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 Manuel des traités

 

 

 

 


 

 

 

 

Établi par la Section des traités du Bureau des affaires juridiques 

 

 

 

Nations Unies 

 


                              2.      DÉPÔT DES TRAITÉS MULTILATÉRAUX  

(Voir le Précis de la pratique, par. 9 à 37) 

2.1     Le Secrétaire général en tant que dépositaire 

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est, à ce jour, le dépositaire de plus de 550 traités multilatéraux. Il assume cette fonction en vertu de: 

a)             L'Article 98 de la Charte des Nations Unies; 

b)             Les dispositions des traités eux-mêmes; 

c)             La résolution 24 (1) de l'Assemblée générale, en date du 12 février 1946; et

d)             La résolution de la Société des Nations du 18 avril 1946. 

2.2     Fonctions dépositaires du Secrétaire général 

Le dépositaire d'un traité est chargé de veiller à la bonne exécution de toutes les actions en rapport au traité en question. Le dépositaire doit agir de manière impartiale dans le cadre de ses fonctions, à caractère international par nature. 


Dans le cadre de ses fonctions dépositaires, le Secrétaire général s'appuie sur:  a)     Les dispositions du traité concerné; 


b)             Les résolutions de l'Assemblée générale et des autres organes des

Nations Unies; 


c)             Le droit international, y compris le droit international coutumier.


En pratique, c'est la Section de traités du Bureau des affaires juridiques de l'Organisation des Nations Unies qui s'acquitte des fonctions dépositaires au nom du Secrétaire général. 


2.3     Désignation du dépositaire 

(Voir section 6.5, pour les démarches à accomplir auprès de la Section des traités en vue de déposer un traité multilatéral auprès du Secrétaire général.) 


Les États qui négocient un traité multilatéral doivent en désigner le dépositaire, que ce soit dans le texte du traité en question ou par une autre voie, par exemple par une décision séparée. Lorsqu'un traité est adopté dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies ou lors d'une conférence organisée sous l'égide de l'Organisation, il comporte normalement une disposition qui désigne le Secrétaire général comme dépositaire. Quant aux traités multilatéraux qui ne sont pas adoptés dans le cadre d'une organisation internationale ou lors d'une conférence tenue sous les auspices d'une organisation internationale, ils sont généralement déposés auprès de l'État qui a accueilli les négociations. 


Lorsqu'un traité n'est pas adopté dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies ou lors d'une conférence organisée sous l'égide de l'Organisation, les États qui le négocient doivent consulter le Secrétaire général avant de désigner celui-ci comme dépositaire du traité. Étant donné la nature de son rôle, le Secrétaire général examine cette demande avec grande attention. En général, le Secrétaire général n'assume de fonctions dépositaires que pour: 


2.       DÉPÔT DES TRAITÉS MULTILATÉRAUX

 

a)                        Les traités multilatéraux d'intérêt mondial qui ont été adoptés par l'Assemblée générale ou conclus lors de conférences de plénipotentiaires organisées par les organes compétents des Nations Unies et qui sont largement ouverts à la participation; 


b)                       Les traités régionaux qui ont été adoptés dans le cadre des commissions régionales des Nations Unies et qui sont ouverts à la participation de tous les membres des commissions en question. 


Les clauses finales d'un traité revêtent une importance fondamentale pour le dépositaire d'un traité et lui permettent de s'acquitter comme il se doit de ses fonctions. Le dépositaire doit donc être consulté lors de la rédaction des clauses finales. Si les clauses finales ne sont pas suffisamment claires, cela peut entraîner des difficultés d'interprétation et d'application du traité, tant pour les États parties que pour le dépositaire. Il est important de noter que, le 28 août 2001, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a promulgué une circulaire intitulée « Procédures que doivent appliquer les départements, bureaux et commissions régionales de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les traités et accords internationaux » (voir ST/SGB/2001/7 du 28 août 2001, annexe 11). À la section 4.2 de cette circulaire, le Secrétaire général déclare expressément que le projet de clauses finales des traités multilatéraux déposés auprès de lui doit être soumis par les départements, bureaux ou commissions régionales compétents à la Section des traités pour examen et observations avant sa mise au point définitive.

 

 

 

               3.      PARTICIPATION AUX TRAITÉS MULTILATÉRAUX[1]

3.1     Signature 

3.1.1  Introduction 

(Voir la section 6.2 pour les démarches à accomplir auprès de la Section des traités en vue de signer un traité multilatéral.) 

En général, la première démarche à accomplir pour participer à un traité est de le signer. Comme expliqué ci-après, à moins que le traité n'en dispose autrement, un signataire ne devient pas partie au traité par sa seule signature. Les traités multilatéraux contiennent des dispositions relatives à la signature, qui prévoient notamment le lieu de la signature, la date d'ouverture du traité à la signature et la période pendant laquelle le traité peut être signé. 

3..2  Ouverture à la signature 

(Voir le Précis de la pratique, par. 116 à 119.) 

Les traités multilatéraux disposent souvent que la signature n'est ouverte que jusqu'à une date donnée, après laquelle elle n'est plus possible. Certains traités multilatéraux sont ouverts à la signature sine die. C'est le cas de la plupart des traités relatifs aux droits de l'homme, par exemple le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966; la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; et la Convention de 2006 relative aux droits des personnes handicapées.  

De nos jours, les traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sont généralement ouverts à la signature de tous les États. Cependant, certains traités multilatéraux limitent la participation, pour des raisons qui leur sont propres. Par exemple: 

  L'article 2 de l’Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, 1998, limite la participation « aux pays membres de la Commission économique pour l'Europe (ONU/CEE), aux organisations d'intégration économique régionales créées par les pays membres de la CEE et aux pays qui sont admis à la CEE à titre consultatif ». 

3.1.3  Signature simple 

Les traités multilatéraux prévoient habituellement que les signatures, également alors appelées « signatures simples », se font sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation. L'État signataire ne s'engage donc pas véritablement d'un point de vue juridique au moment de la signature du traité. Cependant, par sa signature, l'État indique son intention de prendre les mesures requises afin d'exprimer son consentement à être lié par le traité à une date ultérieure. La signature d'un traité entraîne aussi pour un État l'obligation, entre le moment de la signature et celui de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, de s'abstenir en bonne foi d'actes qui priveraient le traité de son objet et de son but (voir article 18 de la Convention de Vienne de 1969). 


Voir, par exemple, l'article 125 (2) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998: « Le présent Statut est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires… » 

3.1.4  Signature définitive 

Certains traités disposent que la signature peut suffire seule à exprimer le consentement de l'État à être juridiquement lié par le traité en question. Cette méthode est le plus souvent utilisée pour les traités bilatéraux et on n'y a que rarement recours pour les traités multilatéraux. Le cas échéant, il est expressément stipulé dans la disposition relative à l'entrée en vigueur du traité qu'un État peut exprimer son consentement à être lié par le traité en le signant définitivement, c'est-à-dire en le signant sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 

En ce qui concerne les traités déposés auprès du Secrétaire général, cette méthode est souvent adoptée pour les traités dont les termes sont négociés sous les auspices des commissions économiques régionales. Par exemple, l'article 4 (3) de l’Accord concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles, 1997: 

En vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article, un État peut devenir partie à l'Accord:  a) Par signature, sans réserve de ratification; 

b)       Par ratification, après une signature sous réserve de ratification; 

c)       Par adhésion. 

De même, l'Accord sur un réseau ferroviaire international dans le Mashreq arabe de 2003 dispose, en son article 5 (2), que les membres visés au paragraphe 1 de l'article 4 peuvent devenir parties à l'Accord:  

a)       En le signant sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation (signature définitive);

b)       En le signant sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, puis en le ratifiant, en l'acceptant ou en l'approuvant; ou 

c)       En y adhérant.

3.2     Pleins pouvoirs  

(Voir le Précis de la pratique, par. 101 à 115.) 

3.2.1  Signature d’un traité sans production de pleins pouvoirs 

(Voir section 6.2 pour les démarches à accomplir auprès de la Section des traités afin de signer un traité.) 

Le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères peut signer un traité au nom de l'État sans avoir à produire de pleins pouvoirs. 

3.2.2  Actes pour lesquels des pleins pouvoirs sont requis 

Une autre personne que le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères peut signer un traité à condition d'être muni de pleins pouvoirs. Les pleins pouvoirs autorisent le représentant qui les a reçus à signer un traité donné. Il s'agit d'une condition juridique consacrée à l'article 7 de la Convention de Vienne de 1969. Elle a pour but de protéger les intérêts de tous les États parties à un traité, ainsi que l'intégrité du dépositaire. Généralement, les pleins pouvoirs sont donnés pour la signature d'un traité donné, mais ils peuvent aussi être donnés à un représentant spécifique pour signer plus d'un traité.

Certains pays ont déposé des pleins pouvoirs généraux auprès du Secrétaire général. Les pleins pouvoirs généraux, au lieu d'identifier un traité particulier, autorisent le représentant à signer tous les traités déposés auprès du Secrétaire général. 

3.2.3  Forme des pleins pouvoirs 

(Voir le modèle de pleins pouvoirs à l'annexe 3.) 

En sa qualité de dépositaire, le Secrétaire général exige que la personne (autre que le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères) qui a l'intention de signer un traité produise des pleins pouvoirs appropriés. La signature d'un traité en l'absence de pleins pouvoirs en bonne et due forme n'est pas recevable. Des pleins pouvoirs qui ne comportent pas une signature lisible de l'une des autorités compétentes (par exemple les messages envoyés par télex) ne sont pas recevables non plus. 

Les pleins pouvoirs ne doivent pas revêtir une forme particulière, mais: 

1.      Les pleins pouvoirs doivent être signés par l’une des trois autorités qualifiées et doivent autoriser sans ambiguïté une personne désignée à signer le traité. Les pleins pouvoirs peuvent également être reçus d'une personne exerçant par intérim les fonctions de l'une des trois autorités susvisées, pourvu que  l'instrument en porte une mention claire. 

2.      Les pleins pouvoirs ne sont généralement accordés que pour un traité donné et doivent donc préciser le titre du traité en question. S'il n'a pas encore été convenu du titre, les pleins pouvoirs doivent préciser le sujet et le nom de la conférence ou de l'organisation internationale qui accueille les négociations. 

3.      Les pleins pouvoirs doivent indiquer le nom et le titre complets du représentant autorisé à signer. Les pleins pouvoirs sont nominatifs et ne peuvent être transférés au « représentant permanent… ». Étant donné le caractère individuel des pleins pouvoirs, il est prudent de nommer au moins deux représentants, au cas où l'un d'entre eux, en raison de circonstances imprévues, ne pourrait remplir l'acte pour lequel il a reçu les pleins pouvoirs. 

4.      La date et le lieu de la signature doivent être indiqués. 

5.      Le sceau officiel est facultatif et ne remplace pas la signature de l'une des trois autorités représentant l'État. 

[Voir note verbale du Conseiller juridique de l'Organisation des Nations Unies datée du 3 février 2010, LA 41 TR/221/Directives relatives aux pleins pouvoirs/2010 (annexe 1)] 

Exemple d'instrument conférant les pleins pouvoirs: 

Nous avons l'honneur de vous informer que nous (nom), Président de la République de (nom de l'État), avons donné les pleins pouvoirs à Mme (nom), Secrétaire d'État à l'intérieur et aux affaires religieuses, pour signer au nom de (nom de l'État) la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les deux protocoles suivants, qui doivent être ouverts à la signature à Palerme, en Italie, du 12 au 15 décembre 2000: 

i)          Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. 

ii)        Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. 

Par la présente, Mme (nom de famille) reçoit les pleins pouvoirs pour signer la Convention et les Protocoles susmentionnés. 


(Nom de famille), Président de la République de (nom de l'État)  [Signature] 

Les pleins pouvoirs diffèrent, d'un point de vue juridique, des pouvoirs qui permettent aux représentants d'un État de participer à une conférence et d'en signer l'Acte final. 

3.2.4.  Rendez-vous avec le dépositaire pour la signature  

(Voir section 6.2 pour les démarches à accomplir auprès de la Section des traités pour signer un traité multilatéral et soumettre un instrument conférant les pleins pouvoirs.) 

En tant que gardien du traité, le dépositaire vérifie tous les pleins pouvoirs avant la signature. Lorsque le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire, l'État qui a l'intention de signer un traité doit prendre rendez-vous pour la signature avec la Section des traités et lui soumettre une copie de l'instrument de pleins pouvoirs pour vérification, dans un délai suffisant avant la signature (les télécopies et courriers électroniques sont acceptables à cette fin). Le représentant habilité à signer au nom de son gouvernement doit normalement présenter l'original de l'instrument lui conférant les pleins pouvoirs au moment de la signature. Toutefois, selon la pratique dépositaire, la signature d'un représentant peut être acceptée moyennant présentation d'une copie de l'instrument lui conférant les pleins pouvoirs à condition que celui-ci soit en bonne et due forme, mais il faut que l'État concerné fasse parvenir le plus tôt possible à la Section des traités (par remise manuelle ou par courrier) l'original des pleins pouvoirs. 

3.3.  Consentement à être lié 

(Voir le Précis de la pratique, par. 120 à 143.) 

3.3.1  Introduction 

(Voir section 6.3 pour les démarches à accomplir auprès de la Section des traités en vue de déposer un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à un traité.) 

Pour devenir partie à un traité multilatéral, un État doit démontrer, à travers des mesures concrètes, son intention de respecter les droits et les devoirs créés par ce traité. En d'autres termes, il doit exprimer son consentement à être lié par le traité. Un État peut exprimer son consentement à être lié de différentes manières, conformément aux clauses finales du traité en question. Les voies les plus fréquemment utilisées sont les suivantes: 

a)        La signature définitive (voir section 3.1.4);

b)        La ratification; 

c)        L'acceptation ou l'approbation; et

d)        L'adhésion. 

L'acte par lequel un État exprime son consentement à être lié par un traité et l'entrée en vigueur du traité sont deux choses différentes (voir section 4.2). Le consentement à être lié est l'acte par lequel un État démontre son intention de respecter les droits et devoirs créés par le traité sur un plan juridique, à travers la signature définitive ou le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. L'entrée en vigueur d'un traité correspond au moment où le traité en question devient juridiquement contraignant pour l'État, c'est-à-dire le moment où cet État devient partie au traité. Normalement, chaque traité contient des dispositions spécifiques sur ces deux aspects. 

3.3.2  Ratification 

(Voir le modèle d'instrument de ratification à l'annexe 4.)

La plupart des traités multilatéraux disposent que les États expriment leur consentement à être liés par signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 

La signature sous réserve de ratification donne aux États le temps d'obtenir l'approbation du traité sur un plan interne et d'adopter toute législation requise pour la mise en œuvre du traité à l'échelle nationale avant d'accepter les obligations juridiques créées par le traité à l'échelle internationale. Une fois qu'un État est devenu partie à un traité au niveau international, sa responsabilité internationale est engagée. Généralement, l'État peut ratifier le traité sans limite de temps après qu'il l'a signé. Lorsque le traité entre en vigueur pour un État, cet État est juridiquement lié par celui-ci. 

Il ne faut pas confondre la ratification d'un traité au niveau international, par laquelle l'État indique à la communauté internationale son intention de respecter les termes dudit traité, et la ratification au niveau national, à laquelle un État doit parfois procéder, conformément à ses dispositions constitutionnelles, avant d'exprimer son consentement à être lié à l'échelle internationale. La ratification au niveau national ne suffit pas pour établir l'intention d'un État d'être juridiquement lié au niveau international et ne dispense pas cet État de l'action requise à ce niveau, à savoir le dépôt de son instrument de ratification. 

Certains traités multilatéraux imposent des limites spécifiques ou des conditions à la ratification. Par exemple, lorsqu'un État dépose auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, il doit en même temps notifier au Secrétaire général qu'il consent à être lié par au moins deux des protocoles relatifs à la Convention. Dans le cas du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2000), lorsqu'un État dépose un instrument de ratification, d'approbation, etc., il doit simultanément déposer, en application de l'article 3 (2), une déclaration contraignante indiquant l'âge minimum à partir duquel il autorise l'engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu'il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte. 

3.3.3  Acceptation ou approbation 

(Voir le modèle d'instrument d'acceptation ou d'approbation à l'annexe 4.)

L'acceptation ou l'approbation d'un traité après signature a le même effet juridique que la ratification et les mêmes règles s'appliquent, sauf disposition contraire du traité (voir article 14 (2) de la Convention de Vienne de 1969). 

La plupart des traités déposés auprès du Secrétaire général prévoient l'acceptation ou l'approbation moyennant signature préalable, par exemple la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (2008) et l'Accord international sur le cacao de 2010. 3.3.4  Adhésion 

(Voir le modèle d'instrument d'adhésion à l'annexe 5.)

Un État peut généralement exprimer son consentement à être lié par un traité en déposant un instrument d'adhésion auprès du dépositaire (voir article 15 de la Convention de Vienne de 1969). L'adhésion a le même effet juridique que la ratification, l'acceptation ou l'approbation. Néanmoins, au contraire de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation qui doivent être précédées de la signature pour créer des obligations juridiques contraignantes au regard du droit international, l'adhésion ne demande qu'une seule démarche, à savoir le dépôt d'un instrument d'adhésion. Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, considère les instruments de ratification qui sont déposés sans qu'il y ait de signature préalable comme des instruments d'adhésion, ce dont les États concernés sont dûment avisés. 

La plupart des traités multilatéraux prévoient désormais l'adhésion. Par exemple la Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, à l'article 16. Parfois, les États peuvent adhérer au traité dès le lendemain du jour où celui-ci est fermé à la signature. Il en est ainsi de nombreux traités sur l'environnement comme en atteste, par exemple, l'article 24 (1) du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1997). D'autres traités, comme ceux relatifs au désarmement, prévoient que les États peuvent y adhérer le lendemain de leur entrée en vigueur (voir, par exemple, l'article XIII du Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (1996)).   

3.3.5   Considérations pratiques 

Les différentes formes d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion 

(Voir le modèle d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à l'annexe 4 et le modèle d'instrument d'adhésion à l'annexe 5.) 

Lorsqu'un État a l'intention de ratifier, accepter, approuver un traité ou d'y adhérer, il doit produire un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, signé par l’une des trois autorités qualifiées, c'est-à-dire le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères. Il n'y a pas de forme prescrite, mais l'instrument doit contenir les informations suivantes:

1.        Le titre du traité en question, la date et le lieu de conclusion; 

2.        Le nom complet et le titre de la personne signant l'instrument, c'est-à-dire le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, ou toute autre personne qui assume ces fonctions par intérim ou a reçu à cet effet des pleins pouvoirs de l'une des autorités qualifiées; 

3.        Une expression sans ambiguïté de l'intention du Gouvernement de se considérer, au nom de l'État, comme lié par le traité, et d'en respecter et appliquer les dispositions en bonne foi; 

4.        La date et le lieu de publication de l'instrument; et  

5.        La signature du chef d'État, chef de gouvernement ou ministre des affaires étrangères (le seul sceau officiel n'est pas recevable) ou de toute autre personne qui assume ces fonctions par intérim ou a reçu à cet effet des pleins pouvoirs de l'une des trois autorités qualifiées. 

Remise au Secrétaire général 

Un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ne prend effet qu'une fois déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, au Siège, à New York. La date enregistrée pour le dépôt est normalement la date de réception de l'instrument au Siège. 

Les États doivent remettre ce type d'instruments à la Section des traités qui en assurera le traitement rapide. Les pleins pouvoirs ne sont pas requis pour remettre un instrument de ratification. Il est possible, au lieu de remettre directement un instrument à la Section des traités, de le lui envoyer par la poste. Conformément à la pratique dépositaire, si un État commence par envoyer une copie signée de l'instrument par télécopie ou courrier électronique, cette copie peut être acceptée pour le dépôt mais l'État concerné doit fournir l'original à la Section des traités dès que possible. 

Traductions 

Pour permettre l'exécution rapide des formalités requises, il est recommandé à l'État de fournir si possible une traduction à titre gracieux, en anglais ou en français, des instruments rédigés dans une autre langue qui doivent être déposés auprès du Secrétaire général. 

3.4     Application à titre provisoire 

(Voir le Précis de la pratique, par. 240.) 

Certains traités disposent qu'ils s'appliquent à titre provisoire avant ou après leur entrée en vigueur. Par exemple, l'article 7 (1) de l'Accord de 1994 relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 dispose que « si [l'] Accord n'est pas entré en vigueur le 16 novembre 1994, il sera appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur ». L'Accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs prévoit également une application à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur. L'article 56 de l'Accord international sur le cacao de 2010 prévoit lui aussi l'application à titre provisoire à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord ou, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

Un État applique à titre provisoire un traité qui est entré en vigueur lorsqu'il décide de manière unilatérale, conformément aux dispositions du traité en question, de donner effet à titre provisoire aux obligations créées par le traité, même s'il n'a pas rempli les formalités requises sur le plan interne en vue de la ratification, de l'approbation, de l'acceptation ou de l'adhésion au niveau international. L'État peut décider à tout moment, de manière unilatérale, de mettre un terme à cette application à titre provisoire, sauf disposition contraire du traité (voir article 25 de la Convention de Vienne de 1969). En revanche, un État qui a consenti à être lié par un traité par voie de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion ou à travers une signature définitive, doit suivre les dispositions du traité en question pour le dénoncer et s'en retirer, comme expliqué dans la section 4.5 (voir articles 54 et 56 de la Convention de Vienne de 1969).

3.5     Réserves 

(Voir section 6.4, pour les démarches à accomplir auprès de la Section des traités pour faire une réserve ou une déclaration. Voir également le Précis de la pratique, par. 161 à 216.) 

3.5.1   Qu’est-ce qu’une réserve? 

Dans certains cas, les États font des déclarations lors de la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation d'un traité ou de son adhésion. Une déclaration de ce type peut être une « réserve », une « déclaration », une « interprétation » ou une « déclaration interprétative ». 

Quel que soit son libellé ou sa désignation, une déclaration de ce type qui vise à exclure ou à modifier l'effet juridique d'une disposition du traité dans son application à l'État qui la formule constitue, de fait, une réserve (voir le paragraphe 1 d) de l'article 2 de la Convention de Vienne de 1969). Une réserve peut permettre à l'État qui la formule de participer à un traité multilatéral auquel il ne voudrait ou ne pourrait pas participer autrement. 

3.5.2   Convention de Vienne de 1969 

L'article 19 de la Convention de Vienne de 1969 dispose qu'un État, au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer, peut formuler une réserve, à moins: 

a)        Que la réserve ne soit interdite par le traité; 

b)        Que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles

ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites; ou 

c)        Que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a et b, la réserve ne soit

incompatible avec l'objet et but du traité. 

Dans certains cas, les traités interdisent spécifiquement la formulation de réserves. L'article 120 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de 1998, dispose par exemple que « le […] Statut n'admet aucune réserve ». De même, de nombreux traités relatifs à l'environnement interdisent les réserves (voir, par exemple, l'article 37 de la Convention sur la diversité biologique (1992) et l'article 37 de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (1994). D'autres traités autorisent certaines réserves ou sont muets à ce sujet.

3.5.3  Quand formuler des réserves? 

Réserves faites à la signature, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion 

D'après l'article 19 de la Convention de Vienne de 1969, les réserves peuvent être formulées au moment de la signature ou lors du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Si une réserve est faite à l'occasion d'une signature simple (c'est-à-dire d'une signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation), elle est de pure forme et doit être confirmée officiellement par écrit lorsque l'État exprime son consentement à être lié. 

Réserves faites après la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion 

Lorsque le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, reçoit une réserve après le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion qui remplit toutes les conditions requises, il la communique à tous les États concernés. Le Secrétaire général n'accepte la réserve en dépôt que si aucun État ne s'y oppose. La pratique du Secrétaire général s'écarte ici de ce que dispose strictement la Convention de Vienne de 1969. Le 4 octobre 2000, dans une lettre adressée aux représentants permanents auprès de l'Organisation des Nations Unies, le Conseiller juridique a signalé que le délai pour s'opposer à une réserve tardive de ce type serait de 12 mois à compter de la date de la notification dépositaire. Le même principe est suivi par le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, lorsqu'un État qui est l'auteur d'une réserve à un traité la retire pour la modifier ou la remplacer par une nouvelle réserve [LA 41 TR/221 (23-1) (annexe 2)]. 

3.5.4  Forme des réserves 

(Voir le modèle de réserve à l'annexe 6.)

Lorsqu'une réserve est faite, elle doit normalement être intégrée à l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou lui être annexée et (si tel est le cas) être signée séparément par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères ou une personne qui a reçu à cet effet des pleins pouvoirs de l'une des trois autorités qualifiées. 

3.5.5  Notification des réserves par le dépositaire 

Lorsqu'un traité interdit expressément les réserves 

Lorsqu'un traité interdit expressément les réserves, comme, par exemple, le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1997), le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, peut être amené à procéder à une évaluation juridique préliminaire pour déterminer si une déclaration donnée constitue ou non une réserve. Si la déclaration n'a aucune incidence sur les obligations juridiques de l'État, le Secrétaire général la communique aux États concernés. 

Si, contrairement aux dispositions d'un traité, une déclaration, quel que soit son libellé ou sa désignation (voir alinéa d du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention de Vienne de 1969), vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité en question dans leur application à l'État concerné, le Secrétaire général refuse d'accepter la signature, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion de cet État, en rapport à la déclaration. Le Secrétaire général appellera l'attention de l'État concerné sur le problème et ne diffusera pas la réserve non autorisée. Cette pratique n'est suivie que dans les cas où, prima facie, il apparaît sans doute possible que la réserve n'est pas autorisée et que la déclaration constitue une réserve. 

Lorsqu'une détermination prima facie n'est pas possible et que le doute demeure, le Secrétaire général peut demander au déclarant un éclaircissement sur la nature réelle de sa déclaration. S'il explique officiellement que la déclaration ne constitue pas une réserve, le Secrétaire général recevra officiellement l'instrument en dépôt et en notifiera dûment tous les États concernés. 

En sa qualité de dépositaire, le Secrétaire général n'est pas tenu de demander automatiquement des éclaircissements et il revient aux États concernés de soulever toutes les objections qu'ils pourraient avoir au sujet des déclarations qu'ils considèrent comme des réserves non autorisées. 

Par exemple, les articles 309 et 310 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 disposent que la Convention n'admet pas de réserves (autres que celles qu'elle autorise expressément dans d'autres articles) et que les États peuvent faire des déclarations, quels qu'en soient le libellé ou la dénomination, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions de la Convention dans leur application aux États concernés. 

Lorsqu'un traité autorise expressément les réserves 

Lorsqu'un État fait une réserve et qu'elle est expressément autorisée dans le traité auquel elle s'applique, le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, en informe les États concernés par notification dépositaire. Une réserve de cette nature n'a pas à être acceptée par les États concernés, à moins que le traité ne le prévoie (voir le paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention de Vienne de 1969). 

Lorsqu'un traité est muet sur la question des réserves 

Lorsqu'un traité est muet sur la question des réserves et qu'un État fait une réserve conforme à l'article 19 de la Convention de Vienne de 1969, le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, en informe les États concernés par notification dépositaire. Les traités sur les droits de l'homme ne comportent généralement pas de dispositions relatives aux réserves. 

3.5.6  Objections aux réserves  Quand faire objection à une réserve? 

Lorsqu'un traité est muet sur la question des réserves et qu'une réserve est formulée lors de l'expression du consentement à être lié puis communiquée, les États concernés ont un délai de 12 mois pour y faire objection, à compter de la date de la notification dépositaire ou de la date à laquelle l'État a exprimé son consentement à être lié par le traité, si celle-ci est postérieure (voir le paragraphe 5 de l'article 20 de la Convention de Vienne de 1969). 

Lorsqu'un État fait objection à un traité auprès du Secrétaire général après l'expiration du délai de 12 mois, le Secrétaire général diffuse cette objection comme une « communication ». 

De nombreux États ont formulé des réserves au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et à la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour adapter les obligations créées par le traité à leurs propres exigences juridiques sur le plan interne. Ces réserves ont à leur tour entraîné toute une série d'objections d'États parties (voir chapitre IV, à l'adresse http://treaties.un.org/pages/ParticipationStatus.aspx). 

Conséquence d'une objection sur l'entrée en vigueur des réserves 

Une objection à une réserve « […] n'empêche pas le traité d'entrer en vigueur entre l'État qui a formulé l'objection et l'État auteur de la réserve, à moins que l'intention contraire n'ait été nettement exprimée par l'État qui a formulé l'objection » (alinéa b, paragraphe 4, de l'article 20 de la Convention de Vienne de 1969). Pour éviter toute ambiguïté, l'État auteur d'une objection précise d'habitude si son objection à la réserve empêche l'entrée en vigueur du traité entre lui-même et l'État auteur de la réserve. Le Secrétaire général fait circuler les objections de ce type. 

Voir par exemple l'objection d'un État à la réserve faite par un autre État lors de son adhésion à la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (notification dépositaire C.N.506.2007.TREATIES-19): 

Le Gouvernement de (nom de l'État) a examiné les réserves formulées par le Gouvernement du (nom de l'État) lorsqu'il a accédé à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 9 et les dispositions de la Convention pouvant être incompatibles avec la Constitution du (nom de l'État) ... Le Gouvernement de (nom de l'État) formule donc une objection aux réserves à la Convention formulées par le Gouvernement du (nom de l'État). Cette objection n'empêche pas la Convention d'entrer en vigueur entre (nom de l'État) et (nom de l'État). La Convention entre en vigueur dans son intégralité entre (nom de l'État) et (nom de l'État) sans que le (nom de l'État) puisse se prévaloir de sa réserve.

Si un État ne fait pas objection à une réserve formulée par un autre État, il est réputé avoir accepté la réserve de manière tacite (paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention de Vienne de 1969). 

3.5.7   Retrait des réserves 

(Voir le modèle d'instrument de retrait d'une ou de plusieurs réserves à

l'annexe 8.)

À moins que le traité n'en dispose autrement, un État peut à tout moment retirer une réserve ou une objection à une réserve, dans son intégralité ou partiellement. Si tel est le cas, il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement des États concernés pour garantir la validité du retrait (articles 22 et 23 de la Convention de Vienne de 1969). Le retrait doit être formulé par écrit et signé par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères ou une personne qui a reçu à cet effet des pleins pouvoirs de l'une des trois autorités qualifiées. Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, distribue une notification de retrait à tous les États concernés. 

L'article 22 (3) de la Convention de Vienne de 1969 dispose que le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification. De même, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État auteur de la réserve en a reçu notification. 

3.5.8  Modification des réserves 

(Voir le modèle d'instrument de modification d'une ou de plusieurs réserves à l'annexe 7.)

Une réserve déjà existante peut être modifiée dans le sens d'un retrait partiel ou pour exclure ou modifier à nouveau l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité. Une telle modification constitue une nouvelle réserve. Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, communique ces modifications et accorde aux États concernés un certain délai pour y faire objection. En l'absence d'objection, le Secrétaire général accepte la modification en dépôt. 

Dans le passé, la pratique du Secrétaire général en sa qualité de dépositaire a consisté à donner aux États concernés 90 jours pour faire objection à ce type de modifications. Cependant, dans la mesure où la modification d'une réserve peut soulever des problèmes juridiques et politiques complexes, le Secrétaire général a considéré que ce délai était insuffisant. Le 4 avril 2000, le Secrétaire général a donc annoncé que le délai pour faire objection à une modification serait de 12 mois à compter de la date de la notification dépositaire contenant la modification en question [LA 41 TR/221 (23-1) (annexe 2)]. 

Voir par exemple la modification d'une réserve faite par un État lors de son adhésion au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, 1989 (notification dépositaire C.N. 1338.2003.TREATIES-11): 

Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général se propose de recevoir en dépôt la modification précitée sauf objection de la part d'un État contractant, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la présente notification dépositaire. En l'absence d'objection, ladite modification sera reçue en dépôt à l'expiration du délai de 12 mois ci-dessus stipulé, soit le 1er décembre 2004. 

3.6     Déclarations 

(Voir le Précis de la pratique, par. 217 à 220.) (Voir le modèle de déclaration à l'annexe 6.)

3.6.1     Déclarations interprétatives 

Un État peut faire une déclaration sur la façon dont il comprend un passage ou interprète une disposition particulière d'un traité. Ces déclarations interprétatives, au contraire des réserves, n'ont pas pour objectif d'exclure ou de modifier les effets juridiques d'un traité. Une déclaration interprétative a pour objectif d'éclaircir la signification de certaines dispositions ou du traité dans son ensemble. 

Certains traités prévoient spécifiquement le cas des déclarations interprétatives. Par exemple, lorsqu'un État signe, ratifie ou adhère à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, il peut faire des déclarations en vue d'harmoniser sa législation et ses normes et les dispositions de la Convention, à la condition que les déclarations en question ne visent pas à exclure ou modifier l'effet juridique des dispositions de la Convention dans son application à l'État concerné.  

3.6.2     Déclarations facultatives et obligatoires 

Les traités peuvent prévoir des déclarations facultatives et/ou obligatoires. Ces déclarations ont eu un caractère juridiquement contraignant pour ceux qui les formulent. 

Déclarations facultatives 

De nombreux traités sur les droits de l'homme prévoient des déclarations facultatives qui revêtent pour ceux qui les font un caractère juridiquement contraignant. Dans la plupart des cas, ces déclarations concernent la compétence des commissions et comités des droits de l'homme (voir section 4.3). Voir par exemple l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966:  

Tout État partie au présent Pacte peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du présent Pacte. 

Les déclarations relatives au règlement des différends sont elles aussi généralement facultatives. Elles sont faites lors de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, ou ultérieurement, à tout moment. 

Voir, par exemple, l'article 11, paragraphe 3 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone de 1985:

Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, tout État ou organisation d'intégration économique régionale peut déclarer par écrit auprès du dépositaire que, dans le cas de différends qui n'ont pas été réglés conformément aux paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, il accepte de considérer comme obligatoire l'un ou l'autre ou les deux modes de règlement ci-après.

D'autres déclarations facultatives relatives au règlement des différends sont considérées comme des réserves autorisées. Voir, par exemple, l'article 66, paragraphes 3 et 4 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, de 2003: 

3. Chaque État Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États Parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout État Partie ayant émis une telle réserve.

4. Tout État Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Déclarations obligatoires 

Lorsqu'un traité prévoit que les États qui y deviennent parties fassent des déclarations obligatoires, le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, cherche à s'assurer que les États concernés font bien les déclarations en question. Certains traités sur le désarmement et les droits de l'homme prévoient des déclarations obligatoires, comme, par exemple, l'article 3 de la Convention de 1992 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Le paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, dispose que: 

Chaque État partie dépose, lors de la ratification du Protocole ou de l'adhésion à cet instrument, une déclaration contraignante indiquant l'âge minimum à partir duquel il autorise l'engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu'il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte. 

Les déclarations obligatoires apparaissent également dans certains traités sur le droit de la mer. Par exemple, lorsqu'une organisation internationale signe la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS), ou l'Accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord de 1995), elle doit faire une déclaration spécifiant les domaines gouvernés par l'UNCLOS pour lesquels les États membres lui ont transféré leurs compétences et expliquer la nature et l'étendue de ce transfert de compétences. Les États qui procèdent au transfert de compétences doivent être signataires de l'UNCLOS. Lorsqu'une organisation internationale est compétente pour tous les domaines abordés par l'Accord de 1995, elle doit faire une déclaration à ce propos lors de la signature ou de l'adhésion, et ses États membres ne peuvent devenir États parties à l'Accord de 1995, excepté en ce qui concerne les territoires dont l'organisation internationale en question n'est pas responsable. 

3.6.3  Quand formuler des déclarations? 

La déclaration est normalement déposée lors de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. La déclaration peut parfois être formulée ultérieurement. 

3.6.4   Forme des déclarations 

Une déclaration interprétative n'ayant pas le même effet juridique qu'une réserve, elle ne doit pas nécessairement porter la signature d'une autorité de l'État concerné s'il est clair qu'elle émane de cet État. Néanmoins, comme il peut y avoir un doute sur le point de savoir si une déclaration constitue en fait une réserve, la déclaration interprétative doit de préférence être signée par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères ou par une personne qui a reçu à cet effet des pleins pouvoirs de l'une de ces autorités. 

Les déclarations facultatives ou obligatoires entraînent des obligations juridiques pour ceux qui les formulent et elles doivent donc être signées par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, ou une personne qui a reçu à cet effet des pleins pouvoirs de l'une de ces autorités.  3.6.5  Notification des déclarations par le dépositaire 

Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, examine toute déclaration formulée dans le cadre d'un traité qui n'autorise pas de réserves afin de s'assurer qu'elle ne constitue pas prima facie une réserve (voir l'analyse sur les réserves qui sont interdites à la section 3.5.5). Lorsqu'un traité est muet sur la question des réserves ou autorise la formulation de réserves, le Secrétaire général ne cherche pas à déterminer le statut juridique des déclarations formulées en relation au traité. Le Secrétaire général se contente alors de communiquer le texte de la déclaration aux États concernés par notification dépositaire, en les laissant tirer eux-mêmes des conclusions sur le statut juridique de la déclaration. 

3.6.6     Objections aux déclarations 

Objections aux déclarations lorsque le traité est muet sur la question des réserves 

Les États font parfois objection à des déclarations relatives à un traité qui est muet sur la question des réserves. Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, communique toute objection de ce type. 

Les objections aux déclarations ont généralement pour objet d'indiquer que la déclaration concernée n'est pas une déclaration interprétative mais qu'elle constitue une véritable réserve suffisante pour modifier les effets juridiques du traité. Si l'État auteur de l'objection conclut que la déclaration constitue une réserve et/ou qu'elle est incompatible avec l'objet et le but d'un traité, il peut empêcher l'entrée en vigueur du traité entre lui-même et l'État auteur de la réserve. Si telle est l'intention de l'État auteur de l'objection, il doit cependant le stipuler dans son objection. Les États formulant l’objection précisent normalement que l'objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du traité entre eux et l'État réservataire.

Voir, par exemple, l'objection d'un État à la déclaration formulée par un autre État lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006 (notification dépositaire C.N.486.2010.TREATIES-18): 

La (nom de l'État) a examiné la déclaration formulée par la (nom de l'État) lorsqu’elle a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après la « Convention ») le 23 octobre 2009. La (nom de l'État) fait observer que le titre donné à une notification qui vise à modifier ou exclure les effets juridiques de certaines dispositions d’un traité ne permet pas de déterminer à lui seul si cette notification constitue une réserve ou une déclaration. La (nom de l'État) considère que la déclaration faite par la (nom de l'État) est en réalité une réserve. La (nom de l'État) estime que la réserve ne fait pas ressortir clairement la mesure dans laquelle la (nom de l'État) est disposée à s’acquitter des obligations que la Convention lui assigne puisqu’elle « ne se considère pas liée par les dispositions de la Convention, qui peuvent être incompatibles avec ses règles applicables ». La (nom de l'État) considère que cette réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention. Selon le paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention et le droit international coutumier codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, de telles réserves ne sont pas admises. Il est dans l’intérêt de tous les États que l’objet et le but des traités auxquels ils décident de devenir parties soient respectés par toutes les parties et que les États soient prêts à procéder aux modifications législatives nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations découlant de ces traités. En conséquence, la (nom de l'État) fait objection à la réserve susmentionnée à la Convention formulée par la (nom de l'État) et la considère comme nulle et non avenue. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la (nom de l'État) et la (nom de l'État), sans que la (nom de l'État) puisse se prévaloir de sa réserve. 

L'État objectant peut parfois demander à l'État auteur de la déclaration de « clarifier » son intention. Dans un tel cas, si l'État auteur de la déclaration admet qu'il a formulé une réserve, il peut retirer celle-ci, ou s'il ne l'admet pas, il peut confirmer que sa déclaration n'est qu'une déclaration. 

3.7     Notifications

Les notifications fournissent normalement des renseignements requis par le traité. Elles ont généralement trait à la désignation d'autorités ou de langues, ou à l'établissement de la compétence requis par les dispositions du traité. Voir, par exemple, les notifications relevant des articles 6, paragraphe 3, 44, paragraphe 6 a) et 46, paragraphes 13 et 14 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (2003); et des articles 5, paragraphe 3, 16, paragraphe 5, 18, paragraphes 13 et 14, et 31, paragraphe 6 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000). 

Par exemple, le paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et l'article 46, paragraphe 13 de la Convention des Nations Unies contre la corruption exigent des États qu'ils notifient au Secrétaire général, au moment où ils déposent leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'autorité centrale compétente pour recevoir les demandes d'entraide judiciaire. L'article 9, paragraphe 3 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (2005) requiert que lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la Convention ou de l'adhésion à celle-ci, chaque État partie informe le Secrétaire général de la compétence qu'il a établie comme l'exige la Convention.

Certaines notifications peuvent être déposées lors de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, ou ultérieurement. Les notifications désignant des conciliateurs et arbitres dans le cadre des annexes V et VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 en sont un exemple.

Dans le cas des dérogations au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), en cas de danger public, les États doivent immédiatement informer les autres États, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que des motifs qui ont provoqué cette dérogation. Le Secrétaire général doit aussi être informé de la prorogation ou de la cessation de l'état d'urgence. 

Comme une notification n'a pas un effet juridique similaire à celui d'une déclaration ou d'une réserve, elle n'a pas à être signée par l'une des trois autorités compétentes.

 



[1] Pour des raisons de commodité, le terme « État » peut, dans le présent Manuel, désigner également d'autres entités qui ont la capacité de conclure des traités en vertu du droit international. 



 

4.  TRAITÉS MULTILATÉRAUX: LES PRINCIPAUX MOMENTS  4.1  Vue d’ensemble 

La présente section décrit ce qui se passe après l'adoption d'un traité. La frise cidessous présente une suite possible d'événements lorsqu'un traité entre en vigueur et que les États y deviennent parties.

 






4.2.1     Entrée en vigueur à titre définitif 

Les dispositions d'un traité multilatéral fixent généralement la date de l'entrée en vigueur du traité en question. Lorsqu'il ne fixe pas de date et ne désigne pas d'autre méthode pour son entrée en vigueur, un traité entre en vigueur dès que le consentement à être lié par le traité a été établi pour tous les États ayant participé à la négociation.

Tous les traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général conclus de nos jours indiquent la date de leur entrée en vigueur.

Les traités peuvent entrer en vigueur: 

a)             Lorsqu'un nombre donné d'États ont déposé des instruments de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion auprès du dépositaire

Voir par exemple l'article VIII du Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967

Le présent Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt du sixième instrument d'adhésion. 

b)             À l'expiration d'un certain délai suivant le dépôt, par un pourcentage, une proportion ou une catégorie d'États, d'instruments de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion auprès du dépositaire

Voir, par exemple, l'article XIV du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires de 1996

Le présent Traité entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour qui suit la date de dépôt des instruments de ratification de tous les États indiqués à l'Annexe 2 du Traité, mais en aucun cas avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de son ouverture à la signature. 

c)             Après une période donnée suivant le dépôt, par un certain nombre d'États, d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire

Voir par exemple l'article 126, paragraphe 1 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998:  

Le présent Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 

d)             À une date donnée après que certaines conditions sont remplies

Voir par exemple l'article 39 (1) de l'Accord international sur les bois tropicaux (2006): 

1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 2008 ou à toute date ultérieure, si 12 gouvernements de producteurs détenant au moins 60 % du total des voix attribuées conformément à l’Annexe A du présent Accord et 10 gouvernements de consommateurs mentionnés à l’Annexe B et représentant au moins 60 % du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement le présent Accord ou l’ont ratifié, accepté ou approuvé, conformément au par. 2 de l’art. 36 ou à l’art. 37.

2. Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er février 2008, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements de producteurs détenant au moins 50 % du total des voix attribuées conformément à l’Annexe A du présent Accord et sept gouvernements de consommateurs mentionnés à l’Annexe B et représentant au moins 50 % du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement l’Accord ou l’ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au par. 2 de l’art. 36 ou ont notifié au dépositaire conformément à l’art. 38 qu’ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.

Si après l'entrée en vigueur d'un traité, le nombre de parties tombe en-dessous du nombre requis pour son entrée en vigueur, le traité demeure en vigueur, à moins qu'il n'en dispose autrement (voir article 55 de la Convention de Vienne de 1969). 

4.2.2     Entrée en vigueur pour un État 

Lorsqu'un État signe à titre définitif ou ratifie, accepte ou approuve un traité ou adhère à un traité qui est déjà entré en vigueur, le traité entre en vigueur pour l'État conformément aux dispositions pertinentes du traité. Les traités disposent généralement que l'entrée en vigueur pour un État se fait selon les modalités suivantes: 

a)             À un moment donné après la signature définitive de l'État ou le dépôt par celui-ci d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 

Voir par exemple l'article 126, paragraphe 2 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998: 

À l'égard de chaque État qui ratifie, accepte ou approuve le Statut ou y adhère après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 

b)             À la date à laquelle l'État signe le traité à titre définitif ou dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 

Voir par exemple l'article VIII du Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967

Pour chacun des États adhérant au Protocole après le dépôt du sixième instrument d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur à la date où cet État aura déposé son instrument d'adhésion. 

4.2.3  Entrée en vigueur à titre provisoire 

Il faut néanmoins souligner que certains traités comportent des dispositions qui prévoient leur entrée en vigueur à titre provisoire. Ceci permet aux États qui le souhaitent de respecter entre eux les obligations créées par le traité, sans attendre que soit atteint le nombre minimum de ratifications prévu pour l'entrée en vigueur officielle du traité, si ce nombre n'est pas atteint dans une période donnée. 

Voir par exemple l'article 57 (2) de l'Accord international sur le cacao, 2010:

Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2011 si, à cette date, des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs détenant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l’annexe A et des gouvernements qui représentent des pays importateurs détenant 60 % au moins des importations totales telles qu’elles sont indiquées dans l’annexe B ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou ont notifié au dépositaire qu’ils appliqueraient le présent accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements seront membres à titre provisoire.  

Une fois qu'il est entré en vigueur à titre provisoire, le traité crée des obligations pour les parties qui sont convenues de le faire entrer en vigueur de cette manière. 

4.3     Règlement des différends et mécanismes d’application 

De nombreux traités contiennent des dispositions détaillées pour le règlement des différends, mais d'autres ne comportent que des dispositions générales. Lorsqu'un différend, une controverse ou un litige surgit dans le cadre d'un traité (en raison par exemple d'un manquement, d'une erreur, d'une fraude ou de problèmes rencontrés dans l'exécution du traité…) ces dispositions revêtent une importance extrême. Si un traité ne prévoit pas de mécanisme pour le règlement des différends, l'article 66 de la Convention de Vienne de 1969 s'applique. 

Les traités peuvent proposer différents mécanismes de règlement des différends, notamment la négociation, la consultation, la conciliation, le recours à de bons offices, l'arbitrage, le règlement juridique, la référence à la Cour internationale de Justice, etc. Voir par exemple l'article 119, paragraphe 2 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998: 

Tout autre différend entre deux ou plusieurs États Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Statut qui n'est pas résolu par la voie de négociations dans les trois mois après le début de celles-ci est renvoyé à l'Assemblée des États Parties. L'Assemblée peut chercher à résoudre elle-même le différend ou faire des recommandations sur d'autres moyens de le régler, y compris le renvoi à la Cour internationale de Justice en conformité avec le Statut de celle-ci.  

Certains traités conclus récemment comportent des mécanismes d'application détaillés. De nombreux traités sur le désarmement et sur l'environnement donnent des mécanismes d'application en imposant, par exemple, des règles de suivi et de rapport. Voir par exemple l'article 8 du Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qui dispose que les parties « examinent et approuvent des procédures et des mécanismes institutionnels pour déterminer la nonconformité avec les dispositions du présent Protocole et les mesures à prendre à l'égard des parties contrevenantes ». Lors de la Quatrième Réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Copenhague, 1992), les parties ont adopté une procédure détaillée pour déterminer si les dispositions sont convenablement appliquées ou non (Rapport de la Quatrième Réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 1992 (UNEP/OzL.Pro.4/15), décision IV/5, et annexes IV et V; voir <http: //www.unep.org>). 

De nombreux traités des droits de l'homme prévoient des comités indépendants pour veiller à l'application de leurs dispositions. Par exemple, la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1999 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.

4.4.  Amendements 

(Voir le Précis de la pratique, par. 248 à 255.) 

4.4.1    Amendement des traités qui sont déjà entrés en vigueur 

Le texte d'un traité peut être amendé conformément aux dispositions du traité en la matière ou à la Partie IV de la Convention de Vienne de 1969. Si le traité ne prévoit pas de procédures d'amendement, les parties peuvent négocier un nouveau traité ou un accord portant amendement du traité concerné. 

La procédure d'amendement d'un traité peut contenir des dispositions sur: 

a)             Les propositions d'amendement 

Voir par exemple, l'article 15 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006: 

Tout État Partie peut proposer un amendement au présent Protocole et le soumettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique les propositions d'amendement aux États Parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une réunion des États Parties en vue d'examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. 

b)             La diffusion des propositions d'amendement 

C'est généralement le secrétariat créé aux fins de l'application du traité qui assure la diffusion des propositions d'amendement. Il est le mieux placé pour fournir un appui administratif et aider les États qui négocient à organiser les consultations si nécessaire. Il arrive que le traité explique en détail le rôle du secrétariat à cet égard. Si l'organe créé aux fins de l'application du traité n'a pas fait circuler l'amendement, le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, peut s'en charger. 

c)             L'adoption des amendements 

Les amendements peuvent être adoptés, soit par les États parties, lors d'une conférence, soit par un organe exécutif du traité. Voir par exemple l'article 13 (4) de la Convention sur armes à sous-munitions (2008): 

Tout amendement à la présente Convention sera adopté à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants à la Conférence d’amendement. Le Dépositaire communiquera tout amendement ainsi adopté à tous les

États.  

d)             Le consentement des parties à être liées par des amendements 

Les traités stipulent généralement qu'une partie doit officiellement consentir à être liée par une amendement, après son adoption, en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement. Voir par exemple l'article 39, paragraphe 3 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000)

Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties. 

e)             L'entrée en vigueur des amendements 

Un amendement entre en vigueur conformément aux dispositions du traité relatives aux amendements, par exemple: 

i)         À l'expiration d'un certain délai après le dépôt d'un certain nombre ou pourcentage d'instruments de ratification, d'acceptation, etc.; ou

ii)       Dans un certain délai après sa diffusion, à condition qu'aucune des parties au traité ne s'y oppose. 

Voir par exemple l'article 20, paragraphe 4 du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1997)

Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 ci-dessus entre en vigueur à l'égard des parties l'ayant accepté le quatre-vingtdixième jour qui suit la date de réception, par le dépositaire, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des parties au présent Protocole. 

f)              L'effet des amendements: deux approches 

Selon les dispositions du traité, l'amendement revêt un caractère contraignant, à son entrée en vigueur, pour: 

i)         Les États qui l'ont officiellement accepté (voir paragraphe d) ci-dessus); ou  ii) Dans certains cas, tous les États Parties au traité. 

g)             Les États qui deviennent parties après l'entrée en vigueur d'un amendement 

Les dispositions du traité déterminent si l'État est lié par l'amendement. Voir par exemple l'article 13, paragraphe 5, de la Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction: 

Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour tous les États parties à la présente Convention qui l'ont accepté, au moment du dépôt auprès du dépositaire des instruments d'acceptation par une majorité des États parties. Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre État partie à la date du dépôt de son instrument d'acceptation. 

4.4.2  Amendements des traités qui ne sont pas entrés en vigueur 

Lorsqu'un traité n'est pas entré en vigueur, il n'est pas possible d'amender ce traité en vertu de ses propres dispositions. Lorsque les États conviennent, après l'adoption du traité, mais avant son entrée en vigueur, que le texte du traité doit être révisé, les signataires et les États contractants peuvent se réunir pour adopter des accords ou des protocoles additionnels pour résoudre le problème. Les États contractants et les signataires jouent un rôle fondamental dans de telles négociations, mais il n'est pas rare que tous les pays intéressés y participent. Voir par exemple l'Accord de 1994 relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.  

4.4.3    Fixation de la date d’entrée en vigueur d’un amendement 

En sa qualité de dépositaire, le Secrétaire général suit les dispositions du traité qui concernent les amendements pour déterminer le moment auquel un amendement doit entrer en vigueur. Certains traités prévoient qu'un amendement entre en vigueur à l'expiration d'un délai défini après le dépôt d'un certain nombre de ratifications, d'acceptations ou d'approbations. Cependant, si la disposition relative aux amendements prévoit que l'entrée en vigueur a lieu lorsqu'une proportion donnée des parties à un traité a ratifié, accepté ou approuvé l'amendement, la date de l'entrée en vigueur devient plus incertaine. Si un amendement doit par exemple entrer en vigueur lorsque les deux tiers des parties ont exprimé leur consentement à être liées, s'agit-il des deux tiers des parties au traité au moment de l'adoption de l'amendement ou à tout moment après l'adoption? 

Dans ce type de cas, la pratique du Secrétaire général est d'appliquer cette dernière approche, parfois qualifiée d'« actuelle ». Dans le cadre de cette approche, le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, détermine le moment où un amendement entre en vigueur en comptant toutes les parties à n'importe quel moment suivant l'adoption de l'amendement. En conséquence, les États qui deviennent parties à un traité après l'adoption d'un amendement mais avant son entrée en vigueur sont également pris en compte. C'est en 1973 que le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, a pour la première fois appliqué l'approche actuelle à l'amendement à l'Article 61 de la Charte des Nations Unies

4.5     Retrait et dénonciation 

(Voir le Précis de la pratique, par. 157 à 160.) 

Une partie peut normalement se retirer d'un traité ou le dénoncer: 

a)        Conformément aux dispositions du traité autorisant le retrait ou la

dénonciation (voir article 54 a) de la Convention de Vienne de 1969); 

b)        Par consentement de toutes les parties, après consultation des autres États

contractants (voir article 54 b) de la Convention de Vienne de 1969); ou 

c)        Si le traité est muet sur les questions de retrait ou de dénonciation, par une

notification préalable d'au moins 12 mois et pourvu que: 

i)         Il soit établi qu'il entrait dans l'intention des parties d'admettre la possibilité d'une dénonciation ou d'un retrait; ou 

ii)       Le droit de dénonciation ou de retrait puisse être déduit de la nature du traité (voir article 56 de la Convention de Vienne de 1969). 

C'est aux États qui veulent invoquer l'article 56 de la Convention de Vienne de 1969 c) i) et ii) ci-dessus) qu'incombe la charge de la preuve. 

Certains traités, notamment des traités sur les droits de l'homme, ne contiennent pas de dispositions sur le retrait. Voir par exemple, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, considère qu'une partie ne peut se retirer du traité qu'en vertu de l'article 54 ou 56 de la Convention de Vienne de 1969 (voir notification dépositaire C.N.467.1997.TREATIES-

10). 

Lorsqu'un traité contient des dispositions sur le retrait, le Secrétaire général suit ces dispositions. L'article 12, paragraphe 1, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) prévoit en ces termes la dénonciation du traité par des États parties: 

Tout État partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation portera effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. 

L'État qui a l'intention de dénoncer le Protocole le notifie au Secrétaire général en utilisant cette disposition. 

4.6     Extinction 

(Voir le Précis de la pratique, par. 256 à 262.) 

Les traités peuvent comporter une disposition sur leur extinction. L'article 42, paragraphe 2 de la Convention de Vienne de 1969 dispose que l'extinction d'un traité ne peut avoir lieu qu'en application des dispositions du traité en question ou de la Convention de Vienne de 1969 (par exemple de ses articles 54, 59 à 62, et 64). Un traité peut être remplacé par un traité conclu postérieurement et auquel toutes les parties du premier traité sont également parties. 




 

5.                                  ENREGISTREMENT OU INSCRIPTION ET CLASSEMENT  AU RÉPERTOIRE  

5.1     Article 102 de la Charte des Nations Unies 

(Voir le Répertoire de la pratique, article 102, par.1.)  L'Article 102 de la Charte des Nations Unies dispose que: 

1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui. 

2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation. 

Ainsi, les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ont l'obligation juridique d'enregistrer les traités et accords internationaux auprès du Secrétariat et le Secrétariat a reçu le mandat de publier les traités et les accords internationaux qui sont enregistrés. Au sein du Secrétariat, c’est la Section des traités qui assume ces fonctions. 

C'est l'enregistrement d'un traité ou d'un accord international, et non sa publication, qui est la condition posée dans la Charte des Nations Unies pour que ce traité ou cet accord international puisse être invoqué devant la Cour internationale de Justice ou tout autre organe de l'Organisation des Nations Unies. 

L'objectif de l'Article 102, qui peut être rattaché à l'article 18 du Pacte de la Société des Nations, est de garantir que tous les traités et accords internationaux demeurent dans le domaine public afin de mettre un terme à la diplomatie secrète. La Charte des Nations Unies a été rédigée à la fin de la seconde guerre mondiale. À cette époque, la diplomatie secrète était tenue pour un facteur majeur d'instabilité internationale. 

5.2     Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 

(Voir le Répertoire de la pratique, Article 102, par. 2 et l'annexe aux Généralités.)  Reconnaissant la nécessité pour le Secrétariat de disposer de principes directeurs uniformes dans l'application de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, l'Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l'Article 102 (voir la section des abréviations pour la source du Règlement). Dans le Règlement, l'enregistrement et la publication sont considérés comme deux opérations distinctes. Les première et deuxième parties du Règlement (articles 1 à 11) traitent de l'enregistrement ainsi que de l'inscription et du classement au répertoire. La troisième partie du Règlement (articles 12 à 14) concerne la publication. 

5.3       Un « traité » ou « accord international » au sens de l’Article 102 

5.3.1  Rôle du Secrétariat 

(Voir le Répertoire de la Pratique, Article 102, par.15.) 

Lorsque le Secrétariat reçoit des instruments aux fins de l'enregistrement, la Section des traités les examine d'abord pour déterminer s'ils peuvent être enregistrés. Le Secrétariat respecte généralement le point de vue de la partie qui demande l'enregistrement et qui considère que l'instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l'Article 102. Cependant le Secrétariat examine chaque traité pour s'assurer qu'il constitue bien, prima facie, un traité. Le Secrétariat a le pouvoir de refuser d'agir s'il considère que l'instrument soumis ne constitue pas un traité ou un accord international ou qu'il ne remplit pas toutes les conditions énoncées dans le Règlement aux fins de l'enregistrement (voir section 5.6). 

Lorsque l'instrument soumis ne remplit pas les conditions énoncées dans le Règlement ou manque de clarté, le Secrétariat le classe dans un dossier « en attente ». Le Secrétariat demande alors des éclaircissements écrits ou des documents additionnels à l'État qui lui a soumis l'instrument. Le Secrétariat ne traitera pas l'instrument tant qu'il n'aura pas reçu les éclaircissements ou documents additionnels demandés. 

L'enregistrement d'un instrument auprès du Secrétariat n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat sur la nature de cet instrument, le statut d'une partie ou toute autre question de ce type. L'acceptation de l'enregistrement par le Secrétariat ne confère donc pas à l'instrument le statut de traité ou d'accord international s'il ne l'a pas déjà. De même, une partie à un traité ou un accord international n'obtient pas un statut qu'elle n'aurait pas autrement grâce à l'enregistrement du traité ou de l'accord international en question. 

5.3.2    Forme 

(Voir le Répertoire de la pratique, Article 102, par. 18 à 30.) 

La Charte des Nations Unies ne donne pas de définition des termes « traité » ou « accord international ». L'article 1 du Règlement permet de mieux saisir la notion de traité ou d'accord international par l'expression « quelle qu'en soit la forme et sous quelque appellation qu'il soit désigné ». Le titre et la forme des documents soumis au Secrétariat aux fins de l'enregistrement sont donc moins importants que leur contenu pour déterminer s'ils constituent ou non des traités ou accords internationaux. Un échange de notes ou de lettres, un protocole, un accord, un mémorandum d'accord et même une déclaration unilatérale peuvent être enregistrés au titre de l'Article 102.  

5.3.3     Parties 

Un traité ou un accord international au sens de l'Article 102 doit être conclu entre au moins deux parties ayant la capacité de conclure des traités. Un État souverain ou une organisation internationale ayant la capacité de conclure des traités peuvent donc être parties à un traité ou à un accord international. 

De nombreuses organisations internationales créées par traité ou accord international se sont vues explicitement ou implicitement conférer le pouvoir de conclure des traités. De même, de nombreux traités reconnaissent le pouvoir de conclure des traités à certaines organisations internationales, comme l'Union européenne. Cependant, une entité internationale créée par un traité ou un accord international n'a pas nécessairement la capacité de conclure des traités. 

5.3.4     Intention de créer des obligations juridiques au regard du droit international 

Un traité ou un accord international doit entraîner pour les parties des obligations juridiquement contraignantes au regard du droit international, et non de simples engagements politiques. Il doit être clair au vu de l'instrument, quelle que soit sa forme, que les parties ont l'intention d'être juridiquement contraintes au regard du droit international. 

Le Secrétariat a par exemple conclu qu'un instrument dont l'enregistrement lui était demandé, qui comprenait un cadre pour la création d'une association de parlementaires, ne pouvait être enregistré au titre de l'Article 102. L'instrument n'a donc pas été enregistré. Le Secrétariat a jugé que le document soumis ne constituait pas un traité ou un accord international entre personnes juridiques à l'échelle internationale entraînant des devoirs et des droits réalisables au regard du droit international. 

5.4                 Types d’enregistrement, d’inscription et de classement au

répertoire 

5.4.1     Enregistrement auprès du Secrétariat 

(Voir le Répertoire de la pratique, Article 102, par. 43 et 44, 55 à 57 et 67 à 70, et article 1er du Règlement, à l'annexe aux Généralités.) 

En vertu de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies (voir section 5.1), le traité ou l'accord international dont au moins une partie est un Membre des Nations Unies peut être enregistré auprès du Secrétariat. Le traité ou l'accord international doit être en vigueur entre deux parties au moins et doit remplir les autres conditions relatives à l'enregistrement (article premier du Règlement) (voir section 5.6). 

Comme expliqué plus haut, les États Membres de l'Organisation des Nations Unies sont obligés, en vertu de l'Article 102, d'enregistrer tous les traités et accords internationaux conclus après l'entrée en vigueur de la Charte des Nations Unies. C'est donc aux États Membres de l'Organisation des Nations Unies qu'incombe la charge de l'enregistrement. Cette démarche est obligatoire pour les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, mais les organisations internationales qui ont la capacité de conclure des traités ou les États qui ne sont pas Membres de l'Organisation peuvent eux aussi demander l'enregistrement de traités ou accords internationaux conclus avec un État Membre. 

Une institution spécialisée a le droit d'enregistrer auprès du Secrétariat un traité ou un accord international sujet à l'enregistrement dans les cas suivants (article 4, paragraphe 2 du Règlement): 

a)        Quand l'acte constitutif de l'institution spécialisée prévoit cet enregistrement; 

b)        Quand le traité ou accord a été enregistré auprès de l'institution spécialisée

conformément aux termes de son acte constitutif; 

c)        Quand le traité ou l'accord a autorisé l'institution spécialisée à effectuer

l'enregistrement. 

En vertu de l'article 1, paragraphe 3 du Règlement, qui dispose que l'enregistrement peut être effectué « (…) par l'une quelconque des parties (…) » à un traité ou un accord international, l'institution spécialisée peut également enregistrer les traités ou accords internationaux auxquels elle est elle-même partie. 

5.4.2     Classement et inscription au répertoire par le Secrétariat 

(Voir le Répertoire de la pratique, article 102, par.71 à 81, et article 10 du Règlement à l'annexe aux Généralités.) 

Le Secrétariat classe et inscrit au répertoire les traités et accords internationaux qui lui sont soumis volontairement et qui ne peuvent pas être enregistrés au titre de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies ou du Règlement. Les conditions à remplir pour demander l'enregistrement des traités ou accords internationaux qui sont décrites à la section 5.6 valent également pour la soumission des traités et accords internationaux en vue de leur classement et de leur inscription au répertoire. 

L'article 10 du Règlement prévoit que le Secrétariat classera et tiendra au répertoire les traités ne pouvant pas être enregistrés au titre de l'Article 102 qui correspondent aux catégories suivantes: 

a)                        Traités             ou        accords            internationaux             conclus            par             l'Organisation des

Nations Unies ou par une ou plusieurs institutions spécialisées, c'est-à-dire les traités ou accords internationaux entre: 

 i)  L'Organisation des Nations Unies et des États non Membres;   ii)  L'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées ou organisations internationales; 

   iii)  Des institutions spécialisées et des États non membres;             iv)  Deux ou plusieurs institutions spécialisées; et 

                     v)  Des institutions spécialisées et des organisations internationales. 

Bien que ce ne soit pas explicitement prévu dans le Règlement, la pratique du Secrétariat consiste à classer et inscrire au répertoire des traités ou accords internationaux conclus entre deux ou plusieurs organisations internationales autres que l'Organisation des Nations Unies ou une institution spécialisée. 

b)                       Traités ou accords internationaux transmis par un Membre de l'Organisation des Nations Unies et conclus avant la date d'entrée en vigueur de la Charte, mais qui n'ont pas été insérés dans le recueil des traités de la Société des Nations; et 

c)                        Traités ou accords internationaux transmis par des États parties à ces traités ou accords, mais non membres des Nations Unies, conclus soit avant, soit après l'entrée en vigueur de la Charte, mais qui n'ont pas été insérés dans le recueil des traités de la Société des Nations. 

5.4.3     Enregistrement d’office par l’Organisation des Nations Unies 

(Voir le Répertoire de la pratique, Article 102, par. 45 à 54 et article 4, paragraphe 1 du Règlement à l'annexe aux Généralités.) 

L'article 4 a) du Règlement dispose que tout traité ou accord international dont l'enregistrement est possible et auquel l'Organisation des Nations Unies est partie doit être enregistré d'office. L'enregistrement d'office est l'acte par lequel l'Organisation des Nations Unies enregistre unilatéralement tous les traités et accords internationaux auxquels elle est partie. Quoique ce ne soit pas expressément prévu par le Règlement, c'est la pratique du Secrétariat d'enregistrer d'office les actions menées par la suite en relation à un traité ou un accord international que l'Organisation des Nations Unies a déjà enregistré d'office. 

Lorsqu'un traité ou un accord multilatéral est déposé auprès du Secrétaire général, l'Organisation des Nations Unies l'enregistre également d'office, de même que les actions menées en relation au traité ou à l'accord international en question après son entrée en vigueur (voir article 4 c) du Règlement). 

5.5     Types d’accords enregistrés ou classés et inscrits au répertoire 

5.5.1     Traités multilatéraux 

Un traité multilatéral est un accord international conclu entre au moins trois sujets de droit international dont chacun a la capacité de conclure des traités (voir section 5.3.3). 

5.5.2     Traités bilatéraux 

La majorité des traités enregistrés en vertu de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies sont des traités bilatéraux. Un traité bilatéral est un accord international conclu entre deux sujets de droit international dont chacun a la capacité de conclure des traités (voir section 5.3.3). Dans certains cas, plusieurs États ou organisations peuvent s'unir pour former une partie. Il n'existe pas de forme standard pour un traité bilatéral.   

Les deux parties à un traité bilatéral conviennent du contenu de ce traité et il n'est donc généralement pas possible de formuler des réserves ou des déclarations pour un accord bilatéral. Cependant, lorsque les parties à un traité bilatéral ont formulé des réserves ou des déclarations, ou sont convenues d'un autre document interprétatif, cet instrument doit être enregistré avec le traité dont l'enregistrement est demandé au titre de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies (voir article 5 du Règlement). 

5.5.3     Déclarations unilatérales 

(Voir le Répertoire de la pratique, Article 102, par. 24.) 

Les déclarations unilatérales qui constituent des déclarations interprétatives, facultatives ou obligatoires (voir section 3.6.1 et 3.6.2) doivent être enregistrées auprès du Secrétariat si elles portent sur un traité ou un accord international enregistré antérieurement ou simultanément auprès du Secrétariat. 

Contrairement aux déclarations interprétatives, facultatives ou obligatoires, certaines déclarations unilatérales peuvent être considérées comme des accords internationaux à part entière et être enregistrées comme telles. Par exemple, une déclaration unilatérale formulée au titre de l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. Ces déclarations sont enregistrées d'office (voir section 5.4.3) lorsqu'elles sont déposées auprès du Secrétaire général. Une déclaration politique qui est sans contenu juridique et ne constitue pas une interprétation de la portée juridique d'une disposition d'un traité ou d'un accord international ne peut pas être enregistrée auprès du Secrétariat. 

5.5.4     Faits, modifications et accords ultérieurs

(Voir le Répertoire de la pratique, Article 102, et article 2 du Règlement à l'annexe aux Généralités.) 

Tout fait ultérieur comportant un changement dans les parties, les termes, la portée ou l'application d'un traité ou d'un accord international enregistré auparavant doivent être enregistrés auprès du Secrétariat. Ces faits sont, par exemple, les ratifications, les adhésions, les prorogations, les extensions d'application à certains territoires ou les dénonciations. Dans le cas des traités bilatéraux, c'est généralement la partie responsable du fait ultérieur qui l'enregistre auprès du Secrétariat. Cependant, toute autre partie à un accord de ce type peut prendre l'initiative de l'enregistrement. Dans le cas d'un traité ou d'un accord multilatéral, c'est généralement le dépositaire qui effectue l'enregistrement des actions (voir section 5.4.3 sur les traités ou accords internationaux déposés auprès du Secrétaire général). 

Lorsqu'un nouvel instrument modifie la portée ou l'application d'un accord, il doit être également enregistré auprès du Secrétariat. Il ressort clairement de l'article 2 du Règlement qu'il faut, pour qu'un traité ou accord international de ce type soit enregistré, que le traité ou l'accord international auquel il se rapporte ait été enregistré. Pour assurer la continuité de l'enregistrement, tout traité ou accord international de ce type est enregistré sous le même numéro que le traité ou l'accord international auquel il se rapporte. 

5.6     Conditions requises pour l’enregistrement 

(Voir le Répertoire de la pratique, Article 102, et article 5 du Règlement à l'annexe aux Généralités et l'annexe 10.)

Avant de préparer les documents pour l'enregistrement, il convient de tenir compte des points suivants:

a)                        Le traité ou l'accord international a-t-il déjà été enregistré au Secrétariat. S'il

l'a déjà été, il n'a pas à être soumis pour enregistrement.

b)                       Des dispositions d'un traité peuvent invoquer d'autres accords qui font partie intégrante du traité et sont essentiels pour son application et sa mise en œuvre. Si ces accords ne sont pas encore enregistrés, ils doivent également être soumis pour enregistrement.

Les traités et accords internationaux qui ont déjà été enregistrés peuvent être consultés dans la base de données de la Recueil des traités des Nations Unies

(http://treaties.un.org).

Un instrument soumis pour enregistrement doit remplir les conditions suivantes:  1.             Traité ou accord international au sens de l'Article 102 

 Comme expliqué précédemment, le Secrétariat examine chaque document dont l'enregistrement lui est demandé pour s'assurer qu'il constitue bien un traité ou un accord international au sens de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies (voir section 5.3) 

2.       Déclaration certifiée

          (Voir le modèle de déclaration certifiée à l'annexe 9.) 

 Conformément à l'article 5 du Règlement, la partie ou l'institution spécialisée qui présente à l'enregistrement un traité ou un accord international certifie que « le texte soumis est une copie conforme et intégrale et qu'il comprend toutes les réserves faites par les parties ». La déclaration certifiée doit comprendre:  a)  Le titre de l'accord; 

b)        Le lieu et la date de conclusion; 

c)        La date et le mode d'entrée en vigueur pour chaque partie; et 

d)        Les langues originales dans lesquelles l'accord a été formulé. 

3.       Copie d'un traité ou d'un accord international 

 Une partie doit fournir au Secrétariat en vue de l'enregistrement UNE copie certifiée conforme et intégrale de tous le(s) texte(s) faisant foi sur support papier et, s'il en existe une, UNE copie électronique. La plupart des traités ou accords internationaux sont conclus dans plus d'une langue. Une copie papier ou électronique du traité ou de l'accord international dans toutes les langues dans lesquelles il a été conclu doit être présentée. Comme tous les traités enregistrés sont ultérieurement publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies, il est impératif que la version papier soit claire et lisible et qu'elle puisse être reproduite dans le Recueil des Traités (voir prescriptions actualisées en matière de publication à l'adresse https://treaties.un.org/doc/source/guidelines.pdf). L'Assemblée générale invite instamment les États à traduire autant que possible en anglais ou en français le texte des traités qu'ils présentent pour enregistrement au Secrétariat. Les traductions, que ce soit en anglais ou en français ou dans une autre des langues officielles de l'Organisation des Nations Unies, ont une grande incidence sur les délais de publication du Recueil des Traités des Nations Unies. 

4.       Copie des pièces jointes

 Une partie doit fournir UNE copie certifiée conforme et intégrale de toutes les pièces jointes en version papier et, s'il en existe, UNE copie électronique. Comme le texte d'un traité ou accord international soumis pour enregistrement doit être « complet », une copie de toutes les pièces jointes, par exemple les protocoles, échanges de notes, textes faisant foi ou annexes, au traité ou à l'accord international qui font partie intégrante de celui-ci, doit être présentée aux fins de l'enregistrement. Le Secrétariat signale toute omission en la matière à la partie qui demande l'enregistrement du traité ou de l'accord international et ajourne cet enregistrement tant que le dossier n'est pas complet.

5.       Copie des réserves, déclarations ou objections (en particulier pour les traités multilatéraux)

 Une partie doit fournir UNE copie certifiée conforme et intégrale en version papier et, s'il en existe, UNE copie électronique de toutes les réserves, déclarations et objections, le cas échéant, dans les langues dans lesquelles elles ont été formulées et dans des traductions en anglais et en français, si possible.

6.       Liste des États contractants ou organisations contractantes (pour les traités multilatéraux)

 Dans le cas d'un traité multilatéral, une liste des États contractants ou des organisations contractantes doit être fournie, avec la date de dépôt des instruments, le type d'instruments (ratification, accession, etc.) et la date de l'entrée en vigueur du traité pour chacun des États contractants et chacune des organisations contractantes.

7.       Date et modalités de l'entrée en vigueur 

 La documentation présentée doit préciser la date et les modalités de l'entrée en vigueur, ainsi que la date et le lieu de conclusion du traité ou de l'accord international. Les noms des signataires doivent être indiqués sauf s'ils figurent en caractères d'imprimerie sous la signature. Tous ces renseignements peuvent être fournis dans la déclaration certifiée (voir section 5.6.2). 

8.       Accords ultérieurs

 Tout traité ou accord international conclu en relation avec un traité ou accord international déjà enregistré ou inscrit et classé au répertoire (par exemple un protocole amendant ce dernier) doit être soumis conformément aux prescriptions susmentionnées.

9.       Actions ultérieures

 Toutes les actions ultérieures concernant un traité ou accord international doivent être enregistrées au Secrétariat ou inscrites et classées au répertoire. Dans le cas où l'action est accompagnée d'un instrument, par exemple une réserve ou une déclaration, UNE copie certifiée conforme et intégrale doit également en être présentée en version papier et, s'il en existe, UNE copie électronique. La copie doit être fournie dans les langues dans lesquelles l'instrument a été formulé, et, si possible, accompagnée d'une traduction en anglais et en français. La documentation présentée doit indiquer la date de notification et de prise d'effet de l'action.

5.7  Résultat de l’enregistrement ou du classement et de l’inscription au répertoire 

5.7.1  Base de données et annales 

(Voir le Répertoire de la pratique, Article 102 et article 8 du Règlement à l'annexe aux Généralités) 

La base de données sur les instruments enregistrés et les annales des instruments classés et inscrits au répertoire sont tenues dans les langues anglaise et française. Pour chaque traité ou accord international, la base de données et les annales indiquent: 

a)        La date de réception de l'instrument par le Secrétariat de l'Organisation des

Nations Unies; 

b)        Le numéro d'enregistrement ou le numéro de classement et d'inscription au

répertoire; 

c)        Le titre de l'instrument; 

d)        Les noms des parties; 

e)        La date et le lieu de la conclusion; 

f)         La date d'entrée en vigueur; 

g)        Les pièces jointes, y compris les réserves et les déclarations; 

h)        Les langues dans lesquelles il a été établi; 

i)         Le nom de la partie ou de l'institution spécialisée qui demande

l'enregistrement de l'instrument ou son classement et son inscription au répertoire; et 

j)         La date de l'enregistrement ou du classement et de l'inscription au répertoire. 

5.7.2  Date à laquelle l’enregistrement prend effet 

(Voir le Répertoire de la pratique, Article 102 et article 6 du Règlement à l'annexe aux Généralités.) 

Au titre de l'article 6 du Règlement, la date à laquelle le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aura reçu le traité ou l'accord international avec tous les documents nécessaires sera considérée comme date d'enregistrement. Un traité ou un accord international enregistré d'office par l'Organisation des Nations Unies est considéré comme enregistré à la date à laquelle le traité ou l'accord international est entré en vigueur entre deux ou plus de deux parties contractantes. Cependant, si le Secrétariat reçoit le traité ou l'accord international après la date d'entrée en vigueur, la date d'enregistrement est la première date possible dans le mois de la réception. 

Conformément à l'article 1 du Règlement, l'enregistrement est effectué par l'une quelconque des parties et non par le Secrétariat. Le Secrétariat fait tout son possible pour que l'enregistrement soit effectué dès réception de la demande d'enregistrement. Cependant, en raison de plusieurs facteurs, notamment de la quantité d'instruments déposés et des nécessités de la traduction, il est possible qu'un certain délai s'écoule entre le moment de la réception d'un traité ou d'un accord international et son traitement.  Les parties qui demandent l'enregistrement doivent impérativement veiller à ce que les documents qu'elles présentent soient complets, exacts et lisibles afin d'éviter tout retard dans l'enregistrement et la publication. Si la demande d'enregistrement est incomplète ou incorrecte, c'est la date de réception de tous les documents et renseignements requis, et non pas la date de la première présentation à l'enregistrement, est considérée comme la date d'enregistrement du traité ou de l'accord international. 

5.7.3     Certificat d’enregistrement 

(Voir le Répertoire de la pratique, Article 102, et article 7 du Règlement à l'annexe aux Généralités.) 

Une fois le traité ou l'accord international enregistré, le Secrétariat délivre à la partie qui a procédé à l'enregistrement un certificat d'enregistrement signé par le Secrétaire général ou par son représentant. Le Secrétariat fournira un certificat à tous les signataires et à toutes les parties au traité ou à l'accord international qui lui en feront la demande. La pratique du Secrétariat est de ne pas délivrer de certificats d'enregistrement pour les traités ou les accords internationaux qui ont été enregistrés d'office (voir section 5.4.3) ou classés et inscrits au répertoire (voir section 5.4.2), ni pour les actions ultérieures (voir section 5.5.4). 

5.7.4     Publication 

(Voir le Répertoire de la pratique, Article 102, par. 82 à 107, et articles 12 à 14 du Règlement à l'annexe aux Généralités.)  Relevé mensuel des traités et accords internationaux

(Voir le Répertoire de la pratique, Article 102, et articles 13 et 14 du Règlement à l'annexe aux Généralités.) 

Le Secrétariat publie un Relevé mensuel des traités et accords internationaux qui ont été enregistrés ou inscrits et classés au répertoire (voir article 13 du Règlement). Le Relevé mensuel ne contient pas le texte des traités ou des accords internationaux, mais il donne certains renseignements, en anglais et en français, sur les traités ou accords internationaux qui ont été enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, comme: 

a)        Le numéro d'enregistrement ou de classement et d'inscription au répertoire; 

b)        Le titre de l'instrument; 

c)        Les noms des parties entre lesquelles le traité ou l'accord international a été

conclu; 

d)        La date et le lieu de la conclusion de l'accord ou du traité international; 

e)        La date et le mode d'entrée en vigueur; 

f)         Les pièces jointes, notamment les réserves et déclarations; 

g)        Les langues dans lesquelles le traité ou l'accord international a été établi; 

h)        Le nom de la partie ou de l'institution spécialisée qui présente l'instrument à

l'enregistrement ou demande son classement et son inscription au répertoire; et 

i)         La date de l'enregistrement ou du classement et de l'inscription au répertoire. 

Le Relevé mensuel est divisé en deux parties. La première partie contient la liste des traités enregistrés et la deuxième celle des traités classés et inscrits au répertoire. De plus, le Relevé mensuel indique dans ses annexes A et B les actions (par exemple les ratifications ou adhésions) et accords ultérieurs relatifs aux traités ou accords internationaux enregistrés ou inscrits et classés au répertoire. L'annexe C indique les actions ultérieures qui concernent les traités ou accords internationaux enregistrés auprès de la Société des Nations. 

Recueil des Traités des Nations Unies 

Conformément à l'article 12 du Règlement, le Secrétariat publie le plus tôt possible, en un recueil unique, tout traité ou accord international qui a été, soit enregistré, soit classé et inscrit au répertoire. Les traités sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies dans la langue ou les langues originales de l'instrument, accompagnés, si besoin est, d'une traduction en anglais et en français. Les actions sont publiées de la même façon. Le Secrétariat doit disposer de copies lisibles des traités et accords internationaux pour pouvoir les publier car il publie sous forme électronique le texte du traité tel qu'il l'a reçu. 

Publication limitée

À l'origine, en vertu de l'article 12 du Règlement, le Secrétariat devait publier dans leur intégralité les traités ou les accords internationaux qui étaient enregistrés auprès du Secrétariat ou classés et inscrits au répertoire. L'Assemblée générale est revenue sur ce principe par sa résolution 33/141 du 19 décembre 1978, à la lumière de l'augmentation du nombre de traités conclus à l'échelle internationale et en raison du retard accusé dans la publication à cette époque (Rapport du Secrétaire général, A/33/258, 2 octobre 1978, par. 3 à 7). 

Conformément à l'article 12, paragraphe 2 du Règlement, tel que modifié en 1978, le Secrétariat n'est plus obligé de publier in extenso, c'est-à-dire dans leur intégralité, les traités bilatéraux qui appartiennent à l'une des catégories suivantes:

a)          Accords d'assistance et de coopération d'objet limité en matières financière, commerciale, administrative ou technique; 

b)          Accords portant sur l'organisation de conférences, séminaires ou réunions;

c)          Accords destinés à être publiés ailleurs que dans le [Recueil des Traités des Nations Unies] par les soins du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée ou assimilée. 

En 1997, l'Assemblée générale a étendu sa politique de publication limitée aux traités multilatéraux, de sorte que le Secrétariat décide désormais s'il y a lieu ou non de publier in extenso les traités et les accords bilatéraux et multilatéraux qui appartiennent à l'une des catégories décrites aux alinéas a à c du paragraphe 2 de l'article 12 (résolution 52/153 de l'Assemblée générale du 15 décembre 1997): 

L'Assemblée générale, 

7. Invite le Secrétaire général à appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 du Règlement destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies aux traités multilatéraux relevant des alinéas a à c du paragraphe 2 de l'article 12 du Règlement. 

La publication limitée s'applique également aux listes détaillées de produits qui sont annexées aux accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux. Par ailleurs, les accords de l'Union européenne ne sont publiés qu'en français et en anglais.

Aujourd'hui, la publication limitée concerne environ 25% des traités qui sont enregistrés. L'Accord de 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions est un exemple de traité ou d'accord multilatéral concerné par l'application étendue du paragraphe 2 de l'article 12. Étant donné la nature très technique de cet accord, qui contient en pièces jointes plus de 100 règlements régulièrement amendés, le Secrétariat ne le publie pas dans son intégralité dans le Recueil des Traités des Nations Unies. 

Le Secrétariat suit la lettre et l'esprit de la Charte des Nations Unies et du paragraphe 3 de l'article 12 du Règlement, pour décider s'il y a lieu ou non de publier un traité ou un accord international in extenso

Le Secrétariat tiendra dûment compte, entre autres choses, de la valeur pratique que pourrait revêtir une publication intégrale. 

En vertu du paragraphe 3 de l'article 12 du Règlement, le Secrétariat peut toujours revenir sur une décision de ne pas publier intégralement. 

Lorsque le Secrétariat choisit, pour un traité ou un accord international qui est enregistré ou classé et inscrit au répertoire, de procéder à une publication limitée, seuls les renseignements suivants sont publiés, conformément au paragraphe 5 de l'article 12 du Règlement: 

a)        Le numéro d'enregistrement ou de classement et d'inscription au répertoire; 

b)        Le titre de l'instrument; 

c)        Le nom des parties entre lesquelles l'accord ou le traité a été conclu; 

d)        La date et le lieu de conclusion de l'accord; 

e)        La date et la mode d'entrée en vigueur; 

f)         La durée du traité ou de l'accord international (éventuellement); 

g)        Les langues dans lesquels le traité ou l'accord international a été conclu; 

h)        Le nom de la partie ou de l'institution spécialisée qui a enregistré l'instrument

ou demandé le classement et l'inscription; 

i)         La date d'enregistrement ou de classement et d'inscription au répertoire;

j)         S'il y a lieu, les références aux publications où se trouve reproduit le texte

intégral du traité ou de l'accord international en cause. 

Le Relevé mensuel signale d'un astérisque les traités et accords internationaux que le Secrétariat ne publie pas in extenso

 







 

              6.       LA SECTION DES TRAITÉS: PROCÉDURE À SUIVRE  

6.1     Renseignements de base 

6.1.1  Prendre contact avec la Section des traités 

Section des traités     Téléphone:      +1 212 963 5047 Bureau des affaires juridiques            Télécopie:       +1 212 963 3693

                   Organisation des Nations Unies        Site web:         http://treaties.un.org

New York, NY 10017 États-Unis

 

6.1.2   Les fonctions de la Section des traités 

Comme indiqué dans l'introduction du présent Manuel, c'est la Section des traités du Bureau des affaires juridiques qui prend en charge les fonctions dépositaires du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et s'occupe de l'enregistrement et de la publication des traités soumis au Secrétariat. La présente Section passe en revue les démarches à suivre auprès de la Section des traités selon les actions entreprises. 

6.1.3  Remise des documents pour le dépôt

La plupart des actions se rapportant à un traité ne prennent effet qu'au dépôt de l'instrument qu'ils concernent. Il est recommandé aux États de remettre les instruments pour le dépôt directement à la Section des traités afin d’en garantir le traitement rapide. La date du dépôt est généralement celle à laquelle l'instrument est reçu au Siège, sauf si l'instrument est considéré par la suite comme irrecevable. Les personnes qui se contentent de remettre des instruments (contrairement à celles qui entendent signer un traité par exemple) n'ont pas à être munies de pleins pouvoirs. 

6.1.4  Traductions 

Les États doivent, dans la mesure du possible, fournir la traduction en anglais ou en français, ou dans les deux langues, de tout instrument soumis à la Section des traités qui a été établi dans une autre langue, afin d'en permettre le traitement rapide. 

 

             

6.2     Signer un traité multilatéral


 

 

 

 

                        NON

Le traité est         -il ouvert à la  

signature de l'État qui  

entend le  signer?   

           OUI L'État ne peut signer le traité mais il peut éventuellement y adhérer.

OUI

La personne qui doit signer le traité est-elle le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères?

NON

 

1.       Prendre rendez-vous avec la Section des traités en vue de la signature.

2.       Aller au rendez-vous et signer le traité (les pleins pouvoirs ne sont pas requis). 

1.       Établir un instrument donnant les pleins pouvoirs à la personne qui doit signer le traité, conformément à l'annexe 3.

2.      
Remettre pour examen une copie de l'instrument de pleins pouvoirs à la Section des traités, que ce soit manuellement, par courrier électronique ou par télécopie, de préférence, si besoin est, accompagnée d'une traduction en anglais ou en français.

3.       Prendre rendez-vous avec la Section des traités pour la signature. 

4.       Lors du rendez-vous:

§  Présenter l'original de l'instrument donnant les pleins pouvoirs s'il ne l'a pas déjà été.

§  Signer le traité. 

 


6.          LA SECTION DES TRAITÉS: PROCÉDURE À SUIVRE

 

6.3     Ratifier, accepter ou approuver un traité multilatéral, ou y adhérer 

 


 

6.4     Faire une réserve à un traité multilatéral ou formuler une déclaration


Le traité interdit -t-il à l'État

de formuler la réserve ou la         OUI

déclaration?                                                L'État ne peut formuler la réserve ou la déclaration



   1.      Établir la réserve ou la déclaration conformément à l'annexe 6.

2.      Remettre pour examen une copie de l'instrument à la Section des traités manuellement, par courrier électronique ou par télécopie,   en l'accompagnant si besoin est d'une traduction en anglais ou en          français.


3.      Après la vérification de l'instrument par la Section des traités,     remettre l'original à celle-ci lors de la signature (voir section 6.2).         NON   

4.             S'il n'y a pas eu de signature à titre définitif, mais signature     simple, confirmer la réserve au moment de la ratification, de             SIGNATURE       l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, comme indiqué     dans la case ci-dessous. 

          

 

 

 

 

L'État formule -t-il la réserve

ou la déclaration au moment de la signature du traité ou lors de sa ratification, de son       1.             Établir la réserve ou la déclaration conformément à l'annexe 6


acceptation, de son           (soit dans l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation approbation ou de son              ou d'adhésion, soit séparément). adhésion?       [1]              2.  Remettre pour examen une copie de l'instrument à la Section des      traités manuellement, par courrier électronique ou par télécopie,        de préférence en l'accompagnant si besoin est d'une traduction en   RATIFICATION ETC.      anglais ou en français.

3.            Fournir l'original à la Section des traités lors de la ratification, de         l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion (soit comme partie        intégrante, soit comme pièce jointe de l'instrument de ratification,        d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion).

4.            Si l'instrument a été envoyé à la Section des traités par courrier            électronique ou par télécopie pour dépôt immédiat, remettre                          l'original à la Section des traités dès que possible.

 

 

 

 

6.          LA SECTION DES TRAITÉS: PROCÉDURE À SUIVRE

 

6.5       Déposer un traité multilatéral auprès du Secrétaire général 

 

1.

Prendre contact avec la Section des traités suffisamment longtemps avant l'adoption du traité, notamment pour demander au Secrétaire général d'être le dépositaire du traité ou en ce qui concerne les clauses finales (voir ST/SGB/2001/7 du 28 août 2001, annexe 11). 

2.

Remettre pour examen à la Section des traités une copie du traité (notamment du projet de clauses finales), dans les langues d'origine du traité. 

3.

Après l'adoption, déposer l'original du traité, dans toutes les langues originales, auprès de la Section des traités. Pour que celle-ci puisse établir des textes faisant foi et des copies certifiées conformes à temps pour la signature, fournir des versions Pdf et Word du traité tel qu'il a été adopté (sur supports papier et électronique - Microsoft Word). 

 

 

6.6  Demander au Secrétariat l’enregistrement d’un traité ou son classement et son inscription au répertoire


 

 



[1] Le Secrétaire général peut exceptionnellement accepter des réserves ou déclarations formulées à un autre moment que la   signature, la ratification, l‘acceptation, l‘approbation ou l‘adhésion.






3. AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU (FOND)

Arrêt du 9 avril 1949


L'affaire du détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne — Albanie) est née des incidents survenus le 22 octobre 1946 dans le détroit de Corfou : deux contre-torpilleurs britanniques, ayant heurté des mines dans les eaux albanaises, furent gravement avariés par les explosions qui se produisirent. Le Royaume-Uni saisit d'abord le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui, par une résolution du 9 avril 1947, recommanda aux deux Gouvernements de soumettre le différend à la Cour. Le Royaume-Uni déposa alors une requête, qui, à la suite d*une exception d'irrec:evabilité de l'Albanie, fit l'objet d'un arrêt, en date du 25 mars 1948, par lequel la Cour s'est déclarée compétente. Le même jour, les deux parties conclurent un cornpromis, invitant la Cour à se prononcer sur les questions suivantes :


l. L'Albanie est-elle responsable des explosions, et y a-t-il des réparations à donner ?


2. Le Royaume-Uni a-t-il violé le droit international par les actions de sa marine dans les eaux albanaises, en prernier lieu. lejour où se sont produites les explosions, et, en second lieu, les 12 et 13 novembre 194Ç lorsqu'il fut procédé au déminage du détroit ?


Dans son arrêt, la Cour, sur la première question, conclut, par Il voix contre 5. que l'Albanie était responsable. Sur la seconde question, elle conclut, par 14 voix contre 2, que le Royaume-Uni n'a pa.s violé la souveraineté albanaise le 22 octobre, mais, à l'unanimité, qu'il l'a violée les 12 et 13 novembre, cette dernière constatation, d'ailleurs, constituant en elle-même une satisfaction appropriée.

Les faits sont les suivants. Le 22 octobre 1946, deux croiseurs et deux contre•torpilleurs britanniques, venant du sud, s'engagèrent dans le détroit nord de Corfou. Le chenal qu 'ils suivaient et qui se trouvait dans les eaux albanaises était considéré comme sûr : il avait été déminé en 1944 et vérifié en 1945, Un des contre-torpilleurs, le Saumarez, arrivé à la hauteur de Saranda, heurta une mine et fut gravement avarié. L'autre contre-torpilleur, le Volage, fut envoyé à son aide et, alors qu' il le remorquait, heurta également une mine et subit de sérieux dommages. Quarante-cinq officiers et matelots britanniques moururent et quarante-deux autres furent blessés.


Un incident était déjà survenu dans ces eaux le 15 mai 1946 : une batterie albanaise avait tiré dans la direction de deux croiseurs anglais. Le Gouvernement du Royaume-Uni avait protesté, en faisant valoir que le passage innocent des navires dans un détroit est reconnu par le droit international; le Gouvernement albanais avait répondu que les navires étrangers, de guerre ou de commerce, ne pouvaient pénétrer dans ses eaux territoriales sans en avoir reçu l'autorisation; et, le 2 août 1946, le Gouvernement du Royaume-Uni avait répliqué que si le feu était à nouveau ouvert sur un navire britannique en passage, celui-ci riposterait. Enfin, le 21 septembre 1946, l'Amirauté de Londres avait adressé au commandant en chef britannique en Méditerranée de télégramme suivant (traduction) :


"L'établissement de relations diplomatiques avec l'Albanie est de nouveau examiné par le Gouvernement de Sa Majesté, qui désire savoir si le Gouvernement albanais a appris à se conduire. Veillez faire connaître si des navires placés sous votre commandement sont passés par le détroit nord de Corfou depuis le mois d'août et, dans le cas contraire, si votre intention est qu'ils passent d'ici peu par ce détroit. "


A la suite des explosions du 22 octobre, le Gouverr.lement du Royaume-Uni adressa à Tirana une note faisant part de son intention de procéder à bref délai au cléminage du détroit. La réponse fut que le consentement serait donné seulement si l'opération envisagée se déroulait en dehors des eaux territoriales albanaises et que tout déminage dans ces eaux serait tenu pour une violation de la souveraineté de l'Albanie.



Le déminage par la marine britannique eut lieu les 12 et 13 novembre 1946, dans les eaux territoriales albanaises et en se limitant au chenal antérieurement déminé. Vingt-deux mines amarrées furent détachées; elles appartenaient au type allemand GY.

La première question posée par le compromis est celle de la responsabilité de l'Albanie, selon le droit international, pour les explosions du 22 octobre 1946.


La Cour établit d'abord que les explosions ont été causées par des mines appartenant au champ de mines découvert le 13 novembre. En effet, il n'est pas contesté que ce champ de mines ait été récemment mouillé ; c'est dans le chenal, antérieurement déminé et vérifié et qui pouvait être considéré comme sûr, que se produisirent les explosions; la nature des avaries montre qu'elles sont dues à des mines du même type que celles draguées le 13 novembre; enfin, l'hypothèse que le mouillage des mines découvertes le 13 novembre aurait eu lieu après les explosions du 22 octobre est trop invraisemblable pour être retenue.


Cela étant, quel serait le fondement juridique de la responsabilité de l'Albanie ? La Cour ne s'attache pas à la suggestion que I ' Albanie elle-même aurait mouillé les mines : suggestion énoncée seulement pour mémoire, non appuyée de preuves, et qui ne se concilie pas avec le fait, incontesté, que, sur tout le littoral albanais, il y a seulement quelques barques et quelques canots à moteur. Mais le Royaume-Uni a plaidé la connivence de l'Albanie : le mouillage aurait été fait par deux navires de guerre yougoslave. à la demande de l'Albanie, ou avec son acquiescement. La Cour estime que la preuve de cette collusion n'a pas été apportée. Une imputation d'une gravité aussi exceptionnelle contre un Etat exigerait un degré de certitude qui n'est pas atteint ici, et la provenance des mines mouillées dans les eaux albanaises reste conjecturale.


Le Royaume-Uni a également plaidé que, quels qu'en fussent les auteurs, le mouillage n'a pu être effectué sans que l'Albanie en eût connaissance. Certes, le seul fait que les mines se trouvaient dans les eaux albanaises ne justifie ni responsabilité prima facie ni déplacement du fardeau de la preuve. En revanche, il résulte du contrôle exclusif exercé par un Etat dans les limites de ses frontières qu'il peut être impossible de faire la preuve des faits d'où découlerait sa responsabilité en cas d'une violation du droit international. L'Etat victime doit alors pouvoir recourir plus largement aux présomptions de fait. indices ou preuves circonstancielles. ces moyens de preuve indirecte devant être considérés comme particulièrement efficaces quand ils s'appuient sur une série de faits qui s'enchaînent et qui conduisent logiquement à une même conclusion.


Or. en l'espèce, deux ordres de faits, qui se corroborent mutuellement. entrent en considération.


Le premier est l'attitude du Gouvernement albanais. avant et après la catastrophe. Le mouillage a eu lieu pendant la période où il manifestait la volonté d 'exercer une surveillance jalouse dans ses eaux et où il exigeait un permis pour y entrer, poussant parfois la vigilance jusqu'à l'emploi de la force : ce qui rend a priori peu vraisemblable l'allégation d'ignorance. 


Mais, en outre, quand il a eu pleine connaissance de l'existence d'un champ de mines, il a protesté énergiquement contre les activités de la flotte britannique et non contre le mouillage qui, cependant, à le supposer exécuté sans son assentiment, eut été une violation particulièrement grave de sa souveraineté; il n'a pas notifié à la navigation l'existence du champ de mines, comme l'exige le droit international: il n'a procédé à aucune des mesures internes d'instruction judiciaire qui auraient paru s'imposer en pareil cas. Ces attitudes ne s'expliquent que si, ayant eu connaissance du mouillage, le Gouvernement albanais a entendu maintenir cachées les circonstances dans lesquelles il 'est effectué.


Le second ordre de faits a trait aux possibilités d'observer le mouillage de la côte albanaise. Géographiquement. le lieu se prête à une surveillance étroite : il est entouré de hauteurs offrant d'excellents points d'observation et se trouve à proximité immédiate de la côte (la mine la plus proche en était à 500 m). L'opération même du mouillage, raisonnée et méthodique, a obligé les mouilleurs à rester de deux heures à deux heures et demie dans les eaux situées entre le cap Kiephali et le monastère St. Georges. A cet égard, les experts navals nommés par la Cour ont, après enquête et expériences faites sur les lieux, déclaré considérer comme indiscutable que. si des postes de veille normaux étaient maintenus au cap Kiephali. au cap Denta et au monastère St. Georges, si ces postes étaient munis de jumelles et si les conditions atmosphériques étaient normales pour cette région, les opérations de mouillage  auraient dû être observées par ces postes. L'existence d'un poste de veille au cap Denta n'est pas établiez mais se fondant sur les déclarations du Gouvernement albanais que des postes existaient aux deux autres points, la Cour relève dans le rapport de ses experts les conclusions suivantes : dans l'hypothèse d'un mouillage effectué : I) du nord au sud. les mouilleurs de mines auraient été aperçus du cap Kiephali: 2) du sud au nord, ils auraient été observé du monastère St. Georges et du cap Kiephali.


l'ensemble des faits et constatations relatées cidessus, la Cour conclut que le mouillage n'a pu échapper à la connaissance de l'Albanie. Quant aux obligations qui dérivaient pour elle de cette connaissance, elles ne sont pas contestées. Elle devait prévenir la navigation et. en particulier, avertir du danger les navires qui s'avançaient dans le détroit le 22 octobre. En fait, rien ne fut tenté par elle pour prévenir la catastrophe, ces graves omissions engageant la responsabilité internationale.


Le compromis demande à la Cour s'il y a, de ce chef, pour l'Albanie le "cas de réparations à donner" au Royaume-Uni. Ce texte a fait naître certains doutes : la Cour peut-elle non seulement statuer sur le principe des réparations, mais aussi en fixer le montant ? La Cour conclut affirmativement et, dans une ordonnance spéciale, fixe des délais pour permettre aux parties de lui présenter leurs vues en la matière.

La Cour passe ensuite à la seconde question du compromis : Le Royaume-Uni a-t-il violé la souveraineté albanaise le 22 octobre 1946 ou les 12 et 13 novembre 1946 ?


La prétention de l'Albanie de soumettre le passage à une autorisation se heurte au principe généralement admis que les Etats, en temps de paix, possèdent le droit de faire passer leurs navires de guerre dans des détroits qui servent. aux fins de la navigation internationale, à mettre en communication deux parties de la haute mer, pourvu que le passage soit innocent. 


Le détroit de Corfou appartient géographiquement à cette catégorie. même s'il est d'une importance secondaire (en ce sens qu'il n'est pas une route qu'il faille nécessairement emprunter pour se rendre de l'une à l'autre des parties de la haute mer) et abstraction faite du volume du trafic qui l'emprunte.


 D'ailleurs. un fait particulièrement important est qu'il constitue une frontière entre l'Albanie et la Grèce, une partie du détroit étant entièrement comprise dans les eaux territoriales de ces Etats. 


Il est vrai que les relations entre eux n'étaient pas normales, la Grèce ayant présenté des revendications territoriales précisément sur une partie de la côte le long du détroit. Toutefois, la Cour estime que l'Albanie, eu égard à ces circonstances exceptionnelles, aurait été fondée à règlementer le passage, mais ne pouvait ni l'interdire ni l'assujettir à une autorisation spéciale.


L'Albanie a nié que le passage du 22 octobre fut innocent : il se serait agi d'une mission politique dont les rnodalités d'exécution — nombre de navires, formation, armement, manœuvres. etc. — démontrent l'intention d'intimider. La Cour examine les différentes allégations albanaises dans la mesure où elles lui semblenl: être pertinentes. Sa conclusion est que le passage était innocent et dans son principe même, puisqu'il avait pour objet d'affirmer un droit injustement refusé, et quant à ses modalités d'exécution, lesquelles n'él:aient pas déraisonnables, notamment si l'on se rappelle les coups de canon du 15 mai.


Pour ce qui est de l'opération des 12 et 13 novembre, elle fut exécutée contre la volonté clairement affirmée du Gouvernement albanais: elle ne peut s'autoriser de l'assentiment des organisations internationales de déminage: elle ne peut se justifier par l'exercice du droit de passage innocent. 

Le Royaume-Uni a avancé qu'elle avait eu pour but de saisir le plus rapidement possible les mines, par crainte qu'elles ne fussent enlevées par les auteurs du mouillage ou par les autorités albanaises : il se serait agi soit d' une application particulière et nouvelle de la théorie de l'intervention, l'Etat intervenant agissant pour faciliter la tâche de la justice internatiionale, soit d'un procédé d'autoprotection, ou selfhelp. La Cour n'admet pas ces thèses. Le prétendu droit d'intervention ne peut être envisagé par elle que comme la manifestation cl'une politique de force qui ne saurait trouver aucune place dans le droit international. Quant à la notion du self-help, la Cour ne peut pas non

plus l'admettre : entre Etats indépendants. le respect de la souveraineté nationale est l'une des bases essenl.ielles des rapports internationaux. Certes, la carence complète du Gouvernement albanais au lendernain des explosions et le caractère dilatoire de ses notes diplomatiques constituent pour le Royaume-Uni des circonstances atténuantes. Néanmoins, pour assurer l'inT.égrité du droit international dont elle est l'organe, la Cour doit constater que l'action de la marine de guerre britannique a violé la souveraineté de l'Albanie. Cette eonstatation correspond à la demande faite au nom de 'Albanie par son Conseil et constitue en elle-même une satisfaction appropriée.

A l'arrêt de la Cour sont jointes une déclaration et les opinions dissidentes de MM. Alvarez. Winiarski, Zoricic, Badawi Pacha, Krylov et Azevedo. juges, ainsi que de M. Ecer, juge ad hoc.












2. CONDITIONS D'ADMISSION D'UN ÉTAT COMME MEMBRE DES NATIONS UNIES (CHARTE, ART. 4) Avis consultatif du 28 mai 1948



L'Assemblée générale des Nations Unies avait demandé à la Cour de rendre un avis consultatif sur la question relative aux conditions d'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (Article 4 de la Charte).


"Un Membre de l'Organisation des Nations Unies appelé, en vertu de l'Article 4 de la Charte, à se prononcer par son vote, soit au Conseil de sécurité, soit à l'Assemblée générale, sur l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies. est-il juridiquement fondé à faire dépendre son consentement à cette admission de conditions non expressément prévues à l'alinéa I dudit article ? En particulier, peut-il. alors qu'il reconnaît que les conditions prévues par ce texte sont remplies par I 'Etat erl question , subordonner son vote a.ffirmatifà la condition que, en même temps que l'Etat dont il s'agit, d'autres Etats soient également admis comme Membres des Nations Unies ?"


Par 9 voix contre 6, la Cour a répondu négativement à la question. Les six juges dissidents ont joint à l'avis l'exposé des motifs pour lesquels ils ne peuvent s'y rallier. Deux autres membres de la Cour, tout en souscrivant à l'avis, y ont joint un exposé complémentaire.

Dans son avis consultatif, la Cour relate d'abord les circonstances de la procédure. La demande d'avis a été nol:ifiée à tous les Etats signataires de la Charte, c'est-àdire à tous les Membres des Nations Unies, qui ont été avisés que la Cour était disposée à recevoir d'eux des renseignements. C'est ainsi que des exposés écrits furent envoyés au nom du Gouvernement des Etats suivants : Chine. El Salvador. Guatemala, Honduras, Inde, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Grèce, Yougoslavie. Belgique, Irak, Ukraine, Union des Républiques socialistes soviétiques, Australie, Siam: et des exposés oraux prononcés par le représentant du Secrétaire général des Nations Unies et par les représentants des Gouvernements français. yougoslave, belge, tchécoslovaque et polonais.


La Cour fait ensuite des remarques préliminaires sur la question qui lui est posée. Cette question -— bien que les membres aient le devoir de se conformer aux prescriptions de l'Article 4, dans les votes qu'ils émettent — vise non le vote lui-même, dont les motifs relevant du for intérieur échappent manifesternent à tout contrôle, mais les déclarations faites par un Membre relativement au vote qu'il se propose d'émettre. La Cour n'est pas appelée à définir le sens et la portée des conditions, énoncées à l'Article 4 de la Charte, auxquelles l'admission est subordonnée : elle doit simplement dire si ces conditions sont limitatives. Si elles le sont, un Membre n'est pas juridiquement fondé à faire dépendre l'admission de conditions rton expressément prévues à l'article. Il s'agit donc de fixer la portée d'un texte conventionnel. c'est-à-dire d'un problème d'interprétation.


Néanmoins. on a prétendu que la question n'était pas juridique, mais politique. La Cour ne saurait attribuer un caractère politique à une demande, libellée en termes abstraits, qui, en lui déférant l'interprétation d'un texte conventionnel. l'invite à remplir une fonction essentiellement judiciaire. 


Les mobiles qui ont pu inspirer la demande échappent à la Cour, qui n'a pas non plus à connaître des vues échangées au Conseil de sécurité dans les divers cas concrets dont il s'est occupé. Par conséquent, la Cour s'estime compétente, et cela même s'agissant d'interpréter l'Article 4 de la Charte : car on chercherait en vain une disposition lui interdisant d'exercer à l'égard de cette clause d'un traité multilatéral une fonction d'interprétation qui relève de l'exercice normal de ses attributionsjudiciaires.


La Cour passe ensuite à l'analyse de l'Article 4, paragraphe l, de la Charte. Les conditions qu'il énumère sont au nombre de cinq : il faut l) être un Etat; 2) être pacifique; 3) accepter les obligations de la Charte; 4) être capable de remplir ces obligations; 5) être disposés à le faire. Toutes ces conditions sont soumises au jugement de l'Organisation, c'est-à-dire du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, et, en dernière analyse, des Membres de l'Organisation. Puisque la question a trait non au vote mais aux raisons qu'un Membre fait valoir avant le vote, elle concerne bien l'attitude individuelle de chaque Membre appelé à se prononcer sur l'admission.


Ces conditions ont-elles le caractère limitatif ? Les textes français et anglais de la disposition ont le même sens : établir une réglementation juridique qui, en fixant les conditions de l'admission, déterminerait aussi les motifs du refus d'admission. Les mots ' 'Peuvent devenir Membre des Nations Unies tous autres Etats pacifiques" indiquent que les Etats réunissant les conditions énumérées ont les titres voulus pour être admis; la disposition perdrait sa valeur si d'autres conditions pouvaient être exigées. L'énumération est donc limitative et non simplement énonciative ou exemplaire, et les conditions énumérées sont non seulement nécessaires mais suffisantes.



On a prétendu que ces conditions représentaient un minimum indispensable, en ce sens que des considérations politiques pourraient s'y ajouter et faire obstacle à l'admission. Cette interprétation ne s'accorde pas avec le paragraphe 2 de l'Article, qui prévoit l'admission de "tout Etat remplissant ces conditions. " Elle conduirait à reconnaître aux Membres un pouvoir discrétionnaire et sans limite dans l'exigence de conditions nouvelles, pouvoir inconciliable avec le caractère même d'une réglementation qui, établissant un lien étroit entre la qualité de Membre et l'observatiOn des principes et obligations de la Charte, constitue clairement une réglementationjuridique de la matière. Si les auteurs de la Charte avaient entendu laisser la faculté de faire appel à des considérations étrangères aux principes et obligations prévus à la Charte. ils auraient rédigé différemment le texte pertinent. Et ce texte est suffisamment clair pour que la Cour, en suivant la jurisprudence de la Cour permanente. juge inutile de recourir aux travaux préparatoires pour en préciser le sens. Au surplus. l'interprétation que donne la Cour avait déjà été adoptée par le Conseil de sécurité, ainsi que le montre l'article 60 de son règlement intérieur provisoire.


Mais, tout en ayant le caractère limitatif, l'Article 4 n'exclut pas une appréciation discrétionnaire des circonstances de fait de nature à permettre de vérifier l'existence des conditions requises. Il n'interdit pas la prise en considération d'éléments de fait qui, raisonnablement et en toute bonne foi, peuvent être ramenés aux conditions énumérées : ces conditions. par leur caractère à la fois large et souple. impliquent une telle prise en considération. Aucun élément politique pertinent, c'est-à-dire se rattachant aux conditions d'admission, n'est donc écarté.


Les conditions énumérées à l'Article 4 sont donc bien limitatives et on ne saurait pas le contester en faisant appel aux termes du paragraphe 2 de l' Article — qui se bornent à organiser la procédure d'admission —, non plus d'ailleurs qu'en invoquant le caractère politique des organes des Nations Unies chargés des admissions, car ce caractère ne peut les soustraire à l'observation des dispositions qui les régissent, lorsque ces dispositions constituent des limites à leur pouvoir; ce qui montre qu'il n'y a aucune contradiction entre les fonctions des organes politiques et le caractère limitatif des conditions prescrites.


La Cour passe ensuite à la deuxième partie de la question. qui l'invite à dire si un Etat peut. alors qu'il reconnaît que les conditions prévues à l'Article 4 sont remplies par le candidat. subordonner son vote affirmatif à l'admission concomitante d'autres Etats.


Jugée d'après la règle que la Cour adopte dans son interprétation de l'Article 4. il s'agirait là d'une condition nouvelle, car elle est sans rapport aucun avec celles qui sont énoncées à l'Article 4. Cette condition se présente même dans un plan tout différent. puisqu'elle fait dépendre l'admission non des conditions exigées des candidats, mais de considérations extrinsèques concernanl. d'autres Etats. D'ailleurs, elle empêcherait que chaque demande d'admission soit examinée selon ses propres mérites et fasse l'objet d'un vote individuel, ce qui serait contraire à la lettre et à l'esprit de la Charte.


C'est par ces motifs que la Cour répond négativement à la question qui lui est posée.









52. AFFAIRE DES ESSAIS NUCLÉAIRES (AUSTRALIE C. FRANCE) [MESURES CONSERVATOIRES]



Ordonnance du 22 juin 1973


La Cour a rendu, par 8 voix contre 6, une ordonnance par laquelle elle a indiqué à titre provisoire, en attendant son arrêt définitif dans l'affaire des Essais nucléaires (Australie c. France), les mesures conservatoires suivantes tendant à ce que :


Le Gouvernement australien et le Gouvernement français veillent l'un et l'autre à éviter tout acte qui risquerait d'aggraver ou d'étendre le différend dont la Cour est saisie ou de porter atteinte au droit de l'autre Partie à obtenir l'exécution de tout arrêt que la Cour pourrait rendre en l'affaire; et en particulier le Gouvernement français s'abstienne de procéder à des essais nucléaires provoquant le dépôt de retombées radioactives sur le territoire australien.


M. Lachs, président de la Cour, étant empêché de siéger pour raison de santé, c'est M. Ammoun, viceprésident, qui a fait fonction de président en vertu de l'Article 45 du Statut et qui a procédé à la lecture de l'ordonnance. M. Dillard étant également absent pour cause de maladie, la composition de la Cour était la suivante : M. Ammoun, vice-président faisant fonction de président; MM. Forster, Gros, Bengzon, Petrén, Onyeama, Ignacio-Pinto, de Castro, Morozov, Jiménez de Aréchaga, sir Humphrey Waldock, MM. Nagendra Singh et Ruda, juges; sir Garfield Barwick, juge ad hoc.


Parmi les juges ayant voté pour l'indication de mesures conservatoires, M. Jiménez de Aréchaga, sir Humphrey Waldock, M. Nagendra Singh et sir Garfield Barwick ont joint à l'ordonnance des déclarations. Parmi les juges ayant voté contre. MM. Forster, Gros, Petrén et Ignacio-Pinto ont joint à l'ordonnance des opinions dissidentes.

Dans son ordonnance, la Cour rappelle que l'Australie a introduit le 9 mai 1973 une instance contre la France au sujet d'un différend portant sur des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère auxquels le Gouvernement français procéderait dans l'océan Pacifique. Le Gouvernement australien a prié la Cour de dire etjuger que la poursuite des essais atmosphériques d'armes nucléaires dans l'océan Pacifique Sud n 'est pas compatible avec les règles applicables du droit international et d 'ordonner au Gouvernement français de ne plus faire de tels essais. Le mêmejour le Gouvernement australien a demandé à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires. Dans une lettre de l'ambassadeur de France aux Pays-Bas remise par celui-ci au Greffier le 16 mai, le Gouvernement français a fait savoir qu'il estime que la Cour n'a manifestement pas compétence en l'espèce et qu'il ne peut accepter sa juridiction, et qu'en conséquence le Gouvernement français n'avait pas l'intention de désigner un agent et demandait à la Cour d'ordonner que l'affaire soit rayée de son rôle. Joint à la lettre était un exposé des raisons pour lesquelles le Gouvernement français était parvenu à ces conclusions.


La Cour indique des mesures conservatoires sur la base de l'Article 41 de son Statut et en tenant compte notamment des considérants suivants :


-— Les éléments soumis à la Cour l'amènent à conclure, au stade actuel de la procédure, que les dispositions invoquées par le demandeur en matière de compétence se présentent comme constituant prima facie une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée;


-— On ne saurait supposer à priori que les demandes du Gouvernement australien échappent complètement à la juridiction de la Cour ou que ce gouvernement ne soit pas en mesure d'établir à l'égard de ces demandes l'existence d'un intérêt juridique autorisant la Cour à accueillir la requête;


-— Aux fins de la présente procédure, il suffit de noter que les renseignements soumis à la Cour n 'excluent pas qu'on puisse démontrer que le dépôt en territoire australien de substances radioactives provenant des essais cause un préjudice irréparable à l'Australie.


La Cour constate ensuite qu'elle ne peut faire droit, au stade actuel de la procédure, à la demande du Gouvernement français tendant à ce que l'affaire soit rayée du rôle. Toutefois la présente décision ne préjuge en rien la compétence de la Cour pour connaître du fond de l'affaire ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même et elle laisse intact le droit du Gouvernement français de faire valoir ses moyens en ces matières.


La Cour décide enfin que les pièces de procédure écrite porteront d'abord sur sa compétence pour connaître du différend et sur la recevabilité de la requête et elle fixe au 21 septembre 1973 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un mémoire du Gouvernement australien et au 21 décembre 1973 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire du Gouvernement français.



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