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Traité dapport en nature dun bien immobilier à une société - KA BATIMENT

 

Traité dapport en nature dun bien immobilier à une société - KA BATIMENT

TRAITE  D’APPORT  EN NATURE

ENTRE MONSIEUR Tariq BEN…

AU PROFIT DE SOCIETE KA BATIMENT  » SARL

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COPIE CONFORME

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PARDEVANT MAITRE …….. NOTAIRE A TEMARA, SOUSSIGNE ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ONT  COMPARU


 /1 Monsieur TAREK BEN….. FILS DE AHMED ET …. BENT SALEH demeurant à HAY AL andalouss N° 2493 TEMARA .

Titulaire de la carte d’identité nationale n° AD69559, valable  jusqu’au 23/10/2024----------------


 D' UNE PART


2/la société à responsabilité limitée «  KA BATIMENT  » SARL,  au capital de 700.000,00 DHS, dont le siège social est fixé à : 79 Av MY youssef Appt 2, Temara. Valablement représentée aux présentes par MR xxxxxx vertu des pouvoirs qui lui seront conférés à cet effet.

    D' AUTRE PART


Lesquels agissant comme indiqué ci-dessus ont requis le Notaire soussignée de donner l'authenticité à la convention ci-après directement arrêtée entre eux et ont déclaré opter, conformément à l’article 42, alinéa 1 de la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession de Notaire, pour la rédaction des présentes en langue française. -------------------------------------


Etant préalablement rappelé:------------------------------------------------

Exposé :---------------------------------------------------------------------------


Désirants restructurer leur patrimoine immobilier. Madame Rachida …. et Monsieur BEN….. Tarik décident d’apporter un terrain dont ils sont propriétaires faisant l’objet du titre foncier 38/50429, d’une superficie de 155 m², soit un apport global évalué pour les besoins de l’apport 700.000,00 dirhams

Afin de valoriser et faciliter la transmission future de leur bien immobilier sus désigné, les propriétaires désirent faire apport dudit immeuble à ladite société. Ils envisagent de placer cet apport dans le cadre des dispositions des articles 129-VI-23° et 161-II-b du code général des impôts et ce à titre pure et simple afin de bénéficier des droits fixes en matière des droits d’enregistrement et du report de l’imposition des profits immobiliers soit au moment de la cession des parts reçues en contrepartie de son apport soit en cas de cession totale ou partielle ou au retrait dudit actif immobilisé par la société bénéficiaire dudit apport -------------------

Ceci exposé, les comparants ont, par ces présentes requis le notaire soussigné de donner l’authenticité aux conventions ci-après directement arrêtées par lui, sans le concours ni la participation dudit notaire qui n’est que le rédacteur



ACTE D’APPORT


« Les apporteurs », comparants de première part, apportent à la société, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté par la société, la pleine propriété du bien immobilier dont la désignation suit : ……………………………………………….


 

 

 

 

 


LE  BIEN DONT LA DESIGNATION  SUIT

D É S I G N A T I O N


            Un terrain situé à Ain Aouda, faisant l’objet du titre foncier 38/50800, d’une superficie totale de 180 m², soit un apport global évalué pour les besoins de l’apport 700.000,00 dirhams, consistant en un terrain nu ……………………………………………………………………………………………………......


ORIGINE DE PROPRIÉTÉ


   Pour l'origine de propriété Monsieur Tariq BEN…..  et madame Rachida EL….. déclarent  être propriétaire du présent bien en vertu d’un acte notarié en date des 10 et 11/04/2017, enregistré le 28/04/2017 RE 6902/2017 OR 6442/2017 QCE 2017275342127..


PROPRIETE     ET    JOUISSANCE-------------------------------

La société sera propriétaire du bien présent apporté à compter de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 de la loi n°14-07 modifiant et complétant le Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière.----------------

 Et en aura la jouissance par la prise en possession réelle et effective à son profit à compter de ce jour. Les bien présentement apporté est libre de toute location ou occupation quelconque.



     CHARGES ET CONDITIONS----------------------------------------


Le présent traité d’apport a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que «l’acquéreur es-qualité» s’obligent à exécuter, à savoir :-----------------------------------------------------------------------------------------------------


1.      Il prendra le bien apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans recours contre «les apporteurs » pour quelque cause que ce soit.----------------------------------

2.      Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever ledit bien apporté sauf à s’en défendre et à profiter en retour de celles actives, le tout s’il en existe à ses risques et périls. ---------------------

A ce sujet, «les apporteurs » déclarent qu’à leur connaissance le bien  apporté n’est grevé d’aucune servitudes autres que celles de ville ou de police ou qui pourraient figurer au titre foncier précité et que personnellement il n’en a créé aucune.--------------------------------------------------


1.      Il acquittera à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, les impôts et charges de toutes natures auxquels ledit bien peut et pourra être assujetti. -----------------------

Etant bien précisé que pour les périodes antérieurement à la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur, tous impôts, taxes ou contributions quelconques émis ou restant à émettre et non encore réglés à ce jour, resteront entièrement à la charge exclusive des «apporteurs » qui s’y obligent.-------

1.      Il fera son affaire personnelle de tous traités et abonnements concernant l’eau, l’électricité.---------------------------------------------------------------------------------------

2.      Enfin, il paiera les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites.-----------



      EVALUATION DEL’APPORT


    Les apports qui précèdent sont évalués à la somme de SEPT CENT MILLE DIRHAMS (700.000,00dhs)


EVALUATION-ATTRIBUTION---------------------------------------------------------------------

En vertu du rapport du commissaire aux apports, dont une copie est annexée (annexe 1) aux présentes, le bien immeuble ci-dessus désigné est évalué à la somme de SEPT CENT  MILLE DIRHAMS (700.000,00 DH).------------------------------------------------------

               En rémunération de leur apport Monsieur Tarik BEN…..E et madame Rachida EL…..ont été attributaires de 7000 parts sociales nouvelles de la société dite « KARAMI BATIMENT»SARL, soit 3500 parts chacun (Monsieur Tarik BENZEROUALE 3500 parts, ainsi que 3500 parts pour Madame Rachida ELKARMI.Telles au surplus que lesdites parts sociales existeront et se comporteront avec toutes leurs appartenances et tous les droits et obligations y attachés sans aucune exception ni réserve.---------------------------------

 

REMUNERATION DES APPORTS


Les apports qui précédent déclarés par Tarik BEN…… et Mme Rachida, nets de tout passif, sont consentis et accepté moyennant l’attribution  à la société « Karami Bâtiment », du  terrain dont ils sont propriétaires faisant l’objet du titre foncier 38/50429, d’une superficie de 155 m², soit un apport global évalué pour les besoins de l’apport 700.000,00 dirhams

Afin de valoriser et faciliter la transmission future de leur bien immobilier sus désigné, les propriétaires désirent faire apport dudit immeuble à ladite société



CONSIGNATIONS SUSPENSIVES

Le présent apport est fait sous la réalisation de la condition suspensive de son approbation par l’assemblée générale extraordinaire qui sera appelée à ratifier l’augmentation du capital de la société dite «  KAMI BATIMENT  » SARL.

Laquelle condition suspensive sera réalisé par le seul fait de l’établissement du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire approuvant ledit apport et l’augmentation du capital

sans établissement d’aucun acte ultérieur.


DECLARATION


« Le vendeur » déclare formellement que « l’immeuble » vendu est libre de toutes dettes et charges et qu’il ne fait l’objet d’aucune inscription hypothécaire ou autre :

une hypothèque, que Monsieur Tariq BEN…. et Madame Najat ……,  déclare acceptée et s’engagent a reprendre les conditions des valorisations tels qui prévus par une hypothèque au profit de l’Etat en date du 03/05/2017 volume 121 n° 1899. 


Si contrairement à cette déclaration, ledit « immeuble » était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du Chef du « vendeur » ou des précédents propriétaires, ce dernier s’oblige à en rapporter à ses frais la justification de leur radiation préalablement à l’inscription des présentes sur les livres fonciers et en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.--------

En conséquence, il ne peut être procédé à l’inscription de la présente vente qu’après radiation de toutes les charges grevant ou pouvant grever « l’immeuble » vendu.



       ÉLECTION DE DOMICILE



Pour l'exécution des présentes et des actes et procès verbaux qui seront la suite ou conséquence, les soussignés font élection de domicile en leurs adresses respectives ci-dessus mentionnées



DÉCLARATION ETAT CIVIL ET AUTRES



Les apporteurs déclarent que leur état civil est tel qu’il figure sans changement et en tête des présentes

De leur cotés MR Tarik BEN…..  et MmeRachida ……. déclarent que la société bénéficiaire de l’apport n’est pas en état de faillite, liquidation judiciaire ou encore de cessation de paiement étant donné qu’elle est en cours de constitution.   



T R I B U N A U X


   Les tribunaux de Rabat sont seuls compétents pour connaître de toute contestation pouvant surgir à l'occasion des présentes.


E T A T  C I V I L--------------------------------------


«Les apporteurs» déclarent que leurs états civils demeurent les mêmes ---------------------------

De son côté, «l’acquéreur es-qualités » déclare  que le dossier spécial de la société "«  KARAMI BATIMENT  » SARL,  sera déposé à la conservation foncière de Temaraen même temps que les présentes. ---------------------------------------------------------------------------


REQUISITION – POUVOIRS-------------------

Les comparants requièrent Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière de Temara de bien vouloir procéder à l’inscription du présent acte sur le dossier du titre foncier précité ------

Tous pouvoirs sont donnés à Maître ……., Notaire à Temara ; pour accomplir toutes formalités légales, retirer tous titres, pièces et duplicata de la Conservation Foncière et dresser tous actes et réquisitions rectificatifs ou modificatifs concernant le bien présentement apporté. --------------------------------------------------------------------------------------


FORMALITES  ET  DECLARATIONS------------------------------------------------------------

Une copie conforme La minute des présentes sera déposée aux fins d’inscriptions sur les Livres Fonciers à la Conservation Foncière de Temara. -------------------------------------

«Les apporteur» déclarent formellement que le bien apporté est libre de toutes dettes, charges et qu’il ne fait l’objet d’aucune inscription hypothécaire ou autres.---------------------------------

Si l’accomplissement de cette formalité révèle l’existence d’inscriptions, lesdits « apporteurs » s’obligent à en rapporter mainlevée et radiation dans le délai de QUINZE (15) jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu..


DECLARATIONS ET GARANTIES-----------------------------------------------------------------

Les apporteurs déclarent et garantissent que l’immeuble apporté est libre de toutes dettes et charges et qu’il ne fait l’objet d’aucune inscription hypothécaire ou autre : ----------------------


-qu’ils jouissent de leur capacité  juridique et qu’ils ne font pas l’objet de procédures de tutelle, faillite, redressement judiciaire ou cessation de paiement ou autres procédures pendantes ou, à sa meilleure connaissance, latentes qui pourrait affecter leur capacité à exécuter le présent contrat ou la validité ou le caractère exécutoire du présent contrat.  ---------


- que l’origine de la propriété du Bien est régulière et lui confère un titre de propriété transférable sur le Bien et qu’à leur connaissance il n’existe sur le Bien, à la date de conclusion du présent contrat, aucun droit de préemption non purgé, aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation et qu’il n’existe aucun empêchement à l’acquisition du Bien. -----------------------------------------------------------------------------


L’acquéreur es qualités déclarent et garantissent : ----------------------------------------------------


-  qu’ils agissent au nom d’une société en cours de formation avant qu’elle n’ait acquis la personnalité morale et qu’il est  tenus solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis au nom de la société.-----------------------------------------------------------------------------


ELECTION DE DOMICILE----------------------------------------------------------------------------

I- Droits d’enregistrements :…………………………………………………………………….

Conformément à l’article 129-VI-23° du code général des impôts sont enregistrés gratis, les apports à titre pur et simple fait dans le cadre d’une constitution d’une nouvelle société............

II- Report de l’imposition PI/IR :………………………………………………………………..

Les apporteurs entendent bénéficier des dispositions de l’article161 Bis-II du code général des impôts……………………………………………………………………………………………

FRAIS----------------------------------------------------------------------------

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par la société…………………………………………………………………….


LA LANGUE DE LA CONVENTION----------------------------------------------------------------

Conformément à l’article 42 de la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire promulguée par Dahir n°1-11-179 du 22 Novembre 2011 Les parties déclarent être informées par le notaire soussigné que les actes et écritures doivent être obligatoirement rédigés en langue arabe, sauf qu’elles optent par les présentes, pour le français en tant que langue de la convention………………………………………………………………………….


LECTURE DES LOIS FISCALES-------------------------------------------------------------------

Avant de clore et conformément à la Loi, le notaire soussigné a donné lecture aux parties, agissant comme indiqué ci- dessus, des articles suivants du Code Général des Impôts tel qu’il a été modifié et complété : --------------------------------------------------------------

- Article 187 relatif aux sanctions pour fraude ou complicité de fraude. -------------------------

- Article 208 relatif aux sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes. ----------

- Article 217 relatif au contrôle des prix ou déclarations estimatives. ----------------------------

-Article 224 relatif à  la rectification en matière de profit foncier. ---------------------------------

Receveur de l’Administration Fiscale, dans le délai de TRENTE (30) jours qui suit la date des présentes, la déclaration des profits fonciers, conformément aux dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts-Livre d’Assiette et de Recouvrement, tel qu’il a été modifié et complété-

Le notaire soussigné a également donné lecteur aux parties des dispositions B-2° de l’article 188 et des articles 189 et 210 de la loi de finances 2013………………………………………


RECONNAISSANCE DE CONSEIL---------------------------------------------------------------

Les parties reconnaissent expressément avoir reçu toutes les explications nécessaires et avoir été informées en toute clarté et connaissance de cause par Maître Ismail MOULAY RCHID, Notaire à Temara, notamment quant à la portée de leurs engagements réciproques dans le cadre du présent acte et ce, conformément à la loi. -------

---------------------------------------------------------------------------------------------DONT ACTE

Fait et passé à Temara, ---------------------------------------------------------------------------------

En l'Étude du Notaire soussigné, -------------------------------------------------------------------------

L'An Deux Mille Dix neuf---------------------------------------------------------------------------

Après lecture faite, les comparants es-nom et qualités, déclarant que le présent acte contient indiscutablement leur volonté précise sans aucune quelconque exception ni réserve, ont signé avec le notaire soussignée. ----------------------------------------------------------


Acte rédigé sur huit pages sans mots et ni chiffres annulés et sans renvoi ni blanc et sans traits et avec traits sur les blancs. --------------------------------------------------------------------


FAIT ET PASSE A TEMARA,

 EN L’ETUDE DE MAITRE ……..,

L’AN DEUX MILLE NEUF (2019)

Monsieur Tariq BEN……, a signé le dix sept mai (17/05) à 12 H 03 min. --------------

MAITRE ……., a signé le dix sept mai (17/05) à 12 H 03 min. --------------

Maître …xxxxxx a expliqué en langue arabe avant toute écriture l’objet des présentes aux comparants.--------------------------------------------------------------------------------------------

Etant précisé, qu’en dérogation de l’article 42 de la  loi 32-09 relative à l’organisation de la présente vente en langue française déclarant bien connaître et comprendre parfaitement ladite langue.--

Et après que l’acte a été rédigé, le notaire soussigné l’a traduit aux parties qui ont déclaré le bien comprendre et l’approuver. --------------------------------------------------------------------------------------------


SUIVENT LES  SIGNATURES  ET  LA  MENTION  D'ENREGISTREMENT :----------------------------------------------------------------------------

Enregistré à Temara, le 12/06/2019------------------------------------------------------------------------------------------

RE 2019/00013029-2125- OR 12362/2019.----------------------------------------------------------

LE RECEVEUR (SUIT LA SIGNATURE) --------------------------------------------------------------------------------------------



EXPEDITION SUR  DEUX  ROLE S

SANS  RENVOIS  NI MOT  RAYE  NUL

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