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Quatrième semestre 


DROIT FISCAL

¢ le droit fiscal est le droit relatif à l’application des lois relatives à l’impôt

 

¢ L’impôt : consiste à procurer à la puissance publique, à titre définitif, des ressources financières par un prélèvement autoritaire et sans contrepartie.

DROIT PUBLIC OU DROIT PRIVÉ

¢  le doyen Vedel, le droit fiscal est un peu « l’enfant perdu des disciplines juridiques. Dans la grande famille du droit, il fait figure, sinon d’orphelin recueilli, du moins d’enfant un peu singulier ».

¢  L’impôt étant un rapport entre le fisc et les contribuables, c’est-à-dire entre l’État et les citoyens.

¢  Le doyen Trotabas : le droit fiscal « est la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice »

 

LES SOURCES DU DROIT FISCAL

¢ La loi: Le principe de légalité de l’impôt, fondement du droit fiscal

¢ Le consentement à l’impôt par les représentants des contribuables : il est à l’origine des institutions représentatives.

¢ Le rôle du parlement: la Constitution

¢ Rôle du gouvernement/ domination effective L’APPLICATION DE LA LOI FISCALE

¢ L’application dans le temps 

Ø  l’immédiateté: le fait générateur 

Ø  L’application dans l’espace  

¢ L’application dans l’espace :Territorialisation

Ø  Double imposition

Ø  Evasion fiscale

 

AUTRES SOURCES

¢Gouvernementales: décrets d’applications

¢L’administration, la doctrine administrative, 

    Caractère impératif pour les fonctionnaires, avis doctrinal sur l’interprétation de la loi:

contribuable

LE CONTENU DU DROIT FISCAL

¢ le doyen Trotabas stipule l’autonomie du droit fiscal,

¢ L. Mehl, lui substitut le terme: particularisme;

¢ Le droit fiscal, un corps de principes homogènes, différents des principes juridiques classiques ou généraux, mais cohérents

AUTONOMIE OU SPÉCIFICITÉ

¢ « le droit fiscal n’est pas plus autonome que le droit commercial ou le droit administratif, qui, eux aussi, se sont affranchis de la tutelle du droit civil. Il serait plus exact de parler de la spécificité du droit fiscal »

¢ pour le doyen Trotabas « peu importe d’adopter cette expression ou toute autre, telle que « spécificité » ou « particularisme », que l’on doit tenir pour équivalente, l’essentiel, c’est de marquer les particularités du droit fiscal ».

 

L’INDÉPENDANCE RELATIVE DU DROIT FISCAL

¢ La raison principale de l’autonomie du droit fiscal réside dans la nécessité de procurer à l’État des ressources,

¢ le réalisme 

¢ l’amoralisme du droit fiscal

¢ Corneille faisait valoir que la loi fiscale peut très bien prévoir des faits illicites, sans que cela leur confère la licéité

 

B- LES MANIFESTATIONS DE LAUTONOMIE DU DROIT FISCAL

 

¢ Le législateur fiscal peut s’affranchir des catégories reçues et des règles admises dans les autres branches du droit.

¢ Des exemples: la détermination de ce qu’est un immeuble au sens fiscal du mot (pour la taxation du revenu foncier); 

¢ L’imposition des services publics non dotés de la personnalité juridique morale,

6- LE CONTENTIEUX FISCAL

 

¢ l’organisation d’un contentieux fiscal, pouvant porter aussi bien sur la régularité de l’imposition que sur les modalités de son recouvrement, constitue une garantie pour les contribuables contre une application arbitraire de la loi fiscale.  

¢ Cependant, le contentieux fiscal a pour principal objet le contrôle de l’activité du fisc, et non la défense des droits subjectifs du contribuable

CHAPITRE I : LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L'IMPÔT

¢l’impôt fait partie intégrante de la vie publique, Depuis la IIe dynastie de l’ancienne Égypte jusqu’à nos jours ,


¢L'impôt assure la couverture des dépenses des organismes publics.

¢l’impôt est un aspect essentiel de la souveraineté est ancienne, la source du pouvoir politique. 

¢le pouvoir de créer de nouveaux impôts est une compétence exclusive du monarque. 

 

SECTION 1. LA NOTION D'IMPÔT : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOTION D'IMPÔT

¢ I- Définition de l’impôt

¢ L’impôt : prélèvement pécuniaire effectué par voie d'autorité selon des règles légales, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer la couverture des charges publiques PRÉLÈVEMENT PÉCUNIAIRE

¢L’impôt s’acquitte en argent et non en nature 

L'IMPÔT EST UN PRÉLÈVEMENT AUTORITAIRE OU PAR VOIE DAUTORITÉ 

¢Manifestation de la souveraineté de l’État, l’impôt est perçu par voie d’autorité

¢Le recouvrement de l’impôt suppose l’exercice de prérogatives de puissance publique, 

¢ Il n'a pas de base volontaire ou contractuelle, l’impôt est prélevé par des actes de lois et par des institutions qui monopolisent la puissance publique 

 

UN PRÉLÈVEMENT QUI RÉPOND À DES RÈGLES LÉGALES 

¢L'impôt ne peut être prélevé ou crée que par la loi; conformément à l’art 39 de la constitution de 2011 « tous supportent en proportion de leurs facultés contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans des formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». 

 PRÉLÈVEMENT À CARACTÈRE DÉFINITIF  SANS CONTREPARTIE DÉTERMINÉE 

¢Caractère définitif

¢L’aspect définitif du prélèvement fiscal oppose l’impôt à l’emprunt, le contribuable n’étant jamais remboursé, sauf erreurs commises à son encontre. Mais c’est surtout l’absence de contrepartie qui est le

trait le plus spécifique de l’impôt 

SANS CONTREPARTIE DÉTERMINÉE 

¢ , le contribuable qui remplit son obligation fiscale ne reçoit pas, en échange, de prestations directes ou immédiates, même si, en tant que citoyen, il bénéficie du fonctionnement des services publics.

Pour justifier l’existence de l’impôt, certains théoriciens ont développé l’idée de l’impôtcontrepartie ;

¢ Une autre conception, fondée sur la notion de solidarité.

 

IMPÔT, TAXE ET REDEVANCES

¢La taxe est un prélèvement pécuniaire, autoritaire, obligatoire selon des règles légales à titre définitif, effectuée pour un service rendu, 

¢la redevance est la rémunération pour les services rendus. La taxe et la redevance sont prélevées à l'occasion d'un service (contrepartie déterminée à la différence de l'impôt).

IMPÔT ET TAXES PARAFISCALES

¢La taxe parafiscale est un prélèvement pécuniaire, obligatoire, 

Ø dans un but économique, social ou professionnel 

Ø au profit des personnes morales publiques ou privées autres que l'Etat et les collectivités locales (la CNSS, les chambres professionnelles, les ordres, les mutuelles....). 

L'IMPÔT A POUR OBJECTIF ESSENTIEL LA COUVERTURE DES CHARGES PUBLIQUES 

¢ Ce sont les fonctions collectives qui justifient le prélèvement de l'impôt. Il doit donner les moyens nécessaires aux collectivités.

SECTION II : LE RÔLE DE LIMPÔT

¢ Quel rôle peut- on octroyer à l'impôt ? Doit-il seulement procurer à l’Etat les ressources financières nécessaires pour couvrir les charges publiques ? Où doit-il intervenir dans le champ des inégalités sociales pour jouer un rôle redistributif ? Doit-il dynamiser l'économie, stimuler l'épargne, et inciter l'investissement ?

LA THÈSE LIBÉRALE CLASSIQUE

¢  Cette conception purement financière de l’impôt est celle que la déclaration des droits de 1789 énonce dans son article 13 : « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable »

¢  l’impôt est justifié par la nécessité des dépenses de fonctionnement. Il doit être économiquement et socialement neutre. 

LA THÈSE MODERNE DE LA NEUTRALITÉ RELATIVE FISCALE

¢ Il est admis que l’impôt peut exercer une influence économique, mais il faut éviter qu’il provoque des distorsions au sein de l’appareil économique, qu’il favorise certains circuits de production au détriment d’autres circuits. 

¢ 

 

$1: LE RÔLE FINANCIER

¢ Ce rôle financier a eu plusieurs appellations « rôle financier pour Adam Smith, rôle essentiel pour James Adher, l'impôt financier pour Laufin Burger, l'impôt collecteur pour Ngaosy Vathn ».

$ II : LE RÔLE SOCIAL DE L'IMPÔT 

¢l’impôt peut exercer : une action globale sur les structures, ou une action sélective. ¢L’utilisation de l’impôt pour exercer une action globale sur les structures sociales est préconisée par certains auteurs socialistes.

¢L’impôt peut avoir pour objectif d’exercer une action sociale spécialisée : les boissons alcoolisées, la détaxation des jus de fruit

L'ÉGALITÉ PAR L'IMPÔT

¢     Wagner a écrit dés 1890 : « l'impôt peut devenir un facteur régulateur de la répartition du revenu national en modifiant la répartition issue de la libre concurrence » 

¢     La théorie générale de l'impôt propose plusieurs moyens pour redistribuer les revenus par la fiscalité:

LA PROGRESSIVITÉ DE L'IMPÔT 

 

¢; Paul Marie Gaudemet disait « l'impôt progressif serait préconisé comme un impôt de redressement pour rétablir la justice fiscale au sein d'un système fiscal faussé par l’injustice de la fiscalité indirecte ». 

2) SÉLECTIVITÉ OU DISCRIMINATION DE L'IMPÔT

¢ on prend en considération l'origine des revenus, si les revenus proviennent du travail, du capital ou s’il est mixte. 

3) LA PERSONNALISATION DE L'IMPÔT

¢ l'impôt doit prendre en considération la personne du contribuable, ses charges familiales et professionnelles, l'exonération du revenu minimum ou vital ;

 

4) LA SÉLECTIVITÉ DES IMPÔTS INDIRECTS

 

¢On doit opérer cette sélectivité en fonction de la nature des besoins (produits ou services) : 

¢-- en exonérant les consommations et les produits de première nécessité.

¢-- imposer a des taux modérés les consommations courantes ;

¢-- imposer a des taux importants les consommations de confort ;

¢-- imposer a des taux très élevés les consommations d grand luxe ostentatoire.

$ III : LE RÔLE ÉCONOMIQUE DE

L¢'une action économique globale ou bien une action sélectiveIMPÔT                                     

¢ Action économique globale: exp à lutter contre l’inflation par une ponction fiscale accrue destinée à éponger le pouvoir d’achat;

¢ action sélective que l’impôt

¢  l’action sélective peut être plus spécialisée : il s’agit de favoriser non plus une branche de production, mais telle ou telle entreprise déterminée (privilèges fiscaux).

¢  l’action économique peut tendre, non pas à stimuler une branche de production, mais au contraire à s’opposer à son développement jugé trop rapide.

2) FISCALITÉ ET ÉPARGNE

¢ L'impôt influence et détermine le choix entre l'épargne et la consommation. Donc, la fiscalité peut intervenir pour favoriser la formation de l'épargne et son encouragement ; (l'épargne qui sera acheminée vers les circuits d'investissement,)

3) FISCALITÉ ET INVESTISSEMENT

 

¢ Depuis 1959, le Maroc a entrepris la politique d'incitation à l'investissement par les codes d'investissement (code des investissements industriels, touristiques, maritimes, miniers, d'exportation, enseignement privé).

¢ Les codes accordent automatiquement et de façon arbitraire un ensemble d’avantages fiscaux pour inciter l'investissement privé national et international

$ VI LA PRIMAUTÉ DE LOBJECTIF

FINANCIER

¢ la possibilité de conflits entre les divers objectifs de l’impôt est certaine

¢ Un droit de douane protecteur est pleinement efficace au point de vue économique s’il devient prohibitif il supprime totalement la concurrence étrangère. Mais alors son rendement financier?

¢ la primauté de l’objectif financier de l’impôt; trois raisons justifient cette option :

¢ -sauvegarde des ressources publiques

¢ -protection contre la confiscation

¢ -limitation de la complexité fiscale.

CHAPITRE II : LES MODALITÉS DE L'IMPÔT OU TECHNIQUES FISCALES

 

¢ La technique fiscale est l'emploi de procédés qui permettent l'établissement où la détermination de l'assiette fiscale, le calcul de l'impôt, sa liquidation et de recouvrement de prélèvement fiscal. Trois questions résument la technique fiscale :

¢ -- que frappe l'impôt ? « L'assiette fiscale »

¢ -- combien a-t-il prélevé ? « La liquidation de l'impôt »

¢ -- comment l’impôt est-il prélevé ? « Le recouvrement de l'impôt ».

 

SI : L'ASSIETTE FISCALE LA MATIÈRE IMPOSABLE 

¢ Le problème posé par l’assiette de l’impôt est celui de savoir sur quelle base doit être établi l’impôt. 

¢ Il se ramène à deux questions fondamentales : qui va être contribuable ? Quelle va être la matière imposable ? 

¢ Ainsi, les systèmes fiscaux vont appréhender une pluralité de matières imposables a fin d'accroître la rentabilité financière de l'impôt. 

¢ Pour la classification de ces assiettes fiscales et des impôts qui leur sont imposés le législateur se trouve en présence de trois grandes options:

¢ Tout d’abord une option sociale : C’est le problème du choix entre l’impôt réel et l’impôt personnel.

¢ Enfin, le législateur doit lever une option juridique et choisir entre plusieurs techniques juridiques d’imposition ; c’est le problème du choix entre l’impôt direct et l’impôt indirect;

¢ Le législateur est également en face d’une option économique : si l’impôt est toujours un prélèvement opéré sur la richesse, cette richesse est susceptible de plusieurs formes économiques et c’est ainsi qu’il faut choisir entre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur  le capital et l’impôt sur la dépense ou la consommation

 

 A) L’OPTION SOCIALE : IMPÔT RÉEL ET IMPÔT

PERSONNEL

 

¢ l’impôt réel / l’impôt personnel. 

¢

L’impôt réel atteint la matière imposable en ellemême, en faisant abstraction de la personne du contribuable, 

¢ l’impôt personnel prend en compte de manière déterminante la situation individuelle de chaque assujetti.

B) L’OPTION JURIDIQUE : IMPÔT DIRECT/IMPÔT INDIRECT

¢ l'assemblée constituante française l’a définit comme suit : « la contribution directe s'étend à toute imposition foncière ou personnelle, c'est-àdire assuré directement sur les personnes, qui est recouvert par les voies du cadastre ou des rôles de contrats et qui passe immédiatement du contribuable cotisant au percepteur.

¢ Les contributions indirectes : sont au contraire touts les impôts assis sur la fabrication, la vente, le transport. . Etc. impôt dont le produit est ordinairement avancé par le fabricant, le marchand où le voiturier, et supporté indirectement et payé par le consommateur ».

 

 

B) IMPÔT SUR LE REVENU, IMPÔT SUR LE CAPITAL, IMPÔT SUR LA DÉPENSE

¢ L’impôt sur le revenu

¢ L'impôt sur le revenu touche les contribuables selon ce qu'ils touchent ou gagnent réellement, c'est-à-dire sur leur vraie capacité contributive. C'est impôt impose soit la totalité des revenus d'une personne, soit une catégorie de ses revenus.

¢ Dans le premier cas, c’est l'impôt général sur le revenu qui est un impôt synthétique, dans le deuxième cas on est devant les impôts analytiques sur le revenu (le système cédulaire).

¢ -- les impôts analytiques ou cédulaires imposent séparément chaque catégorie de revenus par un impôt spécifique ayant ses propres règles en matière d'assiette, de liquidation et de recouvrement. Avant la réforme, le régime fiscal marocain était cédulaire.

¢ -- l'impôt synthétique impose la totalité des revenus d'un même contribuable d'où l'appellation impôt sur le revenu (IR).

 

APPORTS DE L’IR

¢ Ses apports sont signifiants : globalisation du revenu, unification des déductions et des procédures d'imposition, application d'un même barème d'imposition, institution du régime optionnel de comptabilité simplifiée, institution d'une cotisation minimale pour les revenus

professionnels, institution de la déduction forfaitaire des charges pour les revenus fonciers, amélioration des rapports contribuables - administration fiscale … NOTION DE REVENU

¢ Le revenu se caractérise par sa périodicité, alors que le capital se caractérise par la permanence « l'arbre est un capital et le fruit de l'arbre est un revenu ». 

¢ la théorie de la source,

¢ La théorie de l'enrichissement

 

2 -- IMPÔT SUR LA DÉPENSE

¢ la dépense :une soustraction de la richesse par la dépense du revenu ou du capital pour se procurer des biens et des services. Donc l'imposition de la dépense c'est l'imposition de la consommation.

¢ Imposer la dépense peut s'effectuer soit par des impôts sur la dépense, soit par un impôt sur la dépense.

 

RENTABILITÉ ACCRUE

¢ 1990/11,5 milliards de dirhams,

¢ 1971/13,2 milliards de dirhams,

¢ 1993/14,6 milliards de dirhams,

¢ 1995/15,8 milliards de dirhams,

¢ 1997/17 milliards de dirhams, IMPÔT SUR LE CAPITAL 

¢ L’impôt frappe le patrimoine permanent du contribuable, ce qui revient à dire que sa matière imposable peut être très large (liquidité disponible, lingots d'or, bijoux, propriétés bâties ou non, objets d'art, véhicules de luxe, bateaux... Etc.)

¢ cet impôt est improductif car il totalise entre 0,9 % et 12 % des recettes fiscales

$ II : ÉVALUATION DE LA MATIÈRE IMPOSABLE

¢Évaluation indirecte de la matière imposable

¢Ce système se base sur le recours aux indices ou signes extérieurs pour déterminer la valeur de la matière imposable tels que le montant du loyer, le nombre de fenêtres, le nombre de machines, le nombre d'employés, l'importance de la ville... Etc.

 

2 -- SYSTÈME FORFAITAIRE

¢  Ce système revêt deux formes :

¢  le forfait légal 

¢  Le forfait conventionnel

B -- ÉVALUATION DIRECTE DE LA MATIÈRE

IMPOSABLE

¢ Cette évaluation se fait sur la base de la collaboration des contribuables et sur leur bonne foi : c'est le système déclaratif.

 

1 -- LA DÉCLARATION PAR LES CONTRIBUABLES

 

¢ La loi exige du contribuable une déclaration de ses revenus ou matières imposables. Ce système se base sur la bonne volonté, la sincérité, le sens civique et la bonne foi du contribuable.

¢ 

2 -- LE CONTRÔLE DE LA DÉCLARATION

 

¢*pouvoirs d'investigation ¢*Pouvoir de vérification :

 

3- LE RÉSULTAT DU CONTRÔLE

 

¢les erreurs ou anomalies régies par la bonne foi donne lieu à rectification

¢Si fraude, alors, le fisc dispose du pouvoir d’imposition d’office ; 

¢ 

 

4—LA DÉCLARATION PAR LES TIERS

 

¢ Elle concerne les salaires et les traitements qui sont déclarés par un tiers : le patron pour les salariés et l’administration pour les fonctionnaires. 

 

CHAPITRE III : LA LIQUIDATION DE LIMPÔT 

¢ A— Le taux proportionnel ¢ C’est un taux uniforme  qu’on applique à tous les revenus sans discrimination. 

 

B- TAUX PROGRESSIF OU IMPÔT PROGRESSIF

 

 

¢ C’est celui qui augmente au fur et à mesure que le volume et la quantité de la matière imposable augmentent.  

¢ C’est un taux qui vise l’équité et la justice fiscale. 

¢ .

 

PROGRESSIVITÉ PAR CLASSE OU GLOBALE 

¢ les contribuables sont répartis en classes selon leurs revenus et pour chaque classe déterminé on applique un taux déterminé, ce taux est croissant à chaque fois qu’on passe d’une tranche à une autre.

DÉTERMINATION DE L’IR 

CALCUL DE LIMPÔT BRUT BARÈME À PARTIR DU 1ER JANVIER

2010

 


PROGRESSIVITÉ PAR TRANCHE

 

¢ on divise la matière en plusieurs tranches et chaque tranche subit un taux propre de plus en plus élevé jusqu'à ce qu’on atteigne la tranche supérieure.

¢ On calcule séparément l’impôt pour chaque tranche et on additionne ces impôts pour chaque tranche pour avoir l’impôt global.

 


CHAPITRE IV : LE RECOUVREMENT DE LIMPÔT

¢ le recouvrement : l’ensemble des procédés et opérations qui aboutissent au versement du produit des impôts dans les caisses du trésor public.

Les modalités qui sont liées à la date du paiement

 

les   droits au comptant :      leur      paiement   se   fait immédiatement et sur place, 

Les droits constatés : selon cette technique, le recouvrement implique l’introduction de certains délais pour couvrir l’impôt 

LES MODALITÉS QUI SONT LIÉES À LA

FORMALITÉ DE PAIEMENT

¢ le recouvrement par voie de rôle : l’impôt se paie après établissement d’un acte administratif qui fixe pour chaque contribuable la matière imposable, le taux, l’impôt net, le nom, le montant et les délais de paiement. 

¢ Recouvrement par voie de retenue à la source ; c’est un tiers qui se charge de collecter l’impôt et de le transférer au trésor public c'est-à-dire qu’il y a stoppage du montant de l’impôt à sa source même avant la perception du revenu par le contribuable

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