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INTRODUCTION A L’ETUDE DE DROIT


MODULE :

INTRODUCTION A L’ETUDE DE DROIT

Professeur : Karima RAGOUBA

PLAN

LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX

Plan

Chapitre 1 – Les acceptions du droit.

Chapitre 2 – Le sujet du droit.

Chapitre 3 – L’organisation judiciaire au Maroc

Chapitre 4 – Les contrats

 

 

Introduction

Pour l’étudiant qui commence des études juridiques, il est nécessaire de définir le sens du mot (DROIT)

Que signifie ce mot ?

Différentes expressions telles  que :

-faire son droit ;

-avoir, ou ne pas avoir le droit de faire telle ou telle chose ;

-droit civil, commercial, pénal, administratif,….ont –elles les mêmes sens, recouvrent-elles la même notion ?

On distingue, en général, deux notions  essentielles :

-le droit objectif ;

-et le droit subjectif

  • Le droit objectif, ou règle de droit, est constitué par l’ensemble des règles juridique, qui régissent la vie des hommes en société.
  • Les droit subjectifs, sont les prorogatifs dont peuvent se prévaloir les personnes prises individuellement. Ces personnes sont appelées des « sujets de droit » (chapitre 3).

Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif : ensemble de règles juridiques en vigueur dans un Etat (chapitre 1).  Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites (chapitre 2). Ces règles sont interprétées par les tribunaux (chapitre 5), qui ont pour fonction, entre autres, de vérifier, en cas de litige, si les obligations prises par les citoyens (chapitre 4) sont conforment à la loi.

 

Chapitre premier : les caractères et le contenu du droit objectif.

Dans le présent chapitre, on abordera dans un premier lieu une brève définition de la notion de droit, après nous allons voir respectivement  ses caractéristiques et son contenu .

Définition de la notion de droit :

Le droit est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux individus depuis le jour de leur naissance jusqu’au jour de leur décès, il concerne tous les domaines de l’activité humaine qu’il s’agisse du milieu familial, social ou professionnel.

Le terme droit a une double acception : l’une objective, l’autre subjective.

Le droit objectif : القانون الموضوعي

Le droit subjectif : الحقوق الشخصية

On peut dire que la terminologie arabe reflète mieux les sens spécifiques de ces acceptions ; car dans le premier cas il s’agit du droit dans le sens (القانون= droit objectif), et dans le second il s’agit du sens (الحق = droit subjectif).

Le droit peut –être considéré sous deux aspects : le droit objectif et les droits subjectifs. Le droit au sens objectif est l’ensemble des règles juridiques à caractère général et impersonnel qui organisent la relation des hommes entre eux et fixent les limites de leur activité au sein  de la société  et qui sont sanctionnées par l’autorité publique exemple ;  le droit interdit et punit le crime, et oblige les citoyens (contribuables) à payer l’impôt. Ces règles procèdent d’un droit qui se définit par son objet, c’est pourquoi il est un droit objectif.

Section1 – LA NOTION DE DROIT OBJECTIF

Dans ce sens le droit est défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il s’agit d’un droit objectif dans la mesure où c’est la règle de droit qui est prise en considération.

§1- les caractères de la règle de droit (ou droit objectif) :

Etudier la règle de droit, c’est connaître ses objectifs et ses caractéristiques.

a – les fonctions de la règle de droit

La règle de droit tantôt impose ou interdit des comportements, tantôt elle permet d’autres.

– Elle peut nous imposer certains comportements, par exemple payer son loyer, sinon le locataire peut être poursuivi en justice et ses biens seront vendus par voie de justice pour payer sa dette.

– Elle peut nous interdire de commettre certains faits, par exemple de voler des biens appartenant à autrui, l’auteur d’un tel acte, peut être arrêté et condamné en vertu de la loi pénale.

– Enfin, une règle de droit peut nous permettre d’accomplir certains actes, par exemple s’approprier des biens, se marier, adopter des enfants…

b – les caractéristiques de la règle de droit

Comme Définition on peut retenir que la règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est générale,  obligatoire et sa sanction est assurée par la puissance publique (contraignante).

1/ Une règle de droit est Générale : car une règle juridique est impersonnelle, elle n’est pas destinée à régler une situation particulière et ne vise pas une personne de manière singulière. Elle s’applique de manière générale à tous les individus qui composent la société et qui se trouvent dans la situation qui nécessite la solution édictée par la règle de droit.

Par exemple, l’article 19 du nouveau code de la famille prévoit que le garçon et la fille ne peuvent contracter mariage qu’à l’âge de 18 ans révolus[1] ; cette règle est générale et impersonnelle puisqu’elle s’applique, en principe, à tous les Marocains et à toutes les Marocaines[2].

2/ La règle de droit est obligatoire : c’est-à-dire qu’une règle de droit est une règle impérative qui s’impose à tous les constituants de la société : on dit qu’elle est coercitive.

D’abord, la règle de droit émane de l’autorité publique, c’est l’Etat qui élabore les règles de droit[3].

Les règles de droit ne sont pas seulement des recommandations, ce sont des commandements. Toutefois, il existe des lois qui s’imposent plus que d’autres. C’est pourquoi on distingue les lois impératives et les lois supplétives.

Les lois impératives sont appelées les règles d’ordre public : elles ont pour but d’assurer la sécurité publique et de sauvegarder les valeurs fondamentales de la société. Ce sont donc des règles qui s’imposent à tous et nul ne peut écarter leur application. Par exemple:

* En matière pénale : toute personne qui tuerait une autre personne serait poursuivie et condamnée même si la victime était consentante (notamment en cas d’euthanasie (قتل الرأفة, ou de complicité au suicide qui est punie par l’article 407 du code pénal d’un emprisonnement d’un an à cinq ans).

* En matière civile : il est impossible d’écarter l’application par exemple de la règle qui interdit le mariage avec les ascendants et les descendants…

Les lois supplétives se rencontrent surtout en matière de contrats, par exemple en matière de vente, l’article 510 du D.O.C. prévoit que les frais du courtage sont à la charge du vendeur, sauf les usages locaux et les stipulations des parties. Ce qui veut dire que les contractants peuvent déroger à cette règle et appliquer soit les usages soit des clauses prévues dans le contrat.

3/ Une règle de droit doit être contraignante pour pouvoir être respectée: L’irrespect de la règle implique des sanctions.

Les sanctions nécessitent l’intervention de la puissance publique afin de faire respecter la règle de droit ; car, à supposer qu’une règle de droit soit démunie de sanction, il serait difficile de la faire respecter.

La sanction permet le respect de la règle de droit et donc de faire régner l’ordre dans la société.

Les sanctions peuvent être, suivant la règle enfreinte, civiles ou pénales :

3-1/ Les sanctions civiles peuvent consister en :

une contrainte : par exemple l’exécution d’une obligation contractuelle non effectuée, notamment un locataire qui refuse de payer son loyer peut être condamné par le tribunal soit à la saisie de ses biens, soit à l’expulsion ;

une réparation : qui peut consister notamment à payer des dommages intérêts pour le préjudice subi soit par une personne victime d’un comportement dommageable (par exemple suite à un accident de la circulation), soit pour le préjudice subipar un cocontractant en raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle.

3-2/ Les sanctions pénales répriment quant à elles des comportements appelés des infractions, celles – ci sont incriminées par les règles pénales suivant la gravité de ces actes.

Les infractions sont classées en trois catégories auxquelles correspondent des sanctions du même degré :

# Les crimes : Ce sont les infractions les plus graves comme les homicides volontaires (assassinat, parricide, infanticide), l’incendie d’une maison habitée, les vols aggravés, etc.

Les peines criminelles sont principalement :

– la peine de mort, qu’on appelle aussi la peine capitale ;

– la réclusion, est une peine privative de liberté, qui peut être à perpétuité ou à temps (de 5 à 30 ans) ;

# Les délits : exemple le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance. Les peines correctionnelles (ou délictuelles) sont :

– l’emprisonnement dont la durée peut varier de 1 mois à 5 ans

– et l’amende de plus de 1 200 dirhams[4].

# Les contraventions : par exemple les violences légères, le dépôt des ordures sur la voie publique, etc.

Les peines contraventionnelles sont :

– la détention de moins d’un mois,

– l’amende de 30 à 1 200 dirhams.

§ 2 – Les branches du droit 

Le droit se subdivise en deux grandes branches : le droit public et le droit privé.

A – Le droit public 

C’est l’ensemble des règles qui organisent l’Etat et ses démembrements[5] et ses rapports avec les particuliers. Les principales matières du droit public sont :

1 – Le droit constitutionnel : c’est l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité publique s’établit, il organise les structures et le fonctionnement des trois pouvoirs qui constituent l’Etat : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. L’ensemble de ces règles est contenu dans la constitution.

2 – Le droit administratif : est un droit principalement jurisprudentiel, il organise la structure et le fonctionnement de l’administration et des personnes morales administratives et réglemente les rapports de celle-ci avec les particuliers.

3 – Les finances publiques : ce sont les règles relatives à la gestion des finances de l’Etat ; ses recettes (notamment les impôts et taxes) et ses dépenses (le budget). Chaque année, une loi de finances est votée par le parlement pour déterminer la politique financière de l’Etat.

B – Le droit privé 

C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers. Il comprend un grand nombre de matières telles que :

1 – Le droit civil : c’est l’ensemble des règles de droit privé normalement applicables ; il constitue le droit commun qui s’applique chaque fois qu’aucune autre règle spéciale n’est prévue pour un cas donné (par exemple en matière commerciale).

Il régit une grande partie des rapports qui concernent les particuliers; il régemente :

– les contrats et les obligations et détermine le régime des biens; ces règles sont contenues dans le dahir formant code des obligations et contrats (D.O.C.),

– le statut des personnes (contenu dans le code de la famille  ou Moudawana) : le mariage, la filiation, la répudiation, le divorce, les successions, etc.

2 – Le droit foncier : c’est-à-dire le droit qui régit le domaine immobilier.

3 – Le droit du travail : c’est le droit qui réglmente les rapports entre les employeurs et les employés et qui comporte le régime de la sécurité sociale. Ses règles sont contenues dans le nouveau code du travail[6].

4 – Le droit pénal : détermine les infractions et les sanctions qui leur sont applicables. La principale source de droit pénal est le code pénal.

5 – Le droit commercial : c’est le droit qui régit les activités commerciales exercées par les commerçants (individus ou sociétés), les relations de ces derniers entre eux ainsi que leurs rapports avec leurs clients.

Il réglemente un grand nombre de matières telles que les sociétés commerciales, les effets de commerce (la lettre de change, le billet à ordre et le chèque), les contrats commerciaux, etc.

Ses règles sont contenues dans le code de commerce en plus d’un grand nombres de lois sur les sociétés commerciales, la propriété commerciale, la propriété industrielle, etc.

6 – Les droits procéduraux : ils sont réglementés, en matière pénale, par le code de procédure pénale et, en matière civile, par le code de procédure civile.

Ce sont des règles qui déterminent l’organisation juidiciaire et les procédures à suivre devant les juridictions.

Notons enfin que si le droit marocain est imprégné du droit musulman, il est aussi considérablement dominé par le droit occidental (la législation du protectorat).

§ 3 – Les sources du droit 

Le droit a des sources écrites et d’autres non écrites.

A – Les sources écrites

Ces sources se caractérisent, sans aucun doute, par leur hiérarchie. En ce qui concerne la loi, se pose le problème de son application.

a – La hiérarchie des sources écrites

La hiérarchie des sources écrites nationales est déterminée dans l’ordre suivant :

  1. 1. La constitution : c’est un document relatif aux institutions politiques dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire.

L’adoption et la révision de la constitution sont soumises au référendum du peuple, c’est-à-dire à l’approbation populaire par voie de vote.

C’est la raison pour laquelle elle acquière une force juridique qui la situe au premier rang des règles de droit.

  • 2.  La loi : elle est votée par le parlement conformément à la procédure prévue par la constitution. Le parlement est composé de deux chambres, la chambre des représentants et la chambre des conseillers.

L’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement (les projets de lois) et au parlement (les propositions de lois).

Les domaines de compétence de la loi sont strictement fixés par l’article 46 de la constitution[7].

3. Le règlement

Il est de la compétence du pouvoir exécutif. L’élaboration des règlements s’effectue par la voie des décrets (مراسيمpris par le Premier ministre et des arrêtés (قرارات) pris par les ministres.

Contrairement au domaine de la loi, les domaines du règlement ne sont pas énumérés par la constitution ; son article 47 se contente de disposer que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire ».

b – L’application de la loi

A partir de quel moment une loi devient-elle applicable ? C’est la question de l’entrée en vigueur de la loi et de la non rétroactivité de la loi.

1 – L’entrée en vigueur de la loi 

Il ne suffit pas qu’une loi soit votée par le parlement pour qu’elle soit applicable ; il y a toute une procédure à respecter :

– Le contrôle de la constitutionnalité  des lois : avant leur promulgation par le Roi, les lois peuvent être soumises au conseil constitutionnel pour se prononcer sur leur conformité à la  Constitution[8].

Une loi déclarée inconstitutionnelle par le conseil constitutionnel ne peut être promulguée ni être mise en application, que si ses dispositions anticonstitutionnelles sont rectifiées par le parlement.

La promulgation : c’est l’acte par lequel le chef de l’Etat :

* constate officiellement l’existence d’une loi, c’est-à-dire affirme qu’elle a été régulièrement votée par le parlement,

* et la rend exécutoire, c’est-à-dire ordonne son exécution.

Le Roi promulgue les lois par dahir. D’ailleurs, c’est par dahir que le Roi exerce les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la constitution.

La publication : une fois la loi promulguée, elle est publiée au bulletin officiel (B.O.). Notons au passage que même les règlements sont soumis à la publication. Cette publication a pour but de faire connaître aux citoyens l’existence de la loi et de son contenu.

Généralement la loi devient applicable dès sa publication au B.O., mais elle peut prévoir un certain délai pour son entrée en vigueur.

Dès lors, elle devient applicable à tous ; l’article 4 de la constitution prévoit dans ce sens que «la loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous sont tenus de s’y soumettre » ; c’est que la loi est censée, après sa publication, être connue de tous en vertu de la règle «nul n’est censé ignorer la loi».

La modification de la loi, de même que pour son abrogation (الإلغاء), doit respecter la même procédure. C’est-à-dire qu’une loi ne peut être modifiée ou abrogée que par une autre loi, donc une règle juridique au moins équivalente dans la hiérarchie, par exemple un décret ne peut modifier ou abroger une loi.

2 – Le principe de la non rétroactivité de la loi  (عدم ة رجعية القوانين

Ce principe est expressément consacré par l’article 4 de la constitution qui stipule que «la loi ne peut avoir d’effet rétroactif».

En effet, une loi nouvelle ne peut être appliquée aux situations juridiques antérieures à sa publication. Elle est immédiatement applicable aux situations nées après sa publication. La loi nouvelle n’a donc d’effet que pour l’avenir.

Cependant, ce principe n’est pas absolu, il connaît certaines exceptions comme celle de la loi pénale la plus douce. En principe, une loi pénale est non rétroactive ; toutefois, lorsque la loi nouvelle décriminalise ou atténue les sanctions d’une infraction, elle s’applique même aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

À côté de ces sources écrites, le droit a aussi des sources non écrites.

B – Les sources non – écrites :

Il s’agit de la coutume et des usages, de la jurisprudence et de la doctrine.

a – La coutume et les usages

Nous pouvons définir la coutume de la manière suivante : c’est une règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage général et prolongé.

b – La jurisprudence 

Les tribunaux ont pour fonction de rendre la justice, pour cela ils doivent faire application des règles de droit et veiller à leur respect par les justiciables.

Mais, parfois les juges se trouvent devant des difficultés d’interprétation. Il en est ainsi  lorsqu’une loi est obscure, ambiguë ou même muette sur certaines questions. Il revient alors aux tribunaux d’interpréter cette loi suivant le sens le plus proche visé par le législateur.

C’est ainsi qu’il peut arriver que les magistrats adoptent une même solution qui, à force d’être appliquée, devient jurisprudence.

Il faut dire que l’unification de la jurisprudence se réalise par le biais des voies de recours en appel puis, et surtout, en pourvoi par la plus haute juridiction, la Cour suprême. Ce sont donc les précédents judiciaires qui servent de guide aux décisions des juridictions à travers la pyramide judiciaire.

c – La doctrine

C’est l’ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les universitaires, les avocats, les magistrats, etc.). Ces écrits sont publiés sous forme d’ouvrages ou d’articles dans différentes revues juridiques.

La doctrine, par son analyse juridique et ses recherches scientifiques, a pour rôle d’éclairer le législateur (à l’occasion de l’élaboration des textes) et les tribunaux (lors de l’application de la loi).

SECTION 2 – LA NOTION DE DROIT SUBJECTIF

Dans le sens subjectif le droit désigne l’ensemble desprérogativeset avantages susceptibles d’être attribuées à un individu ayant pour objet de lui permettre de jouir d’une chose ou d’une valeur ou d’exiger une prestation d’autrui. Il s’agit alors d’un droit subjectif  puisqu’il est fonction de la personne titulaire de ces droits.

Ces prérogatives et avantages peuvent porter soit sur des droits patrimoniaux soit sur des droits extrapatrimoniaux.

§ 1 – Les droits extrapatrimoniaux

Par opposition aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux sont des droits dont la nature ne peut se traduire en monnaie, c’est-à-dire n’ont pas de valeur pécuniaire et qui, par conséquent, n’entrent pas directement dans le patrimoine des personnes ; ce sont des droits hors du commerce. Ils sont incessibles et insaisissables.

Ce sont donc des droits qui ne présentent pas de valeur marchande et par conséquent, inaliénables. Exemples : le droit au mariage et au divorce, les attributs de l’autorité parentale comme le droit des parents sur la personne et les biens de leurs enfants, les droits civiques tel que le droit au vote et à l’éligibilité, etc.

Le domaine des droits extrapatrimoniaux est tellement vaste que certains auteurs l’ont étendu à certaines prérogatives qui ne sont en réalité que des libertés tels que le droit à l’honneur, le droit à l’intimité de la vie privée, le droit au respect, etc.

Ces droits extrapatrimoniaux intéressent moins le droit des affaires que les droits patrimoniaux lesquels sont monnayables et attirent plus l’attention des juristes d’affaires.

§ 2 – LES DROITS PATRIMONIAUX

Ce sont des droits qui entrent dans le patrimoine des sujets de droit, ils sont monnayables, c’est-à-dire qu’ils ont une estimation en argent et qu’ils peuvent être comptabilisés.

Une personne peut avoir des droits sur une chose, par exemple un droit de propriété, on appelle alors ce droit un droit réel car il porte sur une chose.

Une personne peut également avoir une créance sur une autre personne, par exemple une somme d’argent. La première, appelée créancier, est en droit d’exiger le règlement de sa dette de la deuxième personne appelée, le débiteur.

Les droits patrimoniaux sont donc dominés par les relations entre les personnes et les choses, c’est ce qu’on appelle les droits réels (A) ; et par les relations des personnes entre elles, c’est ce qu’on appelle lesdroits personnels ou droits de créance (B).

A – LES DROITS REELS 

Le droit réel représente un rapport, une relation juridique entre une personne et une chose ; c’est un droit qui s’exerce directement sur une chose.

On distingue les droits réels principaux et les droits réels accessoires.

a – Les droits réels principaux

Il s’agit essentiellement du droit de propriété.

Le droit de propriété est le droit de jouir, à l’exclusion de toute autre personne des avantages que procure la chose : s’en servir, en tirer profit et en disposer.

1- Les attributs du droit de propriété 

Traditionnellement on distingue 3 prérogatives comme droit sur la propriété :

# Le droit d’usage : c’est-à-dire le droit d’utiliser la chose dont on est propriétaire ; par exemple habiter sa maison, cultiver ses terres, etc.

# Le droit de jouissance:c’est-à-dire le droit de jouir de sa chose en percevant ses fruits.

# Le droit de disposition: c’est-à-dire le droit de disposer de sa chose ; on distingue :

la disposition matérielle : par exemple : laisser dépérir sa chose faute d’entretien ou même la détruire ;

– la disposition juridique : par exemple : la vendre, la louer, la donner, l’hypothéquer, etc.

2- L’objet de la propriété 

La question qui se pose ici est de savoir quels sont les objets qu’une personne peut s’approprier ?

Ces objets sont tellement nombreux qu’il est impossible de les énumérer.

Aussi, pour tenir compte de la diversité des choses et des biens sur lesquels peut porter le droit de propriété, on a établi en droit certaines distinctions, notamment entre :

1°/ Les biens meubles et les biens immeubles 

Les meubles sont des choses mobiles, c’est-à-dire qui peuvent être déplacées (les machines, les bijoux, les voitures, les actions, l’argent, etc.) ou se déplacer par soi-même (les animaux).

Les immeubles sont des choses qui sont par nature immobiles et qui ne peuvent être transportées (le sol, les terrains, les édifices, les plantations, etc.).

Intérêt de distinction : Alors que le transfert de propriété des meubles s’opère par simple tradition, c’est-à-dire de la main à la main, puisqu’ils sont mobiles, la propriété des immeubles ne peut se transmettre que par l’accomplissement de certaines formalités.

2°/ Les meubles corporels et les meubles incorporels 

– La chose corporelle est celle qui est dotée d’une consistance physique et qui est d’une nature concrète ; exp. les bijoux, les costumes, le cuir, le fer, les stylos, etc.

– La chose incorporelle est celle qui est abstraite et qui n’a pas de consistance matérielle ; exp. le fonds de commerce, les marques de fabrique, les brevets d’invention, les actions, etc.

Intérêts de distinction : il tient à l’application de la fameuse règle « en fait de meuble la possession vaut titre » (c’est-à-dire que la possession d’un meuble vaut titre de propriété). Or, cette règle ne s’applique qu’aux choses corporelles et non aux choses incorporelles. Par exemple, celui qui détient une montre est censé en être propriétaire, sauf à celui qui prétend le contraire de le prouver ; par contre, lorsqu’il s’agit d’un fonds de commerce, ce dernier appartiendra non à celui qui le détient mais à celui qui l’a inscrit le premier au registre de commerce.

b – Les droits réels accessoires : Les sûretés réelles

Ce sont des droits réels liés à l’existence d’une créance dont ils garantissent l’exécution ; ils sont appelés droits réels accessoires parce qu’ils sont accessoires à la créance qu’ils garantissent.

Ces droits donnent à leur titulaire sur la chose remise en garantie certaines prérogatives dont un créancier chirographaire[9] est dépourvu, tel que le droit de suite et le droit de préférence.

Ces droits sont appelés des sûretés réelles par opposition aux sûretés personnelles (qui sont des droits de créance et non des droits réels) qui consistent pour une personne de se porter garante pour une autre personne ; exp. le cautionnement[10] et l’aval[11].

Les sûretés réelles sont principalement le nantissement et l’hypothèque.

1- Le nantissement 

C’est un contrat par lequel le débiteur affecte une chose mobilière ou immobilière à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose par préférence à tous les autres créanciers au cas où le débiteur manquerait à le satisfaire.

Le nantissement d’un bien meuble est appelé gage.

Le nantissement d’un immeuble prend le nom d’antichrèse.

Le nantissement entraîne dépossession, c’est-à-dire la mise de la chose objet du nantissement entre les mains du créancier.

2 – L’hypothèque 

C’est un droit réel sur un immeuble affecté à la garantie d’une créance mais qui, à la différence de l’antichrèse qui est un nantissement, ne comporte pas dépossession du débiteur.

L’hypothèque autorise le créancier non payé à l’échéance à faire saisir et vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et à se faire payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).

B – LES DROITS PERSONNELS OU  DROITS DE CRÉANCE

Le droit personnel suppose une relation entre deux personnes au moins, un créancier titulaire d’un droit et un débiteur tenu d’exécuter une obligation. Le droit du créancier s’appelle créance, alors que l’obligation qui lie le débiteur est appelée dette. La créance se classe dans l’actif du patrimoine du créancier, tandis que la dette est un élément du passif.

CHAPITRE 2 – LE SUJET DU DROIT : LES PERSONNES

Le droit a pour sujet l’homme, ce dernier a vocation à être titulaire de droits ; à ce titre l’homme est doté d’une personnalité juridique qu’on appelle la personne.

La personnalité juridique comprend deux composantes, la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

La capacité de jouissance : c’est l’aptitude d’être titulaire de droits et, le cas échéant, d’être débiteur d’obligations[12]. La capacité de jouissance commence, en principe, dès la naissance, mais l’enfant est doté de ses droits dès qu’il est conçu, car il peut être héritier (وارث) ou légataire (موصى له

La capacité d’exercice : c’est l’aptitude d’exercer soi – même ses droits et d’exécuter ses obligations. [13]

On distingue en droit deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales.

Section I – LES PERSONNES PHYSIQUES 

En droit marocain, l’être humain acquière la personnalité juridique dès sa naissance, il s’agit bien entendu de la capacité de jouissance[14] أهلية الوجوب. C’est à dire que si l’enfant est né vivant, il hérite ; par conséquent, dans notre droit, la personnalité juridique commence à la conception. Mais s’il est mort – né, l’enfant n’a pas d’existence juridique et donc n’hérite pas.

En ce qui concerne la capacité d’exercice[15]أهلية الأداء, l’article 210 du code de la famille[16] dispose que « toute personne ayant atteint l’âge de la majorité, jouit de la pleine capacité pour exercer ses droits et assumer ses obligations, à moins qu’un motif quelconque établi ne lui limite ou ne lui fasse perdre cette capacité ».

Donc, pour pouvoir exercer ses droits, une personne physique doit être juridiquement capable, c’est-à-dire apte à exercer ses droits. Or, dans ces cas prévus par le Code de la famille les personnes physiques se trouvent être légalement interdites, et partant, mises sous tutelle.

§ 1 – Les personnes frappées de l’interdiction

Le Code de la famille, dans ses articles 212 et suivants, distingue deux catégories de personnes frappées d’interdiction (الحجر) les  incapables et les non pleinement capables.

a – les personnes incapables

Le Code de la famille considère incapables (عديم الأهلية) :

  • (المجنون وفاقد العقل).
a – Le mineur dépourvu de discernement  الصغير غير المميز

Le mineur est celui qui n’a pas atteint l’âge de la majorité.

La majorité légale est désormais fixée dans notre pays à 18 années grégoriennes révolues depuis la modification de l’ancien code de statut personnel par le dahir du 24 mars 2003[17], prévu actuellement par l’article 209 du nouveau Code de la famille.

  • 25 janvier 1958 formant CSP il est passé à 21 ans,

Le mineur est bien entendu considéré incapable jusqu’à sa majorité ; dès sa naissance, il est frappé d’une incapacité d’exercice générale.

Jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, le mineur est considéré dépourvu de discernement (art. 214).

b – Les majeurs incapables عديم الأهلية)) 

Alors que  l’article 144 de l’ancien code de statut personnel définissait le dément (المجنون) comme étant « celui qui a perdu la raison », l’article 217 CF distingue actuellement le « dément » (المجنون) de « celui qui a perdu la raison »(فاقد العقل) en laissant tous les deux sans définition !

On peut finalement déduire du nouvel article 217 du CF, que le dément est celui dont la démence est continue (c’est à dire une perte de la raison sans interruption), et que celui qui a perdu la raison est celui dont la démence est intermittente. Le même article précise que la personne qui perd la raison de manière discontinue a pleine capacité durant ses moments de lucidité.

Mais la perte volontaire de la raison ne dégage pas de la responsabilité.

L’interdiction et la levée de l’interdiction doivent être prononcées par jugement du tribunal à la requête de l’intéressé lui-même ou du procureur du roi, ou de toute personne intéressée.

Pour prononcer l’interdiction ou la levée de l’interdiction, le tribunal doit s’appuyer sur une expertise médicale et sur tous les moyens de preuves légaux.

c – Le régime juridique des personnes incapables

Du point de vue juridique, ces personnes incapables ne sont pas admises à gérer leur patrimoine et tous leurs actes sont frappés d’une nullité absolue et ne produisent aucun effet (art. 224).

b – les personnes non pleinement capables

Le Code de la famille considère non pleinement capables (ناقص الأهلية) :

  • (السفيه);
  •  (المعتوه)
a – Le mineur pourvu de discernement     الصغير المميز

À l’âge de 12 ans révolus, le mineur devient doué de discernement. Mais quelles sont les conséquences de ce discernement sur les actes effectués par le mineur ?

1) sont valables, s’ils lui sont pleinement profitables ;

2) sont nuls, s’ils lui sont préjudiciables ;

3) s’ils revêtent un caractère à la fois profitable et préjudiciable, leur validité est subordonnée à l’approbation de son représentant légal.

Ce sont là les règles générales relatives au mineur pourvu de discernement jusqu’à sa majorité, néanmoins, le Code de la famille prévoit deux atténuations à ces règles, qui permettent au mineur d’accéder à la capacité civile.

1 – L’autorisation d’expérience de la majorité الاختبار

L’article 226 CF dispose que le mineur, doué de discernement, peut prendre possession d’une partie de ses biens pour en assurer la gestion, à titre d’essai.

Actuellement, l’autorisation peut lui être attribuée dès l’âge de 12 ans révolus puisque le mineur est alors pourvu de discernement.

Cette autorisation peut être accordée :

Le mineur habilité ainsi à gérer une partie de ses biens, reste en principe incapable ; mais pendant la période d’expérience, qui est généralement d’une année renouvelable, il est considéré, à l’égard des biens qui lui sont remis et qui sont mentionnés dans son autorisation, comme ayant pleine capacité. Il peut même ester en justice à propos des actes de sa gestion (art. 226 in fine).

2 – L’émancipation par déclaration de  majorité الترشيد

Cette émancipation est réglementée par l’article 218 du CF qui prévoit actuellement que  le mineur qui a atteint l’âge de 16 ans, est admis à requérir son émancipation du tribunal.

De même son représentant légal, s’il le juge apte à être émancipé, il peut en faire la demande au tribunal.

Cet article mérite les observations suivantes :

  1. [18].

Il convient d’ajouter que l’émancipation du mineur de 16 ans ne lui permet pas d’exercer le commerce, pour cela le code de commerce exige, en plus, une autorisation spéciale pour pouvoir exercer le commerce.

b – Les majeurs non pleinement capables

Le prodigue (السفيه أو المبذر : d’après l’article 215 « le prodigue est celui qui dilapide ses biens par des dépenses sans utilité ou considérées comme futiles par les personnes raisonnables, d’une manière qui porte préjudice à lui-même ou à sa famille ».

Le faible d’espritالمعتوه : est celui qui est atteint d’un handicap mental l’empêchant de maîtriser sa pensée et ses actes

La procédure de l’interdiction et la levée de l’interdiction est la même que celle des majeurs incapables.

Quant à leurs actes, ils sont soumis au même régime de ceux effectués par le mineur pourvu de discernement.

§ 2 – LA TUTELLE  الوصاية

Le Code de la famille dispose en effet que les personnes interdites sont soumises au régime de la tutelle.

Le représentant légal selon le CF est :

  • الوصي;
  • المقدم.

C’est le père qui est légalement le wali de ses enfants. En cas d’empêchement du père, il appartient à la mère d’entreprendre les mesures urgentes concernant ses enfants.

Après le décès, la disparition du père, ou la perte de sa capacité légale, la tutelle légale est attribuée par le Code de la famille à la mère.

Le wali n’est pas soumis aux autorisations préalables du juge pour l’accomplissement de certains actes de gestion pour le compte de l’incapable auxquels sont assujettis les tuteurs testamentaire et datif en vertu du CF.

b – Le tuteur testamentaire (الوصي)

C’est celui désigné par le père ou par la mère par testament en prévision de leur décès.

En cas de coexistence de la mère et d’un tuteur testamentaire désigné par le père, le rôle du tuteur se limitera à suivre la gestion par la mère des affaires du testataire et à saisir la justice le cas échéant.

c – Le tuteur datif (المقدم

Le tuteur datif est celui qui est désigné par le tribunal à défaut de mère de l’incapable ou de tuteur testamentaire. Le tribunal peut également désigner un tuteur datif soit pour assister le tuteur testamentaire, soit pour gérer certaines affaires du mineur indépendamment du tuteur testamentaire.

Section 2 – LES PERSONNES MORALES 

Ce sont des groupements de personnes ou de biens dotés de la personnalité juridique pouvant, par conséquent, être titulaires de droits et d’obligations. La personne morale, lorsqu’elle est formée, se distingue des personnes qui l’ont constituée.

La personnalité morale permet au groupement d’avoir un statut propre, indépendant, c’est-à-dire ayant :

– une identité propre, un nom, une nationalité, un domicile… ;

– un patrimoine propre distinct des patrimoines personnels des membres du groupement ;

– et une pleine capacité juridique pour exercer les actes nécessaires à la vie du groupement.

Généralement on distingue les personnes morales de droit public, les personnes morales mixtes et les personnes morales de droit privé :

1. Les personnes morales de droit public : Il s’agit d’établissements publics dotés de la personnalité morale, exemples : l’Etat, les régions, les provinces, les communes, les hôpitaux, les offices, les universités, etc.

2. Les personnes morales mixtes : ce sont des personnes qui ont un statut de droit public mais dont l’activité est régie par le droit privé, exemples : les sociétés nationales[19], les sociétés d’économie mixte[20], etc.

3. Les personnes morales de droit privé : ce sont les sociétés et les associations  privées.

La société: c’est un groupement qui réunit par un contrat deux ou plusieurs personnes qui mettent leurs biens en commun en vue d’en partager les bénéfices qui peuvent en résulter.

Les sociétés sont aussi dotées de la personnalité morale.

L’association : c’est un groupement réuni en vertu d’un contrat d’association ; par ce contrat deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances et leurs activités dans un but non lucratif[21].

Les syndicats professionnels sont également des associations, mais régies par des textes particuliers. Ils ont pour objet de défendre les intérêts de leurs adhérents.

Chapitre 3 – L’organisation de la justice au Maroc

L’organisation judiciaire au Maroc comprend des juridictions de pleine compétence, des juridictions spécialisées et une juridiction d’exception : le tribunal militaire.

Section 1 – Les juridictions de pleine compétence

Elles ont une compétence générale, c’est-à-dire  qu’elles peuvent connaître de tous les litiges qui ne sont pas réservés par le législateur à d’autres juridictions. Ce sont :

– les juridictions communales et d’arrondissement ;

– les tribunaux de première instance ;

– les cours d’appel ;

– et la Cour suprême.

§1 – Les tribunaux communaux et d’arrondissement 

 (محا كم الجماعات والمقاطعات)

Ce sont des juridictions populaires instituées par dahir 15 juillet 1974. Elles se composent d’un juge unique dont il n’est requis aucuneformation en droit, ni même aucun niveau d’instruction, plus encore, leurs décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.

Ils sont compétents en matière civile pour statuer dans les affaires ne dépassant pas la valeur de 1 000 dh. Et en matière pénale, ils connaissent de certaines  contraventions de faible degré qui sont passibles d’une peine d’amende ne dépassant pas 800 dh. Fort heureusement ils ne peuvent jamais condamner à une peine privative de liberté.

TABLEAU : COMPOSITION DES JURIDICTIONS

§2 – Les tribunaux de première instance  المحاكم الابتدائية

A –  Composition

(V. tableau)

B – PROCÉDURE

Les tribunaux de première instance peuvent comprendre plusieurs sections (أقسام) suivant la nature des affaires : des sections du droit de la famille, des sections civiles ou commerciales, immobilières, sociales, pénales…

Le tribunal siège à trois juges : un président et deux assesseurs avec l’assistance d’un greffier.

Dans les audiences pénales, la présence du parquet est obligatoire. Dans les audiences des autres sections, le plus souvent cette présence est facultative.

Les décisions rendues par les tribunaux de première instance sont appelées des jugements.

C – COMPÉTENCE

Les tribunaux de première instance sont compétents :

En matière civile : ils peuvent connaître de toutes les affaires civiles, immobilières, de statut personnel et successoral.

Dans toutes ces matières, ils statuent en premier et dernier ressort dans les affaires n’excédant pas 3 000 dh, et en appel lorsque le litige est relatif à une affaire supérieure à cette somme. Cependant les décisions rendues en premier et dernier ressort restent susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

En matière pénale : les tribunaux de première instance connaissent de tous les délits et les contraventions (d’un degré plus grave que celles dont connaît le tribunal communal ou d’arrondissement). Toutefois, toutes les décisions en matière pénale sont susceptibles d’appel.

§3 – Les cours d’appel   محاكم الاستئناف

Il s’agit, comme il est dit dans le jargon juridique d’un second degré de juridiction, c’est-à-dire qu’elles examinent une deuxième fois les affaires jugées en première instance.

A – COMPOSITION

(V. tableau)

B – COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

Les chambres qui composent les cours d’appel correspondent pratiquement, suivant leur nature, aux sections des tribunaux de première instance.

En outre, une chambre criminelle غرفة الجناياتest compétente pour connaître en premier et dernier ressort des crimes ; la chambre correctionnelle الغرفة الجنحيةétant chargée de connaître de l’appel en matière délictuelle.

La Cour d’appel siège à trois conseillers (un président et deux conseillers), à l’exception de la chambre criminelle qui siège à cinq magistrats (un président et quatre conseillers).

Les décisions rendues par la cour d’appel sont appelées des arrêts.

Également, la présence du ministère public aux audiences pénales est obligatoire, elle est facultative dans les autres matières.

§4 – La cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction marocaine , elle siège à Rabat.

A – COMPOSITION

Elle est divisée en six chambres (civile, criminelle, commerciale … etc) composées chacune d’un président et de conseillers.

B – COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

La Cour de cassation n’est pas une juridiction de troisième degré, c’est-à-dire qu’elle n’examine pas les affaires jugées une troisième fois ; autrement dit, c’est une juridiction de droit et non de faits, elle ne peut être saisie que pour les questions de droit et non pour les questions de fait, elle a pour rôle uniquement de contrôler la bonne application des règles de droit par les juridictions de fond (les tribunaux de première instance et les cours d’appel qu’on appelle aussi les juridictions de fait). Ces dernières sont donc souveraines quant à l’appréciation des questions de fait.

Les audiences de la cour de cassation sont tenues et leurs arrêts sont rendus par cinq magistrats assistés d’un greffier.

La présence du ministère public est obligatoire dans toutes les audiences.

Après l’examen des affaires qui lui sont soumises en cassation, la cour suprême peut décider :

– soit de rejeter le pourvoi formé contre la décision attaquée ;

– soit de casser la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la même juridiction autrement composée pour se conformer à la décision de la Cour de cassation

Section 2 – Les juridictions spécialisées

À la différence des juridictions de pleine compétence, les juridictions spécialisées ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont expressément attribuées par les textes portant leur création.

Il s’agit des tribunaux administratifs et des juridictions de commerce.

§1 – LES JURIDICTIONS ADMINISTRAVES

En matière administrative, le législateur a crée en 1993 des tribunaux administratifs et des cours d’appel administratives en 2006.

Elles jugent les litiges électoraux, les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques.

§ 2 – LES JURIDICTIONS DE COMMERCE

Les litiges nés entre commerçants pour affaires de commerce sont jugés par des juridictions spécialisées appelées juridictions de commerce.

Ces juridictions n’ont été instituées que récemment par le dahir du 12 février 1997 ; il s’agit des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. (V. tableau)

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :

  • des actions relatives aux contrats commerciaux ;
  • des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales ;
  • des actions relatives aux effets de commerce ;
  • des différends entre associés d’une société commerciale ;
  • des différends à raison de fonds de commerce.

Dans sa rédaction initiale, l’article 6 de la loi relative aux tribunaux de commerce prévoyait que les tribunaux de commerce connaissent en premier et dernier ressort des demandes dont le principal ne dépasse pas la valeur de 9 000 dh et en premier ressort de toutes les demandes d’une valeur supérieure à ce montant.

Cet article a été modifié par une loi n° 18-02 promulguée par dahir du 13/6/2002[22]. Désormais, cet article est ainsi formulé : « les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20 000 dirhams, ils connaissent également toutes demandes reconventionnelles ou en compensation quelle qu’en soit la valeur. »

§ 3– LES JURIDICTIONS EXCEPTIONNELLES : LE TRIBUNAL MILITAIRE PERMANENT DES FORCES ARMEES ROYALES

Cette juridiction est dotée de la compétence pour juger des crimes commis par les militaires ainsi que ceux menaçant la sureté nationale. Elle est composée de magistrats professionnels et militaires. Elle est présidée par un magistrat professionnel. La procédure appliquée est la loi de la justice militaire.

Chapitre 4 : les contrats

Le droit des contrats est une partie d’une branche de droit des obligations qui est lui-même une branche de droit civil. Le droit des obligations  se compose de deux branches : le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile.

Qu’est ce qu’une obligation?

Au sens étroit du terme une obligation est un lien de droit de nature patrimoniale (par opposition à personnel) entre un débiteur et un créancier. Le débiteur s’engage à exécuter certaines prestations à l’égard du créancier. L’obligation a d’autres sens : titre financier ou  au sens  général ce à quoi tout citoyen est tenu de faire ou de ne pas faire.

 Quelles sont les sources des obligations ?

Il existe deux sources :

 -1ére est l’acte juridique : l’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

– La 2 ème est le fait juridique.

A la différence de l’acte juridique, le fait juridique n’est pas une manifestation de volonté  en vue de produire des effets de droit. Mais plutôt un fait à la suite du quel née une obligation patrimoniale celle de réparation entre un débiteur et un créancier exemple un accident entre un cycliste et un piéton.

L’acte juridique donne naissance  à une obligation contractuelle alors que le fait juridique lui donne naissance à une obligation délictuelle.

Section I : Définition et classification du contrat

«Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose».

Paragraphe 1 : La classification des contrats

Le droit des contrats est principalement régi par un certain nombre de règles communes à tous types de contrats.  Ces règles forment ce qu’on appelle le droit commun des contrats. Mais aussi, par des règles spéciales c.à.d. propres à tel ou tel contrat c’est le droit spécial des contrats (exemple : le contrat de vente, le contrat d’assurance, le contrat de dépôt …).

  1- Contrats nommés et contrats innommés :

Le contrat nommé c’est un contrat dont les règles sont préétablies par la loi, des règles spéciales qui lui sont propres. C’est l’exemple du contrat de bail, du contrat de vente, des contrats d’assurance, du bail commercial.

Le contrat innommé n’est pas régi par des règles préétablies mais plutôt par les règles générales du droit commun du contrat. 

2- Contrat unilatéral et contrat synallagmatique:

Le contrat unilatéral ne produit d’obligation qu’ à la charge de l’une des partie c’est l’exemple de la donation du prêt à usage (car  seul l’emprunteur a une obligation principale celle de restituer le bien).

Le  contrat synallagmatique c’est un contrat qui fait naitre des obligations réciproques à la charge des contractants exemples : la vente, le bail, le contrat de travail.

3- Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit:

Le contrat à titre onéreux est celui où chaque cocontractant attend une contrepartie à sa prestation.

Le contrat à titre gratuit est celui où l’une des parties procure un avantage sans contrepartie (la donation, le prêt sans intérêt).

4- contrat commutatif et contrat  aléatoire :

Dans le contrat commutatif, les cocontractants connaissent l’importance des prestations réciproquement au moment où le contrat est conclu. Par contre dans le contrat aléatoire, la valeur ou l’importance du contrat dépend d’un événement futur, incertain (exemple : vente viagère, contrat d’assurance).

5- contrat à exécution instantanée (la vente) et contrat à exécution successif (contrat de travail).

6- Contrat consensuel et contrat solennel :

Dans le contrat consensuel, le seul échange de consentement des parties suffit pour réaliser le contrat (pas nécessité d’écrit). Alors, Contrat solennel exige pour sa validité un certain nombre de conditions notamment l’écrit.

7- Contrat réel: contrat, qui pour sa formation, nécessite non seulement l’accord des parties mais également la remise d’une chose au débiteur.

B- Les conditions de validité du contrat

L’ article 2 du dahir des obligations et des contrat prévoitLes éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont:
1°La capacité de s’obliger ;
2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation ;
3° Un objet certain pouvant former objet d’obligation ; 
4° Une cause licite de s’obliger.

  1. La capacité juridique :

La  capacité  juridique intéresse les mineurs et les incapables majeurs.

Les mineurs : Selon l’article 209 du code de la famille, tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 18 ans grégoriens accomplis, le mineur est en principe frappé d’une incapacité générale d’exercer les droits dont il est titulaire mais ce principe connait deux atténuations :   l’expérience de majorité et la déclaration de majorité anticipée.

Au dessous de 12 ans révolus, l’enfant est réputé dépourvu de discernement. Au-delà de 15 ans, le mineur peut recevoir sur demande de son tuteur légal, testamentaire ou datif, autorisation de la part du juge pour gérer une partie de son patrimoine (art 142 du code de la famille).

Enfin à 16 ans, le mineur peut être  totalement relevé de son incapacité, c’est le tarchide ou la déclaration de la majorité anticipée  (art 218 du code de la famille).

Pour le mineur marocain  juif, l’âge de la majorité est de 20 révolus. L’aptitude d’exercer une activité commerciale s’acquiert en règle générale à la puberté naturelle. Il suffit que les parents tolèrent l’activité commerciale de l’enfant pubère pour que celui-ci soit tenu de tous ses engagements.

Les majeurs incapables :

Il s’agit des malades mentaux, des faibles d’esprit et des prodigues. D’après l’article 217 du code de la famille, le dément est «  celui qui a perdu la raison, que sa folie soit continue ou entrecoupée d’intervalles lucides ».  Quant au prodigue c’est «  l’individu qui dissipe ses biens en dépenses inutiles ou que les gens sensées jugent futiles » (art 215). Selon l’article 220 du code de la famille, le juge prononce leur interdiction à partir du jour où commence leur condition mentale.

  • Le consentement : l’article 19 et s du dahir des obligations et contrats( DOC).

Le contrat né de la rencontre de l’offre et de l’acceptation. L’offre et l’acceptation peuvent être verbale, écrite ou tacite. Le consentement doit exister et être libre.

Le consentement doit être libre de tout vice c’est-à-dire exempt :

 –  d’erreur

 – de dol

–  de violence

–  de maladies et d’autres cas analogues

Selon l’art 39 du DOC « est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou qui a  été extorqué par la violence  ».

L’erreur

  • L’erreur selon l’article 41 du DOC prévoit trois types d’erreur :

L’erreur  obstacle

L’erreur sur la substance

L’erreur sur la personne.

La violence

Lorsque l’une des parties a été contrainte par des menaces physiques ou morales (chantage) à donner son consentement, le contrat selon les termes de l’article 47 DOC peut être alors annulé. La violence peut être exercée par une partie au contrat ou par un tiers (article 49) soit sur l’un des cocontractants soit sur les membres de sa famille (article 50).

Le dol

Le dol consiste en une manœuvre frauduleuse, ou en un mensonge ou en un silence sur un fait déterminant du contrat  ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement.

Le dol suppose une mise en scène, une manœuvre déloyale, parfois il ne peut entrainer que des dommages-intérêts  (article 53).  

La  maladie et autres cas analogues

Selon l’article 54 : Les motifs de rescision fondés sur l’état de maladie, et autres cas analogues, sont abandonnés à l’appréciation des juges.

La lésion 

 En droit privé la lésion est un important défaut d’équivalence entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat. C’est un déséquilibre financier entre les prestations. Article 55 : « La lésion ne donne pas lieu à la rescision, à moins qu’elle ne soit causée par le dol de l’autre partie ». Article 56 : « …. Est réputée lésion toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose ».

  • Objet

C’est la chose que l’une des parties est obligée de remettre, livrer, de faire ou de ne pas faire.

Exemple :

Vente d’une voiture :

L’objet de ce contrat est la voiture.

L’objet doit être :

 –  licite (ex. illicéité d’un contrat de vente de drogues) et être dans le commerce (ex. interdiction de vente d’organes humains).

  • Possible
  • Déterminé  et déterminable.
  •  la Cause :

C’est le motif déterminant du cocontractant, le but poursuivis par ce dernier.

  • Exemple :

J’achète une voiture chez Peugeot :

– la cause pour moi est la possession de la voiture et pour Peugeot la cause est la récupération du prix de vente.

La cause est constituée par les mobiles qu’ont poussés les parties à passer le contrat.

Article 62 : « L’obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue.
La cause est illicite, quand elle est contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la loi  ».

(ex. contrat de franchise mettant en œuvre des pratiques constitutives d’exercice illégal de la médecine). La cause doit  être d’une part,  morale et d’autre part licite.

Paragraphe 2 : La sanction de l’inobservation des conditions de formation

Tout contrat ne respectant pas l’une des conditions de formation est nul. La nullité est la sanction du contrat dont la formation n’a pas été valable. Cette nullité peut être soit relative soit absolue.

  1. La nullité absolue

Cas  d’application:

                        – Absence de consentement, de cause, d’objet

                        – Objet illicite, immoral, impossible, indéterminé

                        – Cause illicite, immorale

Personne pouvant l’invoquer:

– Tout intéressé peut la demander.

2- Les effets de la nullité :

Absolue ou relative, la nullité va entraîner l’anéantissement rétroactif du contrat. Aussi, il convient de présenter la nature de cette nullité avant de voir son étendue.

La  nature des effets  de  la nullité

La restitution : Chaque chose ou chaque prestation est un indue, et doit être restituée. Elles se font en nature ou équivalent.

La restitution des fruits de la chose : Restitution des fruits perçus à la date à laquelle il a eu connaissance de l’existence du vice.

Contrats successifs : Une indemnité peut être versée. Restitution par équivalence

Obligation de somme d’argent : restitution pour le montant nominal de l’obligation.

Paragraphe 3 : Les effets du contrat

1/ Effets entre les parties

  • Force obligatoire du contrat. Selon l’article 230 du DOC : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
  • Cet article consacre le principe de la force obligatoire du contrat qui signifie trois choses :
  •  1- le contrat est la loi des parties
  • 2-  que le contrat n’est irrévocable que par le consentement mutuel
  • 3- que le contrat peut aussi être  révocable  par la loi.

2/ Effet à l’égard des tiers

Principe: les contrats ne produisent des effets qu’à l’égard des parties ; Pas d’obligation à l’égard d’un tiers (sauf acceptation par ce dernier). Il ne profite aux tiers que dans les cas prévus par la loi telle en cas de la stipulation pour autrui.

La stipulation pour autrui: contrat par lequel une partie (le stipulant) obtient d’une autre (promettant) l’engagement que cette dernière donnera, fera ou ne fera pas quelque chose au profit d’un tiers (ex. contrat d’assurance vie).


[1] L’article 8 de l’ancien code de statut personnel prévoyait que l’aptitude au mariage s’acquiert : pour l’homme à 18 ans révolus et pour la femme à 15 ans révolus.

[2] Le mariage de mineures : 21.660 autorisations de mariage de filles n’ayant pas atteint l’âge légal ont été enregistrées en 2005.

[3] A l’exception des coutumes et des usages ; v. infra.

[4] Loi n° 25/93 promulguée par dahir n° 1/94/284 du 25/1/1994 modifiant les articles 17, 18 et 111 du code pénal ; B.O. n° 4266 du 3/8/1994, p. 371.

[5] Notamment les collectivités publiques (les communes, les provinces et les préfectures).

[6] Loi n° 65/99 promulguée par dahir du 11 septembre 2003, B.O. n° 5167 du 8/12/2003.

[7] Parmi ces domaines on peut citer :

les droits individuels et collectifs ;

– la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégories de juridictions ;

– le régime des obligations civiles et commerciales ;

– la nationalisation d’entreprises et les transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé etc.

[8] Elles peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par le Roi, le Premier ministre, les présidents des deux chambres du parlement ou le quart des membres de l’une ou l’autre chambre.

[9]Un créancier chirographaire est un créancier de sommes d’argent qui ne dispose d’aucune garantie pour le recouvrement de sa dette.

[10]La caution est une personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre.

[11]L’aval est une garantie donnée sur un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre ou chèque) par une personne appelée avaliste qui s’engage à en payer le montant si la personne avalisée ne s’en acquitte pas.

[12] Article 207 CF La capacité de jouissance est la faculté qu’a la personne d’acquérir des droits et d’assumer des devoirs tels que fixés par la loi. Cette capacité est attachée à la personne durant toute sa vie et ne peut lui être enlevée.

[13] Article 208 CF La capacité d’exercice est la faculté qu’a une personne d’exercer ses droits personnels et patrimoniaux et qui rend ses actes valides. La loi fixe les conditions d’acquisition de la capacité d’exercice et les motifs déterminant la limitation de cette capacité ou sa perte.

[14] La capacité de jouissance est la faculté qu’a la personne d’acquérir des droits et d’assumer des devoirs (art. 207).

[15] La capacité d’exercice est la faculté qu’a une personne d’exercer ses droits personnels et patrimoniaux et qui rend ses actes valides. La loi fixe les conditions d’acquisition de la capacité d’exercice et les motifs déterminant la limitation de cette capacité ou sa perte (art. 208).

[16] Loi formant code de la famille n° 70-03 promulguée par dahir du 3 février 2004, Bulletin Officiel n° 5358 du 6 octobre 2005, p. 667. (Version arabe : Bulletin Officiel n°5184 du 5 février 2004).

[17] B.O. n° 5096 du Jeudi 3 Avril 2003.

[18] Avant d’être arrêté à 16 ans par le Code de la famille, l’âge de l’émancipation était de 18 ans sous la Moudawana. Avec la loi 63-02 promulguée par dahir du 24/3/03 qui avait fixé l’âge de la majorité à 18 ans, l’âge de l’émancipation avait été ramené à 17 ans.

[19] Dont le capital appartient entièrement à l’Etat.

[20] Dont le capital appartient en partie à l’Etat et en partie au privé.

[21] Les associations sont régies par le dahir du 15 novembre 1958.

[22] (B.O. n° 5030 du 15/8/2002)

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