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Introduction aux sciences juridiques

 

 

             

Introduction aux sciences juridiques

             

 Sources de la règle de droit

 

1. Sources modernes

 

Origine du droit qui permet d’organiser la vie en société.

 

 

 

a. La constitution

 

            Les règles contenues dans la constitution permettent :

 

-  de préciser la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions

 

-  et d’énoncer les droits fondamentaux des citoyens 

 

 

En raison de son importance, la révision de la constitution n’est possible que moyennant un référendum. Le processus de révision est déclenché par le Roi ou les deux tiers des membres de la chambre des représentants ou de la chambre des conseillers.

 

 

 

b. La loi ordinaire

 

            Les lois ordinaires sont du ressort du pouvoir législatif.

 

Adoption des lois sur la base :

 

-                       d’une proposition de loi de la part des membres du parlement

 

-                       d’un projet de loi déposé par les membres du gouvernement

 

 

 La loi peut également être l’œuvre du pouvoir exécutif dans deux cas :

 

-                       entre les sessions parlementaires en raison de l’urgence des mesures à prendre 

 

-                       mesures prises par le gouvernement par des décrets sur la base d’une délégation du pouvoir législatif. 

Nécessité d’une approbation ultérieure de la part du pouvoir législatif.

 

 

 

 

 

 

 

c. Règlements

 

            Compétence exclusive du gouvernement. 

 

            On distingue entre:

 

-  les décrets du chef du gouvernement : décrets gouvernementaux

 

-  et les arrêtés ministériels : textes réglementaires des membres du gouvernement

 

 

d. Traités internationaux

 

 Accords et conventions internationales signés par le Maroc à propos de l’organisation de certains points particuliers. 

 

             

            On distingue entre :

 

-    convention bilatérale 

 

-    et convention multilatérale

 

 

 

2. Sources traditionnelles 

 

a. Droit musulman

 

 Règles de conduite dont la plupart trouvent leur origine dans les sources originelles : le Coran et la Souna

             

Apport plus important au niveau du droit familial et successoral.

 

b. Droit coutumier

 

 Règles mises en place par la pratique continue et l’usage habituel. Elles peuvent concerner uniquement certains secteurs. Deux éléments sont indispensables : matériel et psychologique. 

 

            C’est un droit non écrit qui se transmet de façon orale.

 

 

 

 

3. Sources complémentaires

 

a. Jurisprudence

 

 Règles d’un intérêt fondamental dans la mesure où elles permettent de compléter et d’interpréter le droit. 

 

 

            Elles proviennent des arrêts et décisions rendues par les juridictions.

 

 

 

b. Doctrine

 

            Travaux de recherche et de réflexion des juristes, professeurs et praticiens du droit.

 

 

            Ces opinions ne sont pas obligatoires, mais contribuent à la formation des règles de droit. 

 

 

Le contrat


I. Notion de contrat

 

 Le contrat est une convention destinée à produire des effets juridiques. Il s’agit d’un accord de volontés générateur d’obligations. 

 

 Le contrat suppose la rencontre des volontés de deux personnes au moins. Celles-ci seront les seules liées par l’engagement. 

             

Distinction entre le contrat et l’acte juridique unilatéral qui est l’œuvre d’une seule volonté (testament).

             

Distinction entre le contrat et l’acte juridique collectif susceptible d’engager des personnes qui n’ont pas participé à sa formation. 

 

 

 

II. Formation du contrat

 

            La réunion de quatre conditions est indispensable pour la formation du contrat :

 

 

1. la capacité

 

 La capacité s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. La personne concernée par la relation contractuelle doit vérifier si le co-contractant est juridiquement capable de s’obliger ?

 

             

 L’âge de la majorité a été fixé à 18 années grégoriennes. Le contrat ne peut engager la personne que si elle a atteint l’âge requis par la loi. 

Deux sortes de capacités :

-  capacité de jouissance : permet à la personne d’acquérir des droits et d’assumer des devoirs

-  capacité d’exercice : la personne a la possibilité d’exercer ses droits personnels et patrimoniaux.

                         

Quid avant l’âge de la majorité ?

 

La loi a prévu des étapes :

 

-  de la naissance à 12 ans : incapacité totale 

L’enfant ne peut jouir de la capacité d’exercice

 

-  de 12 ans à 16 ans : deux possibilités

             

*  faire des actes dont la validité dépendra de l’accord du tuteur

 

 

*  mettre à la disposition du mineur des biens pour les gérer à titre d’expérience

(expérience de majorité)

 L’enfant est doué de discernement lorsqu’il atteint l’âge de 12 ans grégoriens révolues

 

-  entre 16 ans et 18 ans : possibilité d’une déclaration anticipée de majorité

 

Certaines personnes, même ayant atteint l’âge de la majorité, sont considérées comme majeurs incapables par décision de la justice : il s’agit du dément et du prodigue. 

 

 

2. Le consentement

 

 Il s’agit de l’expression de la volonté commune des parties de s’engager. L’expression du consentement peut être verbale ou écrite ou sous toute autre forme appropriée.

 

            Le consentement doit être exempt des vices pouvant l’entacher :

 

-  l’erreur : consiste en une appréciation inexacte de la réalité. 

-  le dol : utilisation de manœuvres frauduleuses pour induire la personne en erreur en vue de la décider à conclure le contrat.

-  la violence : contrainte exercée sur la volonté de la personne pour le pousser à s’engager. 

-  la lésion : déséquilibre entre les prestations des parties.

 

 

3. L’objet

 

 Il se rapporte à l’objet de l’obligation qui découle du contrat. La loi précise que « la chose objet de l’obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce ».

 

            L’objet doit également être possible. « A l’impossible, nul n’est tenu ». 

 

 L’objet possible n’exclut pas la possibilité de conclure des contrats relatifs à des choses futures.

 

 L’objet doit également être licite : exclusion des choses hors du commerce ou qui peuvent porter atteinte à la santé et à la sécurité publique.

 

 

4. La cause  

 

 La cause est la raison pour laquelle le contrat a été conclu. Il s’agit du but qu’on cherche à atteindre en s’obligeant.

 

 

 

 

III. Classification des contrats          

 

 

1. Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux

 

-  synallagmatique : fait naître des obligations réciproques

 

-  unilatéral : fait naître des obligations à la charge de l’une des parties

 

2. Contrats commutatifs et contrats aléatoires

 

-                      commutatifs : prestations qui peuvent être mesurées au moment de la conclusion du contrat.

-                      aléatoires : prestations qui dépendent dans l’exécution ou l’étendue d’un événement incertain.

 

3. Contrats nommés et contrats innomés

 

-  nommés : spécialement réglementés par la loi

 

-  innomés : contrats qui ne sont pas spécialement réglementés par la loi.

 

4. Contrats de gré à gré et contrats d’adhésion

 

-  de gré à gré : libre négociation des termes du contrat.

 

-  d’adhésion : acceptation des dispositions du contrat par l’une des parties sans aucune discussion.

 

5. Contrats consensuels, réels et solennels

 

-  consensuels : la rencontre des volontés est suffisante pour la formation du contrat.

 

-  réels : nécessité de remettre le bien objet du contrat.

 

-  solennels : nécessité de respecter les formalités.

 

6. Contrats instantanés et contrats successifs 

 

-  instantanés : exécution des prestations en un seul trait de temps.

 

-  successifs : exécution des prestations qui s’échelonne dans le temps. 

 

7. contrats individuels et contrats collectifs

 

-  individuels : contrats qui n’engagent que les personnes qui y ont consenti.

 

-  collectifs : engagent également des personnes qui n’ont pas participé à la négociation.

IV. Effets des contrats

 

 Le contrat a en principe un objectif déterminé : il vise à créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation. La relation entre les parties est affectée selon l’objectif souhaité. 

 

 

 De par sa naissance, le contrat recèle en lui-même sa force obligatoire. Le respect des conditions de formation lui permet de tenir lieu de loi pour les parties. 

 

1. La force obligatoire du contrat 

 

 « Les obligations nées du contrat s’imposent aux parties avec une force égale à celle de la loi ». 

             

Seule la rencontre des volontés des parties est en mesure de modifier les termes des engagements. Chacun est tenu d’exécuter sa part de l’engagement selon les dispositions du contrat. 

 

 Dans certains cas, l’exécution du contrat peut se confronter à l’ambiguïté de ses termes. Le défaut de clarté des dispositions peut soulever le problème de l’interprétation du contrat. 

 

2. Les règles d’interprétation du contrat 

 

 L’interprétation du contrat consiste à rechercher la commune intention des parties. Il revient en principe au tribunal de dégager, en prenant en considération les circonstances de l’engagement, l’intention des parties.

 

 « Lorsqu’il y a lieu à interprétation, on doit rechercher quelle a été la volonté des parties sans s’arrêter au sens littéral des termes ou à la construction des phrases ». Les termes du contrat importent donc moins que l’intention des parties. 

 

 

3. Portée du principe de la force obligatoire

 

a. Le contrat est irrévocable

 

            L’on ne peut se désengager unilatéralement de l »engagement. La volonté unilatérale ne suffit pas. Le consentement des parties est indispensable pour annuler ce que le contrat a prévu. 

 

            Le désengagement unilatéral est possible :

 

-  si la convention l’a prévu

 

-  dans les contrats successifs à durée indéterminée moyennant le respect d’un préavis.

 

 

 

 

b. Le contrat ne peut être modifié

 

 Les parties ne peuvent modifier le contrat que par consentement mutuel, ou si la modification est prévue par une clause de révision.

 

 En principe, le juge ne peut modifier les termes d’un contrat valablement conclu par les parties. 

 Possibilité cependant d’intervention du juge dans le cadre de la loi : exemple le problème de l’imprévision.

 

 Le législateur ne peut non plus modifier le contenu d’un contrat. Une loi nouvelle ne peut avoir d’impact sur les obligations nées antérieurement. 

 Certaines lois ont toutefois un effet rétroactif : lois pénales les plus douces, lois de procédure et de compétence. 

 

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