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DROIT SOCIAL

MAGISTRAL DROIT SOCIAL


INTRODUCTION


DEFINITIONS

CHAMP D’APPLICATION

LE CONTEXTE GENERAL :

                -CONTEXTE HISTORIQUE

                -CONTEXTE NATIONAL

                -CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE, POLITIQUE ET JURIDIQUE


Définitions

Qu’est ce que le droit social?

 

Ensembles de règles qui s’appliquent aux différents acteurs du monde de travail

Se divise en deux grandes branche de droit: droit de travail et la sécurité sociale


Finalités:

Réglementer les relations entre salariés et employeur dès l’embauche jusqu’à la fin de la relation de travail et même après

Le droit social organise tous les rapports existant entre deux parties: salarié et employeur: le contrat, le salaire, la prestation, la durée, les accidents, la maladie professionnelle, la grève, les relations collectives et individuelles…


Champ d’application

l’article 1er s’appliquent aux personnes liées par un contrat de travail, quels que soient les moyens de son exécution et la nature du salaire y afférent et quelle que soit la forme de l’entreprise à l’intérieur de laquelle s’exécute le contrat. Il s’agit des entreprises industrielles commerciales, artisanales, les exploitations agricoles et forestières et assimilées, comme elles s’appliquent aux entreprises et aux établissements de l’état, des collectivités locales, aux coopératives, sociétés civiles, syndicats associations et groupements de quelle que nature que ce soit.

 

Comme elles s’appliquent également aux employeurs exerçant une profession libérale et au secteur des services et d’une façon général aux personnes ayant été liées par un contrat de travail.

 

 Dans le même sens, l’article 2 du code inclut les personnes liées à l’entreprise qui se mettent à la disposition de la clientèle en vue de lui fournir des services etc…

De son côté l’article 5 du code mentionne les bénéficiaires des stages pour une insertion professionnelle ainsi que les apprentis.

L’article 6 définit le salarié et l’employeur le premier constitue « toute personne, obligée de fournir son activité professionnelle sous la subordination d’un seul ou de plusieurs employeurs moyennant un salaire quelle que soit sa forme et le moyen de son paiement ». L’employeur, à son tour, est définit comme étant « toute personne physique ou morale, privée ou publique qui loue les services d’une seule ou de plusieurs personnes privées ».

L’article 7 et 8 se référent respectivement aux salariés qui représentent leurs employeurs et qui sont chargés d’appliques les dispositions du nouveau code, les travailleurs à domicile ainsi les conditions relatives à leur travail.

Ensuite il ne se limite pas aux seuls textes législatifs. En plus de ceux ci il existe tout un droit dit conventionnel dont la valeur est considérable. Deux normes parallèles découlant de la loi et de la convention collective le distinguent des autres matières juridiques

Afin de mieux cerner le domaine d’intervention d’une telle matière il est admis que celle-ci régit les rapports entre employeurs et salariés au sein de l’entreprise, rapports de dépendance et de subordination bien sûr. Ceci dit, celui qui travaille pour son propre compte sans recourir au service d’autrui et qu’on appelle « travailleur indépendant » échappe à l’emprise de la présente discipline. Celui-ci peut être un commerçant, un médecin, un artisan… Dans le même ordre d’idées, il se peut que le travail doit exécuté sous l’autorité de l’état, d’une administration ou d’une collectivité publique. Dans ce cas il sera soumis au droit administratif et plus spécialement à celui de la fonction publique. Le fonctionnaire n’exécute pas un travail salarié mais il concourt à la réalisation d’un service public. Par ailleurs, le droit du travail met en présence deux parties d’une externe inégalité à savoir l’employeur et le salarié. Le premier est généralement le propriétaire de l’entreprise, des instruments du travail. C’est lui qui dirige, qui paie, et sanctionne. Le second, moyennant une rémunération se place sous son autorité afin d’accomplir et d’obéir. Dans ce cas la relation juridique qui les lie se caractérise par la subordination totale. Afin d’atténuer la rigueur de celle-ci, le droit du travail, à l’aide de ses prescriptions, va chercher à améliorer la situation des salariés au sein de l’entreprise notamment leur condition de travail, le système de rémunération et à les prémunir contre les abus éventuels du chef d’entreprise. De leur part, ceux-ci ont depuis fort longtemps pris conscience de leur intérêts commun. Très rapidement ils se sont organisés dans le cadre de leur profession en groupements syndicaux. Ce qui va leur permettre de négocier avec l’employeur et de recourir le cas échéant à la force par le biais de grèves pour limiter l’absolutisme de l’employeur et faire prévaloir leurs droits.

  • Par ailleurs, il y a lieu de constater que les rapports de travail que la présente discipline entend régir est deux sortes des rapports dits individuels qui sont issus du contrat de travail et qui intéressent l’employeur d’une part et le salarié à titre isolé d’autre part. il concernent la formation du lien contractuel et les obligations respectives de deux parties. Des rapports dits collectifs qui intéressent un ou pour plusieurs employeurs et un groupe de salariés. Les derniers pourront s’exprimer au sein d’une institution représentative syndicale ou du personnel, élaborer des conventions collectives auxquelles ils vont se soumettre. En cas de désaccord avec l’organe de direction ils ont la possibilité de déclencher des grèves.
  • De ce qui précède, on peut dire que le droit du travail est constitué par un ensemble de règles juridiques visant à réglementer les rapports individuels et collectifs qui de nouent entre employeurs et salariés au sein d’une entreprise privée. Le but d’une telle réglementation est de favoriser la protection de la partie la plus faible dans ce rapport qui est le travailleur.

CONTEXTE GENERAL

A- contexte historique

1) Avant le protectorat

                Le droit du travail tel qu’il est conçu aujourd’hui n’avait pas encore acquis droit de cité au Maroc. L’économie du pays se basait essentiellement sur l’agriculture, le commerce et l’artisanat. Les industries modernes qui rassemblaient un grand nombre de salariés n’existaient pas encore. La population ouvrière n’était pas encore formée exceptée celle qui travaillait dans des corporations. Par conséquent, le louage d’ouvrage était soumis à deux types de règles : le droit musulman et la tradition corporative.


a/ La tradition corporative

 

  • Il va de soi que la corporation désigne l’organisation d’un métier en un seul corps formant une unité organique indépendante et ayant ses propres règles. Le système corporatif n’a pas disparu. Il continue encore d’exister notamment dans les villes ayant une tradition artisane. A la tête de chaque corporation se trouve l’Amine qui est proposé par ses pairs. L’organisation de celle-ci correspond, en quelque sorte, à une forme pyramidale. Elle est formée par trois grandes catégories du personnel.
  • D’abord dans un stade inférieur figurent les apprentis. Ce sont dans la plupart des cas des jeunes travailleurs qui sont encore en période d’apprentissage. Puisqu’il en est ainsi ils ne perçoivent pas, à proprement parler, de rémunérations hormis la nourriture et le logement lesquels sont en principe à la charge du maître. Ensuite, à un degré plus élevé, se situent les compagnons ou les ouvriers. Ayant dépassé le stade de l’apprentissage ceux-ci exercent leurs métiers sous l’autorité et la subordination des maîtres. Enfin la corporation est dirigée par un maître qui joue le rôle du patron dans son petit atelier étant donné que le compagnon tout comme l’apprenti ne lui sont que de simples subalternes.

 b/ Les relations de travail au sein de la corporation

A la tête de chaque corporation se trouve un personnage clé qui n’est rien d’autres que l’Amine. La place privilégiée qu’il occupe à la tête de cette organisation d’une part et compte tenu du fait qu’il doit être agrée par le Mohtassib d’autre part, ces prérogatives ne font que renforcer son statut. C’est pourquoi plusieurs attributions lui sont assignées et qui se résument aussi :



Il détient des pouvoirs disciplinaires exorbitants puisqu’il est le gardien de la profession. Il veille à ce que les artisans placés sous son autorité observent les devoirs et les obligations qui leur incombent que ce soit envers l’état, les particuliers ou leurs compagnons.

Des sanctions plus ou moins sévères peuvent être prononcées telles que l’amende ou la prison. Toutes les contestations d’ordre professionnel lui sont soumises en vue de les trancher que ce soit entre ses sujets ou bien entre ces derniers et les clients. Ceux-ci ont la possibilité d’interjeter appel contre ses décisions soit devant le tribunal administratif du caïd soit devant le tribunal religieux du cadi. En tout état de cause, toutes les sanctions doivent être portées à la connaissance du mohtassib.

Sur un autre plan, l’Amine est habilité à contrôler la qualité du travail fourni et à vérifier le sérieux et le bon fonctionnement de toute la corporation. Il s’ensuit qu’il se présente comme étant le véritable défenseur de celle-ci. Il intervient donc auprès de l’autorité chérifienne pour défendre les droits d’une telle institution qu’il s’agisse d’une réclamation ayant un caractère collectif ou bien au nom de chaque individu qui la compose particulièrement dans les affaires privés.


2) Sous le protectorat.

 

La présence de la France en tant que pays protecteur du Maroc va présenter une incidence directe sur la naissance et le développement d’un système juridique moderne. Le droit du travail n’a pas échappé à son emprise car, c’est à cette époque qu’il va inaugurer son point de départ. C’est ainsi que les premières lois en la matière seront contenues dans le dahir formant code des obligations et des contrats du 12 Août 1913 et ce avant la réglementation de 1926.


b- La réglementation du travail à partir de 1926

 

  • Il est indéniable que le droit du travail positif Marocain a pris son point de départ en 1926. En effet deux dahirs d’une extrême importance sont promulgués le 13 juillet 1926.
  • Le premier concerne les rapports de travail dans les établissements industriels des enfants dans ces établissements, la durée du travail, le travail de nuit, le repos des femmes en couche etc.… Ce texte constitue le législation du travail actuelle dans un stade embryonnaire.
  • Le deuxième vise le paiement des salaires.
  • A partir de cette date l’œuvre législative prend un rythme très accéléré et embrasse la quasi totalité des relations de travail. En 1936 le front populaire Français va exercer de grandes influences sur les événements sociaux et politiques au Maroc.
  • Une grande crise sociale secoue notre pays et cela provoque la mobilisation générale des travailleurs. A cet sujet, un auteur écrit : « l’année de 1936, par l’ampleur des grèves et de la prise de conscience dont elle sera le théâtre, représentera sans nul doute, l’acte de naissance d’un nouveau droit du travail sur le chemin du progrès social. Il touche à la fois les rapports individuels (repos hebdomadaire, salaire, durée de travail) et les rapports collectif (syndicalisme, convention collective).
  • Vers les années quarante les salariés se voient reconnaître d’autres avantages supplémentaires qui vont transformer leur condition de vie, on leur attribue les congés annuels payés, on leur reconnaît d’une manière implicite le droit de grève par le biais du dahir sur la conciliation et l’arbitrage. On leur confère également le repos hebdomadaire et les jours fériés, le statut type etc.… Avec l’indépendance du Maroc en 1956 ce progrès sera accéléré.

3) Le droit du travail après l’indépendance.

 

Avec l’indépendance du Maroc le droit du travail connaît trois incidences majeures: unification de la législation en matière sociale, extension de certains droits au profit des nationaux et modernisation de la législation du travail.


 a- Unification de la justice en matière sociale

  • Sous le protectorat l’aliénation de la souveraineté marocaine aboutit au partage du territoire en trois zones à savoir la Zone Internationale de Tanger ; celle du Nord Espagnol et celle du Sud Français. Chacune d’entre elle bénéficie d’un certain nombre d’attributions administratives et juridiques qui lui sont propres. Ainsi, en cas de litige les pourvois en cassation sont portés que ce soit devant le haut tribunal espagnol de Madrid ou devant la cour de cassation de Paris pour ce qui de la dernière zone . Avec la création de la cour suprême juste au lendemain de l’indépendance du Royaume les compétences desdites juridictions seront désormais attribuées à cette dernière. Une nouvelle ère s’ouvrira car la création de cette cour garantira à coup sûr un grand avantage à la fois pour la justice et les justiciables. C’est ainsi que les conseils de prud’hommes de l’époque du protectorat étaient remplacés par les tribunaux du travail qui, à leur tour, avaient cédé la place aux tribunaux sociaux. Actuellement, c’est le tribunal de première instance qui détient la compétence d’attribution en la matière. Il est à noter qu’avec la réforme judiciaire de 1974 les conflits individuels bien entendu entre employeurs et salariés échappent aux tribunaux d’exception pour s’insérer dans le cadre des juridictions ordinaires.

  • Sur un autre plan, les ressortissants étrangers pouvaient travailler librement. Ils jouissaient d’un régime de faveur qui avait fini par devenir le régime des capitulations c’est-à-dire un régime qui leur confère des privilèges exorbitants. Pour s’en convaincre le syndicalisme n’était reconnu comme droit qu’au profit des travailleurs européens. Pire encore, un dahir du 24 juin 1948 prévoyaient des pénalités à l’encontre des marocains qui s’affiliaient aux syndicats. Pourtant malgré le caractère discriminatoire de cette loi , il n’avait pas empêché les nationaux à se syndiquer.

b- La modernisation de la législation du travail.

  • sous l’empire de l’indépendance, la législation sociale marocaine connaît non seulement un effort d’adaptation et de marocanisation mais aussi et surtout une oeuvre de modernisation, puisque plusieurs textes seront modifiés ou complétés. Il en est ainsi à titre indicatif en matière des salaires. D’autres textes sont élaborés pour la première fois afin de régir des rapports qui échappaient jusqu’à présent à toute réglementation. On peut évoquer une série de mesures ayant une importance considérable.

  • - Dahir du 17 avril 1975 sur les conventions collectives.
  • - Dahir du 29 Octobre 1962 relatif à la représentation du personnel.
  • - Dahir du 16 juillet 1957 concernant le droit syndical.
  • - Décret Royal du 14 août 1967 instituant l’indemnité de licenciement.

  • Par ailleurs, toutes les constitutions qui se sont succédées au Maroc n’ont pas manqué de consacrer un certain nombre de droits : Droit au travail, droit de grève, droit d’adhérer à toute organisation syndicale etc…. De surplus l’admission de notre pays à l’O.I.T a pour corollaire le renforcement de cette modernisation puisqu’il va ratifier plusieurs conventions (voir supra).

Le contexte national et international du droit du travail 


  • Ce contexte connaît une pluralité de sources qui caractérisent le droit du travail. On peut les répartir en deux grandes catégories : nationales et internationales.

 I )Les sources dites « nationales ».

  • Dans cette rubrique s’opposent des sources juridiques traditionnelles et des sources juridiques spécifiques. Les secondes offrent au droit du travail sa particularité.

a- Les sources juridiques traditionnelles.

  • Comme toute matière de droit, il y a lieu de citer la constitution, les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence, et les usages.

1/ La constitution

  • Plusieurs constitutions caractérisent la vie politique marocaine. La dernière confirme à l’instar des constitutions précédentes plusieurs principes fondamentaux ayant donc valeur constitutionnelle. Aux termes de l’article 14 « le droit de grève demeure garanti. Une loi organique précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s’exercer ».
  • De sa part, l’article 9 évoque plusieurs principes parmi lesquels la liberté d’adhérer toute organisation syndicale et l’article 13 précise que « tous les citoyens ont également droit à l’éducation et au travail » 
  • Il s’ensuit que si l’exercice du droit syndical ne soulève pas d’obstacles en pratique, le droit au travail dans les circonstances économiques et sociales actuelles n’a qu’une portée théorique pour ne pas dire fictive. L’arrivée massive des jeunes cadres sur le marché du travail, l’abondance de la main d’oeuvre qualifiée ou non entraînent la saturation de ce marché.

2/ Le nouveau code du travail

 

  • Le code du travail, dans sa nouvelle formulation comporte sept livres en plus du livre préliminaire et 585 articles présentés comme suit :
  • - le livre 1er concerne les conventions relatives au travail.
  • - Le livre II est relatif aux conditions de travail et au salaire.
  • - Le livre III est relatif aux syndicats les plus représentatifs aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.
  • - Le livre IV est relatif à la médiation au travail et à l’emploi des salariés.
  • - Le livre V concerne les organes de contrôle.
  • - Le livre VI est relatif aux modes de solutions pacifiques pour les conflits collectifs.
  • - Le livre VII comporte des dispositions finales.

 

-Livre préliminaire

 

  • Ce livre détermine le domaine d’application du droit du travail ainsi que les établissements et les employeurs assujettis à ce code comme il apporte quelques définitions.
  • Il y a lieu de noter que les principales innovations introduites dans ce livre figurent :
  • - Insertion de journalistes professionnels, ainsi que les salariés de l’industrie cinématographique parmi les autres travailleurs soumis au champ d’application du code (article 3)
  • - Une définition de l’employeur exerçant une activité artisanale pure est donnée (article 4).
  • - Suppression des dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation pour l’intégration tout en conservant le bénéfice de la législatives afférentes à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles pour cette catégorie.
  • - Ne pas considérer l’handicap comme une cause de discrimination entre les salariés (article 9).
  • Renforcement des sanctions à l’encontre des discriminations entre les salariés et à leur réquisition (article 12).

- Livre I

il englobe des dispositions relatives au contrat de travail, au contrat de sous-traitance, à la négociation collective, aux conventions collectives de travail, comme il comprend des dispositions concernant le licenciement pour cause technologiques, structurelles ou conjoncturelles en plus des dispositions relatives au VRP dans l’industrie et le commerce.


- Livre II

  • - Obliger l’employeur à faire une déclaration auprès de l’inspecteur du travail s’il décide d’employer des travailleurs handicapés ou de recourir aux entreprises de travail temporaire (article 136).
  • - Consultation des organisations syndicales les plus représentatives en cas d’élaboration du règlement intérieur (article 139).
  • - Obliger l’employeur à délivrer au salarié une copie du règlement intérieur (article 140).
  • - L’accès au travail est porté à 15 ans pour les mineurs (article 143).
  • - Renforcement des sanctions à l’égard du travail des enfants n’ayant pas atteint l’âge légal (art 150)
  • - Allégement des travaux pour l’ex. salariée enceinte et ayant repris son travail (article 153).
  • - Octroi à la femme 90 jours pour élever son enfant (article 156).
  • - Droit pour la femme d’un congé non payé d’une année pour élevé son enfant et ce en accord avec l’employeur (article 156).
  • - Droit à allaiter le bébé à n’importe quelle heure de travail (article 161).
  • - Emploi des travailleurs handicapés (article 166 à 170).
  • - Possibilité pour les femmes de faire le travail de nuit (article 172).
  • - Travail de nuit est fixé entre 21h et 6h au lieu de 10h et 5h et dans l’agriculture de 20h à 5h (art 172)
  • - Réduction de la durée du travail en cas de crise économique (article 185).
  • - Rattrapage des heures perdues nécessite la consultation des délégués (article 189).
  • - Possibilité de passager le congé annuel payé (article 240).
  • - Création des services médicaux du travail dans l’entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés (article 304).
  • - Obligation pour le médecin du travail de détenir une fiche de l’entreprise indiquant la liste des maladies professionnelles et les travailleurs qui s’y exposent (article 325).
  • - Création d’un conseil supérieur de la médecine du travail et de la prévention contre les maladies professionnelles (article 332 à 334).
  • - Création des comités d’hygiène et de sécurité (article 337).
  • - Considérer que la période de fermeture temporaire équivalente au temps de travail effectif pour le compte de l’indemnité de licenciement (article 352).
  • - Sanction en cas de non respect du principe « A travail égal, salaire égal » entre les deux services (article 361).
  • - Obligation pour l’employeur de détenir le livre de payé pour une période de 2 ans au lieu de 3 ans (article 373).

- Livre III

  • - Octroi aux syndicats des fonctions culturelles. Ils sont appelés à la participation dans l’élaboration de la politique nationale sur le plan économique et social, outre la défense des intérêts matériels et moraux de leur membres (article 396).
  • - Abrogation des dispositions interdisant les mineurs d’adhérer aux syndicats ou de participer à sa direction.
  • - Possibilité pour les responsables syndicaux de s’absenter en accord avec le chef d’entreprise, tout en payant le salaire dans la limite de 5 jours afin de participer dans des sessions de formation, des congés, colloques ou rencontres syndicales nationales ou internationales (article 419).
  • - Election des délégués du personnel dans les exploitations agricoles, forestiers et leurs annexes (article 432).
  • - La durée du mandat des délégués est de 3 ans au lieu de 4 ans (article 435).
  • - Fin du mandat du délégué lorsque les 2/3 des salariés électeurs lui retient leur confiance (art 435).
  • - Capacité électoral à 16 ans au lieu de 18 ans (article 435).
  • - Délit d’entrave (article 463).
  • - Institution du comité d’entreprise lorsque l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés (article 464 à 468).

-  Livre IV

  • - Activité des entreprises de travail temporaire (article 487 à 493).
  • - Travail des étrangers (article 503).
  • - Création du conseil supérieur de la promotion de l’emploi et des conseils régionaux et provinciaux pour la promotion de l’emploi (article 509 à 512).

 

-  Livre V

  • - Le contrôle de l’application des textes législatifs et réglementaires applicables dans les établissement soumis à l’état et aux collectivités locales aux agents chargés de l’inspection du travail (article 517).
  • - Obliger l’employeur ou son représentant à faire connaître aux inspecteurs du travail son identité (article 524).
  • - Obliger l’employeur à faire suite aux convocations qui lui sont adressées par les inspecteurs du travail (article 525).
  • - Mise en demeure à l’employeur par l’inspecteur avant l’établissement du PV de contravention commise par lui (article 526).
  • Aggravation des sanctions en cas d’entrave aux fonctions de l’inspecteur du travail (article 533).

-  Livre VI

  • Ce livre définit les conflits collectifs et expose leurs modes de solution pacifique par les procédures de conciliation et d’arbitrage.
  • Chaque conflit collectif peut être porté soit devant l’inspecteur du travail dans l’entreprise soit devant le délégué régional chargé du travail ou devant la commission régionale d’investigation et de conciliation soit enfin devant la commission nationale d’investigation et de conciliation.
  • Ce livre détermine avec précision toutes les règle procédurales applicables et les différentes instances concernées.

-  Livre VII

  • Ce livre prévoit que les dispositions du dahir du 21 Mai 1943 concernant les fonctions du V.R.P dans le commerce et l’industrie restent applicables dans la partie qui réglemente les accidents du travail et les maladies professionnelles.

3/ Le règlement

  • Concernant le règlement, il est certain que le premier ministre oriente sa politique économique et sociale par le biais du pouvoir réglementaire qu’ il détient. De leur part les ministres de l’emploi, de la formation professionnelle, des affaires sociales interviennent fréquemment dans ce domaine à l’aide des arrêtés et circulaires. Ex: arrêtés sur le travail domestique.

4/ La jurisprudence :

  • en droit du travail, la jurisprudence reste marquée par son importance pratique dès lors que les juridictions compétentes ont à résoudre deux sortes de conflits : Des conflits individuels et des conflits collectifs. Les premiers sont susceptibles d’être tranchés par les tribunaux civils, pénaux ou administratifs. En premier ressort, c’est le tribunal de première instance qui est normalement compétent si ce n’est le tribunal communal et d’arrondissement. Chaque section rend des jugements qui entrent dans sa compétence matérielle. Au deuxième degré ce sont les chambres sociales des cours d’appel et en cassation c’est la cour suprême. Pour ce qui est conflits collectifs, ce sont ceux qui sont soumis à la conciliation et à l’arbitrage. Les sentences arbitrales jouent un rôle important dans l’élaboration du droit du travail.

5-/ L’usage:

  • En tant que pratique librement suivie, l’usage comporte deux éléments : Un élément objectif ou l’habitude suivie et pratiquée durant une longue date que ce soit dans une branche professionnelle, dans une région ou bien au sein de l’entreprise. L’habitude à laquelle on se réfère nécessite d’être régulièrement appliquée c’est -à- dire d’une manière permanente. Ensuite un élément subjectif qu’est la croyance en cette habitude afin que son application soit impérative. Autrement dit cet élément lui offre sa force obligatoire. L’importance des usages est considérable non seulement jadis à l’époque des corporations mais aussi de nos jours puisque la loi y renvoie expressément .
  • Dans ce sens, l’article 754 D.O.C énonce que « toute clause d’un contrat individuel ou d’un règlement d’atelier fixant un délai –congé inférieur à celui qui est établi par usages ou par les conventions collectives est nulle de plein droit ». Il s’ensuit que les matières non traitées par la loi ou par les conventions collective sont laissées à l’initiative des usages.


b- Les sources juridiques spécifiques :

 

  • ces sources sont nombreuses et offrent au droit du travail son originalité. Ce sont les conventions collectives, le règlement intérieur et le contrat de travail.

1-/Les conventions collectives :

  • Ce sont le résultat des accords de volonté entre un ou plusieurs employeurs d’une part et les représentants de la collectivité des travailleurs d’autre part. Cet accord contient en principe des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur comme il ne peut déroger aux règles d’ordre public. Il détermine son champ d’application qui peut être national, régional, local ou limité à un ou plusieurs établissements ou plusieurs entreprises. En général, ces conventions sont devenues une source « sui generis » du fait du ralentissement de l’activité législative d’une part. De même l’opinion dominante souhaite qu’il serait préférable de laisser les intéressées déterminer eux-mêmes les règles qu’ils entendent suivre. Par un autre plan, elles ont l’avantage d’instaurer une paix sociale. Leur objet peut très bien englober toute les questions relative à la relation de travail. C’est pourquoi d’ailleurs on les compare parfois à un véritable traité de paix.

  • Il est d’usage qu’une convention collective intervienne pour mettre fin à une grève ou pour faire disparaître les causes du litige. En réalité, quels que soient ses avantages elle n’est pas bien accueillie chez la plupart des employeurs étant donné que ceux-ci estiment à tort ou à raison que la législation sociale accorde déjà aux salariés d’importants avantages et il serait dangereux et inopportun d’aggraver l’entreprise par d’autres charges conventionnelles. En d’autres termes, la convention collective n’est pas sans incidence économiques sur la rentabilité de l’entreprise. La convention est de nature à grever une partie du profit nécessaire à la prospérité de l’entreprise, c’est pourquoi les employeurs se montrent assez réticents à son égard.


2/ Le règlement intérieur :

Le règlement intérieur ou le règlement d’atelier est un véritable traité de l’entreprise ou de l’établissement. Il a pour but de fixer les conditions dans lesquelles doit s’effectuer l’exécution du travail par le personnel et les sanctions qui peuvent leur être appliquées. Outre les dispositions ayant trait à la discipline, il réglemente aussi plusieurs situations se rapportant à l’horaire de travail, au salaire, à l’hygiène et à la sécurité etc….


3/ Le contrat de travail

  • En tant que source spécifique du droit du travail, ce contrat présente à l’heure actuelle une importance limitée et ce pour plusieurs raisons :
  • D’abord dans la plupart des entreprises la rédaction d’un écrit est peu fréquente. Dans le secteur du bâtiment par exemple l’engagement se fait toujours verbalement.
  • Ensuite sachant que le contrat de travail est un contrat d’adhésion et qui par conséquent il se caractérise par l’absence de discussions. Il qui est rédigé d’avance par la partie la plus forte à savoir l’employeur il est rare q’un salarié parvienne à faire prévaloir ses conditions. Le contrat restera alors à l’égard du salarié un facteur de complications plutôt qu’une source de droits.

II Les sources internationales

 

  • l’internationalisation de droit du travail s’affirme au jour le jour. Le droit du travail international est apparu pour faire face à trois grandes séries de problèmes :
  • D’abord il convient de résoudre les difficultés posées par l’immigration et le déplacement de la main d’oeuvre.
  • Ensuite l’apparition des groupes capitalistes qu’on appelle sociétés multinationales engendrent des complications très peu connues.
  • Enfin l’unification internationale du droit social se pose de nos jours avec acuité. A cet effet, il importe de connaître le droit élaboré depuis plus d’un demi siècle à l’échelle mondiale par l’organisation internationale du travail. Parallèlement sur le plan arabe une organisation similaire dite « organisation arabe du travail » est créée dans un but similaire que celui de l’O.I.T à savoir favoriser la coopération des états arabes en matière sociale.

a- L’organisation internationale du travail

  • En 1900 est créée une association internationale pour la protection légale des travailleurs à la suite de l’internationalisation du mouvement syndical d’une part et des courants des réformateurs sociaux d’autre part.
  • En 1919, le traité de Versailles pose le principe de la journée de travail de 8 heures et établit la notion de salaire social ou vital. A cette date on assiste à la naissance d’un organisme permanent rattaché à la société des nations. Il s’agit de l’organisation internationale du travail (l’O.I.T) au lendemain de la deuxième guerre mondiale l’OIT devient le bureaux international du travail, section spécialisés de l’O.N.U la tâche de l’O.I.T vise au départ l’adoption des normes internationales pour l’étude des problèmes du travail.
  • De nos jours, elle est une institution chargée de promouvoir le progrès social afin de favoriser un développement économique et social harmonieux. Elle veille à ce que les droits fondamentaux du travailleurs soient sauvegardés. Elle seconde les efforts de la société internationale en vue de rechercher le plein emploi, d’élever le niveau de vie, de proférer la santé des travailleurs, de chercher l’amélioration de la production et des conditions de travail. En effet l’O.I.T se compose d’une certain nombre d’organe en vue d » faciliter ses sanctions.

1/ Les organes de l’O.I.T

  • Trois organes principaux assurent le fonctionnement de l’OIT à savoir : La conférence internationale du travail, le conseil d’administration et le bureau international du travail.
  • En ce qui concerne la conférence internationale du travail (CIT), elle est formée par l’assemblée des états membre de l’OIT. En principe chaque pays est représenté à cette conférence par 4 délégués accompagnés de conseillers techniques : Deux représentent le gouvernement ; les deux autres les employeurs et les salariés. Chaque délégué peut s’exprimer librement et voter comme il l’entend.
  • La conférence qui est souvent comparée à un parlement mondial du travail adopte les conventions et les recommandations définissant les normes internationales du travail et en contrôle l’application. De surplus, elle approuve tous les deux ans le programme du travail et le budget de l’organisation. Elle adopte des résolutions qui contribuent à orienter la politique générale de l’O.I.T et tracer la voie à ses activités futures.
  • Le conseil d’administration, quant à lui, est un organe qui élu par la conférence tous les trois ans. Il siège trois fois par an. C’est un véritable organe exécutif de l’organisation. De même, il établit l’ordre du jour de la conférence, détermine ses diverses réunions , prend connaissance de leurs conclusions et décide des suites à y donner. La composition du conseil est tripartie. Jusqu’à une date récente il se compose de 56 membres dont 28 représentent les gouvernements, 14 les travailleurs et 14 les employeurs.
  • Enfin le bureau international du travail n’est rien d’autre que le secrétariat permanent de l’OIT c’est pourquoi il est chargé de préparer les sessions de la conférence et du conseil. Il prépare aussi d’autres réunions ainsi que les rapports qui servent de base aux travaux de l’organisation. Le B.I.T est actuellement un centre mondial de recherche et de publication, un office de documentation et un bureau d’action.

2/ L’action de l’OIT

  • On doit s’interroger essentiellement sur les modes d’actions de l’O.I.T. Ainsi pour accomplir sa tâche, l’ O.I.T recourt à trois modes d’actions complémentaires. Elle adopte les normes internationales du travail et en surveille l’application : Ce sont les fonctions législatives et de contrôle.
  • A ceux-ci s’ajoute une troisième à savoir la fonction d’assistance. La fonction législative se concrétise par l’adoption des conventions et des recommandations qui participent à l’unification du droit du travail.
  • Les conventions peuvent se limiter à définir les normes qu’il appartient à chaque état de traduire dans sa législation interne. Normalement elles sont adoptées par la conférence à la majorité des 2/3 La convention, toutefois, n’a aucune force obligatoire. Les états sont seulement tenus de la soumettre dans un délai d’un an à leurs organes compétents en vue de les ratifier.
  • Par contre les recommandations, ce sont des vœux que la conférence soumet aux états en vue d’orienter leur droit interne. La procédure de ratification n’est pas exigée à leur égard car leur but est de compléter les dispositions de certaines conventions ou bien elles traitent des questions n’ayant qu’une importance secondaire.

b- L’organisation arabe du travail (O.A.T)

  • La constitution de l’O.A.T est adoptée à Tripoli par la conférence des ministres arabes du travail dans sa session du 3 au 10 Novembre 1968. Au Maroc c’est le dahir du 10 Mai 1974 qui porte la publication de cette organisation. Il faut exposer ses organes et les principaux objectifs qu’elle cherche à réaliser.

1/ Les organes de l’O.A.T

  • L’organisation est constituée d’une conférence générale et d’un secrétariat dénommé bureau arabe du travail.

a) La conférence générale

  • C’est l’autorité suprême dans l’organisation. Elle se réunit une fois par un an dans la première semaine de Mars au siège de secrétariat général de la ligue arabe. Cependant une session extraordinaire peut avoir lieu. Cette conférence est compétente pour définir les lignes fondamentales du travail de l’organisation, de donner au conseil de la ligue arabe des avis se rapportant aux différents domaines du travail, de désigner le directeur général du bureau arabe du travail et les directeurs adjoints et ce pour une durée de 5 ans renouvelables. En ce qui concerne la délégation de chaque état à la conférence, elle sera composée par quatre représentants. Deux seront des délégués du gouvernement, un représentant des employeurs et un autre des travailleurs. Ces délégués pourront être accompagnés de conseillers. Chaque membre d’une délégation dispose d’une seule voix et a le droit de voter individuellement sur toutes les questions examinées par la conférence.

b) Le bureau Arabe du travail

  • Il assure le secrétariat permanent de l’organisation dont le siège est celui de la ligue des états arabes.
  • Il est présidé par un directeur général assisté de 3 directeurs adjoints, plusieurs fonctionnaires y sont représentés.
  • A la tête de ce bureau il y a un directeur général qui est responsable de son fonctionnement et de l’exécution des décisions de la conférence. Ce bureau est compétent essentiellement sur les sujets se rapportant au travail au sein des pays arabes comme il effectue des recherches approfondies en la matière. Il est également habilité à accorder l’assistance et donner les consultations aux états arabes.

2/ Les objectifs de l’O.A.T

  • L’O.A.T vise à assurer deux objectifs d’une première importance. D’une part elle va assurer la coopération des états arabes en matière sociale et d’autre part elle tend à améliorer les conditions de vie des travailleurs arabes. Ces objectifs sont prévus dans la charte arabe du travail.

a) La coopération des états arabes en matière sociale :

  • Cette coopération énonce l’art. 1er de la charte qui se rapporte au travail se base sur des rapports de complémentarité et sur une coordination entre les organismes gouvernementaux compétents en matière du travail. On cherche à les faire parvenir à des niveaux identiques en et ce qui concerne la législation sociale et surtout à encourager la création d’instituts d’éducation ouvrière et à procéder à l’échange d’experts, des spécialistes dans le domaine du travail. On projète également des aides techniques et une large coordination dans la politique sociale arabe.

b) L’amélioration des conditions de vie des travailleurs arabes

  • Cet objectif reste fondamental pour les fondateurs de cette organisation. Pour le concrétiser il y a lieu de mettre en place plusieurs moyens. Parmi lesquels on note essentiellement la priorité d‘emploi l’élaboration d’un plan visant à organiser des stages professionnels conformes à leurs besoins et ce en harmonie avec le développement économique et social de chaque état.

Le contexte socio-économique, politique et juridique

§ I Contexte socio-économique et politique



A- Finalité sociale du droit du travail

Parmi les principales finalités qui méritent d’être mentionnées on note l’amélioration de la condition sociale du travailleur. Le rapport qui le lie à son employeur est de nature à l’exposer à des abus comme il risque de détériorer gravement sa situation. D’où l’importance d’une telle législation. Cette dernière vise également à mieux asseoir la participation du salarié dans la vie de l’entreprise.


1/ Amélioration de la condition sociale du travailleur :

 

  • Il a été toujours avancé que le droit du travail est appelé à faire sortir les prolétaires de la misère. Souvent on le qualifie de « progressiste ». En fait tous les textes législatifs et réglementaires font de lui un droit élaboré au profit des travailleurs. Il en est ainsi dès lors qu’il s’efforce de leur octroyer au moins deux garanties fondamentale à savoir l’emploi et les ressources. Plusieurs moyens sont conçus dans ce sens : priorité d’embauchage, absence de discrimination sexiste, réglementation du licenciement, la formation, la promotion, suspension du contrat etc….
  • La garantie des ressources se fait sentir chaque fois que le salarié ne peut fournir son travail : maladie ou accident, congé, force majeure, autres risques sociaux définis par la sécurité sociale.. L’amélioration de la condition sociale du travailleur prend obligatoirement en considération la situation du travail lui même : mesure d’hygiène et de sécurité, taux des salaires élevé afin de maintenir le pouvoir d’achat, L’épanouissement du travailleur dans l’entreprise. Toutes ces conditions favorisent bien entendu le progrès social de celui-ci.


2/ La participation du salarié à la vie d’entreprise

 

  • A l’antipode de l’individualisme du droit civil, le droit du travail se caractérise par le phénomène des groupes, des collectivités ou des entités. L’entreprise est un espace dans lequel le salarié ne peut jouer un rôle passif. Il doit surtout faire prévaloir ses droits, chercher à se revaloriser puisque c’est là où il est censé passer toute sa carrière professionnelle : depuis qu’il était jeune travailleur jusqu’à l’âge de retraite. A cet effet, toutes les relations sociales doivent être aménagées à l’intérieur de cette entreprise. La représentation du personnel en tant qu’institution chargée de parler au nom de tous, de présenter les réclamations à la direction favorise bien la solidarité entre les parties comme elle peut réduire sinon anéantir les sources de conflits. La présence du syndicat, quant à lui, est très avantageuse. Les rôles de concertation, négociation ou, éventuellement, de contestation peuvent être un facteur de paix sociale plutôt qu’une cause d’agitation. Il s’agit de défendre les intérêts de l’ensemble du personnel sans négliger celui de l’entreprise. En pratique l’équilibre entre ces deux contraintes est relativement difficile à mettre en oeuvre. La participation du salarié à la vie de l’entreprise ne signifie nullement sa contribution à la gestion économique et financière de celle-ci.

B- Les limites économiques et politiques du droit du travail

1/ Les limites économiques

  • Si le droit du travail est un droit protecteur, progressiste, un droit conçu au profit de la population la plus déshéritée il ne faut pas perdre de vue qu’il ne peut réaliser que ce qui est économiquement réalisable. Il ne peut pas défiler les faits économiques : pauvreté, crise, sous développement.… il va de soi que toute réforme sociale ainsi que toute concession faite aux travailleurs affecte le profit qui est nécessaire aux investissements.
  • Les masses des salaires grèvent le prix de revient de l’employeur : ce sont des charges sociales qui pèsent sur l’entreprise. Or, il est dans l’intérêt des travailleurs de ne pas ruiner cette dernière car sa prospérité économique supporte voir alimente le progrès social.
  • Sur le plan économique toujours, le chef d’entreprise exerce sans limite sa souveraineté vis-à-vis de l’entreprise. Le droit marocain lui reconnaît une entière propriété sur celle-ci. Il en résulte qu’il peut la diriger comme il le désire en invoquant son pouvoir de direction. Il peut supprimer des emplois quand bon lui semble en invoquant par exemple des causes conjoncturelles ou structurelles. En d’autres termes, rien ne l’interdit de prononcer des licenciements massifs pour motifs économiques. Le droit du travail avec les principes protecteurs qu’il comporte restent trop sensibles aux périodes de crise.


2/ Les limites politiques :

 

  • Le droit du travail est étroitement lié aux systèmes politiques. C’est son reflet. Ainsi, la reconnaissance juridique du droit de grève et le recours à celui-ci implique naturellement l’usage par les travailleurs d’une liberté qu’aucun régime policier ou autoritaire ne peut tolérer. L’acceptation des conflits sociaux dans un pays signifie avant tout que celui-ci opte pour la démocratie. C’est plutôt un signe de bonne santé puisque par le biais de ces grèves les salariés ne cherchent qu’à exprimer leurs opinions. On peut donc dire que les droits sociaux, la place des travailleurs que ce soit dans l’entreprise ou bien au sein de la société est aujourd’hui une affaire d’état. Les pouvoirs publics mènent leur politique dans la plupart des cas par le droit du travail. Les réussites réalisées ou les défaites subies en dépendent largement. De même, il n’est pas exclu que les tensions sociales ne sont pas sans incidences sur la vie politique. Bien au contraire, elles sont susceptibles de l’emporter.
  • Sur un autre plan, cette discipline touche une série de libertés fondamentales qui forment une partie importante des droits de l’homme. Elle cherche entre autres à garantir la lutte contre la discrimination en matière d’emploi notamment celle qui se fonde sur la race, le sexe, la couleur, la religion, l’opinion politique etc....

§ II Contexte juridique du droit du travail

  • Pour mieux cerner la spécificité de cette discipline, il importe de la situer d’abord dans son système juridique avant de dégager, ensuite, ses principales particularités.

A- La place du droit du travail dans son système juridique

  • Le droit du travail occupe une place autonomie dans le système juridique. Il constitue un élément de cet ensemble ayant des mécanismes et des règles qui lui sont propres. Toutefois cette autonome n’est pas absolue. Elle connaît tout de même quelques limites.

1/ L’autonomie du droit du travail

  • Cette autonomie se manifeste au moins dans trois domaines essentiels : Dans les sources, dans la technique et enfin dans le champs d’application.

a) Dans les sources

  • Il s’agit bien entendu des sources juridiques spécifiques évoquées précédemment. Ce sont les conventions collectives, le règlement intérieur et le contrat de travail. Aucune discipline juridique n’utilise ces concepts en tant que sources. Elles appartiennent exclusivement au droit du travail et lui offrent une coloration fait à fait particulière. Le droit marocain, ne leur accorde qu’une place dérisoire. Cela tient essentiellement aux causes suivantes : La pratique des conventions ou des négociations collectives n’est pas favorablement accueillie. Le nombre des conventions conclus entre partenaires sociaux reste insignifiant. Le processus de la négociation est, certes, déclenché mais les résultats enregistrés sont loin d’assurer une véritable paix sociale. Concernant le règlement intérieur, souvent on se borne à reproduire les clauses du statut type, statut qui ne manque d’être archaïque et inadapté. Le contrat de travail, quant à lui, n’a jamais été une source parfaite même dans les pays ayant une tradition industrielle. Nous avons déjà souligné les causes de son déclin.

b) Dans la technique

  • Le droit du travail détient évidemment ses propres techniques. Celles-ci sont très marquées par rapport à celles du droit civil. Sur ce plan ces deux matières connaissent de grands écarts. C’est ainsi que le droit civil qui a depuis longtemps fait preuve d’une importante stabilité est qualifié par certain de « droit réactionnaire », alors que le droit du travail qui se trouve toujours en constante évolution, qui subit le poids des transformations technologiques est dénommé « droit progressiste ».
  • Le droit civil du, moins en théorie, est le droit de l’autonomie de la volonté, de l’égalité des parties, il se réfère à l’équilibre des intérêts des contractants afin que les transactions économiques s’épanouissent. L’ors qu’on dit que la volonté est autonome, on sous entend qu’elle est indépendante, qu’elle crée à elle seule des contrats avec tous les effets qui en résultent. Le droit du travail ignore ces concepts. Il est tout à fait inégalitaire. Le contrat liant employeur et salarié est bel et bien un contrat d’adhésion qui ne laisse aucune place au principe de l’autonomie de la volonté. D’ailleurs toutes les lois sociales sont faites pour adoucir les effets d’une telle inégalité.
  • Par ailleurs d’autres points de divergence viennent creuser davantage le fossé entre eux. Parmi lesquels on note :
  • En premier lieu, le droit du travail connaît une atteinte fondamentale à l’effet relatif des contrats.
  • C’est un principe définit par le D.O.C dans son article 228 comme suite : « les obligations n’engagent que ceux qui ont été parties à l’acte : elle ne nuisent point aux tiers et elle ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi ». Dans une vision simpliste, c’est une règle en vertu de laquelle les contrats ne peuvent produire des effets qu’entre les parties. Or, en droit du travail un tel principe est vidé de son contenu. Ainsi une convention collective qui constitue un accord est susceptible d’engager des travailleurs qui n’avaient pas été représentés par leur syndicat signataire le jour de la conclusion de celle-ci. De même, un employeur qui se substitue à un autre par le jeu d’une cession est tenu de respecter les obligations contractées par son prédécesseur.
  • En second lieu, la responsabilité civile est la pierre angulaire dans cette comparaison. Traditionnellement elle était obligatoirement fondée sur l’idée de faute. Il existe, à cet égard dans le D.O.C un principe général qui veut que l’on soit responsable des dommages que l’on cause par sa faute en vertu des articles 77 et 78.
  • L’article 845 al 3 D.O.C vise la responsabilité des commettants c’est –à-dire des employeurs. Ceux-ci sont responsables non seulement du dommage que l’on cause par leur propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait de leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. En d’autres termes, c’est la responsabilité sans faute qui est à la charge des employeurs. Ces derniers ne peuvent s’exonérer en prouvant justement qu’ils n’ont pas commis de faute. La présomption est donc irréfragable. A cet égard, trois justifications avaient été avancées en doctrine.

Première justification : L’idée de risque.

  • Aux termes de cette idée, lorsque l’employeur développe son activité, il multiplie parallèlement les risques pour le salarié. Ce risque n’est rien d’autre que la contrepartie du profit. Un adage avance encore dans ce sens que « celui qui profite doit supporter les charges ».

Deuxième justification : La représentation.

  • En exécutant ses tâches et en commettant une faute, le travailleur ne fait que représenter son employeur. On va être alors devant une situation très originale puisque la faute de l’un devient celle de l’autre. Or, il n’y a pas de fautes par procuration. Il va de soi que cette dernière a pour objet l’accomplissement d’un « acte licite ».
  • En fait cette argumentation témoigne, à notre sens, d’une grande faiblesse car la représentation ici dans cette conception serait nulle et non avenue. La raison tient à l’application d’un principe fondamental d’après lequel « nul ne plaide par procureur ».

Troisième justification : La responsabilité garantie.

  • En réalité, le commettant est moins responsable que garant la solvabilité du préposé. L’idée de garantie s’impose dans le but de protéger les intérêts de la victime. Et l’absence de faute, la victime risquerait de ne pas être indemnisée par personne puisque le préposé justement est insolvable

c) Dans le champ d’application :

  • Le droit du travail est un droit spécial, c’est-à-dire un droit d’exception puisque ses sujets sont bien particuliers : ce ne sont que des salariés lato sensu. Toute personne qui n’appartient pas à cette catégorie échappe à son emprise. Aussi l’application à laquelle on fait allusion ici leur confrère des prérogatives très favorables par rapport aux autres sujets de droit.

2/ Les limites à l’autonomie

 

D’abord par rapport au droit privé :

  • Certes, le droit du travail a acquis son indépendance. Des codifications lui sont propres mais il reste malgré tout régit par les principes civilistes. C’est dire que le droit civil s’applique là où une disposition spéciale est absente. Le contrat de travail est toujours considéré comme un contrat synallagmatique qui impose à chacune des parties des obligations et leur confrère des droits. Dans la même optique, cette discipline entretient des liens très étroits avec le droit commercial. Les structures de l’entreprise ne sont pas dissociées du droit des sociétés. La liquidation des biens ou le règlement judiciaire et d’une façon générale la faillite intéresse directement les salariés. Il va de soi que les difficultés que l’entreprise pourrait faire l’objet entraînent des incidences néfastes sur la stabilité de l’emploi. Le spectre du licenciement pour motif économique est à craindre. Par ailleurs certains travailleurs sont reconnus comme étant des auxiliaires de commerce. Ils ont ainsi une double qualité. Ce sont les V.R.P.

Ensuite par rapport au droit public.

  • L’intervention normative de l’état dans les relations du travail, les autorisations administratives délivrées par les walis et les gouverneurs pour décider de fermer une entreprise ou pour prononcer un licenciement collectif, les contrôles effectués par les inspecteurs du travail, les arrêts d’extension pris par le ministre de l’emploi en matière des conventions collectives, l’aspect institutionnel de cette discipline affirment clairement que cette dernière n’est pas à l’écart du droit public. Bien au contraire, elle constitue son complément indispensable. D’autres part il existe des travailleurs du secteur public. Ceux ci détiennent un statut qui n’est pas très différent de celui de leurs homologues du secteur privé. Les revendications qu’ils formulent, de temps à autre, intéressent évidemment l’état. Cela favoriserait l’assise du droit public au sein du droit du travail. De ce qui précède, il s’ensuit que le droit du travail chevauche le droit privé et le droit public.
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