Nouvelles

La responsabilité civile Semestre : 3 Année universitaire : 2022-2023



La responsabilité civile  Semestre


Module: La responsabilité civile

Semestre : 3

Année universitaire : 2022-2023

 

ALLALI.FSJESM@GMAIL.COM

 

FSJESM S/3 R Civ Pr. A.ALLALI



Séance n°1

Cours de la responsabilité civile

 

PLAN DE LA SEANCE

 

            Avant propos

            Introduction

       •            Annonce du plan de cours 


Avant propos

 

  Prérequis

  Connaître le droit des obligations:

1ère partie, le droit des contrats étudiée en semestre 2 2éme partie le droit de la responsabilité (semestre 3)

 

  La langue juridique : simplicité, précision et rigueur

  Des connaissances accessibles à toute intelligence, ce qui fait la

différence c’est: l’envie, l’effort et de la persévérance…


Objectif :

  Acquérir les connaissances juridiques élémentaires en domaine du droit de la responsabilité.


  Connaitre, savoir lire et comprendre les textes juridiques et les décisions de la justice notamment celle de la cour de cassation relatives à la responsabilité civile.


  Assimiler la méthodologie et le raisonnement juridique appliqués aux connaissances étudiées dans le cadre de ce cours


 Conseils méthodologiques: Pour bien travailler ce cours

   Il est fortement recommandé de compléter les éléments du cours par la jurisprudence ( rechercher des arrêts ) et la doctrine (bibliographie) .

   Il est aussi recommandé d’étudier les séances dans l’ordre et de travailler les exercices qui feront l’objet des travaux dirigés

   Entre le rêve et la réalité, il n'y a que le travail qui paye.

   L’envie ou la volonté d’étudier et de travailler vos cours avec sérieux et assiduité, endurance et persévérance ne relève pas de la mission de la faculté ou du professeur : cela ressort de la seule volonté de l’étudiant ……

Intérêt et importance de la matière :

  La responsabilité civile est une matière riche sur le plan intellectuel, une théorie générale de la responsabilité civile construite par la jurisprudence à partir de peu de textes législatifs et pratique)


  utile sur plan économique et social ( Une matière qui reçois des applications dans la vie quotidienne et ds divers secteurs


  Compte tenu du nombre de dommages qui (malheureusement mais inéluctablement) surviennent tous les jours (accidents de la route, du travail,….. etc.)

 Introduction

  Plan de l’introduction:

  Section 1 : Notion de la responsabilité

  Section 2 : Responsabilité et obligation

  Section 3 : Les sources de la responsabilité civile


  Annonce du plan de cours


Section 1 : Notion de la responsabilité

  Importance et nécessité de la notion de responsabilité

-Une notion qui se trouve au cœur de chaque système juridique

-Une société sans responsabilité serait une société anarchique

« l’anarchie est partout quand la responsabilité n’est nulle part »


- La responsabilité une notion qui dépasse le système de droit


Les sens du mot responsabilité

    Origine du mot: le verbe latin (respondere).

  Le responsable est celui qui doit répondre.

    Un second sens: le responsable est le garant de quelque chose.

    Dans le langage courant, être responsable c’est exercer un pouvoir.


  Sens juridique : « l’obligation légale de répondre de ses actions, d’être garant de quelque chose »

Délimitation du sujet:

  le champ de la responsabilité est très vaste, notre cours se limite à:

La responsabilité civile.

  Définition de la Res. Civ: l’obligation de réparer un préjudice causé à autrui.

  la victime reçoit réparation

  La réparation est destinée à rétablir la situation avant la survenance du dommage ( Ex ….)


Section 2 : responsabilité et obligation

 

  Définition de l’obligation juridique avec ces deux facettes:

créancier/ débiteur

 

Le créancier: d’une obligation de réparation C’est la victime

Le débiteur: d’une obligation de réparation C’est le responsable:

 

Obligation de donner : versement d’une somme d’argent,

Obligation de faire : réparation en nature (ex ; publication d’un démenti ou une correction …)



Paragraphe 1 : Classification du DOC

 

  Article 1 :

    Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.


  Les quasi-contrats : l’idée d’un avantage indûment (injustement) reçu d’autrui.



Définition du quasi-contrat


  C’est le fait spontané d’une personne d’où résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de celui qui agi : le tiers est obligé d’indemniser l’agent


  La gestion d’affaire

  La répétition (ou le paiement) de l’indu

  L’enrichissement sans cause ( articles 66 à 76 du DOC)


La gestion d’affaire

  Il y a gestion d’affaire lorsque une personne (le gérant) s’immisce (intervient) dans les affaires d’autrui (le maitre de l’affaire) avec l’intention de lui rendre service.

  Il en résulte des obligations :

pour le gérant de continuer la gestion commencer et de la mener comme un bon père de famille,

 

pour le maitre indemniser le gérant de ses frais (art 67 DOC).


 La répétition de l’indu

  Article 68 du DOC dispose que

  Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition (ancien art 1235 code civil fr)


  Ainsi le principe de la répétition de l’indu est posé en droit est classé comme un quasi-contrat

  Exception : pas de répétition: art 69 et 73 doc


 Enrichissement sans cause :

  Il s’agit d’un principe universel qui domine la vie sociale : nul ne doit s’enrichir aux dépens de l’autre. C’est l’idée même du droit et de la justice : rendre à chacun le sien


  Ce principe se trouve consacré en droit notamment dans l’article 66 du DOC

 Délits et des quasi-délits

  En droit civil, un délit désigne un fait volontaire, licite ou non, qui génère un dommage .

  Manquement intentionnel ( délit) ou non intentionnel (quasi-délit) à l’obligation de prudence et de diligence qui pèse sur chaque


  Conséquence de ce manquement: la naissance d’une obligation de réparation en engageant la responsabilité civile de son auteur,


Paragraphe 2 : Classification de la doctrine ( Acte/ fait juridique)

    un acte juridique est une manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit

    Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).


  on appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des

effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.



Section 3 : les sources de la responsabilité civile


  La loi :

  Le DOC : des textes à caractère général ( art 77 à 106)

  Dahir portant loi 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur

  La loi n 03-11 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, promulguée par le dahir n°1-03-59 du 12 mai 2003, instaurant un régime de responsabilité environnementale

  Jurisprudence :


Plan du cours :

  Notre cours sera composé de 3 titres:

 

Titre 1 : Généralité sur le droit de la responsabilité civile

Titre 2 : Les conditions de la responsabilité civile

Titre 2 : La mise en œuvre de la responsabilité civile


 Titre 1:

Généralité sur le droit de la responsabilité civile

  Ch 1 : Fonctions et fondements de la responsabilité civile

 

  Ch2 : les frontières de la responsabilité civile

  Section 1 : les frontières externes : Responsabilité pénale, Responsabilité administrative….

  Sections 2 : les frontières internes : responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle

 

Titre 2 : Les conditions de la responsabilité civile


Ch1 : Le dommage

  Ch2 : Le fait générateur

S1 : le fait personnel (fautif) : la faute

  S2 : le fait d’autrui

S3 : le fait de la chose

  Ch3 : le lien de causalité

Titre 2 : La mise en œuvre de la responsabilité civile


Séance prochaine 2


  Titre 1: Généralité sur le droit de la responsabilité civile


  Chapitre 1 : Fonctions et fondements de la responsabilité civile



 ↚

 Section II :

Le fonctionnement des systèmes constitutionnels

 

On examine dans cette section les questions de séparation des pouvoirs, de  légitimité et des mécanismes d’intégration du citoyen.

§1 : La légitimité des pouvoirs

La volonté populaire s’exprime par voie référendaire ou de suffrage universel dans les démocraties occidentales. Le libre choix y est la règle.

Le pouvoir tire sa légitimité de cette volonté populaire. Les constitutions respectives définissent les procédures qui organisent ces procédés ainsi que les conditions dans lesquelles opère cette volonté.


   A- La légitimité du pouvoir en France

 

Dans son article 3, la constitution française (1958) proclame : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

Par ailleurs, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (art. 6). Les membres du  parlement eux aussi élus, selon les termes de l’article 24 de la constitution. Cet article stipule que  « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Et même à l’échelon local, la représentation et le pouvoir de décision revient à des autorités élues. L’article 72 de la constitution l’énonce comme suit : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

B-  La légitimité du pouvoir aux Etats-Unis

La volonté populaire est aussi la base de sélection des gouvernants aux USA. Cette volonté est présente en filigrane dans la notion de peuple qui est énoncée dans le préambule de la Constitution comme suit : « Nous le peuple des Etats-Unis, avec la volonté de rendre plus parfaite notre Union, de la fonder sur la justice, d'assurer la paix civile, de pourvoir à la nécessité d'une défense commune, de promouvoir la prospérité de tous et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à nos descendants, nous décidons et nous instituons la présente Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique ».

Pour ce qui est du pouvoir exécutif au niveau fédéral, incarné par un Président et le Vice-président, l’élection sera à la base de  leur nomination. Ainsi  comme le stipule la section I de l’article II : « Le pouvoir exécutif sera confié à un Président des Etats-Unis d'Amérique. La durée de son mandat, comme celle du vice-président, sera de quatre ans… »

Quant au  Congrès (ou pouvoir législatif), il sera formé de la Chambre des représentants et du Sénat. La Chambre des représentants émane du choix de la population, comme c’est indiqué dans la section II de l’article I de la Constitution : «La Chambre des Représentants sera composée de membres choisis tous les deux ans par la population des différents Etats ; dans chaque Etat, les électeurs devront satisfaire aux mêmes conditions que celles exigées des électeurs de l'assemblée la plus nombreuse de l'Etat. 

Les membres du  Sénat sont eux aussi élus conformément aux dispositions de l’amendement XVII qui stipule : « Le Sénat des Etats-Unis sera composé de deux Sénateurs par Etat, élus pour six ans par la population de l'Etat, et chaque Sénateur disposera d'une voix. Dans chaque Etat, les électeurs devront remplir les conditions requises pour être électeurs de l'assemblée la plus nombreuse de la législature de l'Etat. »

 

Aussi le vote est-il la règle pour constituer les parlements des Etats fédérés (legislatures) et pour désigner les gouverneurs de ces derniers[1].

C- La légitimité du pouvoir en Grande-Bretagne (Royaume-Uni)

La constitution non écrite de la Grande Bretagne autorise une large souplesse au développement de la règle constitutionnelle. C’est ainsi que la représentation du peuple et le vote ont été mise en place progressivement.

Depuis la révolution de 1688 la Constitution est associée à la souveraineté du Parlement ; et la Chambre des Lords subit un effacement progressif. Le bill of Rights  (1689) instaure aussi le principe du consentement du Parlement à l’impôt. L'illégalité de la suspension par le Roi, sans l'autorisation du Parlement, des lois et/ou de leur  application. Elle instaure aussi le droit de pétition des Sujets. Les élections au Parlement doivent être libres.

Dans ce sens, la Reform Act (1832)  ouvre la marche du suffrage universel. Désormais, les membres de la Chambre des Communes sont élus au suffrage universel. Au sein de cette Chambre la liberté des débats est garantie. Et plus tard, le Parliament Act[2] de 1911, combiné à celui de 1949, limite le pouvoir de la Chambre des Lords et attribue à la Chambre des Communes le pouvoir législatif. Cette Chambre  assoie sa suprématie sur le fait qu’elle est issue du suffrage universel.

 

§ 2 - La séparation des pouvoirs

 

La théorie de la séparation des pouvoirs fait son chemin dès le XVIIème siècle et se renforce dès le  XVIIIème siècle.   Les grands contours de cette théorie se trouvent dans le Traité du gouvernement civil de J. Locke (1690) ; elle va être systématisée dans l’Esprit des Lois par Montesquieu en 1748. Cette théorie repose sur le postulat que pour éviter la tyrannie le pouvoir  doit être divisé, notamment dans ses trois fonctions essentielles – législative, exécutive et judiciaire.

Cette idée reste toutefois très relative, car les trois pouvoirs sont souvent amenés à collaborer et à coordonner leurs tâches.

A-  Le parlementarisme britannique[3]

Le système constitutionnel britannique s’inscrit dans ce que les constitutionnalistes appellent le ‘’parlementarisme’’[4] ou le régime parlementaire. La Chambre des Communes constitue la clé de voûte ce système. Et cette souveraineté de la Chambre des Commune est assimilée à la souveraineté populaire[5]. Depuis 1911, en effet, le Parliament Act interdit aux lords de rejeter les projets de loi proposés par la Chambre des Communes (tout au plus, conservent-ils le pouvoir de ralentir son approbation).

La Chambres des Communes et la Chambres des Lords siègent séparément depuis le XIVème siècle. La Chambre des Communes a été mise en place en 1295 par Edouard Ier et n'a cessé d'exister depuis. A l'origine, la Chambre des Communes avait nettement moins de pouvoir que la Chambre des Lords. Aujourd’hui, ses membres sont issus du suffrage universel (659 membres) pour une durée de cinq ans.

Au sein de cette Chambre, le speaker joue un grand rôle dans le déroulement des débats au sein du parlement. Il est aussi le porte-parole  et défenseur des privilèges des Communes. C’est lui qui désigne les présidents des commissions permanentes. Il est élu par ses pairs par un commun accord.

Le gouvernement est adossé à sa majorité parlementaire. C’est pourquoi les lois sont souvent d’origine gouvernementale malgré l’initiative des lois que possède la Chambre des Communes. Quant à l’opposition, ses propositions restent à l’état de pétition de principe. Les travaux de cette Chambre se font par le biais des Commissions[6]. Par ailleurs, c’est la Chambre des Communes qui nomme le Premier ministre.

Quant à la Chambre des Lords, son rôle est protocolaire. Avant 1832, C’est elle qui s’accaparait la nomination du Premier ministre. Son pouvoir a commencé à s’effriter au fil du temps et son rôle législatif s’amenuise. Progressivement, le bicaméralisme s’installe d’une manière égalitaire. Aujourd’hui, Cette institution fait partie du décor parlementaire. Ses membres exercent plutôt  un magistère moral (veille au respect du consensus national). Y siéger est une forme de récompense pour des personnalités éminentes. Elles sont nommées par le 1èr ministre pour la couronne (26 lords appartiennent à l’Eglise anglicane + 12 juges + 540 pairs).  Lord Salisbury fut le dernier Prime Minister venant de cette Chambre (1902).

Le gouvernement s’appuie obligatoirement sur sa majorité parlementaire. Un Comité de liaison coordonne le travail entre le Cabinet et la Chambre des Communes (Trait d’union entre parlement et  Exécutif). Le Cabinet, C’est le noyau dur de tout le mécanisme exécutif. C’est la partie efficace au sein du Ministère. Il comprend un petit nombre de ministres choisis par le 1er Ministre (Le Premier Ministre, le Ministre de la justice, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l’intérieur, Le Ministre de l’éducation, Le Ministre de la défense, le Ministre de l’industrie et commerce, le Ministre de l’agriculture, le Ministre de l’emploi, le Ministre des affaires  d’Ecosse, Pays de Galles, Irlande du Nord (20 membres).

Le Premier Ministre[7] est le chef d’orchestre du Cabinet ; mais lui et les autres ministres sont collectivement responsables devant le Parlement de la politique décidée par le parti.

Le Premier Ministre occupe un rang de premier plan du fait de sa légitimité populaire[8]. C’est pourquoi, il est courant de désigner l’exécutif britannique par gouvernement de Cabinet. Il nomme les membres du Cabinet, en modifie la composition. Il peut demander à l’un de ses ministres de démissionner ou de changer d’attributions. Il peut révoquer les ministres, porter au roi la démission du gouvernement et annoncer la dissolution des Communes. C’est lui qui assure la liaison entre le gouvernement et le roi (ou la reine). Il supervise de près le travail de ses subordonnés, accordant une attention particulière à la politique étrangère. Par ailleurs, il est assisté dans sa tâche par un groupe de conseillers (et des comités). Le Prime Minister Office fait office de secrétariat général du gouvernement qui supervise le travail de tous les départements, y compris le travail de l’administration.

Quant à la monarchie (parlementaire), elle a contribué à la continuité de l’Etat ; elle a évolué au fil du temps. Aujourd’hui, elle n’a qu’un rôle symbolique dans le système constitutionnel britannique. Elle a un enracinement historique indéniable, ce qui par conséquent lui assure un consensus national. Son évolution s’est opérée sur la base d’une distinction entre gouvernement et règne.

 

   B-  Le régime présidentiel américain

C’est dans ce système constitutionnel que la séparation des pouvoirs est la plus rigide. Il n’en demeure pas moins que la possibilité de compromis et de collaboration existe.

Selon la constitution de 1787, le Parlement fédéral s’appelle le Congrès. Il comprend ainsi une Chambre des Représentants et un Sénat.

   a-   La Chambre des Représentants

Ses membres (435) sont élus pour un mandat de 2 ans au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Et pour y être éligible, il faut être âgé d’au moins 25 ans, être citoyen américain depuis 7 ans[9].  

   b-   Sénat[10]  

Il est composé de deux membres par Etat (100)[11], élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour (amendement XVII, 1913) pour six ans et renouvelable par tiers tous les deux ans au moment où ont lieu les élections à la Chambre des Représentants ; et pour être éligible au Sénat, il faut être âgé de 30 ans, posséder la nationalité américaine depuis 9 ans.

Pour ce qui est des travaux du Congrès, ce dernier tient une session annuelle qui démarre début Janvier et se termine fin juillet. Pendant la durée de la session, chaque Chambre est autorisée à s’ajourner pour une période ne dépassant pas 3 mois pour éviter toute obstruction à l’autre Chambre. Son travail se déroule dans des commissions (permanentes). Chaque commission est souveraine dans son domaine. Les institutions des whips et du speaker sont introduites dans le Congrès américain[12]. Les présidents des commissions sont désignés du parti de la majorité. Par ailleurs chaque assemblée peut décider librement de la création de commissions d’enquête et ordonner la comparution[13] de toute personne, en dehors du président et du vice-président.

  c-    Les prérogatives du Congrès (art. 1, C. 1789)

Le pouvoir législatif est exercé concurremment et à parité par les deux Chambres[14], sauf en matière d’impôt où l’initiative appartient à la Chambre des Représentants. Si, au cours de la procédure parlementaire, les deux Assemblées sont en désaccord, une commission mixte de conciliation est mise sur pied (Conference Committee) réunissant les élus des deux assemblées pour essayer de trouver un modus vivendi.

Le Congrès dispose  également d’un pouvoir électoral. Ainsi, à l’occasion de l’élection du Président et du vice-président, si un ballotage se produit, la Chambre des Représentants intervient pour désigner le Président, et le Sénat pour désigner le Vice-président. Aussi, au cas de vacance de la vice-présidence, après le choix d’un nouveau vice-président par le Président, les deux Chambres interviennent-elles pour confirmer la nomination (XXVème amendement, 1967).

Le Congrès participe à la nomination des juges à la Cour suprême (loi de 1869) et supervise le fonctionnement des services publics et les fonctionnaires fédéraux. Le Président ne peut engager des troupes américaines dans une guerre au-delà de 60 jours sans avoir obtenu au préalable l’accord des deux Chambres. La Chambre des Représentants, sur la procédure de l’impeachment, vote la mise en accusation du Président et le Sénat le juge (présidé par le Chief justice de la Cour suprême). L’accord du Sénat est incontournable au Président pour la nomination des hauts fonctionnaires (ambassadeurs), du chef d’état-major interarmées, des membres du FED (federal Election Commission) ; FCC (Federal Communications Commission). Le Sénat est habilité aussi à examiner les traités négociés et conclus par le Président ; ils ne sont approuvés qu’à la majorité des 2/3[15].

   d-   Election et  pouvoirs du Président américain[16]

C’est le Chief executive (art. 1 de la Constitution) qui nomme les ministres (appelés secrétaires). Il est chef d’Etat et chef de gouvernement. Son élection passe tout d’abord par la sélection (les primaires) des candidats des partis d’une part et celui des élections nationales d’autre part. Ainsi les conventions des partis se tiennent après la désignation des délégués, et c’est là où les candidats sont désignés[17]. A l’issue de la désignation des candidats, la campagne  (caucus) pour les départager commence. Le Président sortant (rééligible une fois) est normalement dispensé de cette campagne.

L’élection du Président et du Vice-président se fait normalement par les grands électeurs. Ces derniers sont élus par les assemblées des Etats. Cette procédure a été progressivement supplantée par le choix direct des grands électeurs par les citoyens. C’est cette procédure qui cadre le plus avec la logique démocratique. C’est au scrutin de liste majoritaire à un tour que le peuple désigne les grands électeurs dans chaque Etat dont le nombre est égal, à celui de ses congressmen à Washington. Ainsi un collège des grands électeurs[18] est formé au plan national. Le candidat ayant atteint la majorité absolue des mandats des Etats (les mandats électoraux, soit 270, et non celle des voix populaires)[19] est considéré comme  vainqueur. Et dans l’éventualité d’un ballotage au sein du collège électoral, le Congrès est appelé à départager les candidats en application  du XIIème amendement de 1804.

Le Président des USA[20] est élu pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois[21]. En cas de vacance de la présidence (mort) ou lorsque le Président est empêché définitivement, il est remplacé par son (VP : Vice-Président) qui achève le mandat commencé, dans la plénitude de ses attributions.

Dans le schéma de la séparation des pouvoirs, la fonction du Président est contrecarrée par les autres pouvoirs. Son efficacité est tributaire de la nature de ses rapports avec le Congrès. Toutefois il détient le pouvoir réglementaire (ordres et proclamations). Il promulgue les lois[22], supervise le fonctionnement des services publics et nomme les fonctionnaires fédéraux. Il détermine la politique extérieure des Etats-Unis avec l’assistance du secrétaire d’Etat aux affaires étrangères. A ce titre, il conduit les négociations diplomatiques, nomme les ambassadeurs, signe les traités. En outre, le président dispose de l’armée et de l’initiative et la conduite des opérations. Il dispose aussi du droit de grâce au plan fédéral[23].

    e-    Rapports du Président au congrès

Le Congrès et le Président peuvent avoir des rapports tumultueux. Le Président ne peut dissoudre le Congrès et ce dernier ne peut obliger le Président et ses secrétaires à démissionner. Chacun paraît enfermé dans sa fonction et isolé dans un rôle. Mais la  négociation et la persuasion sont des moyens de gestion incontournables de leurs rapports. Le compromis est toujours un moyen de déblocage des situations d’impasse.

A cet égard, le Président (art. 1, sect. 7 de la Constit.) dispose du droit de veto à l’égard des textes de loi (l’intégralité de la loi[24]) votés par le Congrès. Ce veto[25] peut être surmonté par un vote à la majorité des 2/3 dans chacune des chambres. C’est le droit de veto ou le veto simple. Par contre, il existe une autre forme de veto appelée veto de poche aux termes duquel le  président refuse de signer le bill qu'il lui a été transmis dans les dix jours précédent l’ajournement du Congrès, le président met fin à la procédure législative ‘le bill devient dépassé’ sans devoir de justification et sans possibilités de vote.

Il appartient aussi au Président d’initier des lois soit d’une manière indirecte, par le biais d’un Congressman, soit d’une manière directe lors du discours (sous forme de messages annexés) sur l’état de l’union prononcé au début de la session parlementaire devant les chambres réunies à cet effet. Aussi appartient-il au Président la tâche de préparation du budget[26] fédéral, et ce depuis 1921.

Le Congrès, quant à lui, dispose d’une procédure de travail imperméable à l’intervention (et à l’action) du Président (l’inscription à l’ordre du jour et les manœuvres dilatoires ou d’obstruction outre l’absence de discipline majoritaire)[27].  Le Sénat peut aussi faire échouer l’adoption d’une loi par le moyen de filibuster[28]. Mais le moyen de pression le plus important dont dispose le Congrès, c’est le refus de vote du budget.

Par ailleurs, le Congrès peut  destituer le Président par le biais de la procédure de l’impeachment. Cette procédure est opératoire lors d’une mise en cause de la responsabilité du Président dans l’exercice de ses fonctions (s’il est reconnu coupable de trahison ou de concussion en vertu de l’art. 2, sect. 4 de la Constitution[29]).

 

    f-     La Cour suprême

Il existe des juridictions propres aux Etats fédérés et à l’Etat fédéral. Mais c’est la Cour suprême qui dispose du pouvoir judiciaire suprême (art. III, section I de la Constit.) ; elle coiffe l’ensemble du système judiciaire américain. Elle  constitue par conséquent le dernier recours en cassation de tous les jugements des tribunaux des Etats fédérés. Elle dispose d’une compétence de droit commun ou générale[30]. Elle a aussi la compétence d’interpréter la constitution[31]. Elle juge aussi bien du fait que du droit. Elle effectue un contrôle du fédéralisme qui se traduit par une supervision des arrêts des Cours des Etats fédérés. Il s’agit de vérifier si les Cours d’Etats prennent soin d’arrêter les lois des Etats particuliers qui seraient en contradiction avec la constitution fédérale ; d’où aussi cette tâche du contrôle de la constitutionnalité[32] des lois (judicial review) votées par le Congrès[33].

Par ailleurs cette Cour est composée de 9 juges (justices) (loi de 1869) nommés à vie par le président de la République et confirmés par le Sénat. Le Président consulte la corporation (Americain Bar Association) des lawyers (avocats) pour toute nomination de juges.

 

   C- Le régime semi-présidentiel (semi parlementaire) en France

C’est à travers la Constitution de 1958 (la Vème République) ; qu’on examinera à la fois la répartition des pouvoirs, leur séparation et leur coopération (les rapports entre différentes institutions). C’est ce  qui nous permet de saisir la dynamique du système constitutionnel français actuel (avec les adaptations soutenues). Le système constitutionnel de Vème République[34] perdure encore avec des adaptations qui interviennent de temps à autre. Ce système constitutionnel renferme en son sein un sous-système (régional).

La Constitution de 1959 consacre les principes républicains d’indivisibilité de l’Etat (Etat central et souverain), de la collaboration des institutions, de laïcité (loi de 1905), de démocratie (égalité devant la loi et suffrage universel) et de souveraineté du peuple (art. 3 C) par le biais des institutions de la République. Ces principales institutions se présentent comme suit :


   a-   Le pouvoir exécutif.


Cette constitution consacre la primauté du pouvoir exécutif et provoque relativement la relégation du parlement au second rang (le gouvernement du peuple par ses élus). Mais néanmoins cette constitution introduit le référendum comme forme de consultation et d’expression populaire[35]. Et depuis 1962, le chef de l’Etat est élu au suffrage universel, par le peuple.

Ainsi l’exécutif se désengage de l’emprise de l’Assemblée. Les  nouvelles attributions du Président en font un personnage central de l’Etat[36] : il veille au  respect de la constitution et au fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, selon les termes de l’article 5 de la constitution[37]. Ses compétences s’expriment avec ou sans contreseing ministériel[38] (art. 19). Il nomme le premier ministre (art. 8) et recourt  au référendum législatif (art. 11). Il peut aussi dissoudre l’Assemblée Nationale (art. 12). Il nomme les membres du conseil constitutionnel (art. 56). Il saisit ce dernier au sujet des traités (art. 54) ou d’une loi (art. 61).

Désormais c’est le Chef de l’Etat qui a la compétence d’investiture du gouvernement. L’Assemblée Nationale[39] n’est plus appelée à participer à la formation du gouvernement ; mais elle vote tout de même la confiance (art. 49, al. 1) ou le refus de confiance (al. 2).

Cette constitution de 1958 fait du président de la république un arbitre en cas de dérèglement des rapports entre les pouvoirs publics et le gouvernement ; aussi détermine-t-il et conduit-il la politique de la nation (art. 20 C).  Il agit par voie de règlements dans le processus normatif (art. 37) (d’ordonnances conformément aux art. 38 et 45). Aussi le gouvernement a-t-il désormais le droit d’initiative en matière financière (art. 40),  la fixation de l’ordre du jour de l’Assemblée (art. 48), l’adoption de la loi (art. 45 et 49). Le contrôle de la constitutionnalité (art. 61) lui revient aussi. 

Le Président  de la république est élu au suffrage  universel (pour 5ans depuis 2000). Il est irresponsable dans l’exercice de ses fonctions (art68 C). Par son élection, il devient le dépositaire de la souveraineté populaire.

Le Président de la République nomme le Premier ministre de la majorité ayant remporté les élections législatives. Et si cette majorité n’est pas de la même famille politique que le Président on parle d’une cohabitation politique.

 

b-   Le pouvoir législatif

 

Depuis la mise en place de la Vème République française, l’Assemblée Nationale fait partie, avec le Sénat, du Parlement[40]. Le rôle de ce dernier  est de discuter et de voter les lois. Il contrôle aussi l'action du Gouvernement et  évalue les politiques publiques[41]. L’Assemblée nationale a, contrairement au Sénat, le pouvoir de renverser le Gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne peut être en désaccord avec elle. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect[42]. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République (art. 24).

 

Depuis 2003, les Sénateurs sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect. Les élections sont organisées tous les trois ans. Le Sénat vote le budget de l'État ainsi que les lois : projets de loi présentés par le gouvernement ou bien propositions de loi présentées par un parlementaire. Un ou plusieurs sénateurs peuvent déposer une proposition de loi auprès du bureau du Sénat. Les Sénateur n'ont aucun pouvoir sur l'exécutif, contrairement à l’AN (Assemblée Nationale.


c-    Le Conseil constitutionnel[43] 

 

Cette institution est  créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Le Conseil constitutionnel  veille à la régularité des élections nationales et des référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.

d-   Le Conseil d’Etat

Dans les institutions de la Cinquième République, le premier rôle du Conseil d’Etat est celui de conseiller le gouvernement. À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l'ordre administratif.

Outre ces composantes centrales du système constitutionnel français, il existe des institutions locales ou périphériques issues de ce que le texte constitutionnel dénomme les collectivités territoriales. Certes, c’est un découpage administratif ; mais c’est un prolongement territorial et politique de l’Etat central qui est appelé à évoluer vers plus d’autonomie politique.

1-   Les collectivités territoriales (ou les sous-systèmes)

Ces collectivités[44] sont des entités spatiales et sociologiques. Elles s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Elles  ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Cependant la France étant un État unitaire et décentralisé, les régions, tout en ayant le statut de collectivités territoriales, n'ont pas d'autonomie législative.

 

a-    La Région

La région est une  personne morale de droit public distincte de l'État et bénéficiant à ce titre d'une autonomie réglementaire et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif, le président, élu par l'assemblée et d'un organe consultatif.

1-    Les compétences de la région

 

 Les régions peuvent intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public à l'échelon du territoire régional même si cette intervention n'est pas expressément prévue par un texte, sous réserve, néanmoins, de ne pas empiéter sur les compétences réservées exclusivement à d'autres personnes publiques. Dès la première loi de décentralisation, le développement économique, l'aménagement du territoire et la formation professionnelle sont les domaines d'intervention principaux des régions[45]. Pratiquement, tous les services publics régionaux relèvent des compétences de la région. Aujourd’hui, ces régions sont au nombre de 18. Elles bénéficient d’une large autonomie aussi bien réglementaire que financière. C’est pourquoi elles disposent d’un certain nombre d’institutions d’ordre délibératif, exécutif et consultatif.

2-    Les organes de la région

En tête  des ces organes figure le conseil régional. C’est l’Assemblée délibérante de la région. Ses membres sont élus au suffrage universel direct dans les départements ( par les électeurs de la région). Là aussi se déroule un jeu politique lié aux affaires publiques régionales.

L’exécution des décisions prises au sein de l’Assemblée régionales est effectuée par le Président du Conseil régional. C’est pourquoi il occupe une place centrale dans l’organisation politique et administrative de la région. Le président du conseil régional est élu lors de la première réunion du conseil régional qui suit le renouvellement de l'assemblée. Tout candidat à la présidence doit remettre, avant chaque tour de scrutin, une déclaration écrite aux membres du conseil régional. Dans ce document, il doit présenter les grandes orientations politiques, économiques et sociales qu'il souhaite donner à son mandat. Les candidats doivent donc s'engager politiquement sur un programme.

Quant à l’institution consultative de la région, et qui est incontournable dans le fonctionnement de région, il s’agit plus particulièrement du Conseil économique, social et environnemental créé par la loi du 10 juillet 2010.  Il est obligatoirement sur :

-         les rapports concernant la préparation et l’exécution du contrat de plan État-région (CPER) ;

-          les différents actes budgétaires régionaux (orientations budgétaires, budget primitif, compte administratif et décisions budgétaires modificatives) ;

-         les schémas à moyen et long terme relatifs aux compétences de la région (schémas de formation professionnelle, d’aménagement du territoire, etc.)

Il rend des avis et réalise des études, soit de sa propre initiative, soit à la demande du conseil régional sur tout sujet relatif à l’un des domaines de compétences de la région.

b-   Les collectivités territoriales restreintes

Ces collectivités se situent dans les régions. La taille de leur territoire ainsi que le nombre de leurs populations est moindre par rapport à la région. Il s’agit ici de la Commune et du Département.

1-   La Commune

Il s’agit ici  de la pratique de la politiquer de proximité. Le citoyen  côtoie son élu sur le terrain et l’élu est plus au fait des soucis et problèmes de son électeur. Cet élu est un conseiller  municipal dans une Commune. Celle-ci peut avoir le statut de Mairie.

Ainsi, une commune est administrée par un conseil municipal élu pour six ans, présidé par un maire. Ce dernier représente également l'État au sein de sa commune pour certaines fonctions. Il est en particulier chargé de la publication des lois et règlements, dispose de compétences en matière électorale (tenue des listes électorales, organisation des élections), est titulaire de pouvoirs de polices spéciales (publicité, enseignes, police des étrangers : visa ou certificat d’hébergement). Il est aussi officier d’état-civil et officier de police judiciaire.

Le maire[46] est agent exécutif de la commune. Une fois par trimestre au moins, le Maire convoque le Conseil municipal avec un ordre du jour qui comporte une ou plusieurs questions à examiner. Le Conseil municipal accepte ou refuse les projets de délibération qui lui sont soumis. Les séances du Conseil municipal sont publiques et un compte-rendu des délibérations est affiché en mairie après chaque séance.

 

2-   Le Conseil départemental

C’est un autre dispositif institutionnel, relais de l’Etat central. Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont fait du département une collectivité territoriale de plein exercice. Le président du conseil général détient le pouvoir exécutif départemental et assure la préparation et la mise en œuvre du budget de son département.

Le département est divisé en cantons qui servaient jusqu'ici chacun à l’élection d’un conseiller général. La représentation de la diversité des territoires du département était ainsi assurée. Mais c'est parce que diversité ne rimait pas forcément avec représentativité que la carte des cantons a été revue et que leur nombre a été divisé par deux. La loi du 17 mai 2013 a par ailleurs instauré la représentation de chaque canton par un binôme paritaire. Il y a donc deux fois moins de cantons mais autant d'élus. Cette même loi a désigné l’assemblée délibérante (jusqu’alors "conseil général") sous le nom de "conseil départemental".

Les compétences du Conseil départemental sont nombreuses. La loi du 27 janvier 2014 désigne le département comme "chef de file" en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Il adapte ses dispositifs d'intervention aux besoins des collectivités partenaires et assure ainsi la solidarité territoriale. Chaque habitant doit pouvoir bénéficier des mêmes services et être accompagné. La solidarité humaine est donc l'autre compétence clé.

Par ailleurs, parmi les compétences obligatoires, le conseil départemental assure la gestion du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Et au-delà de ses compétences obligatoires, le département peut également intervenir dans des domaines qui représentent un enjeu pour son territoire. Il peut s'agir d'aides en faveur des communes ou des associations ou de soutien à l'emploi local par exemple, dans les domaines de l'agriculture, des cultures régionales spécifiques ou de l'artisanat.

Ce système constitutionnel central s’articule à ses sous-systèmes périphériques. Il fonctionne dans une harmonie réglée par la constitution et par la loi. Les adaptations progressives apportées à ce système ont fait les politiciens et les juristes anticipent sur les crises qui peuvent survenir dans le fonctionnement de ce système. Les professionnels de la politique, les experts, les fonctionnaires compétents, les chercheurs  contribuent à doter ce système d’une solidité qui en fait un modèle pour les nouveaux systèmes constitutionnels (comme celui du Maroc).



[1] AMENDEMENT XIX (1920)

Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera pas refusé ou limité par les Etats-Unis ou par un Etat quelconque à raison du sexe.

AMENDEMENT XV (1870)

Section 1. Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera ni refusé ni limité par les Etats-Unis ou par un Etat quelconque pour des raisons liées à la race, à la couleur ou à un état antérieur de servitude.

[2] Depuis 1911, en effet, le Parliament Act interdit aux lords de rejeter les projets de loi proposés par la Chambre des communes (tout au plus, conservent-ils le pouvoir de ralentir son approbation).

 

[3] Le Parlement de Grande-Bretagne a été créé en 1707 par la fusion des parlements d'Angleterre et d'Écosse. Il a été de nouveau élargi en 1801par la fusion avec le Parlement d'Irlande.

[4] Définition du parlementarisme : Le parlementarisme britannique repose sur la prééminence du parlement. Ainsi en théorie le Parlement britannique détient la Souveraineté juridique ; c'est- à- dire que ses pouvoirs sont illimités lorsqu'il s'agit pour lui de légiférer.
Aucune autorité ne peut être supérieure à la sienne et si les juges ont évidemment une certaine faculté d'interprétation de la Loi, et peuvent invoquer l'existence de droits naturels imprescriptibles, ils ne peuvent, bien entendu, rendre des décisions qui seraient formellement contraires à la Loi.
Il n'existe pas, au Royaume-Uni, de Cour Suprême ou de Cour Constitutionnelle qui pourrait limiter la Souveraineté
juridique du Parlement.

C'est la Chambre basse du Parlement, la Chambre des Communes, qui détient aujourd'hui, depuis que sa suprématie sur la Chambre haute, la Chambre des Lords, s'est affirmée au XXème siècle, cette Souveraineté juridique.
Mais, de fait, cette Souveraineté juridique n'est que théorique puisqu'elle s'exprime par le vote des lois, donc qu'elle nécessite l'existence d'une majorité parlementaire. Or, en Grande-Bretagne, du fait de l'existence du bipartisme rigide, la majorité parlementaire s'exprime réellement par la voix du
Gouvernement.

[5] A.  V. Dicey faisait à l’époque une distinction entre la souveraineté populaire exercée par l’électorat et la souveraineté légale des représentants du peuple au parlement.  Voir Monica Chabot, Le pouvoir politique en G. Bretagne, PUF, 1990, p.73

[6] La commission de la Chambre entière (Loi de finances, Lois en matière constitutionnelle (Conventions,, Traités, etc.). Les commissions permanentes (1O Committees/5O membres chacune) Autres commissions ( de procédure, d’enquêtes.

[7] Si le Premier Ministre échoue dans sa mission, il démissionne pour éviter que cela n’ait des répercussions sur le parti. Le gouvernement demeure en contact avec la population par le biais des sondages, des élections partielles et générales. Par son vote, l’électeur choisit à la fois un député, un chef de gouvernement, une équipe et un programme gouvernemental (quoique l’électeur est mis devant un choix binaire avec le two-party system). La responsabilité du gouvernement est électorale et non pas parlementaire  du fait de la logique majoritaire. L’éventualité d’une scission au sein du parti gouvernemental peut entrainer la dissolution des Communes et le recours prématuré aux élections.

[8] Il est en charge de son projet politique sur lequel il a été élu, simultanément, avec sa majorité. C’est avec une grande indépendance qu’il détermine la politique intérieure et extérieure du pays.

[9] A souligner que les fonctionnaires ne sont pas éligibles au Congrès.

[10] C’est le vice président des USA qui, de droit, fait office de Président du Sénat américain.

[11] Le Poto-Rico (Etat libre associé aux USA) ne dispose que d’une représentation au Sénat. Par référendum (organisé en 1993 et 1998), les populations ont voté contre son rattachement aux USA.

[12] Selon les observateurs, ces deux institutions sont inefficaces dans le système politique américain. Les débats au sein des assemblées sont chaotiques. On reproche aussi au congrès l’irresponsabilité (ou médiocrité) de ses membres et l’activité néfaste des lobbies.  C’est un cimetière législatif, selon M.-F. Toinet. La commission du règlement (Rules Committee) est capable de bloquer ou de faire passer un texte de loi.  C’est pourquoi sa présidence est décisive en matière de procédure législative.

[13] Ces commissions procèdent aussi à des auditions publiques (hearings) qui sont des formes d’interpellation. Les médias jouent un rôle très important dans la diffusion de ces auditions.

[14] Sous la pression des lobbies, les textes de loi proviennent essentiellement de la Chambre des représentants. Leur sort dépend de la Commission des règlements pour leur inscription à l’ordre du jour. Ces textes de loi sont examinés dans les Commissions permanentes avant d’être transmis à la Commission des règlements. En matière budgétaire, le Congrès détient les pleins pouvoirs et par voie de conséquence un pouvoir de nuisance à l’égard du Président. La plupart du temps, il se rallie aux choix des Congressmen après avoir épuisé les ressources de la négociation. Le principe de la séparation des pouvoirs est appliqué avec rigueur.

[15] Les executive agreements ne sont pas soumis à l’approbation du Sénat. C’est une manière de contourner les dispositions constitutionnelles. La Cour suprême reconnait aux executive agreements les mêmes effets qu’aux traités.

[16] L’éligibilité d’un Président est soumise aux conditions suivantes : être citoyen américain de naissance ; être âgé d’au moins 35ans et  résider depuis au moins 14 ans aux USA.

[17] Pour les Républicains, tout électeur peut participer à la désignation  des délégués, ce qui n’est pas le cas des démocrates.  Chaque candidat à la présidence choisit son vice –président (colistier). Ce dernier doit remplir les mêmes conditions que le Président, à condition qu’il n’habite pas le même Etat que le Président.

[18] C’est lors de leur candidature que les grands électeurs indiquent leur intention  soit de voter pour le candidat aux présidentielles  républicain ou démocrate.

[19] Le collège électoral comprend 538 membres (435+ 3grands électeurs attribués au District de Columbia+100 qui correspond aux nombre des sénateurs). L’élection d’un Président minoritaire sur le plan de décompte des voix populaire n’est pas exclue.

[20] Tous ses collaborateurs sont placés sous son contrôle immédiat. Il les nomme avec l’accord du Sénat. Ils forment un cabinet technique. Ces collaborateurs coordonnent l’activité au sein de l’exécutif, supervisent ses relations avec le Congrès et préparent les décisions incombant au Président.  Ils travaillent sous le contrôle d’un secrétaire général. Outres ces collaborateurs (7OO), il dispose d’un dispositif de bureaux de conseil dans différents domaines.

[21] C’est le Président F. Roosevelt qui, depuis 1932, a été reconduit pour un quatrième mandat en 1944, mais cela est à cause des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvaient alors les USA.

[22] Il dispose du pouvoir d’émettre des vetos à l’encontre des lois. Toute proposition de loi votée par la Chambre des Représentants et le Sénat devra être soumise au Président des Etats-Unis avant d'être promulguée. S'il l'approuve, il la signera ; dans le cas contraire, il la renverra à la Chambre dont elle émane, accompagnée de ses objections. Celles-ci figureront in extenso dans le procès-verbal de la Chambre qui réexaminera la proposition de loi. Si, à la suite de ce nouvel examen, les deux tiers des membres de cette Chambre confirment leur vote, elle sera transmise, accompagnée des objections présidentielles, à l'autre Assemblée qui, à son tour, la discutera à nouveau. Si cette dernière l'approuve à la majorité des deux tiers, la loi deviendra alors définitive. Mais, dans toutes ces hypothèses, les voix dans les deux Chambres seront décomptées par " oui " ou par " non ", et les noms des personnes ayant voté pour et contre la loi figureront dans le procès-verbal de leur Chambre respective. Si une loi n'est pas renvoyée par le Président dans les dix jours (dimanche excepté) après lui avoir été soumise, elle deviendra définitive comme s'il l'avait signée, à moins que le Congrès, en s'ajournant, n'en empêche le renvoi ; dans cette hypothèse, elle ne sera pas considérée comme définitive et ne pourra entrer en vigueur.

[23] Au plan fédéré, le droit de grâce est du ressort du gouverneur.

[24] Il y a aussi ce que l’on appelle le veto de poche (pocket veto ; une forme de veto officieux) lorsque le Président s’abstient de promulguer la loi au moment où s’achève la session parlementaire et le Congrès peut attendre la session suivante  pour répliquer.

[25] Selon l'American Presidency Project, émanation de l'Université de Californie, le Congrès est rarement parvenu dans la passé à réunir une telle majorité: sur les quelque 2500 vetos opposés par des présidents américains depuis le premier d'entre eux, George Washington (1789-97), seuls une centaine ont été renversés par un vote du Congrès.

La mésaventure est cependant arrivée à quatre reprises à George W. Bush, qui a utilisé au total 12 vetos pendant sa présidence (2001-2009), la quasi-totalité après la victoire de l'opposition démocrate aux législatives de 2006. M. Bush s'est notamment opposé avec succès à des votes du Congrès en faveur de la recherche publique sur les cellules souches embryonnaires.

 

[26] L’Office of management and Budget s’occupe de la préparation du budget. Mais avec l’intervention des lobbies dans le processus décisionnel le Président ne maitrise pas cette tache.

[27] Les intérêts des groupes de pressions rajoutent d’autres complexités aux procédures parlementaires. 

[28] Aux États-Unis, la technique d'obstruction parlementaire la plus notoire est le filibuster. Ce moyen est utilisé par les membres du Sénat afin d'entraver le vote final d'un projet de loi auquel ils s'opposent en parlant pendant une durée illimitée jusqu'à ce que la majorité abandonne ledit projet.

[29] Sur recommandation de la commission judiciaire, la Chambre des représentants se charge de l’accusation à la majorité simple et le Sénat, sous la présidence du Chief justice de la Cour suprême, le juge en se prononçant sur sa culpabilité. 

[30] En l’absence de tribunaux administratifs, elle est habilitée à traiter aussi bien les litiges privés que publics.

[31] Le gouvernement des juges (forgé par Edouard Lambert) fait référence à cette période (fin du XIXème siècle jusqu’aux années 30, du 20ème siècle) où le contrôle de la constitutionnalité jusqu’aux amendements à la constitution. Le juge américain se place ainsi au-dessus du pouvoir constituant, car, pour lui il existe des principes supérieurs de droit naturel, formant une éthique, à laquelle la constitution elle-même doit se conformer, au nom d’une supra-constitutionnalité.  Pendant cette période aussi, les législatures et le congrès  se trouvent bridés par cette Cour.

[32]Charles Hugues disait de la Constitution : « Nous sommes régis par une constitution, mais cette constitution est ce que les juges disent qu’elle est ».  Justice Jackson  compare la Cour suprême à une convention constitutionnelle permanente qui sans soumettre  ses propositions à aucune ratification, peut modifier la loi fondamentale (J. Gicquel, 281). 

[33] Le juge procède par une interprétation constructive du texte contraire à la lettre de la constitution. Dans le cas ou cela ne peut cadrer avec cette interprétation il déclare son inconstitutionnalité.

[34] L’IVème République était confrontée au problème de décolonisation et à la guerre de l’Algérie. Une tentative de  coup d’Etat militaire (à Alger, l’armée met en place un Comité de Salut Public) conduit au retour  du Général de Gaulle au pouvoir. C’est sous direction que la  Constitution de 1958 a été élaborée, approuvée et promulguée (le 4 oct. 1958).  C’est le gouvernement présidé par de Gaulle qui sera investi de pouvoir législatif et constituant. C’est René Coty (sous la IVème République) qui était Président de la République à cette époque.

[35] La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie référendaire (art. 3C). La possibilité est aussi donnée au peuple de voter lui-même une loi en lieu et place des parlementaires (art.11).  C’est la raison pour laquelle on considère que c’est un passage de la démocratie d’adhésion à la démocratie de participation.

[36] La Vème République sera caractérisée par un dualisme de pouvoir. Si la majorité présidentielle et parlementaire s’harmonisent cela s’identifie à la prééminence présidentielle. Si elles se contredisent, c’est le gouvernement qui prédomine. Le premier cas s’apparente à un régime présidentiel le second à un parlementarisme dans le cadre de la cohabitation. Le pouvoir de l’exécutif est réhabilité en même temps que celui des juges.

[37] Avant la réforme de 1962, un collège élargi (80000 citoyens détenteurs d’un mandat électif) élit le président de la république (art. 6 et 7 C).

[38] Cette procédure désengage la responsabilité de l’auteur principal de l’acte lorsqu’une seconde personne appose sa signature après celle de ce dernier.

[39] C’est cette nouvelle orientation dans la redistribution des pouvoirs que l’on appelle parlementarisme rationalisé.  Cette rationalisation consiste en la limitation de son activité. L’article 34 énumère les matières qui relèvent du domaine de la loi.

[40] En 2010, l’Assemblée compte 577 membres appelés « députés », élus pour la plupart aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans, qui forment la XIIIe législature, où le groupe UMP est majoritaire

[41] Article 50. Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

[42] Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

[43] Article  61 stipule que  les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

 

 

[44] L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

[45]  D’autres compétences appelées compétences d’attribution sont du ressort des régions : le développement économique, au travers des aides directes et indirectes aux entreprises, mais aussi avec la création d'un schéma régional de développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation ; l'enseignement, avec l'entretien (et la construction) des lycées, la gestion des personnels techniques et ouvriers de service des lycées, la possibilité de contribuer au financement des universités ;l'apprentissage et la formation professionnelle au travers d'une politique régionale d'accès ; l'emploi et l'insertion professionnelle, en contribuant au financement des structures d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes (permanences d'accueil, d'information et d'orientation ; missions locales) ; l'action sociale et la santé avec les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et la participation aux commissions exécutives des agences régionales de santé ; l'action culturelle avec le financement des musées régionaux, l'archéologie préventive ou les bibliothèques régionales ;le tourisme ;la politique de la ville, en soutenant la rénovation urbaine et les contrats de ville ; le sport, notamment avec le transfert de la propriété des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) qui appartiennent à l’État ; les transports publics, au travers de conventions avec la SNCF pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux, mais aussi avec l'exploitation des gares de voyageurs à la place des départements depuis le 1er janvier 2017 ;les grands équipements (ports fluviaux, aérodromes…

[46] Le Maire est chargé de préparer et d’exécuter les décisions du Conseil municipal.

Ses missions:

·         représenter la commune en justice et dans les cérémonies officielles,

·         passer les marchés, signer des contrats,

·         préparer le budget

·         gérer le patrimoine

Il dispose également de pouvoirs propres importants, notamment, en matière d’urbanisme, de police municipale et de gestion du personnel.
Il peut déléguer une partie de ses compétences à ses adjoints qui sont chargés de suivre un domaine particulier des affaires communales.

 


Comments
No comments
Post a Comment



    Reading Mode :
    Font Size
    +
    16
    -
    lines height
    +
    2
    -