP, PSD) formera le gouvernement de transition (vers la démocratie) présidée par A. Youssoufi. Cette nouvelle option de gouvernement demeure toutefois plombée par l’existence des ministères de souveraineté, outre son hétérogénéité intrinsèque.

Après la mort de Hassan II, Youssoufi sera reconduit à la tête d’un nouveau gouvernement (le premier remanié) : gouvernement de Yousoufi II en 2000. Les mêmes procédures de nomination des ministres ont été reconduites aussi. La marge de manœuvre du premier ministre, sur ce plan, demeure toujours marginale. Le Palais continue à avoir la mainmise sur le cours de la vie politique, car la constitution de 1996 n’apporte pas de changement au fond du système politique. Les directives royales guident toujours le gouvernement d’autant plus que l’article 66 de la constitution stipule que le conseil des ministres est saisi préalablement des questions concernant la politique générale de l’Etat. Les élections législatives de 2002 vont voir le retour à la primature d’un ministre sans étiquette politique (D. Jettou).

Les élections législatives du 27 septembre 2002 ont donné des résultats que l’opposition admet.  Une coalition va constituer le gouvernement (avec une majorité de 195 sièges au parlement) : USFP, PI, PPS, RNI, MNP (41 ministres) avec des ministères de souveraineté. Cette coalition aura un programme gouvernemental inspiré du discours royal prononcé à l’ouverture de la législature du 11 octobre 2002 et dont les priorités sont : l’emploi productif, le développement économique, l’enseignement utile et le logement décent.

Les législatives de 2007 va voir la participation de 36 partis politiques. Les sans appartenances politiques ont aussi participé à ces élections avec treize listes. Les résultats donnent encore un paysage politique éclaté.

A  l’issue de ces élections un gouvernement, dont la présidence est confiée à Abbas El Fassi,  sera formé. Ce sera encore une fois un gouvernement de coalition. Il reconduit tous les partis de l’ancien gouvernement à l’exception du MP (33 ministres). En aout 2009, le MP intègre le gouvernement El Fassi.  Une prolongation  qui éternise la transition politique et finit par la décrédibiliser. La culture de l’autoritarisme s’avère résistante au changement  et au renouvellement des générations.

Cet ordre politique ankylosé sera ouvertement critiqué. L’avènement du printemps démocratique relancera chez certaines franges de la société marocaine, notamment la jeunesse, l’idée de réforme. Seulement les réflexes ancestraux du Makhzen font qu’une ouverture incontrôlée du système  est inadmissible.  Il déploiera tous les artifices juridiques  pour que toute réforme constitutionnelle  s’inscrive dans la lignée dynastique et religieuse de ses prédécesseurs pour consolider son autorité.

 

[26] Selon l’article 42 de la constitution du premier juillet 2011, le roi est « chef d’Etat, son représentant suprême, symbole de l’unité de la nation, garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat et arbitre suprême entre ses institutions, veille au respect de la constitution, au bon fonctionnement des institutions constitutionnelles… Il est garant de l’indépendance du royaume et de son intégrité territoriale ». Et, selon l’article 41, « le roi est Amir Al Mouminine : commandeur des croyants ». Le roi préside le conseil des ministres (art. 48). C’est dans ce conseil que sont examinées les orientations stratégiques de la politique de l’Etat, les projets de révision de la constitution… les orientations générales du projet de loi de finances, la nomination, sur proposition du chef de gouvernement et à l’initiative du ministre concerné, aux empois civils de Wali de Bank el Maghreb, d’ambassadeurs, de walis et de gouverneurs et des responsables des établissements et entreprises  publics stratégiques (art 49). Le roi, selon l’article 59, proclame l’Etat d’exception. C’est son domaine exclusif lorsqu’il juge que  « l’intégrité du territoire national est menacée et que se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles… ». Le roi peut aussi être l’initiateur d’une révision constitutionnelle : «  Le roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont il prend l’initiative (art.  172). Et, en vertu de l’article 174, le roi peut, après avoir consulté le président de la cour constitutionnelle, soumettre par dahir au parlement un projet de révision de certaines dispositions de la constitution. Et selon l’article 53, le roi est chef suprême des forces armées et nomme aux emplois militaires. Il préside le conseil supérieur de sécurité (art. 54) et préside aussi le conseil supérieur du pouvoir judiciaire (art. 56). L’article 26  donne au roi le pouvoir de dissoudre le parlement…

[27] Sous l’autorité du chef de gouvernement (art. 89), le gouvernement met en œuvre son programme gouvernemental, assure  l’exécution des lois, dispose de l’administration, et supervise les établissements et les entreprises publics et en assure la tutelle.

[28] Selon l’article 60 : « La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximum 120, élus au suffrage universel indirect pour six ans.

[29] Selon l’article 70 : « Une loi d'habilitation peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décrets des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, au terme du délai fixé par la loi d'habilitation, à la ratification du Parlement. La loi d'habilitation devient caduque en cas de dissolution des deux Chambres du Parlement ou de l'une d'entre elles. »

[30] Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d'autres articles de la Constitution :
- les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d'autres articles de la présente Constitution ;
- le statut de la famille et l'état civil ;
- les principes et règles du système de santé ;
- le régime des médias audiovisuels et de la presse sous toutes ses formes ;
- l’amnistie ;
- la nationalité et la condition des étrangers ;
- la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ;
- l'organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions ;
- la procédure civile et la procédure pénale ;
- le régime pénitentiaire ;
- le statut général de la fonction publique ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
- le statut des services et forces de maintien de l'ordre ;
- le régime des collectivités territoriales, dont les principes de délimitation est de leur ressort territorial ;
- Le régime électoral des collectivités territoriales, dont les principes du découpage des circonscriptions électorales ;
- le régime fiscal et l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts ;
- le régime juridique de l'émission de la monnaie et le statut de la banque centrale ;
- le régime des douanes ;
- le régime des obligations civiles et commerciales, le droit des sociétés et des coopératives ;
- les droits réels et les régimes des propriétés immobilières publiques, privées et collectives ;
- le régime des transports ;
- Les relations de travail, la sécurité sociale, les accidents de travail et les maladies professionnelles ;
- le régime des banques, des sociétés d'assurances et des mutuelles ;
- le régime des technologies de l'information et de la communication ;
- l'urbanisme et l'aménagement du territoire ;
- les règles relatives à la gestion de l'environnement, à la protection des ressources naturelles et au développement durable ;
- le régime des eaux et forêts et de la pêche ;
- la détermination des orientations et de l'organisation générale de l'enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle ;
- la création des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public ;
- la nationalisation d'entreprises et le régime des privatisations.

 

[31] Il est créé un Conseil Supérieur de Sécurité, en tant qu’instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays, et de gestion des situations de crise, qui veille également à l’institutionnalisation des normes d’une bonne gouvernance sécuritaire.

[32] Le Conseil Supérieur de Sécurité comprend, outre le Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentants, le président de la Chambre des Conseillers, le président-délégué du Conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire et les ministres chargés de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice et de l’administration de la Défense nationale, ainsi que les responsables des administrations compétentes en matière sécuritaire, des officiers supérieurs des Forces Armées Royales et toute autre personnalité dont la présence est utile aux travaux dudit Conseil.

 

[33] Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure qui est suivie devant elle et la situation de ses membres (art. 131 de la constitution).

[34] L’article 27 prévoit aussi que : « les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi .»

 

[35] Une loi organique fixe les conditions et modalités d’application du présent article.

[36] Selon l’article 139, des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils des régions et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil, d’une question relevant de sa compétence. L’article 140 dispose que : « sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres, des compétences partagées avec l’Etat et celles qui leur sont transférables par ce dernier. Les régions et les autres collectivités territoriales disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur sort territorial, d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs attributions ».

 

Section II :

Le fonctionnement des systèmes constitutionnels

 

On examine dans cette section les questions de séparation des pouvoirs, de  légitimité et des mécanismes d’intégration du citoyen.

§1 : La légitimité des pouvoirs

La volonté populaire s’exprime par voie référendaire ou de suffrage universel dans les démocraties occidentales. Le libre choix y est la règle.

Le pouvoir tire sa légitimité de cette volonté populaire. Les constitutions respectives définissent les procédures qui organisent ces procédés ainsi que les conditions dans lesquelles opère cette volonté.

A- La légitimité du pouvoir en France

 

Dans son article 3, la constitution française (1958) proclame : « 

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

Par ailleurs, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (art. 6). Les membres du  parlement eux aussi élus, selon les termes de l’article 24 de la constitution. Cet article stipule que  « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Et même à l’échelon local, la représentation et le pouvoir de décision revient à des autorités élues. L’article 72 de la constitution l’énonce comme suit : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

B-  La légitimité du pouvoir aux Etats-Unis

La volonté populaire est aussi la base de sélection des gouvernants aux USA. Cette volonté est présente en filigrane dans la notion de peuple qui est énoncée dans le préambule de la Constitution comme suit : « Nous le peuple des Etats-Unis, avec la volonté de rendre plus parfaite notre Union, de la fonder sur la justice, d'assurer la paix civile, de pourvoir à la nécessité d'une défense commune, de promouvoir la prospérité de tous et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à nos descendants, nous décidons et nous instituons la présente Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique ».

Pour ce qui est du pouvoir exécutif au niveau fédéral, incarné par un Président et le Vice-président, l’élection sera à la base de  leur nomination. Ainsi  comme le stipule la section I de l’article II : « Le pouvoir exécutif sera confié à un Président des Etats-Unis d'Amérique. La durée de son mandat, comme celle du vice-président, sera de quatre ans… »

Quant au  Congrès (ou pouvoir législatif), il sera formé de la Chambre des représentants et du Sénat. La Chambre des représentants émane du choix de la population, comme c’est indiqué dans la section II de l’article I de la Constitution : «La Chambre des Représentants sera composée de membres choisis tous les deux ans par la population des différents Etats ; dans chaque Etat, les électeurs devront satisfaire aux mêmes conditions que celles exigées des électeurs de l'assemblée la plus nombreuse de l'Etat. 

Les membres du  Sénat sont eux aussi élus conformément aux dispositions de l’amendement XVII qui stipule : « Le Sénat des Etats-Unis sera composé de deux Sénateurs par Etat, élus pour six ans par la population de l'Etat, et chaque Sénateur disposera d'une voix. Dans chaque Etat, les électeurs devront remplir les conditions requises pour être électeurs de l'assemblée la plus nombreuse de la législature de l'Etat. »

 

Aussi le vote est-il la règle pour constituer les parlements des Etats fédérés (legislatures) et pour désigner les gouverneurs de ces derniers[1].

C- La légitimité du pouvoir en Grande-Bretagne (Royaume-Uni)

La constitution non écrite de la Grande Bretagne autorise une large souplesse au développement de la règle constitutionnelle. C’est ainsi que la représentation du peuple et le vote ont été mise en place progressivement.

Depuis la révolution de 1688 la Constitution est associée à la souveraineté du Parlement ; et la Chambre des Lords subit un effacement progressif. Le bill of Rights  (1689) instaure aussi le principe du consentement du Parlement à l’impôt. L'illégalité de la suspension par le Roi, sans l'autorisation du Parlement, des lois et/ou de leur  application. Elle instaure aussi le droit de pétition des Sujets. Les élections au Parlement doivent être libres.

Dans ce sens, la Reform Act (1832)  ouvre la marche du suffrage universel. Désormais, les membres de la Chambre des Communes sont élus au suffrage universel. Au sein de cette Chambre la liberté des débats est garantie. Et plus tard, le Parliament Act[2] de 1911, combiné à celui de 1949, limite le pouvoir de la Chambre des Lords et attribue à la Chambre des Communes le pouvoir législatif. Cette Chambre  assoie sa suprématie sur le fait qu’elle est issue du suffrage universel.

 

§ 2 - La séparation des pouvoirs

 

La théorie de la séparation des pouvoirs fait son chemin dès le XVIIème siècle et se renforce dès le  XVIIIème siècle.   Les grands contours de cette théorie se trouvent dans le Traité du gouvernement civil de J. Locke (1690) ; elle va être systématisée dans l’Esprit des Lois par Montesquieu en 1748. Cette théorie repose sur le postulat que pour éviter la tyrannie le pouvoir  doit être divisé, notamment dans ses trois fonctions essentielles – législative, exécutive et judiciaire.

Cette idée reste toutefois très relative, car les trois pouvoirs sont souvent amenés à collaborer et à coordonner leurs tâches.

A-  Le parlementarisme britannique[3]

Le système constitutionnel britannique s’inscrit dans ce que les constitutionnalistes appellent le ‘’parlementarisme’’[4] ou le régime parlementaire. La Chambre des Communes constitue la clé de voûte ce système. Et cette souveraineté de la Chambre des Commune est assimilée à la souveraineté populaire[5]. Depuis 1911, en effet, le Parliament Act interdit aux lords de rejeter les projets de loi proposés par la Chambre des Communes (tout au plus, conservent-ils le pouvoir de ralentir son approbation).

La Chambres des Communes et la Chambres des Lords siègent séparément depuis le XIVème siècle. La Chambre des Communes a été mise en place en 1295 par Edouard Ier et n'a cessé d'exister depuis. A l'origine, la Chambre des Communes avait nettement moins de pouvoir que la Chambre des Lords. Aujourd’hui, ses membres sont issus du suffrage universel (659 membres) pour une durée de cinq ans.

Au sein de cette Chambre, le speaker joue un grand rôle dans le déroulement des débats au sein du parlement. Il est aussi le porte-parole  et défenseur des privilèges des Communes. C’est lui qui désigne les présidents des commissions permanentes. Il est élu par ses pairs par un commun accord.

Le gouvernement est adossé à sa majorité parlementaire. C’est pourquoi les lois sont souvent d’origine gouvernementale malgré l’initiative des lois que possède la Chambre des Communes. Quant à l’opposition, ses propositions restent à l’état de pétition de principe. Les travaux de cette Chambre se font par le biais des Commissions[6]. Par ailleurs, c’est la Chambre des Communes qui nomme le Premier ministre.

Quant à la Chambre des Lords, son rôle est protocolaire. Avant 1832, C’est elle qui s’accaparait la nomination du Premier ministre. Son pouvoir a commencé à s’effriter au fil du temps et son rôle législatif s’amenuise. Progressivement, le bicaméralisme s’installe d’une manière égalitaire. Aujourd’hui, Cette institution fait partie du décor parlementaire. Ses membres exercent plutôt  un magistère moral (veille au respect du consensus national). Y siéger est une forme de récompense pour des personnalités éminentes. Elles sont nommées par le 1èr ministre pour la couronne (26 lords appartiennent à l’Eglise anglicane + 12 juges + 540 pairs).  Lord Salisbury fut le dernier Prime Minister venant de cette Chambre (1902).

Le gouvernement s’appuie obligatoirement sur sa majorité parlementaire. Un Comité de liaison coordonne le travail entre le Cabinet et la Chambre des Communes (Trait d’union entre parlement et  Exécutif). Le Cabinet, C’est le noyau dur de tout le mécanisme exécutif. C’est la partie efficace au sein du Ministère. Il comprend un petit nombre de ministres choisis par le 1er Ministre (Le Premier Ministre, le Ministre de la justice, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l’intérieur, Le Ministre de l’éducation, Le Ministre de la défense, le Ministre de l’industrie et commerce, le Ministre de l’agriculture, le Ministre de l’emploi, le Ministre des affaires  d’Ecosse, Pays de Galles, Irlande du Nord (20 membres).

Le Premier Ministre[7] est le chef d’orchestre du Cabinet ; mais lui et les autres ministres sont collectivement responsables devant le Parlement de la politique décidée par le parti.

Le Premier Ministre occupe un rang de premier plan du fait de sa légitimité populaire[8]. C’est pourquoi, il est courant de désigner l’exécutif britannique par gouvernement de Cabinet. Il nomme les membres du Cabinet, en modifie la composition. Il peut demander à l’un de ses ministres de démissionner ou de changer d’attributions. Il peut révoquer les ministres, porter au roi la démission du gouvernement et annoncer la dissolution des Communes. C’est lui qui assure la liaison entre le gouvernement et le roi (ou la reine). Il supervise de près le travail de ses subordonnés, accordant une attention particulière à la politique étrangère. Par ailleurs, il est assisté dans sa tâche par un groupe de conseillers (et des comités). Le Prime Minister Office fait office de secrétariat général du gouvernement qui supervise le travail de tous les départements, y compris le travail de l’administration.

Quant à la monarchie (parlementaire), elle a contribué à la continuité de l’Etat ; elle a évolué au fil du temps. Aujourd’hui, elle n’a qu’un rôle symbolique dans le système constitutionnel britannique. Elle a un enracinement historique indéniable, ce qui par conséquent lui assure un consensus national. Son évolution s’est opérée sur la base d’une distinction entre gouvernement et règne.

 

B-  Le régime présidentiel américain

C’est dans ce système constitutionnel que la séparation des pouvoirs est la plus rigide. Il n’en demeure pas moins que la possibilité de compromis et de collaboration existe.

Selon la constitution de 1787, le Parlement fédéral s’appelle le Congrès. Il comprend ainsi une Chambre des Représentants et un Sénat.

a-   La Chambre des Représentants

Ses membres (435) sont élus pour un mandat de 2 ans au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Et pour y être éligible, il faut être âgé d’au moins 25 ans, être citoyen américain depuis 7 ans[9].  

b-   Sénat[10]  

Il est composé de deux membres par Etat (100)[11], élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour (amendement XVII, 1913) pour six ans et renouvelable par tiers tous les deux ans au moment où ont lieu les élections à la Chambre des Représentants ; et pour être éligible au Sénat, il faut être âgé de 30 ans, posséder la nationalité américaine depuis 9 ans.

Pour ce qui est des travaux du Congrès, ce dernier tient une session annuelle qui démarre début Janvier et se termine fin juillet. Pendant la durée de la session, chaque Chambre est autorisée à s’ajourner pour une période ne dépassant pas 3 mois pour éviter toute obstruction à l’autre Chambre. Son travail se déroule dans des commissions (permanentes). Chaque commission est souveraine dans son domaine. Les institutions des whips et du speaker sont introduites dans le Congrès américain[12]. Les présidents des commissions sont désignés du parti de la majorité. Par ailleurs chaque assemblée peut décider librement de la création de commissions d’enquête et ordonner la comparution[13] de toute personne, en dehors du président et du vice-président.

c-    Les prérogatives du Congrès (art. 1, C. 1789)

Le pouvoir législatif est exercé concurremment et à parité par les deux Chambres[14], sauf en matière d’impôt où l’initiative appartient à la Chambre des Représentants. Si, au cours de la procédure parlementaire, les deux Assemblées sont en désaccord, une commission mixte de conciliation est mise sur pied (Conference Committee) réunissant les élus des deux assemblées pour essayer de trouver un modus vivendi.

Le Congrès dispose  également d’un pouvoir électoral. Ainsi, à l’occasion de l’élection du Président et du vice-président, si un ballotage se produit, la Chambre des Représentants intervient pour désigner le Président, et le Sénat pour désigner le Vice-président. Aussi, au cas de vacance de la vice-présidence, après le choix d’un nouveau vice-président par le Président, les deux Chambres interviennent-elles pour confirmer la nomination (XXVème amendement, 1967).

Le Congrès participe à la nomination des juges à la Cour suprême (loi de 1869) et supervise le fonctionnement des services publics et les fonctionnaires fédéraux. Le Président ne peut engager des troupes américaines dans une guerre au-delà de 60 jours sans avoir obtenu au préalable l’accord des deux Chambres. La Chambre des Représentants, sur la procédure de l’impeachment, vote la mise en accusation du Président et le Sénat le juge (présidé par le Chief justice de la Cour suprême). L’accord du Sénat est incontournable au Président pour la nomination des hauts fonctionnaires (ambassadeurs), du chef d’état-major interarmées, des membres du FED (federal Election Commission) ; FCC (Federal Communications Commission). Le Sénat est habilité aussi à examiner les traités négociés et conclus par le Président ; ils ne sont approuvés qu’à la majorité des 2/3[15].

d-   Election et  pouvoirs du Président américain[16]

C’est le Chief executive (art. 1 de la Constitution) qui nomme les ministres (appelés secrétaires). Il est chef d’Etat et chef de gouvernement. Son élection passe tout d’abord par la sélection (les primaires) des candidats des partis d’une part et celui des élections nationales d’autre part. Ainsi les conventions des partis se tiennent après la désignation des délégués, et c’est là où les candidats sont désignés[17]. A l’issue de la désignation des candidats, la campagne  (caucus) pour les départager commence. Le Président sortant (rééligible une fois) est normalement dispensé de cette campagne.

L’élection du Président et du Vice-président se fait normalement par les grands électeurs. Ces derniers sont élus par les assemblées des Etats. Cette procédure a été progressivement supplantée par le choix direct des grands électeurs par les citoyens. C’est cette procédure qui cadre le plus avec la logique démocratique. C’est au scrutin de liste majoritaire à un tour que le peuple désigne les grands électeurs dans chaque Etat dont le nombre est égal, à celui de ses congressmen à Washington. Ainsi un collège des grands électeurs[18] est formé au plan national. Le candidat ayant atteint la majorité absolue des mandats des Etats (les mandats électoraux, soit 270, et non celle des voix populaires)[19] est considéré comme  vainqueur. Et dans l’éventualité d’un ballotage au sein du collège électoral, le Congrès est appelé à départager les candidats en application  du XIIème amendement de 1804.

Le Président des USA[20] est élu pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois[21]. En cas de vacance de la présidence (mort) ou lorsque le Président est empêché définitivement, il est remplacé par son (VP : Vice-Président) qui achève le mandat commencé, dans la plénitude de ses attributions.

Dans le schéma de la séparation des pouvoirs, la fonction du Président est contrecarrée par les autres pouvoirs. Son efficacité est tributaire de la nature de ses rapports avec le Congrès. Toutefois il détient le pouvoir réglementaire (ordres et proclamations). Il promulgue les lois[22], supervise le fonctionnement des services publics et nomme les fonctionnaires fédéraux. Il détermine la politique extérieure des Etats-Unis avec l’assistance du secrétaire d’Etat aux affaires étrangères. A ce titre, il conduit les négociations diplomatiques, nomme les ambassadeurs, signe les traités. En outre, le président dispose de l’armée et de l’initiative et la conduite des opérations. Il dispose aussi du droit de grâce au plan fédéral[23].

e-    Rapports du Président au congrès

Le Congrès et le Président peuvent avoir des rapports tumultueux. Le Président ne peut dissoudre le Congrès et ce dernier ne peut obliger le Président et ses secrétaires à démissionner. Chacun paraît enfermé dans sa fonction et isolé dans un rôle. Mais la  négociation et la persuasion sont des moyens de gestion incontournables de leurs rapports. Le compromis est toujours un moyen de déblocage des situations d’impasse.

A cet égard, le Président (art. 1, sect. 7 de la Constit.) dispose du droit de veto à l’égard des textes de loi (l’intégralité de la loi[24]) votés par le Congrès. Ce veto[25] peut être surmonté par un vote à la majorité des 2/3 dans chacune des chambres. C’est le droit de veto ou le veto simple. Par contre, il existe une autre forme de veto appelée veto de poche aux termes duquel le  président refuse de signer le bill qu'il lui a été transmis dans les dix jours précédent l’ajournement du Congrès, le président met fin à la procédure législative ‘le bill devient dépassé’ sans devoir de justification et sans possibilités de vote.

Il appartient aussi au Président d’initier des lois soit d’une manière indirecte, par le biais d’un Congressman, soit d’une manière directe lors du discours (sous forme de messages annexés) sur l’état de l’union prononcé au début de la session parlementaire devant les chambres réunies à cet effet. Aussi appartient-il au Président la tâche de préparation du budget[26] fédéral, et ce depuis 1921.

Le Congrès, quant à lui, dispose d’une procédure de travail imperméable à l’intervention (et à l’action) du Président (l’inscription à l’ordre du jour et les manœuvres dilatoires ou d’obstruction outre l’absence de discipline majoritaire)[27].  Le Sénat peut aussi faire échouer l’adoption d’une loi par le moyen de filibuster[28]. Mais le moyen de pression le plus important dont dispose le Congrès, c’est le refus de vote du budget.

Par ailleurs, le Congrès peut  destituer le Président par le biais de la procédure de l’impeachment. Cette procédure est opératoire lors d’une mise en cause de la responsabilité du Président dans l’exercice de ses fonctions (s’il est reconnu coupable de trahison ou de concussion en vertu de l’art. 2, sect. 4 de la Constitution[29]).

 

f-     La Cour suprême

Il existe des juridictions propres aux Etats fédérés et à l’Etat fédéral. Mais c’est la Cour suprême qui dispose du pouvoir judiciaire suprême (art. III, section I de la Constit.) ; elle coiffe l’ensemble du système judiciaire américain. Elle  constitue par conséquent le dernier recours en cassation de tous les jugements des tribunaux des Etats fédérés. Elle dispose d’une compétence de droit commun ou générale[30]. Elle a aussi la compétence d’interpréter la constitution[31]. Elle juge aussi bien du fait que du droit. Elle effectue un contrôle du fédéralisme qui se traduit par une supervision des arrêts des Cours des Etats fédérés. Il s’agit de vérifier si les Cours d’Etats prennent soin d’arrêter les lois des Etats particuliers qui seraient en contradiction avec la constitution fédérale ; d’où aussi cette tâche du contrôle de la constitutionnalité[32] des lois (judicial review) votées par le Congrès[33].

Par ailleurs cette Cour est composée de 9 juges (justices) (loi de 1869) nommés à vie par le président de la République et confirmés par le Sénat. Le Président consulte la corporation (Americain Bar Association) des lawyers (avocats) pour toute nomination de juges.

 

C- Le régime semi-présidentiel (semi parlementaire) en France

C’est à travers la Constitution de 1958 (la Vème République) ; qu’on examinera à la fois la répartition des pouvoirs, leur séparation et leur coopération (les rapports entre différentes institutions). C’est ce  qui nous permet de saisir la dynamique du système constitutionnel français actuel (avec les adaptations soutenues). Le système constitutionnel de Vème République[34] perdure encore avec des adaptations qui interviennent de temps à autre. Ce système constitutionnel renferme en son sein un sous-système (régional).

La Constitution de 1959 consacre les principes républicains d’indivisibilité de l’Etat (Etat central et souverain), de la collaboration des institutions, de laïcité (loi de 1905), de démocratie (égalité devant la loi et suffrage universel) et de souveraineté du peuple (art. 3 C) par le biais des institutions de la République. Ces principales institutions se présentent comme suit :

a-   Le pouvoir exécutif

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Cette constitution consacre la primauté du pouvoir exécutif et provoque relativement la relégation du parlement au second rang (le gouvernement du peuple par ses élus). Mais néanmoins cette constitution introduit le référendum comme forme de consultation et d’expression populaire[35]. Et depuis 1962, le chef de l’Etat est élu au suffrage universel, par le peuple.

Ainsi l’exécutif se désengage de l’emprise de l’Assemblée. Les  nouvelles attributions du Président en font un personnage central de l’Etat[36] : il veille au  respect de la constitution et au fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, selon les termes de l’article 5 de la constitution[37]. Ses compétences s’expriment avec ou sans contreseing ministériel[38] (art. 19). Il nomme le premier ministre (art. 8) et recourt  au référendum législatif (art. 11). Il peut aussi dissoudre l’Assemblée Nationale (art. 12). Il nomme les membres du conseil constitutionnel (art. 56). Il saisit ce dernier au sujet des traités (art. 54) ou d’une loi (art. 61).

Désormais c’est le Chef de l’Etat qui a la compétence d’investiture du gouvernement. L’Assemblée Nationale[39] n’est plus appelée à participer à la formation du gouvernement ; mais elle vote tout de même la confiance (art. 49, al. 1) ou le refus de confiance (al. 2).

Cette constitution de 1958 fait du président de la république un arbitre en cas de dérèglement des rapports entre les pouvoirs publics et le gouvernement ; aussi détermine-t-il et conduit-il la politique de la nation (art. 20 C).  Il agit par voie de règlements dans le processus normatif (art. 37) (d’ordonnances conformément aux art. 38 et 45). Aussi le gouvernement a-t-il désormais le droit d’initiative en matière financière (art. 40),  la fixation de l’ordre du jour de l’Assemblée (art. 48), l’adoption de la loi (art. 45 et 49). Le contrôle de la constitutionnalité (art. 61) lui revient aussi. 

Le Président  de la république est élu au suffrage  universel (pour 5ans depuis 2000). Il est irresponsable dans l’exercice de ses fonctions (art68 C). Par son élection, il devient le dépositaire de la souveraineté populaire.

Le Président de la République nomme le Premier ministre de la majorité ayant remporté les élections législatives. Et si cette majorité n’est pas de la même famille politique que le Président on parle d’une cohabitation politique.

 

b-   Le pouvoir législatif

 

Depuis la mise en place de la Vème République française, l’Assemblée Nationale fait partie, avec le Sénat, du Parlement[40]. Le rôle de ce dernier  est de discuter et de voter les lois. Il contrôle aussi l'action du Gouvernement et  évalue les politiques publiques[41]. L’Assemblée nationale a, contrairement au Sénat, le pouvoir de renverser le Gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne peut être en désaccord avec elle. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect[42]. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République (art. 24).

 

Depuis 2003, les Sénateurs sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect. Les élections sont organisées tous les trois ans. Le Sénat vote le budget de l'État ainsi que les lois : projets de loi présentés par le gouvernement ou bien propositions de loi présentées par un parlementaire. Un ou plusieurs sénateurs peuvent déposer une proposition de loi auprès du bureau du Sénat. Les Sénateur n'ont aucun pouvoir sur l'exécutif, contrairement à l’AN (Assemblée Nationale.

c-    Le Conseil constitutionnel[43] 

 

Cette institution est  créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Le Conseil constitutionnel  veille à la régularité des élections nationales et des référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.

d-   Le Conseil d’Etat

Dans les institutions de la Cinquième République, le premier rôle du Conseil d’Etat est celui de conseiller le gouvernement. À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l'ordre administratif.

Outre ces composantes centrales du système constitutionnel français, il existe des institutions locales ou périphériques issues de ce que le texte constitutionnel dénomme les collectivités territoriales. Certes, c’est un découpage administratif ; mais c’est un prolongement territorial et politique de l’Etat central qui est appelé à évoluer vers plus d’autonomie politique.

1-   Les collectivités territoriales (ou les sous-systèmes)

Ces collectivités[44] sont des entités spatiales et sociologiques. Elles s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Elles  ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Cependant la France étant un État unitaire et décentralisé, les régions, tout en ayant le statut de collectivités territoriales, n'ont pas d'autonomie législative.

 

a-    La Région

La région est une  personne morale de droit public distincte de l'État et bénéficiant à ce titre d'une autonomie réglementaire et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif, le président, élu par l'assemblée et d'un organe consultatif.

1-    Les compétences de la région

 

 Les régions peuvent intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public à l'échelon du territoire régional même si cette intervention n'est pas expressément prévue par un texte, sous réserve, néanmoins, de ne pas empiéter sur les compétences réservées exclusivement à d'autres personnes publiques. Dès la première loi de décentralisation, le développement économique, l'aménagement du territoire et la formation professionnelle sont les domaines d'intervention principaux des régions[45]. Pratiquement, tous les services publics régionaux relèvent des compétences de la région. Aujourd’hui, ces régions sont au nombre de 18. Elles bénéficient d’une large autonomie aussi bien réglementaire que financière. C’est pourquoi elles disposent d’un certain nombre d’institutions d’ordre délibératif, exécutif et consultatif.

2-    Les organes de la région

En tête  des ces organes figure le conseil régional. C’est l’Assemblée délibérante de la région. Ses membres sont élus au suffrage universel direct dans les départements ( par les électeurs de la région). Là aussi se déroule un jeu politique lié aux affaires publiques régionales.

L’exécution des décisions prises au sein de l’Assemblée régionales est effectuée par le Président du Conseil régional. C’est pourquoi il occupe une place centrale dans l’organisation politique et administrative de la région. Le président du conseil régional est élu lors de la première réunion du conseil régional qui suit le renouvellement de l'assemblée. Tout candidat à la présidence doit remettre, avant chaque tour de scrutin, une déclaration écrite aux membres du conseil régional. Dans ce document, il doit présenter les grandes orientations politiques, économiques et sociales qu'il souhaite donner à son mandat. Les candidats doivent donc s'engager politiquement sur un programme.

Quant à l’institution consultative de la région, et qui est incontournable dans le fonctionnement de région, il s’agit plus particulièrement du Conseil économique, social et environnemental créé par la loi du 10 juillet 2010.  Il est obligatoirement sur :

-         les rapports concernant la préparation et l’exécution du contrat de plan État-région (CPER) ;

-          les différents actes budgétaires régionaux (orientations budgétaires, budget primitif, compte administratif et décisions budgétaires modificatives) ;

-         les schémas à moyen et long terme relatifs aux compétences de la région (schémas de formation professionnelle, d’aménagement du territoire, etc.)

Il rend des avis et réalise des études, soit de sa propre initiative, soit à la demande du conseil régional sur tout sujet relatif à l’un des domaines de compétences de la région.

b-   Les collectivités territoriales restreintes

Ces collectivités se situent dans les régions. La taille de leur territoire ainsi que le nombre de leurs populations est moindre par rapport à la région. Il s’agit ici de la Commune et du Département.

1-   La Commune

Il s’agit ici  de la pratique de la politiquer de proximité. Le citoyen  côtoie son élu sur le terrain et l’élu est plus au fait des soucis et problèmes de son électeur. Cet élu est un conseiller  municipal dans une Commune. Celle-ci peut avoir le statut de Mairie.

Ainsi, une commune est administrée par un conseil municipal élu pour six ans, présidé par un maire. Ce dernier représente également l'État au sein de sa commune pour certaines fonctions. Il est en particulier chargé de la publication des lois et règlements, dispose de compétences en matière électorale (tenue des listes électorales, organisation des élections), est titulaire de pouvoirs de polices spéciales (publicité, enseignes, police des étrangers : visa ou certificat d’hébergement). Il est aussi officier d’état-civil et officier de police judiciaire.

Le maire[46] est agent exécutif de la commune. Une fois par trimestre au moins, le Maire convoque le Conseil municipal avec un ordre du jour qui comporte une ou plusieurs questions à examiner. Le Conseil municipal accepte ou refuse les projets de délibération qui lui sont soumis. Les séances du Conseil municipal sont publiques et un compte-rendu des délibérations est affiché en mairie après chaque séance.

 

2-   Le Conseil départemental

C’est un autre dispositif institutionnel, relais de l’Etat central. Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont fait du département une collectivité territoriale de plein exercice. Le président du conseil général détient le pouvoir exécutif départemental et assure la préparation et la mise en œuvre du budget de son département.

Le département est divisé en cantons qui servaient jusqu'ici chacun à l’élection d’un conseiller général. La représentation de la diversité des territoires du département était ainsi assurée. Mais c'est parce que diversité ne rimait pas forcément avec représentativité que la carte des cantons a été revue et que leur nombre a été divisé par deux. La loi du 17 mai 2013 a par ailleurs instauré la représentation de chaque canton par un binôme paritaire. Il y a donc deux fois moins de cantons mais autant d'élus. Cette même loi a désigné l’assemblée délibérante (jusqu’alors "conseil général") sous le nom de "conseil départemental".

Les compétences du Conseil départemental sont nombreuses. La loi du 27 janvier 2014 désigne le département comme "chef de file" en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Il adapte ses dispositifs d'intervention aux besoins des collectivités partenaires et assure ainsi la solidarité territoriale. Chaque habitant doit pouvoir bénéficier des mêmes services et être accompagné. La solidarité humaine est donc l'autre compétence clé.

Par ailleurs, parmi les compétences obligatoires, le conseil départemental assure la gestion du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Et au-delà de ses compétences obligatoires, le département peut également intervenir dans des domaines qui représentent un enjeu pour son territoire. Il peut s'agir d'aides en faveur des communes ou des associations ou de soutien à l'emploi local par exemple, dans les domaines de l'agriculture, des cultures régionales spécifiques ou de l'artisanat.

Ce système constitutionnel central s’articule à ses sous-systèmes périphériques. Il fonctionne dans une harmonie réglée par la constitution et par la loi. Les adaptations progressives apportées à ce système ont fait les politiciens et les juristes anticipent sur les crises qui peuvent survenir dans le fonctionnement de ce système. Les professionnels de la politique, les experts, les fonctionnaires compétents, les chercheurs  contribuent à doter ce système d’une solidité qui en fait un modèle pour les nouveaux systèmes constitutionnels (comme celui du Maroc).

 

 



[1] AMENDEMENT XIX (1920)

Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera pas refusé ou limité par les Etats-Unis ou par un Etat quelconque à raison du sexe.

AMENDEMENT XV (1870)

Section 1. Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera ni refusé ni limité par les Etats-Unis ou par un Etat quelconque pour des raisons liées à la race, à la couleur ou à un état antérieur de servitude.

[2] Depuis 1911, en effet, le Parliament Act interdit aux lords de rejeter les projets de loi proposés par la Chambre des communes (tout au plus, conservent-ils le pouvoir de ralentir son approbation).

 

[3] Le Parlement de Grande-Bretagne a été créé en 1707 par la fusion des parlements d'Angleterre et d'Écosse. Il a été de nouveau élargi en 1801par la fusion avec le Parlement d'Irlande.

[4] Définition du parlementarisme : Le parlementarisme britannique repose sur la prééminence du parlement. Ainsi en théorie le Parlement britannique détient la Souveraineté juridique ; c'est- à- dire que ses pouvoirs sont illimités lorsqu'il s'agit pour lui de légiférer.
Aucune autorité ne peut être supérieure à la sienne et si les juges ont évidemment une certaine faculté d'interprétation de la Loi, et peuvent invoquer l'existence de droits naturels imprescriptibles, ils ne peuvent, bien entendu, rendre des décisions qui seraient formellement contraires à la Loi.
Il n'existe pas, au Royaume-Uni, de Cour Suprême ou de Cour Constitutionnelle qui pourrait limiter la Souveraineté juridique du Parlement.

C'est la Chambre basse du Parlement, la Chambre des Communes, qui détient aujourd'hui, depuis que sa suprématie sur la Chambre haute, la Chambre des Lords, s'est affirmée au XXème siècle, cette Souveraineté juridique.
Mais, de fait, cette Souveraineté juridique n'est que théorique puisqu'elle s'exprime par le vote des lois, donc qu'elle nécessite l'existence d'une majorité parlementaire. Or, en Grande-Bretagne, du fait de l'existence du bipartisme rigide, la majorité parlementaire s'exprime réellement par la voix du Gouvernement.

[5] A.  V. Dicey faisait à l’époque une distinction entre la souveraineté populaire exercée par l’électorat et la souveraineté légale des représentants du peuple au parlement.  Voir Monica Chabot, Le pouvoir politique en G. Bretagne, PUF, 1990, p.73

[6] La commission de la Chambre entière (Loi de finances, Lois en matière constitutionnelle (Conventions,, Traités, etc.). Les commissions permanentes (1O Committees/5O membres chacune) Autres commissions ( de procédure, d’enquêtes.

[7] Si le Premier Ministre échoue dans sa mission, il démissionne pour éviter que cela n’ait des répercussions sur le parti. Le gouvernement demeure en contact avec la population par le biais des sondages, des élections partielles et générales. Par son vote, l’électeur choisit à la fois un député, un chef de gouvernement, une équipe et un programme gouvernemental (quoique l’électeur est mis devant un choix binaire avec le two-party system). La responsabilité du gouvernement est électorale et non pas parlementaire  du fait de la logique majoritaire. L’éventualité d’une scission au sein du parti gouvernemental peut entrainer la dissolution des Communes et le recours prématuré aux élections.

[8] Il est en charge de son projet politique sur lequel il a été élu, simultanément, avec sa majorité. C’est avec une grande indépendance qu’il détermine la politique intérieure et extérieure du pays.

[9] A souligner que les fonctionnaires ne sont pas éligibles au Congrès.

[10] C’est le vice président des USA qui, de droit, fait office de Président du Sénat américain.

[11] Le Poto-Rico (Etat libre associé aux USA) ne dispose que d’une représentation au Sénat. Par référendum (organisé en 1993 et 1998), les populations ont voté contre son rattachement aux USA.

[12] Selon les observateurs, ces deux institutions sont inefficaces dans le système politique américain. Les débats au sein des assemblées sont chaotiques. On reproche aussi au congrès l’irresponsabilité (ou médiocrité) de ses membres et l’activité néfaste des lobbies.  C’est un cimetière législatif, selon M.-F. Toinet. La commission du règlement (Rules Committee) est capable de bloquer ou de faire passer un texte de loi.  C’est pourquoi sa présidence est décisive en matière de procédure législative.

[13] Ces commissions procèdent aussi à des auditions publiques (hearings) qui sont des formes d’interpellation. Les médias jouent un rôle très important dans la diffusion de ces auditions.

[14] Sous la pression des lobbies, les textes de loi proviennent essentiellement de la Chambre des représentants. Leur sort dépend de la Commission des règlements pour leur inscription à l’ordre du jour. Ces textes de loi sont examinés dans les Commissions permanentes avant d’être transmis à la Commission des règlements. En matière budgétaire, le Congrès détient les pleins pouvoirs et par voie de conséquence un pouvoir de nuisance à l’égard du Président. La plupart du temps, il se rallie aux choix des Congressmen après avoir épuisé les ressources de la négociation. Le principe de la séparation des pouvoirs est appliqué avec rigueur.

[15] Les executive agreements ne sont pas soumis à l’approbation du Sénat. C’est une manière de contourner les dispositions constitutionnelles. La Cour suprême reconnait aux executive agreements les mêmes effets qu’aux traités.

[16] L’éligibilité d’un Président est soumise aux conditions suivantes : être citoyen américain de naissance ; être âgé d’au moins 35ans et  résider depuis au moins 14 ans aux USA.

[17] Pour les Républicains, tout électeur peut participer à la désignation  des délégués, ce qui n’est pas le cas des démocrates.  Chaque candidat à la présidence choisit son vice –président (colistier). Ce dernier doit remplir les mêmes conditions que le Président, à condition qu’il n’habite pas le même Etat que le Président.

[18] C’est lors de leur candidature que les grands électeurs indiquent leur intention  soit de voter pour le candidat aux présidentielles  républicain ou démocrate.

[19] Le collège électoral comprend 538 membres (435+ 3grands électeurs attribués au District de Columbia+100 qui correspond aux nombre des sénateurs). L’élection d’un Président minoritaire sur le plan de décompte des voix populaire n’est pas exclue.

[20] Tous ses collaborateurs sont placés sous son contrôle immédiat. Il les nomme avec l’accord du Sénat. Ils forment un cabinet technique. Ces collaborateurs coordonnent l’activité au sein de l’exécutif, supervisent ses relations avec le Congrès et préparent les décisions incombant au Président.  Ils travaillent sous le contrôle d’un secrétaire général. Outres ces collaborateurs (7OO), il dispose d’un dispositif de bureaux de conseil dans différents domaines.

[21] C’est le Président F. Roosevelt qui, depuis 1932, a été reconduit pour un quatrième mandat en 1944, mais cela est à cause des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvaient alors les USA.

[22] Il dispose du pouvoir d’émettre des vetos à l’encontre des lois. Toute proposition de loi votée par la Chambre des Représentants et le Sénat devra être soumise au Président des Etats-Unis avant d'être promulguée. S'il l'approuve, il la signera ; dans le cas contraire, il la renverra à la Chambre dont elle émane, accompagnée de ses objections. Celles-ci figureront in extenso dans le procès-verbal de la Chambre qui réexaminera la proposition de loi. Si, à la suite de ce nouvel examen, les deux tiers des membres de cette Chambre confirment leur vote, elle sera transmise, accompagnée des objections présidentielles, à l'autre Assemblée qui, à son tour, la discutera à nouveau. Si cette dernière l'approuve à la majorité des deux tiers, la loi deviendra alors définitive. Mais, dans toutes ces hypothèses, les voix dans les deux Chambres seront décomptées par " oui " ou par " non ", et les noms des personnes ayant voté pour et contre la loi figureront dans le procès-verbal de leur Chambre respective. Si une loi n'est pas renvoyée par le Président dans les dix jours (dimanche excepté) après lui avoir été soumise, elle deviendra définitive comme s'il l'avait signée, à moins que le Congrès, en s'ajournant, n'en empêche le renvoi ; dans cette hypothèse, elle ne sera pas considérée comme définitive et ne pourra entrer en vigueur.

[23] Au plan fédéré, le droit de grâce est du ressort du gouverneur.

[24] Il y a aussi ce que l’on appelle le veto de poche (pocket veto ; une forme de veto officieux) lorsque le Président s’abstient de promulguer la loi au moment où s’achève la session parlementaire et le Congrès peut attendre la session suivante  pour répliquer.

[25] Selon l'American Presidency Project, émanation de l'Université de Californie, le Congrès est rarement parvenu dans la passé à réunir une telle majorité: sur les quelque 2500 vetos opposés par des présidents américains depuis le premier d'entre eux, George Washington (1789-97), seuls une centaine ont été renversés par un vote du Congrès.

La mésaventure est cependant arrivée à quatre reprises à George W. Bush, qui a utilisé au total 12 vetos pendant sa présidence (2001-2009), la quasi-totalité après la victoire de l'opposition démocrate aux législatives de 2006. M. Bush s'est notamment opposé avec succès à des votes du Congrès en faveur de la recherche publique sur les cellules souches embryonnaires.

 

[26] L’Office of management and Budget s’occupe de la préparation du budget. Mais avec l’intervention des lobbies dans le processus décisionnel le Président ne maitrise pas cette tache.

[27] Les intérêts des groupes de pressions rajoutent d’autres complexités aux procédures parlementaires. 

[28] Aux États-Unis, la technique d'obstruction parlementaire la plus notoire est le filibuster. Ce moyen est utilisé par les membres du Sénat afin d'entraver le vote final d'un projet de loi auquel ils s'opposent en parlant pendant une durée illimitée jusqu'à ce que la majorité abandonne ledit projet.

[29] Sur recommandation de la commission judiciaire, la Chambre des représentants se charge de l’accusation à la majorité simple et le Sénat, sous la présidence du Chief justice de la Cour suprême, le juge en se prononçant sur sa culpabilité. 

[30] En l’absence de tribunaux administratifs, elle est habilitée à traiter aussi bien les litiges privés que publics.

[31] Le gouvernement des juges (forgé par Edouard Lambert) fait référence à cette période (fin du XIXème siècle jusqu’aux années 30, du 20ème siècle) où le contrôle de la constitutionnalité jusqu’aux amendements à la constitution. Le juge américain se place ainsi au-dessus du pouvoir constituant, car, pour lui il existe des principes supérieurs de droit naturel, formant une éthique, à laquelle la constitution elle-même doit se conformer, au nom d’une supra-constitutionnalité.  Pendant cette période aussi, les législatures et le congrès  se trouvent bridés par cette Cour.

[32]Charles Hugues disait de la Constitution : « Nous sommes régis par une constitution, mais cette constitution est ce que les juges disent qu’elle est ».  Justice Jackson  compare la Cour suprême à une convention constitutionnelle permanente qui sans soumettre  ses propositions à aucune ratification, peut modifier la loi fondamentale (J. Gicquel, 281). 

[33] Le juge procède par une interprétation constructive du texte contraire à la lettre de la constitution. Dans le cas ou cela ne peut cadrer avec cette interprétation il déclare son inconstitutionnalité.

[34] L’IVème République était confrontée au problème de décolonisation et à la guerre de l’Algérie. Une tentative de  coup d’Etat militaire (à Alger, l’armée met en place un Comité de Salut Public) conduit au retour  du Général de Gaulle au pouvoir. C’est sous direction que la  Constitution de 1958 a été élaborée, approuvée et promulguée (le 4 oct. 1958).  C’est le gouvernement présidé par de Gaulle qui sera investi de pouvoir législatif et constituant. C’est René Coty (sous la IVème République) qui était Président de la République à cette époque.

[35] La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie référendaire (art. 3C). La possibilité est aussi donnée au peuple de voter lui-même une loi en lieu et place des parlementaires (art.11).  C’est la raison pour laquelle on considère que c’est un passage de la démocratie d’adhésion à la démocratie de participation.

[36] La Vème République sera caractérisée par un dualisme de pouvoir. Si la majorité présidentielle et parlementaire s’harmonisent cela s’identifie à la prééminence présidentielle. Si elles se contredisent, c’est le gouvernement qui prédomine. Le premier cas s’apparente à un régime présidentiel le second à un parlementarisme dans le cadre de la cohabitation. Le pouvoir de l’exécutif est réhabilité en même temps que celui des juges.

[37] Avant la réforme de 1962, un collège élargi (80000 citoyens détenteurs d’un mandat électif) élit le président de la république (art. 6 et 7 C).

[38] Cette procédure désengage la responsabilité de l’auteur principal de l’acte lorsqu’une seconde personne appose sa signature après celle de ce dernier.

[39] C’est cette nouvelle orientation dans la redistribution des pouvoirs que l’on appelle parlementarisme rationalisé.  Cette rationalisation consiste en la limitation de son activité. L’article 34 énumère les matières qui relèvent du domaine de la loi.

[40] En 2010, l’Assemblée compte 577 membres appelés « députés », élus pour la plupart aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans, qui forment la XIIIe législature, où le groupe UMP est majoritaire

[41] Article 50. Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

[42] Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

[43] Article  61 stipule que  les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

 

 

[44] L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

[45]  D’autres compétences appelées compétences d’attribution sont du ressort des régions : le développement économique, au travers des aides directes et indirectes aux entreprises, mais aussi avec la création d'un schéma régional de développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation ; l'enseignement, avec l'entretien (et la construction) des lycées, la gestion des personnels techniques et ouvriers de service des lycées, la possibilité de contribuer au financement des universités ;l'apprentissage et la formation professionnelle au travers d'une politique régionale d'accès ; l'emploi et l'insertion professionnelle, en contribuant au financement des structures d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes (permanences d'accueil, d'information et d'orientation ; missions locales) ; l'action sociale et la santé avec les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et la participation aux commissions exécutives des agences régionales de santé ; l'action culturelle avec le financement des musées régionaux, l'archéologie préventive ou les bibliothèques régionales ;le tourisme ;la politique de la ville, en soutenant la rénovation urbaine et les contrats de ville ; le sport, notamment avec le transfert de la propriété des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) qui appartiennent à l’État ; les transports publics, au travers de conventions avec la SNCF pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux, mais aussi avec l'exploitation des gares de voyageurs à la place des départements depuis le 1er janvier 2017 ;les grands équipements (ports fluviaux, aérodromes…

[46] Le Maire est chargé de préparer et d’exécuter les décisions du Conseil municipal.

Ses missions:

·         représenter la commune en justice et dans les cérémonies officielles,

·         passer les marchés, signer des contrats,

·         préparer le budget

·         gérer le patrimoine

Il dispose également de pouvoirs propres importants, notamment, en matière d’urbanisme, de police municipale et de gestion du personnel.
Il peut déléguer une partie de ses compétences à ses adjoints qui sont chargés de suivre un domaine particulier des affaires communales.

 

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