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Systèmes constitutionnels comparés

 

 

Systmes constitutionnels compares



 

                  

Séance 1 :

                  

 

          Un système constitutionnel est un concept complexe car il englobe plusieurs règles d’organisation et de fonctionnement des différents acteurs de la scène politique. Sa nature est déterminée par la combinaison de ces différents éléments qui permettent également de le classer. Il est le produit de l’environnement socio-historique dans lequel il est né et dans lequel i se développe.

         

          Des similitudes voire des parentés apparaissent entre certains systèmes constitutionnels. Ces similitudes sont le résultat des proximités idéologiques est socio-cultuturelles auxquelles ils se réfèrent . On parle ainsi des systèmes libéraux ou des systèmes autoritaires. Ces classifications changent selon les manuels et selon les idéologies en place.

 

          La notion  du système constitutionnel peut être définie comme la conséquence des agissements des différentes forces politiques. C’est la mise en pratique des différents concepts fondamentaux étudiés en droit constitutionnel. Comme il y a plusieurs combinaisons possible, on est en mesure de parler de plusieurs systèmes constitutionnels.

 

          Dans ce cours on retiendra une classification qui met l’accent sur le critère de la liberté. Les systèmes constitutionnels seront ainsi classés selon le degré de liberté octroyé aux citoyens en leur sein. On distinguera entre deux catégories : Les systèmes pluralistes libéraux et les systèmes autoritaires.

 

 

 

1 : Les systèmes pluralistes libéraux.

 

 

                   Comme leur nom l’indique, ce sont des systèmes qui impliquent la pluralité des opinions, des courants et des partis politiques ainsi que la libre compétition entre ces partis pour l’exercice du pouvoir. Selon l’expression de Ph. Ardant « se sont des systèmes qui s’efforcent de réaliser la démocratie libérale».

 

 

                   D’une manière générale on peut les définir comme les systèmes qui satisfont aux quatre conditions suivantes :

 

          - Sur le plan idéologique, ils croient dans l’idéal démocratique et attachent beaucoup d’importance à sa mise en pratique sous sa forme majoritaire. Ils considèrent la philosophie des lumières comme une source d’inspiration et de légitimité.

 

          - Sur le plan économique, ces systèmes croient dans l’initiative individuelle et pratiquent une politique économique qui tient compte de l’esprit libéral. Cela n'exclut pas l’intervention de l’Etat, de temps en temps, pour réguler l’activité économique.

 

          - Sur le plan politique, ils affirment l’existence des libertés individuelles et collectives sans lesquelles il ne peut y avoir de pluralisme. Ils respectent le droit de l’opposition et lui assurent les conditions favorables pour remplir sa mission.

 

          - Sur le plan institutionnel,  ces systèmes aménagent le pouvoir de telle sorte que son exercice demeure modéré. A cette fin, ils s’efforcent de réaliser un double équilibre entre l’autorité et la liberté et organisent les rapports entre les organes chargés d’élaborer et de conduire une politique et les organes délibérants chargés de les contrôler.

 

          En combinant ces quatre points avec le principe de la séparation des pouvoirs, on peut procéder à des classifications à l’intérieur même de cette famille. Etant l’un des instruments d’analyse-clés du droit constitutionnel, la séparation des pouvoirs se trouve à l’origine de différentes interprétations. On classe ainsi les systèmes selon le degré de séparation ou de collaboration qui s’établit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ils en sort trois grandes catégories :

 

          - Une première catégorie de systèmes ou l’exécutif est responsable devant le parlement c‘est-à-dire qu’il doit avoir sa confiance sans pour autant lui être entièrement soumis : c’est le régime parlementaire.

          - une deuxième catégorie ou l’exécutif est indépendant des assemblées. Il définit librement sa politique et ne peut être démis par elles : c’est le régime présidentiel.

          - une troisième catégorie qui combine entre certains éléments empruntés au système parlementaire et d’autres empruntés au système présidentiel: système mixte

 

2 : Les systèmes autoritaires:

 

           Ces systèmes constitutionnels accordent plus d’importance à la notion de sécurité au détriment de la liberté. Ils visent l’établissement d’une société sure où l’Etat jouit d’une place centrale. Pour cela l’individu doit s’effacer au profit de la collectivité dont l’Etat constitue l’incarnation politique. Ce sont des systèmes qui se caractérisent par les pratiques suivantes:

 

          - Sur le plan idéologique, ils croient dans l’unicité de la pensée et attache beaucoup d’importance à l’uniformité idéologique ou religieuse. Une seule idéologie ou une seule religion. Ces systèmes peuvent être d’obédience idéologique tels les systèmes marxistes-léninistes ( ex URSS et pays satellites) ou fascistes  ou d’obédience théocratique tels les systèmes iranien ou taliban.

 

 

          - Sur le plan économique, ces systèmes croient dans l’économie collectiviste.Tout appartient à la collectivité donc à l’Etat. celui-ci joue un rôle central dans l’économie où il n’ y a pas de place pour l’initiative individuelle. Ici tout est public et l’Etat domine tout.   

 

          - Sur le plan politique, ces systèmes consacrent la domination de l’Etat comme acteur unique et central de la scène politique. L’autorité de l’Etat garant des droits et libertés publiques priment sur les libertés individuelles. Seul compte l’intérêt de la collectivité incarné par l’Etat. Ces systèmes ne reconnaissent pas de droit à l’opposition.

 

          - Sur le plan institutionnel, ces systèmes ne reconnaissent pas la séparation des pouvoirs. Pour eux le pouvoir doit être entre les mains d’une seule instance forte pour remplir ses missions. La séparation des pouvoirs fragilise et le pouvoir et le rend inefficace en le dispersant.

 

 

                  

 

 

 

INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES GENERALES:

 

Philippe Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris LGDJ,

Georges Burdeau, Francis Hamon, Michel Troper, Droit constitutionnel , Paris LGDJ

Jacques Cadart, institutions politiques et droit constitutionnel, Paris PUF,

Charles Cadoux, Droit constitutionnel et institutions politiques, La brèche,

Bernard Chantebout, Droit constitutionnel et science politique, Paris A. Colin

Maurice Duverger, Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris PUF

Jean Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques Paris Monchrestien,

Dominique Turpin, Droit constitutionnel,Paris, PUF,

Pierre Pactet, Institutions politiques et droit constitutionnel , Paris, A. Colin

Dominique Rousseau, Droit du conteutieux constitutionnel,Paris,Monchrestien

Jamal Hattabi, Droit constitutionnel et institutions politiques,

Jamal Hattabi, Les constitutions du Royaume du Maroc, Casablanca, Les éditions maghrébines,

Abdeltif Mennouni, institutions politiques et droit constitutionnel, Toubkal

Omar Bendourou, Droit constitutionnel et institutions politiques, Rabat, Dar essalam

 

 

Systèmes constitutionnels comparés

 

 

 

 

 

Séance 3 :  Le système parlementaire

 

               D’origine aristocratique, le système parlementaire est apparu dans des circonstances historiques bien précises. C’est en Angleterre qu’a le vu le jour, au milieu du XVIII ème, cette forme de gouvernement. A l’époque certains notables soucieux de défendre leurs intérêts face à la monarchie absolue ont imaginés ces mécanismes complexes pour contrecarrer les actions du monarque.

 

               Pour mieux saisir les subtilités de ce système, on examinera successivement son origine, ses caractéristiques fondamentales et pour comprendre son évolution récente on prendra comme cas pratique l’exemple de la Grande Bretagne;

 

 

§ . 1 . Les caractéristiques fondamentales du système parlementaire

 

               Le sytème parlementaire se présente tout d’abord comme un moment important de l’histoire des institutions politiques et constitutionnelles. Il se trouve selon G. Burdeau « à l’intersection de la courbe ascendante de la puissance parlementaire et la courbe déclinante de l’autorité monarchique». C’est donc une formule de transition qui réalise une coopération devenue  nécessaire entre deux pouvoirs qui se trouvent à égalité : celui du Monarque et celui du parlement.

 

 

 

A . Les mécanismes fondamentaux du système parlementaire

 

               De part ses origines, le système parlementaire repose sur la notion de la séparation des pouvoirs. Il est défini comme un régime dans lequel le gouvernement doit disposer à tout moment de la confiance de la majorité parlementaire. C’est l’élément de base qui conditionne le fonctionnement du système et qui explique tous les mécanismes qui le structurent.

 

 

 

 

 

               La dissociation entre les organes exécutifs, c’est à dire entre les fonctions du chef de l’Etat et le chef du gouvernement constituent le principe fondamental. Le rôle du chef de l’Etat a pour vocation d’incarner la continuité de l’Etat. Ce dernier ne doit pas participer à l’exercice du pouvoir. Cette situation avait pour but de le tenir à l’écart des luttes politiques et de le protéger contre les effets négatifs des politiques suivies. Cette pratique remonte au début de l’ère parlementaire. A l’époque, le roi qui tenait à marquer sa différence par rapport à l’équipe gouvernementale, s’abstenait de jouer un rôle actif au sein du gouvernement. Certes, il choisi le chef du gouvernement, mais il doit le faire à l’intérieur de la majorité parlementaire.

 

               Cette irresponsabilité politique lui assurait de demeurer en fonction et  faisait de lui une autorité réelle dans la mesure ou il était le garant de la pérennité de l’Etat. Elle est très étendue et ne souffre qu’une seule exception, celle de la haute trahison. Sur le plan juridique cette irresponsabilité se traduit par l’obligation du contreseing ministériel. Ainsi pour avoir un effet juridique la plupart des actes du Roi doivent porter à côté de sa signature, celle d’un ministre au moins.

 

               Par ce contreseing, le chef du gouvernement endosse la responsabilité de la décision devant le parlement. A l’origine, le contreseing avait le caractère d’une acceptation par le gouvernement de la décision prise par le chef de l’Etat. Actuellement la signature du chef de l’Etat a le caractère d’une authentification de la décision prise par le gouvernement.

 

               La troisième pièce maîtresse du système parlementaire est constituée par le parlement. Il accorde la confiance au gouvernement et c’est devant lui que le gouvernement engage sa responsabilité.

 

 

B . Le fonctionnement du système parlementaire

 

               La responsabilité constitue l’élément de base du régime parlementaire. Elle est à la fois collective et individuelle. Ce principe permet lorsqu’il est associé au droit de dissolution un équilibre entre le gouvernement et le parlement. Si le parlement peut faire tomber le gouvernement en lui retirant sa confiance, le gouvernement peut également en cas de désaccord dissoudre le parlement. La motion de censure constitue en effet, le moyen le plus solennel pour le parlement pour exprimer sa défiance à l’égard du gouvernement. Mais le gouvernement n’est pas désarmé face au parlement. Il dispose du droit de dissolution de la chambre basse du parlement. Cet équilibre des pouvoirs est considéré comme le facteur principal de la stabilité dans le système parlementaire.

 

 

               Le système parlementaire peut être dualiste ou moniste:

 

        -Il est dualiste lorsque le gouvernement est responsable devant deux institutions à savoir le parlement et le chef de l’Etat. Ici le chef de l’Etat participe activement à l’exercice du pouvoir. Mais la complexité de ce système a fait qu’il a été abandonné par la majorité des Etats. Pratiqué au Maroc par exemple jusqu’en 2011 ( le gouvernement marocain est responsable devant le roi et devant le parlement « art 60»), ce système ne présente aucun avantage puisque il met en cause le chef de l’Etat. Il peut parfois mener à un blocage des institutions.

 

        -il est moniste lorsque le gouvernement est responsable uniquement devant le parlement. Ce système est pratiqué dans la majorité des démocraties occidentales

qui se réclament du  système parlementaire. Toutefois,  il faut souligner que le système parlementaire authentique est  moniste ou le gouvernement n’est responsable que devant l’assemblée élue au suffrage universel direct.

 

 

                Le système parlementaire peut être bipartite ou multipartite :

 

                Il est bipartite lorsque la vie politique du pays repose sur l’alternance entre deux principaux partis. Cette formule est pratiquée par la Grande Bretagne et par quelques pays anglo-saxons. Ce système assure une stabilité gouvernementale remarquable et une alternance régulière. Mais cette forme est en difficulté aujourd’hui puisque la majorité des pays basculent vers le multipartisme.

       

               Il est multipartite lorsque le pays est constitué de plusieurs partis. Ce système présente moins d’unité que le précédent dans la mesure ou les majorités sont très difficile à constituer. Il favorise la constitution de partis dominants qui peuvent assurer la stabilité mais raréfie en même temps l’alternance. On peut citer à titre d’exemple le système italien, allemand et dans une certaine mesure le système marocain.

 

  

Les systèmes mixtes ou semi-présidentiel          

 

Les systèmes mixtes combinent des éléments empruntés au régime parlementaire et des éléments empruntés au régime présidentiel. Cette formule pose parfois un problème de cohérence quant à son fonctionnement.

 

 

§ 1 Théorie du système mixte

 

               En théorie le régime mixte tant à éviter les problèmes posés par les faiblesses du système parlementaire et celle du système présidentiel. Les emprunts effectués auprès des deux systèmes visent avant tout l’efficacité du système  mixte en combinant le côté autoritaire du système présidentiel et l’équité du système parlementaire.

 

A. Les caractéristiques du système mixte

 

               Le système mixte emprunte au système parlementaire l’existence d’un gouvernement collégial et solidaire. Il emprunte au système présidentiel l’institution d’un président élu au suffrage universel direct et disposant non seulement de l’autorité que lui confère ce mode de désignation mais aussi de pouvoirs souvent considérables. Parmi les systèmes mixtes on peut citer l’Autriche, la Finlande, l’Irlande, l'Islande, le Portugal et bien entendu la France depuis 1958. On peut également y adjoindre la Fédération de Russie qui depuis 1993 dispose d’un système dont le président et le parlement jouissent de pouvoirs importants.

 

               Il faut d’abord souligner le caractère relativement récent de ces systèmes qui ne sont implantés que depuis peu : un peu plus d’un demi siècle pour la Finlande et 62 ans pour la France. Ils procèdent tous d’une constitution écrite mais doivent beaucoup à la pratique qui leur a donné leurs caractères spécifiques, souvent éloignés les uns des autres.

 

               Précisément on doit insister sur les différences de fonctionnements existants entre ses systèmes de type institutionnel. Si l’on s’en tient à la lettre de la constitution, les similitudes sont évidentes, bien que le président puisse disposer de pouvoirs plus ou moins importants. Mais si l’on considère la réalité politique on constate que certains présidents vont au delà de leurs pouvoirs constitutionnels et exerce une prépondérance de fait sur l’ensemble des institutions ( exemple le président Français et le président Russe ). Alors que d’autre demeurent en deçà de ce que leur permet la constitution ( c’est notamment le cas du président Autrichien et Islandais ).

 

               Il en résulte que les systèmes mixtes ne constituent pas, en raison de leur nature même, une catégorie homogène. Ces différences s’expliquent par la diversité des pays pratiquant ce système. Ce sont des Etats extrêmement différents de part leur superficie, leur population, leur passé historique et leur niveau économique. Cette diversité apparaît clairement dans le fonctionnement des ces systèmes.

 

 

B. Le fonctionnement des systèmes mixtes

 

               En principe, la formule mixte c’est-à-dire la combinaison réalisée grâce à l’emprunt d’éléments du régime parlementaire et d’autre du régime présidentiel pose un problème de cohérence. Cependant, le fonctionnement de ce système donne satisfaction dans de nombreux pays. Pour des motifs différents, les difficultés sont éludées parce que le président renonce en fait à tenir le rôle qui pourrait être le sien, il s’agit notamment du cas de l’Autriche, de l’Irlande et de l’Islande. Bien qu’élisant un président au suffrage universel direct ses régimes se rapprochent plus du régime parlementaire que du régime présidentiel. Dans d’autre pays tel que la Finlande, le fonctionnement harmonieux du régime tient à l’équilibre étonnant qui caractérise les régimes scandinaves. En ce qui concerne le cas français on bascule entre le régime présidentiel et le régime parlementaire selon les circonstances. Le président exerce pleinement ses pouvoirs et va même au delà quand il dispose d’une majorité parlementaire de sa couleur politique. Dans ce cas, on se rapproche du système présidentiel. Par contre, en période de cohabitation (comme c’ était le cas de 1986 à 1988,  de 1993 à 1995 et après 1997) on bascule vers un régime qui se rapproche du régime parlementaire. Mais depuis la réforme constitutionnelle qui a écourté le mandat présidentiel en le ramenant à cinq ans au lieu de sept ( la loi constitutionnelle n 2000-964 du 2 octobre 2000) et l’inversion du calendrier électoral en organisant en premier les élections présidentiel, on s’est rapproché plus du système présidentiel. L’élection présidentielle étant devenue le moment clé de la vie politique en France. Les électeurs accordent au président nouveau une majorité lui permettant de gouverner.

 

        Il n’en reste pas moins que le fonctionnement des systèmes mixtes est empreint d’une certaine fragilité. En effet, système parlementaire et système présidentiel comporte chacun en fonction de leur propre origine des solutions aux crises possibles entre l’exécutif et le législatif. Par contre, les systèmes mixtes dans la mesure où ils établissent un gouvernement de type parlementaire et un président de type présidentiel non seulement n’en prévoient pas, mais encore par manque de cohérence, accroissent les risquent de conflits. Si chaque organe utilise pleinement ses pouvoirs cela peut provoquer le blocage des institutions et par là une paralysie du système.

 

 

  

 Pratique du système mixte : le cas français

 

               Le système politique français est régit par la constitution du 04 octobre 1958. Celle-ci a établi un régime mixte où le pouvoir est partagé entre le président de la république et le chef du gouvernement. Cette solution a été adoptée par le G. de Gaulle pour donner plus de stabilité aux institutions et surtout éviter les soubresauts politiques.

 

               Le système français est également basé sur le principe de la séparation des pouvoirs. Mais cette séparation n’est qu’une illusion dans la mesure où le système a tendance à rassembler le pouvoir législatif et exécutif entre les mains du premier ministre.

 

1. Le pouvoir exécutif

 

               En France le pouvoir exécutif est bicéphal. Il est détenu en même temps par le président de la république qui est le chef de l’Etat et  par le premier ministre qui est le chef du gouvernement.

 

A. Le Président de la République

 

               Le Président de la République est élu pour une période de 5 ans renouvelable. Juqu’à la réforme du 25 septembre 2000 le mandat présidentiel était de 7 ans. L'élection se fait au suffrage universel au scrutin majoritaire à deux tours. Avant la réforme de 1962, l’élection se faisait par un collège électoral restreint constitué d’environ 80000 électeurs. Ce corps électoral était composé de parlementaires, de conseillers généraux et de délégués de conseils municipaux. La révision constitutionnelle intervenue en 1962 suite à l’attentat du « petit Clamart» a introduit l'élection du président au suffrage universel direct.

 

        Ainsi, depuis 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct avec le système majoritaire à deux tours. L’élection est ouverte à tout français âgé de 23 ans et jouissant de ses droits civiques. Depuis la loi organique du 18 juin 1976 chaque candidat doit être parrainé par 500 élus locaux et nationaux originaires de 30 départements ou territoires ou territoires d’outre mer différents , sans que 1/10 d’entre eux proviennent du même département. Le conseil constitutionnel vérifie l’authenticité et la validité des parrainages et publie la liste des candidats après s’être assuré que les futurs candidats ont bien déposé la déclaration de situation patrimoniale exigée par la loi organique du 11 mars 1988sur la transparence de la vie politique.

 

               La campagne électorale officielle débute après la publication de la liste des candidats par le conseil constitutionnel. Elle se déroule en deux temps:  quinze jours pour le premier tour et quinze jours pour le second tour. Elle se termine chaque fois le vendredi à minuit. Les candidats bénéficient d’un égal accès aux moyens de propagande. Le CSA ( le conseil supérieur de l’Audiovisuel) veille sur le stricte respect des règles de répartition d’accès aux moyens de tous les candidats.

 

               Au premier tour tous les candidats dont la candidature a été validée par le conseil constitutionnel concourent aux suffrages des citoyens. Mais au deuxième tour seuls les deux candidats arrivés en tête sont admis à poursuivre la compétition. Celui qui arrive en tête est déclaré président de la République après al vérification et la validation des votes par le conseil constitutionnel.

 

               Le Président de la République dispose de pouvoirs très importants. La constitution de 1958 a renforcé ses pouvoirs en ajoutant à ses pouvoirs traditionnels hérités de la IIIème et de la IVème républiques des pouvoirs nouveaux.

 

               Traditionnellement, le président désigne le premier ministre et nomme sur la proposition de celui-ci les ministres. Il promulgue les lois et peut demander leurs réexamens. Il préside le conseil des ministres et signe les décrets pris par ce conseil. Il nomme aux emplois civils et militaires et exerce le droit de grâce.  Avec l’avènement de la Vème république ses pouvoirs se sont accrus. Il dispose désormais du droit de dissolution de l’assemblée nationale. Il peut recourir aux pouvoirs exceptionnels ( article 16 ). Il peut également recourir au référendum sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées. Il envoie des messages au parlement et signe les ordonnances du gouvernement prises sur la base d’une loi habilitation.

 

       

B. Le gouvernement

 

               Le titre III de la constitution de 1958 cite le gouvernement juste après le Président de la République et lui octroie des pouvoirs très important. Selon l’article 20 de la constitution « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.». Cette disposition signifie que le gouvernement gouverne effectivement. Cela ne concerne pas uniquement la politique intérieure mais également la diplomatie. Le contenue de l’article 20 est clair et la théorie « du domaine réservé du président de la république» n’a pas de fondement constitutionnel.

 

 

 

              

               L’article 20 prévoit que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Le président de la république, en droit, ne dispose pas sauf en cas d’application de l’article 16 de la maîtrise de l'administration. L’attribution de la force armée au gouvernement exprime le principe de la subordination des autorités militaires au pouvoir civil. L’article 20 dispose également que le gouvernement est responsable devant le parlement.

 

               Le premier ministre a un rôle prééminent dans le choix des ministres et dans leurs révocations. Ce rôle est mis en relief par l’article 21 de la constitution. Dans cet article le terme du premier ministre remplace celui du président du conseil et indique que le chef du gouvernement sous la Vème république est le personnage central du gouvernement. Son pouvoir premier est la direction du gouvernement (article 21 al 1) ce qui l’amène à donner des instructions à ses collègues. Le premier ministre dispose de l’initiative des lois (Art.39). Il coordonne l’action du gouvernement et rend des arbitrage entre les ministres en cas de conflits. Il peut proposer au président de la république de mettre fin aux fonctions d’un ministre qui aurait manqué à la nécessaire solidarité gouvernementale.

 

               Outre le premier ministre le gouvernement est composé de plusieurs catégories de membres :

        - le titre de ministre d’Etat : titre honorifique considéré comme la marque d’un hommage à une personnalité éminente.

        - le titre de ministre : le titulaire est chargé de la gestion d’un département ministériel.

        - le titre de ministre délégué auprès du premier ministre ou d’un ministre déterminé : le titulaire a pour fonction de décharger  le ministre de certaines ses attributions.

        - le titre de secrétaire d’Etat placé auprès du premier ou d’un ministre : le titulaire n’est pas placé à la tête d’un département ministériel. Il exerce ses attributions en fonction de la délégation qui lui a été consentie.

 

               Le gouvernement a la maîtrise de la procédure législative et fixe l’ordre du jour et donne la priorité à ses projets. il peut s’opposer à tout amendement d’un député qui n’a pas été examiné en commission. Il peut également imposer la procédure du vote bloqué sur un texte déterminé.

 

               Le gouvernement peut mettre en jeu son existence en engageant sur son programme, sur sa déclaration de politique générale ou sur un texte législatif  «c’est la question de la confiance».

 

 

 

 

2 . le pouvoir législatif

 

               Le principe bicaméral du parlement français est posé par l’article 24 de la constitution. Celui-ci dispose « le parlement comprend l’assemblée nationale et le Sénat». Les deux chambres n’ont pas de pouvoirs identiques. En matière législative l’assemblée nationale a le dernier mot. En cas de désaccord c’est la volonté de l’assemblée nationale qui prévaut dans la mesure où le gouvernement lui demande de statuer en dernier lieu. L’assemblée nationale peut renverser le gouvernement ce qui n’est pas le cas du Sénat.

 

A. L’assemblée nationale

 

               L’assemblée nationale est composée de 577 membres tous élus au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans. L'élection se fait au scrutin uninominal à deux tours. Le choix de ce mode d’élection a des conséquences politiques importantes sur le paysage politique. En effet, ce système entraîne des inégalités de représentations entre les différents mouvements politiques. Ceci a été vérifié en 1962 aux bénéfices des gaullistes, en 1982 en faveur des socialistes et de manière encore plus significative lors des législatives de mars 1993. Avec moins de la moitié des suffrages exprimés, la droite a emporté près de 470 sièges sur 577 que compte l’assemblée nationale. De même en 2017 où la République en marche Parti nouvellement constitué a obtenu 314 sièges.

 

        Les 577 députés de l’assemblée nationale  sont élus pour un mandat de cinq ans. Ils sont élu au suffrage universel direct selon le scrutin uninominal à deux tours. Les élections sont ouvertes à tous français âgé de 18 ans  et jouissant de ses droits civiques.

        Pour être élu député il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.

        Si aucun candidat n’y parvient, les candidats ayant obtenu au moins 12,5% des électeurs inscrits peuvent concourir au deuxième tour où celui qui a obtient le plus de vois est élu.  Le scrutin a lieu le dimanche. La campagne électorale dure 15 jours et se termine le vendredi à minuit. Le deuxième tour intervient une semaine après le premier. Au second tour, le candidat ayant le plus de voix est élu.

 

              

 

 

 

 

 

 

B. Le Sénat

 

               En ce qui concerne le Sénat, l’article 24 de la constitution prévoit son élection au suffrage universel indirect. Il comprend 321 membres élus pour une période de 9 ans et renouvelable par tiers tous les trois ans.

 

               Le collège électoral de cette chambre est composé des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux et des délégués des conseils municipaux. L’élection se fait selon le scrutin majoritaire a deux tours et selon système proportionnel dans les départements élisant cinq sénateurs et plus.

 

               Le parlement dispose du pouvoir législatif mais celui-ci est restreint car la constitution a précisé exhaustivement les domaines qui relèvent de la compétence législative. L’assemblée nationale dispose seule du pouvoir de sanction politique : «la motion de censure». Pour aboutir la motion de censure doit recueillir la majorité absolue des députés. Son adoption entraîne la démission du gouvernement. En contre partie le président de la république peut dissoudre l’assemblée nationale. Le Sénat quant à lui ne peut être dissout et peut bloquer une révision constitution ce qui fait de lui le gardien de la constitution. Son accord est nécessaire à l’adoption de toute loi organique le concernant. Son président assure l’intérim en cas de vacation de la présidence de la Répulique.

 

 




Systèmes constitutionnels comparés

 

 

 

 

Séance 4 : Le système constitutionnel de la Grande Bretagne 

 

               La Grande Bretagne est composée de l’Angleterre, du Pays de Galles dont l’intégration date de 1536, de l’Ecosse qui rejoint les deux autres composantes en 1707 et enfin de l’Irlande du Nord qui a opté en 1922 pour son maintien au sein du royaume britannique.

 

               Le régime Britannique est considéré comme un modèle de réussite du régime parlementaire. A ce titre, il a inspiré de nombreux Etats soucieux de la démocratisation de leurs régimes. Pour mieux saisir sa portée symbolique, nous allons l’examiner en fonction de son cadre institutionnel et de son fonctionnement.

 

1 . Le cadre institutionnel

 

               Le Royaume-Uni ne dispose pas de constitution écrite. Il est régi par des règles coutumières ( constitutional conventions) et quelques textes fondamentaux datant de la période d’affrontement entre le Roi et le parlement au XVIIème siècle :

 

        -  la Grande charte de 1215 que Jean Sans Terre, définitivement affaibli par sa défaite à Bouvines, dut concéder à ses barons révoltés.

 

        - la Grande remontrance de 1641, rédigée la veille de la guerre  civile par Pym et Hampden et accompagnée d’une pétition des deux chambres qui suggérait à Charles 1er de reconnaître les principes du régime parlementaire.

 

        - l’Acte d’Habeas corpus du 26 mai 1679 relatif au libertés et qui a valu au Royaume-Uni sa réputation de terre de liberté.

 

        - le Bill Of Rights du 13 février 1689, son titre exacte est « loi pour la déclaration des droits et libertés du sujet et pour le règlement de la succession à la couronne» qui a consacré la victoire définitive du parlement sur le Roi et a institué une monarchie constitutionnelle.

 

        - l’Acte d’Etablissement du 12 juin 1701 son titre exacte est « acte pour une nouvelle limitation de la couronne et une meilleure garantie des droits et libertés du sujet » qui a confirmé les textes précédents, institué la séparation des pouvoirs et imposé la succession protestante.

 

              

        Deux autres textes sont venus renforcer ce dispositif au XX ème siècle. Il s’agit de deux « Parliaments Acts» datant respectivement de 1911 et 1949. Ces textes ont surtout eu pour but de limiter les prérogatives de la chambre des Lords.

 

 

A . Le pouvoir exécutif

 

               Il est divisé en deux éléments : le monarque et le gouvernement

 

A.1. : Le monarque

 

         La monarchie britannique ne joue plus aujourd’hui qu’un rôle symbolique. La reine Elisabeth, dont les pouvoirs ne sont consignés dans aucun texte, et qui règne depuis 1952, s’est toujours efforcée de maintenir une stricte neutralité et n’intervient jamais dans la vie politique du royaume. Mais, c’est en son nom que les pouvoirs publics mènent leur action. En effet, le gouvernement se définit comme «le gouvernement de sa majesté» et les parlementaires entendent chaque année le discours du Trône. Celui-ci est rédigé par le premier ministre mais prononcé par la reine.

 

        Parmi les attributions de la reine, il y a la nomination du premier ministre, mais elle doit obligatoirement désigner le chef du parti majoritaire à la chambre des communes. Elle a également le droit de dissoudre la chambre des communes, mais en réalité ce droit est exercé par le premier ministre. Elle donne son consentement à la loi, c’est à dire qu’elle a le droit de sanctionner ou ne pas sanctionner les lois votées par le parlement, mais en réalité son droit de vote est tombé en désuétude.

 

        La reine n’a donc plus aucune attribution politique réelle. Elle règne mais ne gouverne pas. Toutefois elle conserve sa fonction symbolique car elle demeure le symbole de  l’unité et la continuité de la nation.

        Ses pouvoirs ne sont consignés nulle part, mais le poids des traditions et des coutumes est déterminant dans l’action du monarque. A cet égard la reine Elisabeth 2 est une réussite du genre. Elle offre l’image d’une souveraine animée par la conscience professionnelle, le souci des autres et la vertu. Elle n’est jamais intervenue publiquement dans la vie publique britannique et s’est toujours efforcée de maintenir une stricte neutralité politique. Son silence lors de la crise politique liée à la mise en oeuvre du BREXIT ( 2017-2020) illustre de ma nièce parfaite le respect que la reine  pour les institutions britanniques.

 

 

 

A.2. Le gouvernement

 

               Selon la tradition constitutionnelle, le gouvernement est constitué par le parti qui possède la majorité des sièges à la chambre des communes. Il est dirigé par le leader de ce parti et est composé d’une centaine de membres qui, en principe, sont tous des parlementaires. On y distingue quatre catégories de ministres :

        -«les Départemental ministers» qui disposent des portefeuilles les plus importants,

        -les «non Départemental Ministers» ou les ministres sans portefeuilles, qui assurent certaines tâches de coordination,

        - les « Ministers of State» qui gèrent des secteurs spécifiques des grands ministères,

        -les «juniors Ministers» dont la mission est d’aider un ministre dans son travail parlementaire.

 

A.2.1. Le cabinet

 

               Le cabinet est un organisme restreint et de composition variable. Il compte habituellement entre 18 et 25 membres choisis par le premier ministre. Ils  disposent de grands ministères ( affaires étrangères, finances, intérieur etc...).

 

                Le cabinet est l’organe directeur du gouvernement. C’est lui qui détermine les grandes orientations de la politique gouvernementale. Il se réunit une ou deux fois par semaine, à la résidence du premier ministre au 10 Downing Street. Les attributions du gouvernement, et surtout de son organe directeur, le cabinet, sont très larges : il détermine les orientations politiques intérieures et internationales, il contrôle l’administration et peut dissoudre la chambre des communes. C’est le premier ministre qui dispose de tous les pouvoirs, car il nomme l’ensemble des ministre, choisit leur affectation et la change si elle ne lui convient pas et peut également mettre fin à leurs fonctions quand cela lui semble nécessaire.

 

A.2.2. Le premier ministre

 

        Nommé par la reine, il est le chef de file du parti vainqueur aux élections. Domicilé au 10 Down Street, il est le chef du cabinet. Il nomme les ministres et les secrétaires d’Etat et met fin à leur fonction. Il est responsable de la politique menée devant le parlement. ll est le seul intermédiaire entre le gouvernement et la reine. C’est lui qui établit l’ordre du jour du cabinet et déterminé l’action du gouvernement dont la charge d’exécution incombe aux ministres et aux secrétaires d’Etats.

 

2. Le pouvoir législatif

 

               Le parlement britannique est bicaméral. Il est composé de la chambre des communes et de la chambres des Lords.

 

A.  La chambre des communes

 

               Elle se compose de 651 membres élus pour une période de cinq ans au scrutin majoritaire uninominal à un tour. La chambre est présidée par un speaker élu pour la durée de la législature. Il doit faire le consensus de la chambre.

               La chambre des communes dispose d’attributions importantes au point qu’elle peut même modifier la constitution par simple vote. Mais ses attributions principales restent l’élaboration de la loi et le contrôle du gouvernement. Les députés ont l’initiative des lois, mais comme le gouvernement est soutenu par une majorité sans faille, c’est lui qui exerce régulièrement ce droit. Les députés ont également un droit de regard sur le travail du gouvernement . Ils exercent ce droit à travers les questions orales.

 

B.  La chambre des lords

 

               A l’origine, elle était entièrement héréditaire et avait l’essentiel du pouvoir législatif. Mais avec la démocratisation du régime, sa composition s’est transformée et ses attributions ont été fortement réduites.

actuellement, elle se compose de quatre catégories :

 

        - 800 pairs héréditaires crées par le monarque et qui porte des titres de  noblesses

        - depuis 1958 il existe des pairs viagers. Ils sont nommés par le monarque en raison de leur compétence et de leurs notoriétés ils sont environ 400.

        - 26 lors spirituals : se sont les dignitaires de l’église anglicanes. Ils sont nommés à vie.

        - 9 Lord judiciaires : se sont de hauts magistrats nommés à vie pour exercer les fonctions juridictionnelles de la chambre.

 

               En ce qui concerne les attributions de cette chambre elles ont connues une forte diminution depuis le Parliament Act de 1911 qui a supprimé le droit de veto absolu aux lois votées par la chambre des communes. Cette situation s’est aggravée avec le Parliament Act de 1949 qui a restreint le veto suspensif des Lords en limitant à un an son pouvoir de retardement pour les lois votées par la chambre des communes. Elle ne peut en aucun cas s’opposer aux lois de finances. Aujourd’hui elle sert de cadre aux débats portant sur des questions d’intérêt général. 



 

 Séance 4:  Le fonctionnement du système britannique

 

        Le système britannique donne une impression de stabilité permanente malgré les soubresauts de la politique quotidienne. C’est un système qui repose sur la notion de l’équilibre entre les pouvoirs. Ce modèle dit de (westminster) repose sur des fondements juridiques hérités et qui se sont constitués tout au long de l’histoire britannique. Ces textes qui transcrivent le cheminement de l’idée parlementaire, datent presque tous de la monarchie constitutionnelle. Ils valent plus pour leur valeur symbolique passée que leur importance politique actuelle.

 

        La place des traditions et des coutumes est prépondérante dans le système britannique. La constitution du système et son évolution, exception faite de la répartition des pouvoirs entre les deux chambres, s’est réalisée à coup de conventions et de précédents. Ces textes ont plus tendance à définir les droits et libertés des individus et délimiter les pouvoirs respectifs du Roi et du parlement. Toutefois, ces pouvoirs sont ancrés dans l’imaginaire britannique qui ne peut se permettre de les mettre en doute. Le monarque ( la reine aujourd’hui) jouit d’une aura supra-constitututionnelle et d’une place spéciale dans le système.

 

 

Ou se situe véritablement le pouvoir en Grande Bretagne?

 

A prime abord, l’exécutif britannique est bicéphal: il y a un chef de l’Etat ( la reine)  et un chef du gouvernement ( le premier ministre).

 

La reine:

 

        La longévité de la reine en fait une exception dans le paysage politique international. C’est une réussite du genre. Dotée d’un sens du devoir extraordinaire, elle incarne l’unité et la pérennité de la la nation britannique. Elle n’intervient presque jamais dans la vie politique du pays et s’efforce de garder une stricte neutralité politique. Une neutralité qu’elle observe même dans les moments cruciaux de la vie politique du pays. C’est ainsi qu’elle s’est abstenue d’intervenir lors du débat sur le Brexit et de la crise politique grave qui a suivi les résultats du référendum.

 

        Durant son règne elle n’a fait que deux exceptions à cette règle: une fois lors de la mort de la princesse Diana et une fois lors de la crise sanitaire du Covid 19 pour demander aux britanniques de respecter le confinement décidé par le gouvernement.

 

 

 

        Les pouvoirs et les prérogatives de la reine ne sont inscrits nulle part. Mais elle jouit d’une place spéciale liée à l’histoire et aux traditions britanniques. Ainsi l’essentiel de la vie politique en grande Bretagne est menée en son nom. Elle dispose du pouvoir de nomination, du premier ministre, des évêques, des juges et des officiers supérieurs, mais dans la pratique, ces nominations ne procèdent pas de son propre choix.

 

        Selon Walter Bagehot ( The english constitution 1867) « la reine a le droit d’être consultée, le droit d’encourager, le droit de mettre en garde ». A y voir clair , ces droits confèrent une influence plutôt qu’un pouvoir.

 

        Ainsi, à travers ces droits d’influence, la reine accorde chaque Mardi une audience au Premier Ministre. Cette audience est exclusive, et à laquelle personne d’autre n’assiste, n’est pas une formalité. Elle met en scène la longue expérience de la reine, qui a vu défiler  chaque semaine pendant soixante huit ans onze premier ministre, et se montre capitale pour aiguiller l’action du gouvernement.

 

        Dans son action, la reine doit observer deux principes:

-apparaitre comme impartiale;

-nommer un gouvernement qui soit viable au sein de la chambre des communes.

 

        En définitive on peut dire que la monarchie britannique s’est adaptée au cours des âges. La personnalité des monarques a joué un rôle très important dans cette évolution. La reine Elizabeth 2 a contribué à l’adaptation de la monarchie aux exigences de la modernité en essayant d’être proche des nouvelles générations. Certes, la monarchie britannique n’est plus aussi adulée qu’avant, mais elle est encore très aimée des britanniques.

 

Le gouvernement : Le cabinet et le premier ministre

 

        Le gouvernement britannique doit son caractère démocratique au fait qu’il est dominé par le parti majoritaire à a chambre des communes et que la fonction du premier ministre est confiée au leader de ce parti. En élisant les députés à la chambre des communes, les britanniques désignent n’en même temps le premier ministre puisque ce dernier ne peut être que le leader de la majorité parlementaire.

 

        Toutefois, il arrive que le pays change de premier ministre uniquement parce que ce dernier n’est plus le leader de son parti. Ce fut le cas plusieurs fois dernièrement, lorsque Margaret Thatcher  perdu la présidence du parti conservateur au profit de John Major, ou lorsque Tony Blair a quitté la présidence du parti travailliste au profit de Gordon Brown permettant à ce dernier de devenir le premier ministre. Ce fut également le cas lorsque James Cameron a quitté la présidence du parti conservateur au profit de Theresa May devenue à son tour premier ministre. Cette dernière sera forcée de laisser à son tour la présidence du parti conservateur et le poste de premier ministre à mi-mandat à Boris Johnson.

       

        Le premier ministre choisi ses ministres et le cabinet qui constitue le gouvernement. Dans cette entreprise, il doit veiller à respecter la représentation des différentes sensibilité au sein du parti. Il doit soigneusement veiller à préserver l’équilibre à l’intérieur du parti tel qu’il est au parlement et dans le pays. 

 

        L’une des caractéristiques spécifiques du système britannique est la relation entre le premier ministre et le cabinet. Cette relation complexe repose sur la subtilité et la personnalité des premiers ministres. Selon les les tempéraments de ces derniers soit on gouverne en cabinet soit on bascule vers un gouvernement de premier ministre. Cette transformation du gouvernement de cabinet en gouvernement de premier a connu son apogée lors des mandats de Margaret Thatcher et de Tony Blair. Cette forme de « présidentialisation » du gouvernement britannique s’inscrit dans une dynamique internationale qui instaure une personnalisation du pouvoir au détriment des institutions. Boris Johnson est aujourd’hui le stéréotype parfait de cette évolution de la fonction du gouvernement en Grande Bretagne. 

 

Les partis politiques

 

        Le fonctionnement du gouvernement  britannique repose sur le bipartisme ou le système du «Two party system». C’est un système caractérisé par l’alternance au pouvoir de deux partis : les libéraux et les conservateurs (du XIXème jusqu’au milieu du XXème) et par la suite les travaillistes et les conservateurs.

 

        Mais cette alternance des deux grands partis au pouvoirs (the swing of the pendulum) dont on disait qu’elle était le fondement de la stabilité du système britannique, à travers l’alternance qu’elle assure entre deux grands partis solides a souvent été remise en cause depuis les année cinquante. Les comportement électoraux versatiles des britanniques font qu’aucun parti n’arrive plus à disposer tout seul d’une majorité lui permettant de gouverner seul. (Les dernières élections qui ont vu triompher Boris Johnson font exception) 

 

               L’organisation des deux partis est particulièrement importante. Au parti conservateur le leader est élu par le groupe parlementaire alors qu’au parti travailliste, il est élu par un collège composé de députés et de militants. Ce sont les partis qui choisissent les candidats aux élections législatives et ce sont eux qui encadrent les élus.

               Cette prépondérance des partis dans la vie politique a modifiée le schéma initial du système anglais. En effet, la séparation des pouvoirs dont la Grande Bretagne était le symbole n’est plus qu’une illusion. Le régime n’est plus fondé sur la séparation des pouvoir ni même sur leurs équilibre, mais sur une très grande concentration des pouvoirs au profit du premier ministre et du cabinet. La chambre des communes sert de tribune au gouvernement qui feint le jeu de la démocratie parlementaire. Il n’annonce jamais ses décisions dans les médias sans les avoir d’abord exposé à la chambre.

               Le bipartisme fait aussi qu’à côté du gouvernement réel de sa majesté existe un gouvernement virtuel composé des membres de l’opposition. Le leader de cette opposition ( reconnue officiellement comme l'opposition de sa majesté) est considéré comme un premier ministre virtuel. Il est à ce titre rémunéré par l’Etat au même titre que le premier ministre et il est même consulté par ce dernier sur les problèmes importants.

 

Le parlement

 

         Le système britannique est souvent décrit comme fondé sur le principe de la souveraineté parlementaire selon laquelle « le parlement britannique peut tout faire ». Ce principe sous entend l’existence de deux notions complémentaires: 

- le parlement a le droit de faire ou défaire n’importe quelle loi

- le droit d’abroger ou de modifier profondément par une simple loi, adoptée selon la procédure habituelle ordinaire, tout ou une partie du cadre institutionnel coutumier.

        Aujourd’hui , même s’il ne peut plus, comme l’assurait . L de Lomé à la fin du XVIII siècle « tout faire sauf changer un homme en une femme » le parlement britannique et singulièrement la chambre des communes, conserve d’importantes prérogatives législatives et de contrôle. Toutefois, et comme partout dans les démocraties parlementaires modernes, la fonction législative est souvent réduite à une fonction d’approbation des textes produit par le gouvernement. Presque 90 % des lois adoptées sont des projets de lois( government’s bills). C’est à dire des textes dont l’initiative revient au gouvernement.

        Quant à la fonction du contrôle, elle se résume comme partout aux questions posées au gouvernement par les parlementaires. Ces questions sont réparties équitablement entre la majorité et l’opposition. Cette dernière est rémunéré comme l’opposition de sa majesté dans le cadre du «  Shadow Cabinet » où chaque chaque « contre-ministre » suit les affaires le concernant et prépare l’alternance.

Pour ce qui est de la chambre des Lords, elle continue de jouer son rôle d’apparat et de maintient des traditions. Initialement destinée à amortir la démocratisation des institutions britanniques due à l’élargissement du droit de suffrage, la chambre des Lords a perdu progressivement depuis 1850 ses pouvoirs législatifs et de contrôle.

 

 Séance 5: Le système présidentiel

 

               Le système présidentiel est défini comme celui de la séparation stricte des pouvoirs. Il est souvent identifié à celui des Etat-Unis. Les essais de certains pays d’Amérique Latine et d’Afrique n’ont abouti qu’à l’installation d’un système présidentialiste où l’exécutif prédomine.

 

               Pour mieux saisir les caractéristiques de ce système on examinera ses origines historiques, ses données fondamentales, ce que nous intitulerons «Théorie du système présidentiel» et ensuite son évolution à travers un cas pratique qui est celui des Etats-Unis d’Amérique.

 

 

Théorie du système présidentiel:

 

               On étudiera la théorie du système présidentiel à travers l’analyse de ses origines historiques et des données fondamentales qui président à son fonctionnement.

 

 

 

1. Les origines historiques du système présidentiel.

 

               Le système présidentiel est apparu à la fin XVIII ème siècle, avec l’avènement de la constitution des Etats-Unis en 1787. Sa création tire son origine dans la volonté des constituants américains d’appliquer systématiquement les idées exposées par les philosophes des lumières et plus particulièrement la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette tentative a eu lieu un demi siècle plus tard après l’établissement du régime parlementaire en Grande Bretagne. Cela nous amène à penser que les auteurs de la constitution américaine se sont inspirés de l’expérience britannique. Il en résulte que le système présidentiel doit sa spécificité à une réflexion sur le problème du pouvoir comme en témoigne la constitution de 1787. Celle-ci a consacré ses trois premiers articles fondamentaux aux trois pouvoirs répertoriés par les auteurs des lumières. Une interprétation stricte de la théorie de Montesquieu a conduit les constituants de 1787 à diviser le pouvoir pour le limiter. Pour eux il ne fallait pas confier le pouvoir à un titulaire unique, mais le partager entre différents centres indépendants les uns des autres.

 

 

 

 

 

 

2. Les caractéristiques fondamentales du système présidentiel.

 

        Le système présidentiel est caractérisé par l’indépendance de l’exécutif à l’égard du législatif. Il se présente comme un régime dans lequel l’équilibre recherché des pouvoirs exécutifs et législatifs résulte de leur indépendance et leur certitude de demeurer en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat. il est fondé sur l’opposition de deux légitimés populaires ayant la même origine. C’est à dire le vote populaire. Dans ce cas aucune légitimité ne prévaloir sur l’autre. Chaque pouvoir doit jouer son rôle sans interférer dans le travail des autres pouvoirs. Toutefois, il est prévu des moyens de régulation pour ne pas bloquer le système.

 

        En ce qui concerne le pouvoir exécutif, celui-ci est concentré entre les mains du président. Il l’exerce pleinement, soit directement soit par l’intermédiaire de ses secrétaires d’Etat. Le président est à la fois le chef de l’Etat et le chef du gouvernement. Ce qui veut dire que les secrétaires d’Etat relèvent directement de lui. C’est lui qui les choisit, en dehors du parlement, qui les nomme et il peut les révoquer quand bon lui semblera. En d’autre termes, le président est le titulaire exclusif du pouvoir exécutif aussi bien du pouvoir réel effectif que du pouvoir nominal.

 

        Le président puise sa légitimité dans le suffrage universel. Il est ainsi placé sur un pied d’égalité avec le parlement. L’origine populaire de son pouvoir lui assure une véritable indépendance vis à vis du législatif. Ni lui ni ses ministres ne sont responsables devant le parlement. Par contre il ne dispose d’aucune attribution en matière législative. Celle-ci est un domaine exclusivement réservé au parlement.

 

               Le vice président est également choisit par le président même s’il est formellement élu avec le président. Il ne joue aucun rôle politique. Son action est calqué sur celle du président, il ne peut rien faire sans le consentement de celui-ci.

 

               Les ministres «secrétaires d’Etat» ne forment pas un corps collégial, comme c’est le cas pour les gouvernements dans les régimes parlementaires. Chacun d’eux est chargé de mettre en oeuvre la politique du président. Il n y a pas de gouvernement au sens propre du terme. Il y a une administration entièrement soumise au président. Il n y a pas de réunion de cette structure qui n’existe d’ailleurs pas. Le président ne réunit jamais l’ensemble des secrétaires d’Etat.

 

 

 

        Le pouvoir législatif, quant à lui, est représenté par le Congrès. Ce dernier constitue la pièce maîtresse du dispositif institutionnel présidentiel. Il est est bicaméral et se compose de deux chambres indépendantes. Le Sénat et la chambre des représentants. Chacune de ces deux chambres dispose de son propre système électoral et de son mode de fonctionnement spécifique.

 

        Le congrès détient la totalité du pouvoir législatif. L’initiative les lois est strictement d’origine parlementaire. Le gouvernement ne dispose d’aucun moyen de légiférer. Les membres de l’exécutif n’ont pas accès au congrès, exception faite du président qui présente une fois par an l’état de la nation devant les membres du congrès réunis. Constitutionnellement, le vice président préside le sénat, mais ce rôle est laissé à une autre personne que les sénateurs choisissent permis eux.

 

        Outre le pouvoir de faire les lois, le congrès dispose de prérogatives importante en matière budgétaire. C’est le congrès qui détient le cordons de la bourse. Autrement dit aucune dépense ne peut se faire sans son consentement. Le congrès joue également un rôle décisif dans la nominations des secrétaires d’Etat et des hauts fonctionnaires. C’est lui également qui autorise la déclaration de guerre. Le congrès peut également destituer le président selon la procédure de l’empeachment.

 

        Ce pendant si le système fonctionne bien et surtout aux Etats-Unis d’Amérique, c’est surtout grâce au consensus autour de l’Américain of life et au fédéralisme. Ceci est renforcé par les nombreux checks and balances prévu par la constitution de 1787.

 

 

        Le pouvoir judiciaire est totalement indépendant. Il est placé sous l’autorité d’une cour suprême.

 

        Tocqueville disait à propos du système judiciaire américain qu’il était très difficile à cerner: « ce qu’un étranger comprend avec le plus de peine aux Etats-Unis c’est le système judiciaire ».

       

A cet égard la constitution de 1787 n’apporte pas plus de clarté puisqu’elle énonce de manière succincte dans son article III que «  le pouvoir judiciaire sera attribué à une cour suprême et à telles cours inférieures dont le congrès peut à tout moment, ordonner l’institution ». ainsi la cour suprême se trouve passée au sommet d’une double hiérarchie judiciaire:  celle de chaque état fédéré et celle des juridictions fédérales.


Séance 6:  Pratique du système présidentiel : le modèle américain

 

               Les Etats-Unis d’Amérique se compose de 50 Etats auquel s’ajoutent différentes possessions dans le pacifique, ainsi que l’Etat associé de Porto-Rico et d’anciens archipels japonais sous tutelle. La constitution des Etats-Unis, adoptée en 1787, a établi un système présidentiel dans un cadre fédéral. L’évolution historique a imposé ce type de gouvernement comme étant le modèle de système présidentiel par excellence. Nous l’examinerons selon son origine institutionnelle et selon son fonctionnement.

 

1. L’origine constitutionnelle du système américain.

 

        La constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787 a été précédée le 04 juillet 1776 d’une déclaration d’indépendance rédigée par Thomas Jefferson. Par cette déclaration les délégués des treize colonies anglaises proclament leur rupture avec l’ancienne métropole (l’Angleterre). Mais celles-ci, devenues des Etats souverains ne souhaitaient pas immédiatement renoncer à leur indépendance pour se soumettre à une nouvelle autorité politique commune. C’est pourquoi les nouveaux Etats formeront d’abord une confédération dont les articles, votés en 1777, ne sont définitivement ratifiés que le premier novembre 1781. Dans le cadre de cette confédération qui prendra l’appellation « des Etats-Unis d’Amérique», «chaque Etat demeurera maître de sa souveraineté, de sa liberté et de son indépendance ( article 2)». Les compétences de cette confédération sont très limités. Tout pouvoir qui ne lui est pas expressément délégué est conservé par les Etats. Celle-ci a pris pratiquement fin avec la signature du traité de Versailles de 1783, qui a consacre l’indépendance des Etats-Unis .

 

        La véritable histoire institutionnelle des Etat-Unis d’Amérique a débuté à Philadelphie, lors de la convention qui s’est tenue de mai à septembre 1787. Durant quatre mois, les pères fondateurs ( John Adams, Benjamin Franklin, Alexander Hamilton, John Jay, Thomas Jefferson, James Madison, George Washington) rédigent et adoptent un texte  (la convention de Philadelphie), qui deviendra la constitution de l’Etat des Etats-Unis d’Amérique. Ce texte réalise un compromis entre la tendance fédéraliste, favorable à un gouvernement central, et la tendance des délégués désireux de sauvegarder l’autonomie des Etats.

 

        D’une longévité exceptionnelle, la constitution américaine est restée inchangée en dépit des amendements importants qu’elle a connu. En effet, une vingtaine d’amendements viendra compléter le dispositif constitutionnel. Les plus significatifs sont les dix premiers d’entre eux, connus sous le nom « Bill of Rights» concerne essentiellement les droits individuels ( liberté de religion, de parole, de presse, droit de pétition, droit de porter des armes et le droit à un jugement rapide et public ). Ces amendements ont été adoptés très tôt, en 1791.  leur rôle était de renforcer la garantie des droits reconnus par la constitution.

        Le treizième amendement qui date de 1865, juste à la fin de guerre de sécession, viendra compléter ce dispositif. Il consacre le principe de la liberté et de l’égalité des citoyens américains puisqu’il abolie l’esclavage.

        Sur le plan institutionnel, la constitution connaitra plusieurs amendements  :

- le 17ème amendement ( 1913) fixe l’organisation du Sénat qui sera composé de deux sénateur par Etat, élu pour une durée de six ans.

- le 20ème amendement (1933) fixe les débuts et fins des mandats du président, du vice président, des sénateurs et des représentants.

- le 22ème amendement (1951) limite à deux le nombre de mandat présidentiel que peut exercer une même personne. Cet amendement vise à interdire que se répète le cas du président Franklin Roosevelt; élu à quatre reprise à la tête de l’Etat.

-le 25ème amendement (1967) concerne les procédures de destitution et de démission du président.  Cet amendement a fait l’objet de beaucoup de discussion cette année lorsqu’il a été soulevé par la présidente de la chambre des représentations après l’invasion du Capitole par les supporters de Trump.

 

        Aux Etats-Unis d’Amérique, la constitution joue un rôle primordial. Outre le fait qu’elle fixe scrupuleusement les règles du jeux, elle constitue le fondement permanent de la foi politique et symbolise l’unité nationale. Mais comme partout ailleurs, cette permanence des textes s’est accompagnée d’une évolution profonde des réalités, qu’il s’agisse de l’élection présidentielle, du rôle du Sénat ou de la mise en oeuvre de la déclaration des droits.

 

 

 

2. Le fonctionnement du système américain

 

               Le système présidentiel américain est fondé sur une séparation stricte des pouvoirs. Le pouvoirs exécutif, le pouvoir législatif sont indépendants l’un de l’autre et ne disposent que de faibles moyens d’actions l’un à l’égard de l’autre. Quand au pouvoir judiciaire, il est complètement indépendant.

 

 A. Le pouvoir exécutif

 

        Il est détenu entièrement par le président. C’est un exécutif monocéphal c’est à dire que le président assure à la fois les fonctions du chef de l’Etat et du chef du gouvernement. Pour être élu président tout candidat doit être né citoyen des Etats-Unis et âgé de plus de 35 ans. Il est élu pour un mandat de quatre ans qui ne peut être renouvelable qu’une fois. Le corps électoral est constitué par un collège de grands électeurs désignés au suffrage universel et dont le nombre varie selon les Etats. Chaque Etat a droit à autant d’électeurs qu’il a de parlementaires ( sénateurs et représentants réunis). Il est assisté d’un vice président élu en même temps que lui et qui le remplace en cas de démission ou de décès.

 

        L’élection du Président est le moment clé de la politique Américaine. Elle a lieu une fois tous les quatre ans. Elle se déroule en deux étapes très importantes. Elle commence par l’organisation des élections primaires où les partis choisissent leur candidat. Les primaires sont des élections internes aux partis, mais elles se déroulent publiquement. Les deux grands partis ( le Parti Républicain et le Parti démocrate) organisent durant l’année qui précède l’élection des élections primaires dans les différents Etats pour choisir le candidat qui doit être investi par le parti pour briguer le poste de Président des Etats-Unis. L’ensemble des primaires et caucus, qui se tiennent dans chaque Etat constitue le mécanisme de désignation du candidat à l’investiture pour chaque parti. Les primaires sont clôturées par des conventions nationales tenues généralement aux mois de juillet et d’aout précédent l’élection officielle du Président où les démocrates et les Républicains investissent leur candidat respectif . L’élection présidentielle a lieu tous les quatre ans le premier Mardi qui suit le premier Lundi du mois de novembre.

       

        Responsable de l’ensemble de l’activité gouvernementale, le président est la clef de voûte du système politique. En tant que chef du pouvoir exécutif, il nomme et révoque les secrétaires d’Etats. Il veille à la bonne exécution des lois et informe chaque année le congrès sur l’état de l’union. Les rapports entre le président et le congrès sont au strict minimum. D’une part, le congrès n’a pas le pouvoir de mettre en jeu la responsabilité politique du président. Mais il peut le destituer par la procédure pénale « d’impeachment». Dans ce cas le Sénat ne peut le destituer qu’en se prononçant en faveur de la destitution à la majorité des deux tiers de ses membres. Cette procédure peut être lancée à la suite d’un acte d’accusation voté par la chambre des représentants. Elle a été utilisée quatre fois dans l’histoire américaine, sans toutefois aboutir à la destitution du Président. Le Sénat ayant toujours acquitté les accusés tandis que le président Richard Nixon (mis en cause dans l’affaire du Water Gate ) a choisi de démissionner.   La première fois ou cette procédure fut utilisée, elle l’a été contre le président Andrew le 24 février 1868 où ce dernier été acquitté par le Sénat. La deuxième fois contre le président Bill Clinton dans l’affaire Monica Lewinski où le président été acquitté par le Sénat et les deux dernières contre le président Trump. Ce dernier a déjà été acquitté par le Sénat pour le première procédure. La seconde est en cours.

 

        Dans les rapports Président/Congrès et compte tenu de la séparation des pouvoirs, le président ne peut pas dissoudre les assemblées du congrès. Mais par son veto, qui ne peut être surmonter qu’à la majorité des deux tiers des parlementaires, il a la possibilité de s’opposer aux lois qui sont adoptées contre son gré. Bien que ne disposant pas formellement de l’initiative législative, le chef de l’Etat peut recommander au congrès d’adopter les mesures qu’il estime nécessaires et opportunes. Dans la pratique, la séparation des pouvoirs est atténuée par « le parlementarisme des couloirs» qui conduit à des compromis entre le législatif et l’exécutif.

 

 

B .2. Le pouvoir législatif

 

 

               Ce pouvoir est exercé par le congrès. C’est un parlement bicaméral composé de la Chambre des Représentants, et du Sénat. Ces deux chambres sont élues au suffrage universel direct.

 

La chambre des représentants:

 

                La Chambre des Représentants se compose de 435 membres élus pour deux ans. Ce nombre est fixé par la constitution de 1787 qui stipule que le nombre des représentants ne peut excéder 435. Pour être élu représentant les candidats doivent être âgés de 25 ans au minimum et justifier de la citoyenneté américaine depuis 7 ans au moins . Le nombre des représentants varie selon l’importance de la population des Etats (exemple la Californie dispose de 53 représentants alors que l’Etat du Wyoming n’a droit qu’à un seul représentant). La chambre des représentants est présidée par «le speaker». C’est l’une des personnalités les plus importante du pays avec le chef justice «président de la cour suprême» et le leader de la majorité sénatoriale. Au niveau des compétences législatives la chambre des représentants est sur un pied d’égalité avec le Sénat. Toutefois elle dispose d’une priorité en matière financière.

 

Le Sénat:

 

               Le Sénat est composé de 100 membres. Ici et contrairement à la chambre des représentants, les Etats disposent tous d’un même nombre de sénateurs. Ainsi chaque Etat de l’union ( peu importe sa taille) est représenté par deux sénateurs. Ces derniers doivent être âgés d’au moins 30 ans et être américains depuis 9 ans. Le Sénat est élu pour 6 ans et se renouvelle par tiers tout les deux ans. Constitutionnellement le Sénat est présidé par le vice président, mais celui-ci délègue souvent cette mission à un sénateur.

 

               Le Sénat dispose de pouvoirs spécifiques : il ratifie les traités internationaux à une majorité des deux tiers et approuve la nomination des membres du gouvernement et des hauts fonctionnaires. Il dispose de pouvoir important dans la mesure où il détient les finances car c’est lui le maître de la détermination des recettes et le l’octroi des crédits.

 

               En matière législative, les commissions parlementaires jouent un rôle déterminant. Elles sont dénommées congressional committee. les commissions sénatoriales portent le nom de Senate commitee et celles à la chambre des représentants celui de House commitee. Les commissions les plus importantes sont les commissions permanentes «standing committees». Ainsi à la chambre des représentants la «House Rule Committee» commission permanente de 15 membres, fixe l’ordre du jour et de la discussion des textes de loi. Il y a aussi les commissions spéciales (select or spécial committees) qui disposent d’un pouvoir d’enquête en particulier sur l’application des lois par l’administration. En cas de conflit entre les deux chambres, une commission paritaire mixte «conférence committee» se réunit afin de rédiger un texte transactionnel si le désaccord persiste, on abandonne car aucune chambre ne peut imposer sa volonté à l’autre.

 

 

B . 3.  Le pouvoir juridictionnel

 

               Chaque Etat fédéré dispose de sa propre justice, composée d’un certain nombre de tribunaux placés sous l’autorité d’une cour suprême. A ses 50 justices, se superpose la justice de l’Etat Fédéral de trois niveaux :

 

        - les cours de district qui juge en première instance.

        - les cours d’appel

        - la cour suprême qui peut connaître des litiges jugés par les tribunaux fédéraux intérieurs, et même par les tribunaux des Etats fédérés. Elle juge aussi bien le fait le droit et traite les contentieux judiciaires, administratifs et constitutionnel. Ses neuf membres sont nommés à vie.

              

               Cette nomination à vie est un traitement qui les met à égalité avec le vice président et leur assure une indépendance totale. Le rôle politique assumé par la cour conduit le président à tenir compte, dans le choix à faire, de considérations diverses qui ne sont généralement pas d’ordre juridique : par exemple : il veillera à ce que les deux partis, les différentes régions et les principales confessions soient représentées au sein de la cour suprême. Les jugements sont rendus à la majorité mais conformément à une pratique anglo-saxonne les dissidents peuvent faire connaître et publier leur opinion.

 

 

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