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Méthodes des sciences juridiques et Sociales (arrêt de justice)

Méthodes des sciences juridiques et Sociales (arrêt de justice)


Fiche d'arrêt : Cour d'appel de Paris du 12 février 2013, Facebook Inc. / Monsieur X

 Faits :

En février 2011, un instituteur parisien avait publié sur sa page Facebook un lien vers un reportage sur le célèbre tableau de Gustave Courbet montrant un sexe féminin.
Facebook a décidé de suspendre son compte au motif que l’image publiée contrevenait à la déclaration des droits et responsabilités du site, signée lors de la création du compte.
En effet, une clause exclusive de compétence désigne dans cette déclaration un tribunal de l’Etat de Californie (siège de l’entreprise), comme étant le seul habilité à trancher le litige.
L’internaute a donc engagé des poursuites contre le réseau social.
Facebook a toujours défendu dans ce dossier l’incompétence de la juridiction française pour juger l’entreprise américaine.

 Parties :

Demandeur : le réseau social Facebook, agissant en la personne de son représentant légal
Défendeur : le professeur des écoles (instituteur parisien)

 Procédure :

. Le Tribunal de grande instance de Paris le 5 mars 2015 rend une ordonnance jugeant « abusive » la clause exclusive de compétence signé par tous les utilisateurs de Facebook qui désigne un tribunal de l’Etat de Californie – siège de l’entreprise – comme étant le seul habilité à trancher les litiges.
Le TGI considère que la juridiction française pouvait juger Facebook.
Le réseau social Facebook décide de saisir la cour d’appel de Paris.

. La cour d’appel confirme l’ordonnance du TGI.

 Problématique juridique :

La justice française est-elle compétente pour juger d’un litige opposant le réseau social Facebook à un citoyen de nationalité française ?

 Solution de la Cour :

=> La juridiction française est compétente pour juger le géant américain Facebook dans un conflit qui l’oppose à un professeur des écoles.

La clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook, constitue une clause abusive. Cette clause est réputée nulle et non écrite.
En conséquence, le TGI de Paris est compétent pour juger le litige qui oppose le réseau social à un internaute.

Voir l’arrêt pour plus d’informations.

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