Thème : Responsabilité
contractuelle
Mots clés : Réparation ;
Responsabilité contractuelle ; Force majeure ; Evénement
imprévisible…
Arrêt de Cour
de cassation chambre mixe vendredi 4 février 1983
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la
société anonyme Otic Fischer Porter, titulaire depuis le 31 janvier 1968 d'un
contrat d'abonnement souscrit auprès d'Electricité de France (E.D.F.) pour la
fourniture d'énergie électrique, a assigné en juin 1978 l'établissement public
en réparation du préjudice que lui avaient causé des coupures de courant
pratiquées en décembre 1977 au cours de mouvements revendicatifs de son
personnel ;
Attendu que la société Otic Fischer Porter reproche à l'arrêt
confirmatif attaqué, d'avoir rejeté sa demande au motif qu'il existait en
l'espèce un cas de force majeure
exonératoire de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le débiteur n'est
dispensé de remplir son obligation que lorsque l'événement
invoqué était imprévisible lors de la formation du contrat ; que dès lors,
en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi E.D.F. s'était trouvée
dans l'impossibilité, lors de la conclusion du contrat de 1968, de prévoir des
interruptions de travail entraînant des coupures de courant, la Cour d'appel
n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que, recherchant par l'examen des circonstances
de la cause, si l'événement invoqué par E.D.F. était imprévisible, la Cour
d'appel a retenu que le mouvement revendicatif qui avait rendu nécessaires les
interruptions de courant intervenues dans l'entreprise, en décembre 1977, avait
été décidé par les organisations syndicales et par la majorité des employés en
raison de nouvelles et récentes directives gouvernementales en matière de
salaires ; qu'elle en a conclu que la cause de ces interruptions de travail
était "imprévisible évidemment lors de la conclusion du contrat, le 31
janvier 1968" ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sur ce point ; Que le
moyen n'est donc pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 avril 1980
par la Cour d'appel de Riom ;
·
Après
avois lu et compris l’arrêt de la cour de cassation, expliquer pourquoi la
société Otic Fischer Porter n’a pas pu obtenir gain
de cause en engageant la responsabilité contractuelle de la société EDF ?