Latest News

Propriété: L’évolution du droit de propriété au Maroc.

 L’évolution du droit de propriété au Maroc*


Droit Foncier et Droit Rels _ Enseignant SALMA EL MELLOUKI RIFFI 


Résumé : L’évolution considérée se caractérise par une montée continue du droit de propriété privée dit « melk ». Inconnu avant la pénétration de l’Islam dans le pays précité, en raison de la non appropriation individuelle des terres de tribus  et à peine perceptible après cette pénétration, vu le peu d’intérêt pour l’appropriation de la terre à laquelle il s’applique, compte tenu de l’importance des profits tirés plutôt du commerce, le droit « melk » est appelé à connaître un grand essor à l’époque coloniale, permettant à une minorité privilégiée de Marocains de s’approprier une partie importante des terres collectives des tribus, parallèlement aux ponctions opérées sur celles-ci en faveur des colons. Considérant le « melk » comme le mode d’appropriation qui répond le mieux aux impératifs du développement, le Maroc décolonisé en fera un objectif prioritaire, tout en s’efforçant de l’étendre à l’ensemble des terres appartenant aux possesseurs collectifs (guich, habous, makhzen).


Mots clés : propriété collective; propriété éminente ; usufruit ;melk ; guich ; habous ; makhzen.

 

Propriété:  L’évolution du droit de propriété au Maroc
Propriété:  L’évolution du droit de propriété au Maroc

Introduction

 

L’étude de l’évolution du droit de propriété au Maroc est indispensable. On ne peut s’en désintéresser, sauf à vouloir  s’enfermer dans une perception statique dudit droit.


Elle est seule, en effet, à même  de permettre d’en saisir l’essence, de connaître les apports successifs dont il a bénéficié à travers les âges, pour se présenter, finalement, avec le visage qui est le sien aujourd’hui. N’est-ce pas à travers la distance qui sépare le présent du passé qu’on lit les réalités du moment.


Avant de se pencher sur l’évolution en cause, il importe de préciser le sens attribué  actuellement au droit de propriété. L’on observe, à ce sujet, qu’il s’agit d’un droit réel, droit qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose, et dont l’exercice intervient sans intermédiaire d’un tiers. Il est le plus important de tous les autres droits réels. Cette importance est telle qu’il se trouve placé au cœur du Code consacré par le législateur marocain à ces derniers, suite à l’adoption de la loi n°39-08, promulguée par le Dahir n°1-11-178 du 22 novembre 2011[1]. Toutes les questions qui y sont traitées convergent vers lui et reçoivent un éclairage à partir de son contenu. Rien de plus normal, puisque ce qui caractérise le droit de propriété est qu’il sert de modèle aux autres droits réels, en ce que ceux-ci se constituent à son image. C’est par rapport à lui que les juristes ont tendance à raisonner, dans la mesure où il rend compte de toutes les notions essentielles du droit, qu’il  s’agisse des biens ou des personnes, dans la perspective des techniques d’appropriation, évidemment.


Les textes qui le concernent ne se limitent pas aux articles 14 à 36 du Code des droits réels (CDR) précité, ils englobent aussi ceux à caractère épars, comme les dispositions relatives à l’acquisition de la propriété prévues dans les contrats ou celles ayant trait à sa protection insérées dans le Code du droit pénal (art.570).


Toutefois, ces textes ne révèlent guère  de règles générales. En fait, un seul, mais d’importance capitale, il est vrai, exprime et fonde, désormais, une théorie générale du droit de propriété au Maroc. C’est l’article 14 du CDR, ainsi rédigé : « le droit de propriété est le droit qui confère au titulaire de celui-ci, à l’exclusion de toute autre personne, le pouvoir de jouir d’un immeuble, d’en user et d’en disposer, sous réserve des restrictions imposées par des dispositions légales ou réglementaires ou par des conventions. »


Il est bien évident que cette définition reprend celle donnée par l’article 9 du Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés, qui, à son tour, reprend, pour l’essentiel, l’article 544 du code civil français de 1804, avant d’être abrogé par la loi n°39-08 susmentionnée[2]. Cependant, ses rédacteurs l’ont assortie de modifications qui sont loin d’être négligeables. Ils l’ont, d’abord, complétée, en ajoutant aux droits qui y sont consacrés, en l’occurrence le droit de jouissance et le droit de disposition, celui d’user, qui est aussi important que les deux premiers, compte tenu du fait qu’il permet au propriétaire d’user de l’immeuble pour son usage personnel.


Par ailleurs, et étant donné la tendance à l’augmentation croissante des limitations apportées au caractère souverain de la propriété immobilière, afin de prendre en considération des intérêts autres que l’intérêt individuel du propriétaire, ils l’ont dotée de nouvelles restrictions. Aux prohibitions à caractère législatif et réglementaire, reprises à la définition datant de 1915, viennent s’additionner celles pouvant être prévues par le contrat, qui constitue la loi des parties.


Enfin, ils l’ont délestée de la formule selon laquelle les droits qui échouent au propriétaire, en vertu du droit de propriété, peuvent être exercés « de manière la plus absolue ». En effet, comme le fait remarquer Paul Decroux, « on ne peut concevoir que quelqu’un vivant en société, puisse jouir d’un droit de propriété de la manière la plus absolue, même si on respecte, à la lettre, les lois et règlements »[3]


Force est d’observer que la définition dont il vient d’être fait état ne doit pas être perçue comme l’aboutissement uniquement de la période allant de 1915 à 2011 mais aussi du temps écoulé avant sa date de départ et qui se traduit par des siècles. Cela revient à dire que l’évolution en examen procède de ce que l’on appelle les tendances séculaires. Il en résulte  qu’elle est vouée, d’une part, à être lente et progressive et, d’autre part, à voir les mutations de peu d’importance l’affectant s’estomper, pour faire place à une tendance générale vers tel ou tel type de changements.


Ce dernier point suggère que l’on doit non seulement se demander comment s’effectue le changement du droit de propriété et quels sont les acteurs qui le provoquent, l’appuient, le favorisent ou s’y opposent, mais aussi, et par-dessus tout, repérer les aspects du droit susvisé où s’opère le changement. Plus précisément, on se demandera si c’est dans la nature de ses titulaires ou  dans celle des biens destinés à être possédés, ou dans les règles devant lui être appliquées, ou encore dans les modes d’appropriation, et à l’intérieur de ceux –ci, dans l‘appropriation collective, non-individuelle et non-familiale, ou dans celle dite privée, notamment lorsqu’elle a pour nom « melk », ou dans tous ces éléments à la fois. On ne peut se livrer à une explication de ce qui a changé, sans l’avoir suffisamment localisée, souscrit et situé dans son contexte.


En fait, tous les aspects, dont le chapelet vient d’être égrené, connaîtront un changement plus ou moins profond. Mais ce changement interviendra dans le sillage des deux modes d’appropriation susmentionnés, et conformément à leurs exigences, et plus exactement dans le sillage des rapports entretenus entre eux, rapports qui se distinguent par le recul constant du premier au profit du second, au point de se voir évincé totalement ou presque au terme de l’évolution objet de nos investigations.


Telle est la problématique qui sous-tend la présente étude. Il appartient aux développements qui vont suivre de lui apporter plus de lumière et de preuves.


Avant de s’y atteler, indiquons que l’analyse de l’évolution du droit de propriété au Maroc   implique que l’on doit chercher à comprendre et à expliquer les phénomènes y relatifs en les reportant à leur contexte global. Dans le cas d’espèce, comme dans beaucoup d’autres, le « juridisme » ne fournit pas un cadre qui se suffit à lui-même. Seule une approche tenant compte, également, de ceux à caractère historique et sociologique est apte à permettre d’en fournir une vision plus proche de la réalité. On ne peut, en effet, en poursuivre l’examen sans se référer sans cesse aux évènements réels, singuliers ou particuliers, et aux constantes ou répétions sociales d’où émerge un certain ordre  social naturel.


Cela dit, on s’efforcera de regrouper les manifestations de l’évolution en cours d’étude en trois parties, la première couvrant l’espace de temps précédant la domination européenne, dont le Maroc est appelé à faire l’objet, la deuxième celui durant lequel cette domination aura effectivement lieu, la troisième celui où elle prendra fin.


S’agissant du deuxième espace de temps, il importe de relever qu’une entente entre puissances européennes allait se réaliser pour considérer que leur domination sur le  Maroc devait s’effectuer au nord par l’Espagne et au sud par la France, qui toutes deux s’engagèrent, en vertu de la convention de Madrid du 3 Juillet 1880 et du traité d’Algésiras du 18 juin 1906, signés   par elles et le Maroc, à respecter le principe consistant à faire de ce dernier une « porte ouverte au commerce avec l’Europe » et une aire faisant largement place non seulement aux intérêts de celle-ci, mais aussi de ses ressortissants, qui se verront reconnaître le droit d’y être propriétaires.


En fait, dans cette domination la part du lion reviendra à la France, dont la contribution  à la formation  du droit foncier marocain apparaît de très loin plus importante que celle de l’Espagne, ce qui explique la polarisation de l’analyse qui va suivre sur ladite contribution.

 

I-                   Le droit de propriété avant la période de domination européenne


L’analyse y relative invite à opérer une distinction entre la période pré-islamique et celle marquée par la pénétration de l’Islam au Maroc.  

 

A-     La période pré-islamique


Cette période que l’on peut  faire remonter à la plus haute antiquité se singularisait par le   caractère   tribal de la structure sociale marocaine[4]. Le corollaire en était  l’appropriation collective, non individuelle, appropriation unique en son genre, à telle enseigne que certains auteurs nourrissent des doutes quant à son existence  encore aujourd’hui[5], pendant que d’autres n’osent plus utiliser le concept de  « propriété collective » lorsqu’ils abordent l’étude des cas où il est question de plusieurs propriétaires, comme l’indivision et la copropriété[6] , préférant le recours au terme de « plural », ou l’utilisent sous bénéfice d’inventaire, puisqu’ils isolent les situations répondant à la notion de propriété collective de celles n’y répondant pas ou imparfaitement[7].


La propriété collective, dont l’existence au Maroc remonte à la nuit des temps et non pas comme l’affirmait G.Surdon, à l’instauration du protectorat français»[8], laisse entendre que seules certaines collectivités (tribus, douars, clans) pouvaient prétendre à l’appropriation de la terre[9], qui n’opposait ni bornage, ni cadastre au libre déplacement des groupes de pasteurs et à l’accès à ses ressources.


On ne pouvait parler de propriété privée et àcaractère individuel que pour ce qui touche aux choses mobilières, notamment à usage personnel.


  Au total, on peut dire qu’au cours de la phase de l’histoire marocaine qui nous retient, l’appropriation privée de la terre était contredite par la mouvance continuelle des groupes pastoraux qui devaient se l’approprier et qui les empêchait de se définir en fonction d’un territoire précis ou d’une zone fixe. Cela aura pour conséquence le fait que la propriété collective ou tribale ne sera pas régie uniquement par la coutume, appelée à présider à son façonnement[10], mais aussi par les lois du milieu physique où seront présents en permanence différents groupements ethniques, lois que J.Berque dénommera « droit écologique »[11].

 

B-      La période islamique


Avec la pénétration de l’Islam au Maroc, vers le début du VIIIème  siècle, on va assister à l’émergence d’un droit de propriété démembré en « droit  éminent » ou « domaine éminent » (raqabat) et usufruit (intifaâ ou tassarouf)[12], ce qui n’allait pas sans rappeler celui en vigueur sous l’ancien régime français[13].


Sur toute l’étendue des terres conquises par les Arabes, la propriété éminente appartenait à la communauté musulmane (oumma), et se trouvait placée  sous l’autorité du souverain. L’usufruit, quant à lui, revenait le plus souvent aux occupants de la terre, en l’occurrence les tribus[14] , contre prélèvement d’impôts regroupés, dans le cas des Musulmans, sous le nom de la « zakat » et de « l’achour », qui se rattachent tous deux à la loi coranique et conservent le caractère d’une aumône légale, et dans celui des Non-musulmans de « Kharaj »[15], assorti d’un tribut de capitation « Jizya », qui cessaient d’être payés, l’un et l’autre, dans l’éventualité  d’une conversion à l’Islam.


Il résulte des éléments qui précèdent qu’il ne pouvait y avoir regroupement entre les mains d’une même personne de la propriété éminente et de l’usufruit. Autant dire que le droit de propriété privée, ou « melk », était prohibé, bienqu’il avait cours en Arabie, lieu de provenance des propagateurs de l’Islam au Maroc[16]. En effet, seules quelques portions du territoire, celles situées aux alentours des villes et dans certaines plaines et vallées, devaient faire l’objet d’une appropriation privative ou « melkisation »[17]. Les très vastes étendues occupées par les tribus, au titre d’usufruitiers, resteront entre leurs mains et finiront par prendre le nom de « terres collectives kharaj », en raison de la décision prise à la fin de l’époque omeyyade d’étendre le Kharaj à tous les occupants, quelle que fût leur confession, et ce afin d’enrayer les menaces de tarissement du « bit al-mal » (trésor public) que faisaient peser sur lui les conversions massives à l’Islam, conversions se traduisant par des exonérations de l’impôt précité.


D’autres facteurs viendront s’opposer à l’émergence et au développement du droit de propriété privé au cours de la période en analyse.


Il en est ainsi, d’abord, de l’absence d’héritage légué au Maroc, dans le domaine abordé, par ses occupants romains du temps de l’Antiquité, contrairement au Moyen-Orient où ces occupants édifièrent un système de grandes propriétés privées, destiné  à être repris par les Omeyyades[18].


Ensuite de  la faible propension de la minorité privilégiée marocaine à s’approprier la terre, en raison de l’importance des profits tirés de l’activité commerciale, axée à l’époque sur l’échange d’or et de marchandises en provenance de diverses  contrées[19].


Nous pouvons y inclure, aussi, l’inaptitude du système de concessions fiscales dit « iqta »[20] à évoluer vers un système seigneurial rappelant celui de la France féodale[21] de manière à permettre aux chefs de tribus, auxquels il était octroyé par le souverain, de se faire reconnaître non plus seulement le droit de lever, pour leur propre compte, l’impôt sur les tribus, mais aussi un droit de propriété sur la terre.


L’ultime facteur réside dans le fait que les chefs de tribus ne pouvaient  se prévaloir d’un quelconque système de protection ou « Himaya »[22] leur permettant de placer des membres de la tribu sous leur dépendance, en échange de la constitution d’une propriété à partir de leurs terres, puisque celles-ci appartenaient à la tribu et que la protection desdits membres était assurée par le groupe social dont ils faisaient partie, la très forte cohésion tribale qui prévalait à l’époque aidant[23].


L’analyse menée jusqu’à présent a permis  d’éclairer une étape très importante du passé foncier marocain, étape au cours de laquelle la détention de droits personnels sur la terre n’a pu s’affirmer et s’imposer. En effet, en dehors de certains cas,où ils feront apparition de façon embryonnaire, de tels droits demeureront freinés par les droits éminents du souverain sur la terre et par les droits d’usage collectifs des tribus. Le tout accentué, d’une part, par l’insoumission manifestée par bon nombre de ces dernières (bled siba), qui interdisait non seulement la perception de l’impôt mais aussi toute appropriation de la terre de la part des chefs de tribu et, d’autre part, par l’absence d’un groupe social désireux, à l’instar de la bourgeoisie européenne, de s’approprier les moyens de production (terre).

 

II-                  Le droit de propriété du temps de la domination française 


Fruit de préoccupations diverses et d’une imbrication de systèmes juridiques différents, le droit de propriété en vigueur au Maroc à l’époque de la domination française ne pouvait être que composite, avec cette observation qu’il ne devait concerner que les biens immeubles. L’une des premières réformes préconisées par le traité de Fès du 30 mars 1912, par lequel fut institué le régime du protectorat au Maroc, concernait justement le droit de propriété immobilière[24]. Celui-ci revêtira une forme dualiste, en raison de la nature profondément différente de ses titulaires : d’un côté les Européens de toutes les nationalités, ainsi que le prévoyaient la convention de Madrid et l’Acte d’Algésiras, de l’autre les autochtones.


 A-     Le droit de propriété à caractère européen 


Le droit de propriété appelé à être reconnu aux ressortissants européens, en contrepartie de leur contribution à la mise en œuvre du projet colonial français, se voulait quasi-absolu.


Pour qu’il en fût ainsi, il fallait adopter un texte faisant apparaître les mêmes attributs que ceux prévus à l’article 544 du Code civil français de 1804, à savoir le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue. Tel sera l’objet de la mise en place du Dahir du 2 juin 1915 formant Code de la propriété immatriculée, dont l’article 9 reproduisait intégralement celui évoqué précédemment[25], Dahir destiné à être abrogé par la loi n°39-08 précitée.


La consécration des attributs susvisés par la nouvelle législation marocaine ne pouvait intervenir sans la reproduction de la conception de propriété établie par le Code civil français, conception connue pour être abstraite, absolue, individualiste et universaliste. Autrement dit, sans s’opposer à la tradition marocaine en la matière, sans pulvériser et détruire la notion de propriété fondée  non sur l’individualisme, mais sur la solidarité familiale, et sans sacrifier le principe de non-marchandisation de la terre, que freinait l’appartenance de celle-ci à la collectivité[26].


L’objet du droit de propriété, dont il vient d’être fait état, sans pour autant confondre les deux notions en présence, comme le faisait les auteurs classiques appartenant aussi bien au monde occidental qu’au monde musulman[27], se présentait s’agissant de la terre, sous forme d’un compromis. En effet, au lieu  d’accéder aux demandes des partisans d’une colonisation foncière musclée et à leur tête le parti colonial français, demande visant à mettre sur le marché les terres placées jusqu’ici sous l’autorité du sultan et à abolir les  obstacles aux transactions les concernant, le Maréchal Lyautey, Commissaire Résident Général au Maroc de 1912 à 1925, appliqua un système de ponctions foncières favorable à l’octroi des terres aux colons, tout en atténuant leur appétit. Le but recherché était de freiner une évolution rapide vers une propriété privée et individuelle généralisée, avec les risques liés au libre marché de la terre que sont le déracinement des populations rurales et leur exode vers les villes et, donc, le risque de remise en cause de l’ordre colonial, comme ce fut le cas en Algérie[28].


Pour ce qui  est de la propriété bâtie, on demeurera frappé par le fait que le droit y afférent ne sera pas seulement reconnu après coup, mais suscité. A défaut, on ne voit pas bien comment «  la colonisation européenne qui avait fortement marqué le paysage rural à ses débuts allait devenir presque uniquement urbaine »[29], ainsi que le révèle la création, à travers le territoire marocain, des villes dites « nouvelles » ou « européennes »[30]. En fait, l’adoption du Dahir du 16 avril 1914 relatif à l’urbanisation n’y était pas étrangère[31].


Précisons, enfin, que le pouvoir colonial tenait à assortir le droit de propriété bâtie ou non d’une protection à toute épreuve, en ayant recours à ce subterfuge, qui tendra à le rendre définitif, qu’est l’immatriculation, introduite au Maroc par le Dahir du 12 août 1913[32],  appelé à être modifié par la loi 14-07, promulguée par le Dahir n° 1-11-177 du 22 Novembre 2011[33]. En l’entourant de garanties juridiquement irréfutables, il permettait aux ressortissants européens de valider ce qu’ils avaient acquis parfois illégalement ou suite à des procédés contestables[34].


Au vu des développements qui précédent, on constate que le droit de propriété européen se présentait comme un droit à la fois privé, individuel et immatriculé. Il apparaissait, de ce fait, comme « l’instrument foncier privilégié pour l’introduction du capitalisme au Maroc »[35].


 B-      Le droit de propriété à caractère autochtone 


Le comportement du Maréchal Lyautey à l’égard des autochtones en matière du droit de propriété sera dicté par la logique coloniale, qui lui imposait de défendre les intérêts de son pays et de ménager les colons. Toutefois, il croyait pouvoir le faire sans trop bousculer les règles et les pratiques appliquées dans le Maroc d’avant 1912. C’est du moins ce que laisse penser l’examen des deux types de droit de propriété, à l’émergence desquels il sera amené à présider, à savoir : le droit de propriété à titre collectif et celui à titre privé.

 

1-      le droit de propriété à titre collectif


Après avoir récupéré et débarrassé les terres collectives de l’expression « Kharaj », dont elles étaient assorties durant la période pré-coloniale, l’Etat protecteur va changer le statut de leurs titulaires. D’usufruitiers[36], ces derniers se verront reconnaître, grâce à l’adoption du Dahir du 19 avril 1919 relatif à l’organisation de la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs[37], le droit de propriété sur lesdites terres. Deux traits essentiels caractérisent ce droit :

·         Le très peu de consistance du pouvoir juridique y inhérent, dans la mesure où il ne répondait pas aux critères permettant de le qualifier en  tant que tel, à savoir : l’exercice de la part de ses bénéficiaires de la plénitude des prérogatives sur les terres collectives, prérogatives confinant  à une sorte de souveraineté sur les terres en cause. A preuve les restrictions qui lui furent apportées par l’article 1er du Dahir susvisé. D’après celui-ci, « le droit de propriété des collectivités ethniques ne peut s’exercer que sous la tutelle de l’Etat », dont le représentant était seul fondé à décider des mesures jugées importantes, comme le partage des terres (article 4), à l’exclusion de la « jemaâ », créée par le Dahir du 21 novembre 1916, qui elle, ne pouvait prendre aucune décision en rapport avec les composantes essentielles du droit de propriété que sont les droits de jouissance et de disposition.

Ces données attestent du fait que l’on est ici en présence d’un vrai faux droit de propriété. Tout au plus  on peut parler d’un droit de propriété spécifique,droit destiné à protéger la propriété coloniale, en définissant de façon stricte celle de la paysannerie marocaine dans un texte rigide, qui servirait en même temps à prévenir l’exode rurale et les dangers de l’urbanisation[38].

·         Le second trait réside, lui, dans le recul de l’objet du droit en cause  en raison d’abord des expropriations pour cause d’utilité publique qu’exigeait la transformation du Maroc en un Etat moderne, ensuite  des prélèvements destinés à être opérés au profit des colons en vertu, entre autres, de l’article 10 du Dahir du 27 avril 1919 et enfin, comme on le verra plus loin, du passage d’une partie importante des terres collectives au « melk ».

 

2-      Le droit de propriété à titre privé

Le droit considéré, qui était resté pendant des siècles absent ou confus et embryonnaire, allait, au lendemain de la colonisation du Maroc, présenter une netteté et un développement considérable. On s’en apercevra une fois qu’on aura éclairci, d’une part, les types de droit de propriété privé qui s’inscrivaient dans une telle perspective et, d’autre part, leurs caractéristiques respectives.

 

    a-      Les types de droit de propriété privé


On en distingue deux :


·         Le droit de propriété privée maghzénien : celui-ci verra le jour au Maroc en partant de l’idée que les biens du Maghzen doivent être divisés en fonction de leur nature et de leur finalité en biens du domaine public et biens du domaine privé[39].  Les premiers types de biens sont connus sous le nom de biens d’affectation, dans la mesure où ils sont destinés à l’usage de tous et ne peuvent, de ce fait, être possédés privativement. Les seconds, quant à eux, admettent l’appropriation privée, dès lors que leur définition s’opère de façon résiduelle,  et ce en comportant tous les biens  ne relevant pas du domaine public. Comme les précédents, ces derniers sont assujettis à l’autorité maghzéniènne, avec cette différence, notoire, il est vrai, que l’autorité susvisée est habilitée à exercer sur eux des droits de propriété au sens civil.


·         Le droit de propriété privée dit « melk » s’entend,lui, d’un droit qui porte essentiellement sur les immeubles (la terre). Les règles s’y appliquant trouvent leur origine dans le droit musulman, rite malékite, règles  à la mise en œuvre desquelles  le colonisateur ne s’opposera pas,  puisque son intervention en la matière se limitera à l’adoption de quelques dispositions légales, celles relatives à la procédure d’établissement des actes de propriété[40].


Les auteurs musulmans classiques considèrent  un tel droit comme relevant de la pleine propriété privative, que celle-ci soit individuelle ou familiale, avec ou sans indivision. A leurs yeux, ainsi qu’on l’a déjà signalé, il désigne à la fois le droit de propriété en tant que tel et la chose sur laquelle il porte.


Il est intéressant aussi de savoir que sa signification est souvent identifiée à celle donnée par le droit romain au droit de propriété  privée. Autrement dit, il présenterait les mêmes attributs que lui, à savoir : usus, abusus et fructus, auxquels correspondent les droits connus, respectivement, sous le nom d’usage, de disposition et de jouissance[41].


Il reste à indiquer que la propriété « melk » s’acquiert grâce à la possession (hiyaza), possession qui doit se manifester par une jouissance paisible, publique et ininterrompue durant un certain délai que le rite malekite fixe à 10 ans, pouvant être portée à 40 ans lorsque la possession joue à l’encontre de parents, d’alliés ou de copropriétaires, le tout assorti de cette précision que le détenteur du bien « melk » doit se comporter en véritable propriétaire.


Une fois la durée de 10 ans écoulée, le possesseur devient propriétaire, dans la mesure où il ne peut être dépouillé par une action  en revendication. Ceci revient à dire que le droit musulman admet la prescription extinctive[42].

 

      b-      Les caractéristiques des types de droit de propriété privée passés en revue


Les deux types de droit de propriété privée qui viennent d’être examinés  ont en commun le fait d’avoir un objet voué à extension, surtout le second, et une propension à faire des concessions à des tiers.


  ·         Des droits de propriété privée à objet voué à extension



  -          Pour ce qui concerne le premier type de droit de propriété, l’extension visée se justifiera par la nécessité pour le pouvoir colonial de se trouver constamment à la tête d’un important patrimoine, notamment à caractère immobilier. Tout au long du protectorat, il y aura recours soit pour satisfaire les besoins des colons en terre, soit ceux de l’administration. Son acquisition s’effectuera par divers moyens : confiscations pénales, sanctions administratives, exercice du droit de préemption, expropriation, etc.



  -          S’agissant des terres sur lesquelles devait porter le droit « melk », on observera que très réduites en surface par rapport à celles relatives aux autres droits de propriété, lesdites terres sont appelées à connaître une montée irrésistible et continue. A la fin du protectorat, elles représentaient plus de 3/5 des terres cultivables, contre 1/5 à peine à ses débuts[43].



L’idée force qui émerge en surface et qui mérite d’être retenue est que la terre sur laquelle portait le droit « melk » allait se développer considérablement au détriment des terres collectives. Lorsque celles-ci résistaient encore aux assauts des melkistes, elles se présentaient, en fait, comme un « melk » en puissance ou « un ’’melk’’  qui ne veut pas dire son nom »[44]



  ·         Des droits de propriété privée assortis de concessions faites à des tiers


Le droit de propriété privée maghzénien et celui dit « melk » ont pour caractéristique de répondre à des fins autres que celles dont il a été fait état précédemment. Ils peuvent voir leurs prérogatives bénéficier à des non-titulaires de celles-ci, en leur reconnaissant certains droits.


-          Tel est le cas, d’abord, des terres inscrites au domaine privé du Maghzen, terres que celui-ci allait attribuer aux tribus « guich »,qui lui  étaient alliées ou soumises  et  qui  devaient assurer sa sécurité, en formant une ceinture de protection autour des villes impériales : Meknès, Fès,Marrakech, Rabat[45].

Cette opération supposait un démembrement du droit de propriété y relatif. Contrairement aux terres collectives des tribus, le Maghzen gardera la nue-propriété des terres « Guich » ou le droit éminent. Les tribus « Guich », elles, se verront accorder, à titre collectif, un droit de jouissance ou manfaâ, résultant d’une concession du sultan.



-          Tel est le cas, ensuite, des biens « habous », qui, eux, interviendront dans le cadre du droit de propriété privée « melk », et, qui, comme lui, seront régis par les règles du droit musulman. Le titulaire du droit « melk » « se dépouille d’un ou plusieurs de ses biens généralement immeubles, et les met hors du commerce, en les affectant à perpétuité à une œuvre pieuse, charitable ou sociale, soit d’une manière absolue, exclusive de toute restriction (habous public), soit  en réservant la jouissance de ces biens à une ou plusieurs personnes déterminées (habous de famille) ; à l’extinction des bénéficiaires, le habous de famille devient habous public »[46].



Cette définition, dont le contenu sera repris par les articles 73, 74 et 75 du Dahir du 2 juin  1915 relatif aux immeubles immatriculés, met suffisamment en lumière l’idée maîtresse annoncée au seuil de ce paragraphe pour qu’il soit encore utile d’insister sur elle. On doit seulement noter que le pouvoir colonial sera amené à prévoir une réglementation assez étoffée en vue de rendre applicable le régime des terres « habous »[47].


Les données ainsi rappelées témoignent de l’importance que revêtait la définition des modes d’appropriation de la part du colonisateur. Il fallait aller au-devant des intérêts fonciers de ce dernier et des colons, sans trop compromettre ceux du pays protégé, ainsi d’ailleurs que le fonds auquel ils  s’adossaient, celui constitué par les coutumes pré-islamiques et par les lois foncières musulmanes. Ceci d’autant plus que le principe de co-souveraineté impliqué par le régime du protectorat n’autorisait pas la France à agir en en faisant qu’à sa guise. Conscient de l’enjeu, le pouvoir colonial sera amené à opter non pas pour une mainmise sur toutes  les terres marocaines mais pour un système pluraliste d’appropriation : Le droit de propriété au Maroc colonisé comprendra à la fois le droit de propriété propre aux ressortissants européens, qui était de toute évidence privilégié et d’essence privée et individuelle, le droit de propriété collective ne concernant que les collectivités ethniques autochtones et les droits de propriété privée maghzénien et melkiste.


 

III-                Le droit de propriété durant la période post-coloniale


Lorsque l’on tente de découvrir ce qui caractérise la période allant de l’indépendance du Maroc (mars 1956) à nos jours, on demeure frappé par deux faits majeurs : la consolidation du droit des Marocains à la propriété par des textes à valeur supra- législative et l’exacerbation de la tendance apparue lors du protectorat en faveur de la substitution du droit de propriété « melk » aux autres formes d’appropriation.

 

A-     La consolidation du droit des Marocains à la propriété par des textes de valeur supra-législative


Les textes auxquels il est fait allusion s’entendent des constitutions successives appelées à être adoptées par le Maroc et des conventions internationales signées par  lui et qui, une fois ratifiées, auront une autorité supérieure aux lois nationales. A partir de ces textes, on distinguera deux types de consolidation : constitutionnelle et internationale.

 

1-      La consolidation constitutionnelle


Conscients du fait que le droit de propriété, notamment à caractère individuel , a été à la base du développement économique et social des peuples dits civilisés, ainsi que de l’importance qu’il avait déjà commencé à prendre au Maroc d’avant la colonisation, compte tenu de sa consécration par ce dernier dans le cadre du projet de constitution de 1908[48], les rédacteurs des différentes constitutions du Royaume du Maroc ne manqueront pas de faire figurer le droit en question au nombre des droits économiques et sociaux devant être reconnus aux citoyens marocains, pris individuellement et collectivement.


L’article 15 de la constitution de 1992 a repris les dispositions relatives à la garantie du droit de propriété inscrite dans les constitutions de 1962, 1970 et 1972, où il est précisé que « le droit de la propriété demeure garanti.La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social planifié de la nation en dictent la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévues par la loi ».


L’article 35 de la constitution, version 2011, fera état de ces mêmes principes, mais en les faisant suivre de développements ayant trait, entre autres, à « la liberté d’entreprendre et à la libre concurrence », dont l’effectivité implique nécessairement le respect du droit à la propriété privée individuelle et plurale.Liberté et propriété privée vont, en effet, ensemble. Le législateur marocain sera amené,finalement, à considérer la seconde comme étant de l’essence de la première sans pour autant sacrifier la nécessaire protection du corps social et de la nation, comme le prévoit l’article 35 susvisé. Il rejoindra, par-là, la conception libérale du droit de propriété, retenue  en Europe à partir du XVIIIème siècle.

 

2-      La consolidation internationale


Membre de l’organisation des Nations unies  à partir de 1956, le Maroc va se trouver engagé par les actes juridiques émanant d’elle.


Tel est,d’abord, le cas de la charte des Nations Unis du 26 juin 1945, charte qui se préoccupe à diverses reprises des droits de l’homme, dont le droit de propriété.


Tel est, ensuite, le cas de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. Le contenu y relatif comprend l’énumération et la définition d’une série de libertés et de droits sociaux, au nombre desquels figure le droit de propriété. Plus précisément son article 17 déclare que « toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.»


La Déclaration universelle des droits de l’homme islamique, adoptée par tous les pays musulmans et, partant, par le Maroc, lors de la 19èmeConférence islamique des ministres des Affaires étrangères, prévoit, quant à elle, en son article 15 a, que « tout homme a droit à la propriété acquise par des moyens licites. Il lui est permis de jouir des droits de propriété, à condition de ne pas porter préjudice ni à lui-même, ni à autrui, ou à la société. L’expropriation n’est permise que pour cause d’utilité publique et moyennant une indemnisation immédiate et juste. »


On peut encore multiplier les exemples de cette veine, mais ceux qui viennent d’être donnés suffisent, croyons-nous, à rendre intelligible la question abordée.

 

B-      L’exacerbation de la tendance en faveur de la substitution du «melk » aux autres formes d’appropriation


A partir des années 60, et surtout du début des années 80, époque à laquelle la refonte des régimes fonciers devenait une préoccupation majeure des services publics marocains[49], un consensus général entre acteurs, experts et décideurs allait se dégager sur la nécessité d’une unification des formes d’appropriation héritées du temps du protectorat. Ce consensus tendra à se cristalliser autour de l’idéed’une extension de la propriété « melk » allant jusqu’à l’absorption des autres types de droit de propriété et de leurs démembrements.


Dès lors deux questions se posent : quels sont les facteurs explicatifs de la tendance en examen et quels en sont les signes révélateurs ?

 

1-      Les facteurs explicatifs de la tendance en examen

 

La tendance qui nous occupe s’explique par deux facteurs essentiels, l’un d’ordre juridique, l’autre d’ordre économique.


-Le premier nous conduit  à faire observer que le « melk » est, en principe, le mode d’appropriation le plus nettement défini juridiquement et, avec lui, les habous[50], notamment lorsque son objet porte sur la terre. En effet, comme le souligne N.Bouderbala, « la terre melk est celle dont la légitimité juridique vis-à-vis de la loi musulmane et ses docteurs est la moins contestable »[51]. Le Maroc indépendant continuera à attacher une grande importance au moyen permettant de l’acquérir, autrement dit à la possession, ainsi que le révèle la loi n°39-08 relative au Code  des droits réels , loi qui consacre à sa réglementation les articles allant de 239 à 263, et dont celui portant le n°250 en limite le champ d’application à la prescription extinctive de l’action en revendication au profit du possesseur, à l’exclusion de la prescription acquisitive ou usucapion.


Mais quelle que soit sa valeur, à lui seul  le facteur juridique n’aurait pu suffire à justifier la tendance constatée  en faveur de l’élévation du droit de propriété privée « melk » au rang d’objectif prioritaire, pour ne pas dire stratégique, s’il n’était accompagné du facteur économique, qui paraît déterminant.


-La forme d’appropriation qualifiée de « melk » présente, en effet, un certain nombre d’avantages quant à la mise en valeur agricole et à l’investissement[52].


Il en est ainsi, d’abord, de la stabilité qu’elle offre, stabilité générée par une possession paisible et continue, de nature à inciter le propriétaire à investir  et à procéder à des améliorations.


Ensuite, de la possibilité de disposer d’une garantie (hypothèque) permettant l’accès au crédit et aux organismes bancaires.


En outre, la forme d’appropriation en question est favorable à la liberté d’action, en ce sens que le propriétaire est en mesure  de disposer librement de sa propriété, notamment pour la vendre, la louer ou l’hypothéquer.


Nous pouvons y ajouter la mobilité du contenu du melk, la terre, grâce à l’existence d’un marché foncier.


Le « melk » apparaît ainsi comme un outil de dynamisme, le mode d’appropriation qui répond le mieux aux impératifs du développement économique et social.


Les divers textes législatifs appelés à être publiés le 25 juin 1969 sous le titre « textes formant Code des investissements agricoles » révèlent que c’est à partir de ces avantages que le Maroc entendait définir une politique agraire, autrement dit à partir de la primauté du droit de la propriété privée «melk »,  orientation dictée par la recherche de l’efficacité économique[53].


 

2-      Les signes révélateurs de la tendance en examen


Plusieurs signes viendront confirmer et faire apparaître au grand jour la tendance considérée, à commencer par la « melkisation » de facto d’une partie importante des terres collectives de culture, suite au partage périodique pratiqué durant la phase post-coloniale, partage qui devait normalement être légalisé par la loi dont le projet fut confié à la Direction des aménagements fonciers (DAF) au sein du ministère de l’Agriculture[54].


On peut citer aussi, le passage des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation sous une forme d’appropriation de type « melk », et plus précisément d’une forme d’appropriation où lesdites terres seront considérées comme appartenant dans l’indivision aux personnes qui avaient la qualité d’ayant droit à la date de publication du Dahir n°1-1-69 du 25 juillet 1969 y relatif.


Il peut être, également, fait mention de la « melkisation » des terres appartenant au domaine privé de l’Etat, connues sous le nom de lots de colonisation, « melkisation »  opérée au profit des personnes et des ouvriers sans terre, et ce grâce à l’adoption du décret royal portant loi n°267-66 du 4 juillet 1966.


A partir de 2006, les obligations qui pesaient sur les attributaires susvisés seront levées, pour faire place à  un droit de propriété plein et entier, notamment pour ceux d’entre eux qui s’étaient acquittés des paiements concernant leur lot et avaient remboursé les crédits obtenus auprès de la coopérative à laquelle ils adhéraient[55].


Par ailleurs, la plupart des terres « guich », dont l’Etat a la nue-propriété (droit éminent), finiront par changer de statut pour être intégrées notamment à celui qualifié de « melk », à l’emprise duquel seuls continueront, en 2008, à échapper quelque 210.000 ha situés dans les alentours de Marrakech[56].


La poursuite du processus de « melkisation » conduisant à l’unification des formes d’appropriation en direction du « melk » apparaît ainsi suffisamment claire et nette pour qu’il soit encore nécessaire de s’appesantir sur elle, d’autant plus que déjà en 1996, date du dernier recensement de l’agriculture, la part de la propriété privée concernée était de 76%dans la superficie agricole utile (SAU), contre 17,6% pour les terres collectives, 2,8 % et 0,7 % pour celles qualifiées, respectivement, de guich et habous[57].


Au terme de l’analyse impliquée par la dernière partie de notre recherche, on observe que le droit de propriété destiné à être consacré par le Maroc indépendant ne sera pas la résurgence de ce qui existait avant le protectorat, mais la poursuite de l’œuvre coloniale. Il semblait difficile de faire table rase de celle-ci, sauf à provoquer plus de mal que de bien. Ledit  droit ne pouvait, en effet, intervenir que sur des bases objectives, prédéterminées, héritées du pacte colonial.


Inversement, l’adoption de nouvelles mesures exigeait la modification de ces données historiques ou leur parachèvement. 

 

Conclusion générale

 

   Si l’on jette un regard de synthèse sur l’ensemble des pages qui précédent, on ne manquera pas de constater que le droit de propriété privée, notamment à caractère non étatique, a connu un essor à la fois formidable et paradoxal.


-Formidable parce qu’après avoir été totalement absent lors de la période antérieure à la pénétration de l’Islam au Maroc et difficilement perceptible durant celle-ci, ledit droit est appelé à faire l’objet, de la part de l’Etat colonial, d’une impulsion d’une telle intensité que sa montée n’aura de cesse de s’affirmer, et cela jusqu’à nos jours, puisque les dirigeants marocains entendent, désormais, en assurer la primauté aux dépens de tous les autres.


 -Paradoxal parce que l’essor extraordinaire que le colonisateur fera prendre au droit qui nous occupe ne s’expliquera pas seulement par le besoin de permettre aux colons de s’approprier les terres des tribus, afin de l’aider à s’implanter au Maroc, mais aussi par sa forte extension à des titulaires qui n’étaient pas logiquement, censés en bénéficier, eu égard à leur qualité de colonisés : les melkistes marocains. Tout se passait comme si l’Etat protecteur avait doté une catégorie d’autochtones du droit de propriété privée et individuelle, en leur transférant une partie très importante des terres de même nature que celles mises à la disposition des colons. En fait, caids, chefs de tribu et notables marocains avaient profité de la confusion qui régnait dans le pays avant l’adoption du Dahir du 27 avril 1919, ainsi que des délais trop longs envisagés pour sa mise en œuvre, pour se livrer à des transactions sur les terres collectives[58]. Ils y étaient aidés par leur connaissance du milieu paysan marocain, connaissance qui leur permettait, plus qu’aux spéculateurs européens, de vaincre la résistance à la vente souvent manifestée par les collectivités ethniques[59]. A cela venait s’ajouter la tendance du cadi et  du charâa à desserrer les contraintes pesant sur l’acquisition des terres collectives, grâce à l’assimilation de ces dernières à du « melk » indivis, parce que ne trouvant pas leur origine dans la loi musulmane, mais plutôt dans la coutume[60]


L’administration coloniale finira, bon gré malgré, par entériner les transactions en question, contribuant ainsi, de façon majeure, à la privatisation des biens collectifs, privatisation que le Maroc indépendant tendra à rendre irréversible, en l’étendant à l’ensemble des terres  appartenant à des possesseurs collectifs (guich, habous, maghzen), parce que jugée nécessaire pour le développement du pays.




* Par SalmaEl MelloukiRiffi, PA   à l’Université Hassan II- Casablanca-Mohammedia, FSJES Mohammedia

 

[1] Voir BO n°5998, du 24 nov. 2011 p.5587

Le numéro du BO susvisé n’a pu, jusque-là ,être édité en langue française. La transcription en cette langue du contenu des articles du Code des droits réels (CDR) cités au cours de la présente étude est le fait de notre propre traduction.

[2] Voir à propos du Dahir du 2 Juin 1915, BO, n°137 du 7 juin 1915

[3] Voir Decroux (P.), « Droit foncier marocain », Editions La Porte , 1977, p.277

[4] Voir dans ce sens, entre autres : Gsell (S.), « Histoire ancienne de l’Afrique du Nord » ,tv, p.204

[5] Voir à ce sujet, Zenati-Castaine (F.) ; « Mélanges Goubeaux », Dalloz, LGDJ, 2009, p.589

[6] Voir à ce sujet entre autres : Cornu (G.), « Droit civil : les biens », Montchretien, 2007,13ème éd., p.133 ; Dross(W.), « Droit civil : les choses », LGDJ, ns°3 et 153

[7] Voir dans ce sens Terré (F.) et Simler (Ph.), « Droit civil : droit des biens », 2014, 9ème éd., p.p.434-435

[8] Voir Surdon (G.), « Les terres collectives », Gazette des tribunaux marocains (GTM), 1926, p.p.345-346,409-410

[9] Voir dans ce sens Guillaume (A.), « La propriété collective au Maroc », Rabat, 1960, p.14 ; Josserand (V.), « Essai sur la propriété collective », Livre du centenaire du code civil, t1, p.335 ; Coulanges (F.), « Questions historiques », Paris, 1893, p.p19-114

[10] Voir à ce sujet  Decroux (P.), op.cit., p.463, Chelhod (J.), « Le droit dans la société des bédouins, recherches ethnologiques sur le Orf ou droit coutumier des bédouins », 1971, p.p.342 et s.

[11] Berque (J.), « Droit des terres et intégration sociale », in Cahiers internationaux de sociologie, Paris, 1958

[12] Voir à ce sujet Cahen (C.), « Les peuples musulmans dans l’histoire médiévale », Adrien Maisonneuve, Damas, 1977

[13] Voir à ce sujet Schiller (S.), « Droit des biens », Dalloz, 2013, 6ème édition,p.p.62-63

[14] Voir à ce sujet  Bouderbala (N.), « Le système de propriété foncière au Maghreb : le cas du Maroc », in « Politiques foncières et aménagement des structures agricoles dans les pays méditerranéens : à la mémoire de Pierre Coulomb », Montpellier : CIHEAM, Cahiers Options Méditerranéennes, n° 36, 1999, p.50

[15] D’après Ibn Khaldoun, ce serait vers la fin du premier siècle de l’hégire que le Khalif el Malek accorda la paix aux berbères, qui offraient leur soumission, moyennant le paiement du Kharaj(voir à ce sujet, Marchal (R.), « Précis de législation financière marocaine », édité à Rabat en 1948, 3ème éd., p.74)

[16] Voir à ce sujet Bouderbala (N.), « Le système de propriété foncière au Maghreb : le cas du Maroc », op.cit., p.50

[17] Voir à ce sujet Ibn  Khaldoun, « Prolégomènes », traduction De Slane, T II, p.p.291-293

[18] Voir à ce sujet Lacoste (Y.), « Ibn khaldoun, naissance de l’histoire passée du Tiers-Monde », F.Maspéro, 1966, p.32

[19] Voir à ce sujet Lombard (M.), « L’or musulman du VIIème au XIème siècle », Annales-Sociétés-civilisations, 1947 ; Lacoste (Y.), op.cit., p.30

[20] Voir dans ce sens Cahen (C.), « Contribution à l’histoire de l’ « iqta », Annales- Sociétés-civilisations, janvier-févier, 1953

[21]Voir dans ce sens Boutruche (R.), « Seigneurie et féodalité », Aubier, 1959

[22] Voir à ce sujet Cahen (C.), « Note sur l’histoire de l’Himaya », Mélanges  Louis Massignan, 1957

[23] Voir dans ce sens Lacoste (Y.), op.cit., p.31

[24] Voir article 1 du traité de Fès du 30 mars 1912

[25] Voir ce Dahir in BO n°137 du 7 juin 1915

[26] Voir à ce sujet Bouderbala (N.), « Les systèmes de propriété foncière au Maghreb : le cas du Maroc », op.cit., p.53 ; Ceped (M.), « Essai de définition de la conception paysanne de la propriété foncière », in Cahiers de l’ESEA, série n°12, mai 1974

[27] Voir à ce sujet Chehata (C.), « Etudes de droit musulman », t 2, 1973, p.178 ; El Shakankiri (M.), « Les choses en droit musulman », Archives philosophie de droit, 1979, p.67 et s.  ; Terré (F.) et Simler (Ph.), op.cit., p.107

[28] Voir à ce sujet l’intervention du Maréchal Lyautey devant l’Académie d’agriculture de France, 1923 ; Michaux-Bellaire(E.), « Les terres collectives au Maroc et la tradition », Bulletin de l’Afrique Française, mars 1924 ; Milliot (L.), « Les terres collectives. Etudes de législation marocaine », Paris 1922, p.110.

[29] Voir à ce sujet Samir (A.), « Le Maghreb moderne », Editions de Minuit, 1970, p.29

[30] Pour plus de détails concernant cet aspect voir Ouazzani (A.), « La question urbaine au Maroc », thèse d’Etat, Université Mohammed V, F.S.J.E.S., Rabat, 1988

[31] Voir Bo n°78 du 28 avril 1914

[32] BO n° 46 du 12 septembre 1913

[33] Voir Bo n° 6004, 15 décembre 2011, p 2519

[34] Voir à ce sujet Galissot (R.), « L’Economie de l’Afrique du nord », PUF., 1969, p.27 ;Ayach (A.), « Le Maroc : bilan d’une colonisation », Ed. sociales, 1956, p.169, Piquet (V.), « Le Maroc », Paris, 1920, p.431

[35] Voir à ce sujet Bouderbala (N.), op.cit., p.54

[36] Le Maghzen n’a jamais renoncé à son droit de propriété éminent sur la terre. Voir à ce sujet Bouderbala (N.), « Les terres collectives du Maroc dans la première période du protectorat », op.cit.p.11

[37] Voir BO, 28 avril 1919, p.375

[38] Voir à ce sujet Bouderbala « N.), « Les systèmes de propriété foncière au Maghreb : le cas du Maroc », op.cit., p.52

[39] Cette distinction fut dégagée au milieu du XIXème siècle par la doctrine française , et notamment par Prudhon , et  sera entérinée par le législateur et la jurisprudence (voir à ce sujet Weill (A.), « Droit civil :les biens », Précis Dalloz, 1974, p.190), avant d’être incorporée dans le Dahir du 1er juillet 1914 relatif au domaine public ( BO, 10 juillet 1914, p.529), Dahir qui sera complété et modifié par celui  du 8 novembre 1919 (BO du 17 novembre 1919, p.1316).

[40] Voir dans ce sens le Dahir du 7 juillet 1914 portant règlement de la justice civile et de la transmission de la propriété immobilière, abrogé et remplacé par celui du 7 février 1944. 

[41] Voir dans ce sens Bouderbala (N.), « Le système de propriété foncière au Maghreb : le cas du Maroc », op.cit., p.55

[42] Voir à ce sujet Belkeziz (A.), « La possession en droit privé marocain », Editions  La Porte, 1968, p.p.41-42

[43] Voir à propos de ces deux chiffres Bouderbala (N.), « Les terres collectives du Maroc dans le première période du protectorat », op.cit., p.9

[44] Voir à ce sujet Bouderbala (N.), op.cit., p.1

[45] Voir à ce sujet entre autres : Lahlimi (A.), « Situation foncière et implantation humaine sur le plateau de Meknès-Fès », Bulletin économique et social du Maroc, n° double, juillet-décembre 1968, p.67

[46] Voir à ce sujet Luccioni (J.), « Le habous ou Wakf(rites malékite et hanafit) », Casablanca, 1945, p.15

[47] Réglementation allant du Dahir du 12 Août 1913 relatif à l’immatriculation jusqu’à l’article 4 de celui consacré à la propriété commerciale (24 mai 1955), en passant par ceux ayant trait à la mise en œuvre des habous (Dahir du 21 juillet 1913), à leur classification parmi les immeubles inaliénables (Dahir du 7 juillet 1914) et  aux droits coutumiers pouvant les grever (Dahir du 27 février 1914) ou provoquer leur dépréciation (Dahir du 8 juillet 1916).

[48] Rappelons que le projet marocain de constitution datant du 11 octobre 1908 garantissait le droit de propriété dans son passage relatif aux « droits des citoyens ». Il permettait à l’Etat de « prendre » à un individu son bien s’il s’avérait d’utilité publique, après décision du Conseil consultatif des oulémas et approbation expresse du sultan, moyennant une véritable indemnisation (art. 23).

[49] Voir à ce sujet Chiche. (J), « A la recherche d’une définition des statuts fonciers au Maroc », Options méditerranéennes, série A. Séminaires méditerranéens, n°32,p.15

[50] Contrairement aux terres « guich », les biens habous, dont la terre, se verront appliqués un grand nombre de règles trouvant leur origine à la fois dans le droit musulman et dans le droit positif, comme cela était déjà le cas du temps du protectorat. Ces règles finiront par être insérées, pour l’essentiel, dans le Code des biens habous, appelé à être mis en place le 23 février 2010, comme le révèle le Dahir n° 236-09-01 du 23 février 2010 (BO, version arabe, n°5847, p.315), et ce afin de préconiser une nouvelle manière de gérer les biens en question et de les rendre, par la même, aptes à contribuer au développement du pays (voir à ce sujet : Decroux (P.), op.cit., p.158 et s. ; Essaid (M.J.), « Introduction à l’étude du droit », Coll. Connaissances, 2000, 3ème éd., p.440 et s. ; Al Fakhouri (D.), « Les droits réels en conformité avec la loi n°39-08 »(en arabe), Dar Nachr Al Maârifa, 2014, p.p.35-36

[51] Voir à ce sujet Bouderbala (N.), « Les Terres collectives du Maroc dans la première  période du protectorat (1912-1930) », op.cit., p.9

[52] Voir à propos de ces avantages, entre autres : Royaume du Maroc, ministère de l’Agriculture et de la Pêche maritime. Situation de l’agriculture marocaine 2005, p.3 (Dossier foncier agricole, www.Vulgarisation.net ) ; Banque mondiale(Rapport n°49970), « Marchés fonciers pour la croissance économique du Maroc », Documents de la Banque mondiale, Vol. I, 31 mai 2008,p.p. 6-8

[53]Voir à ce sujet Le Coz (J.), « Mutations rurales au Maghreb : du dualisme agraire à l’aménagement de l’espace », in « Introduction à l’Afrique du Nord contemporaine », Ed. du CNRS, 1975, p.77

[54] Voir à ce sujet l’atelier sur la politique foncière organisé les 29 et 30 juin 2000 par le ministère de l’Agriculture.

[55]Voir article 3 de la loi n°05-01 publiée en janvier 2005, modifiant et complétant le Dahir du 29 déc. 1972 relatif à l’attribution de terres du domaine privé de l’Etat, dont le décret d’application sera publié en août 2006.

[56] Voir à ce sujet le Rapport de la Banque mondiale n°49970 précité, vol.1, p.5

[57] Voir à ce sujet le Rapport de la Banque mondiale n°49970 précité, vol.1, p.7

[58] Voir à ce sujet Milliot (L.), op.cit., p.114

[59] Voir à ce sujet Milliot (L.), op.cit., p.118

[60] Voir à ce sujet, entre autres, Decroux (P.), op.cit., p.463 


Télécharger le Pdf 
 

Propriété:  L’évolution du droit de propriété au Maroc*


Commentaires
Aucun commentaire
Enregistrer un commentaire



    Reading Mode :
    Font Size
    +
    16
    -
    lines height
    +
    2
    -