Latest News

TRAVAUX DIRIGES – DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

 

TRAVAUX DIRIGES – DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE


Thème : Responsabilité contractuelle

 

Mots clés : Réparation ; Responsabilité contractuelle ; Force majeure ; Evénement imprévisible…

 

Arrêt de Cour de cassation chambre mixe vendredi 4 février 1983

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme Otic Fischer Porter, titulaire depuis le 31 janvier 1968 d'un contrat d'abonnement souscrit auprès d'Electricité de France (E.D.F.) pour la fourniture d'énergie électrique, a assigné en juin 1978 l'établissement public en réparation du préjudice que lui avaient causé des coupures de courant pratiquées en décembre 1977 au cours de mouvements revendicatifs de son personnel ;

Attendu que la société Otic Fischer Porter reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir rejeté sa demande au motif qu'il existait en l'espèce un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le débiteur n'est dispensé de remplir son obligation que lorsque l'événement invoqué était imprévisible lors de la formation du contrat ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi E.D.F. s'était trouvée dans l'impossibilité, lors de la conclusion du contrat de 1968, de prévoir des interruptions de travail entraînant des coupures de courant, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

Mais attendu que, recherchant par l'examen des circonstances de la cause, si l'événement invoqué par E.D.F. était imprévisible, la Cour d'appel a retenu que le mouvement revendicatif qui avait rendu nécessaires les interruptions de courant intervenues dans l'entreprise, en décembre 1977, avait été décidé par les organisations syndicales et par la majorité des employés en raison de nouvelles et récentes directives gouvernementales en matière de salaires ; qu'elle en a conclu que la cause de ces interruptions de travail était "imprévisible évidemment lors de la conclusion du contrat, le 31 janvier 1968" ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sur ce point ; Que le moyen n'est donc pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 avril 1980 par la Cour d'appel de Riom ;

 

·         Après avois lu et compris l’arrêt de la cour de cassation, expliquer pourquoi la société Otic Fischer Porter n’a pas pu obtenir gain de cause en engageant la responsabilité contractuelle de la société EDF ?

 

Commentaires
Aucun commentaire
Enregistrer un commentaire



    Reading Mode :
    Font Size
    +
    16
    -
    lines height
    +
    2
    -