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LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT BUDGETAIRE

 LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT BUDGETAIRE

La loi de finances détermine l'ensemble des charges et des ressources de l'Etat. Le budget de l'Etat est l'aspect comptable de la loi de finances. Il donne le détail des autorisations données globalement dans la Loi de Finances. Le budget de l'Etat comporte trois catégories de compte: le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.

SI- De la loi de finances ou les lois de finances

$1. Budget et loi de finances

A. Définition 

1- Définition du budget

Le vocable Budget est un mot anglais qui désigne la pochette qui contenait les documents budgétaires. Le budget désigna par la suite tous les documents contenants les dépenses et les recettes de l’Etat. La 1ere définition proposée du budget remonte à l’art 5 du décret français du 31 mai 1862, reproduite par le dahir du 6 aout 1958, portant règlement de la comptabilité publique du Maroc et qui stipule que « le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat et des autres services que la loi assujettit aux mêmes règles ».

 Le budget était conçu comme un acte de prévision et d’autorisation. C’est un acte de prévision dans le sens ou il était une évaluation à priori des recettes et des dépenses de l’année à venir. C’est un acte d’autorisation dans le sens ou il était une décision du parlement donnant au gouvernement le pouvoir de percevoir les recettes et d’effectuer les dépenses publiques. 

La confection technique du budget en a fait ainsi :

-un acte législatif qui autorise la perception des recettes et l’engagement des dépenses ;

-un acte prévisionnel à caractère approximatif étant donné les fluctuations économiques ;

-un acte limité dans le temps (année)

-un document qui constate les dépenses et les recettes de l’Etat ;

-un moyen fondamental d’exécution de la politique de l’Etat. 

L’interventionnisme de l’état dans la politique économique a provoqué un changement dans la conception du budget on parle plus de loi de finance que de budget. 

2.  Définition de la loi de finances 

L'évolution du rôle des finances publiques en a fait un instrument essentiel d’intervention économique et sociale, et a eu des conséquences sur les instruments juridiques. Ainsi, la notion de loi de finances avait pris le pas sur la traditionnelle notion de budget.

Longtemps confondue avec le budget dont elle était la forme juridique, la loi de finances est devenue un instrument essentiel de la conduite de l'Etat. À l'origine, le budget était la mention centrale des finances publiques. Cette notion n'occupe plus aujourd'hui qu'une place discrète. Les données générales de l'équilibre financier incombent désormais à la loi de finances.

Cette évolution apparaît entre la définition donnée par le décret français du 31 mai 1862 selon lequel : « le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat où des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles », et la définition contenue dans l'ordonnance du 2 janvier 1959, dans l'article 16 dispose : « le budget est constitué par l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'Etat ».

Actuellement l'accent est surtout mis sur la notion des lois de finances qui « déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'état, contenu d'un équilibre économique et financier qu'elle définissent »

C'est donc la loi de finances qui constitue actuellement le document fondamental, le budget étant plus une notion comptable. La loi de finances comprend à côté du budget de l'Etat, les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor. La loi de finances est une loi au sens formel et non matériel. Elle a un caractère impératif et directement exécutoire. Elle impose à l'ensemble des services publics qui doivent strictement en respecter l'objet, la durée et pour les dépenses publiques le montant.

Elle comporte de nombreuses dispositions économiques, sociales et financières qui intéressent l'Etat mais aussi d'autres collectivités publiques ; elle recouvre l’ensemble de la vie économique de la nation.

La loi de finances est accompagnée d'un ensemble de documents qui décrivent et prévoient la politique économique et financière de l'Etat et définissent les grands équilibres. Ceci traduit la profonde solidarité qui lie les finances et l'économie.

C’est l’instrument le plus important mis à la disposition du Gouvernement pour atteindre les objectifs de développement du pays. Il constitue une traduction fidèle des orientations des pouvoirs publics et reflète :

* la politique économique et sociale du pays ;

*les priorités arrêtés au regard des financements mobilisés ;

*l’effort financier consenti par l’Etat dans la gestion des affaires publiques et l’exécution des politiques sectorielles. L’art 1 de la loi organique relative à la loi des finances  de  1992 stipule que « la loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorisé pour chaque année budgétaire l'ensemble des ressources et des charges de l'état, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit ».

L'établissement de la loi de finances, en ce qui concerne la détermination des ressources et des dépenses d’une année, se base donc sur 3 éléments :

*La prévision ;

*L’évaluation ;

*L’autorisation.

Le budget  dans sa nouvelle conception renvoie directement à des données budgétaires chiffrées. Cependant, derrière ces chiffres, le budget représente une traduction financière de l'exécution annuelle des politiques socio-économiques à travers :

-la prise en compte du principe de l’équité en matière d'accès aux services publics entre hommes, femmes et enfants,

-l'effort particulier consenti en faveur des couches sociales défavorisées.


B- Les différentes catégories de lois de finances

Il existe trois catégories de loi de finances: la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et la loi de finances de règlement.

a. La loi de finances de l'année ou loi de finances initiale 

«La loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources-et des charges de l'Etat, par référence à la programmation budgétaire prévue à l'article 5 ci-dessous. L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. C'est dans cette loi que l'on trouve les principales modifications apportées chaque année à la législation fiscale ainsi que les autorisations budgétaires accordées aux différents ministères pour l'année à venir. 

b. Les lois de finances rectificatives 

    Seules des lois de finances rectificatives peuvent en cours , d'année modifier les dispositions de la loi de finances de l'année (art 4). Elles ont pour objet de modifier en cours d'année les prévisions et les autorisations effectuées dans la loi de finances initiale. Car même si elle est bien élaborée, la loi de finances de l'année ne peut pas toujours tout prévoir. C'est la raison pour laquelle on envisageait la possibilité de la compléter, de la corriger par une ou plusieurs lois de finances dites rectificatives. En effet selon l’article 4 de la loi organique de finances : seules les lois de finances dites rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année. Le contenu d'une loi de finance rectificative est dans sa nature et dans sa présentation, identique à celui d'une loi de finances de l'année. La loi de finances rectificative peut comporter des crédits nouveaux, et aussi contenir des dispositions de politique économique, pris à la lumière de nouvelles données.

c. La loi de règlement 

     Elle a pour objet de constater et contrôler l'application qui a été faite de la loi de finances initiale et de ou des lois de finances rectificatives. la loi organique des finances qui stipule qu'une loi dite de règlement : « constate le montant définitif des encaissements des recettes et d'ordonnancement des dépenses se rapportant à une même année budgétaire et avec le compte de résultat de l'année ».

Le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau de l'une des deux chambres du parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution de la loi finances. Il est accompagné d'un rapport de la cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels comptables et le compte générale du royaume.

La loi de règlement englobe l'ensemble des opérations financières de l'Etat (profit et perte de la gestion). Elle permet de vérifier la conformité de ses résultats aux autorisations parlementaires. Elles constatent les résultats comparables de l'exécution de finances, les ouvertures et les dépassements de crédit, le projet de loi de règlement est préparé par le gouvernement qu'il adresse à la cour des comptes.





$II. Rôle, structure et composantes  de la loi de finances 

I- La structure et les composantes de la loi de finances

A- La structure de la loi de finances


La loi de finances se divise en deux grandes parties :

Première partie 

Elle arrête les données générales 

de l'équilibre financier Deuxième partie

Les données chiffrées

- L'autorisation de perception des recettes publiques et d'émission d'emprunts ;

- Les dispositions relatives à la création, modification ou suppression des ressources publiques et leur perception ;

- Les dispositions relatives aux charges de l'Etat et aux comptes spéciaux du trésor ainsi qu'au contrôle de l'emploi des fonds publics ;

- L’évaluation globale des recettes du budget général, des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du trésor et l'évaluation globale des plafonds des charges de l’Etat ventilés par grande catégorie.

Le tableau d'équilibre est présenté de manière à faire ressortir l'intégralité des éléments de l'équilibre budgétaire et des besoins de financement

- Ventilation des charges de l’état :

-Par chapitre pour les dépenses du budget

général ;

- par chapitre, les dépenses du budget général ; - par service, les dépenses des services de l'Etat gérés de manière autonome; 

- et par compte, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor. 


Les dépenses du budget général sont groupées sous trois titres: 

Titre 1 : dépenses de fonctionnement; 

Titre II : dépenses d'investissement; 

Titre III : dépenses relatives au service de la dette publique. 

Les dépenses du budget général sont présentées, à l'intérieur des titres, par chapitres, subdivisés en programmes, régions et projets ou actions

Les dépenses des services de l'Etat gérés de manière autonomes sont présentées, à l'intérieur de chaque chapitre, dans un programme et, le cas échéant, dans des programmes subdivisés en régions et projets ou actions. 

Les dépenses des comptes d'affectation spéciale sont présentées dans un programme et, le cas échéant, dans des programmes subdivisés en régions et projets ou actions. 

Pour chaque département ministériel ou institution, il est prévu, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, un chapitre pour le personnel et un chapitre pour le matériel et les dépenses diverses. Il est prévu pour les dépenses d'investissement un chapitre par département ministériel ou institution. 

B- Les composantes d la loi de finances

Conformément au principe de spécialité la nomenclature de la loi de finance est repartie selon une répartition prévue par la loi organique des finances 2015 est dorénavant composée des éléments suivants à savoir : Le programme, le projet ou l’action, en plus des budgets traditionnels qui existaient auparavant(les services gérés de manière autonomes, les comptes spéciaux du trésor…)  

1- Le  programme

Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions relevant d'un même département ministériel ou d'une même institution et auquel sont associés des objectifs définis en fonction des finalités d'intérêt général ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats escomptés et faisant l'objet d'une évaluation qui vise à s'assurer des conditions d'efficacité, d'efficience et de qualité liées aux réalisations. 

Un responsable par programme, désigné au sein de chaque département ministériel ou institution, est chargé de définir les objectifs et indicateurs dudit programme et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre. 

Les objectifs d'un programme et les indicateurs y afférents sont repris dans le projet de performance élaboré par le département ministériel ou l'institution concerné. 

Ledit projet de performance est présenté à la commission parlementaire concernée, en accompagnement du projet du budget dudit département ministériel ou institution. 

Les crédits afférents à un programme sont répartis, selon le cas, à l'intérieur: 

- des chapitres relatifs au budget du département ministériel ou institution concerné;

 - des chapitres relatifs aux services de l'Etat gérés de manière autonome rattachés au département ministériel ou institution concerné;

- des comptes d'affectation spéciale rattachés au département ministériel ou institution concerné.

2- Un projet ou une action

Un projet ou une action est un ensemble délimité d'activités et d'opérations entreprises dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis. Les crédits afférents à un projet ou à une action d'un même programme sont répartis, selon le cas, à l'intérieur: - des chapitres relatifs au budget du département ministériel ou institution concerné; - des chapitres relatifs aux services de l'Etat gérés de manière autonome rattachés au département ministériel ou institution concerné; - des comptes d'affectation spéciale rattachés au département ministériel ou institution concerné.

Un projet ou une action est décliné en lignes budgétaires qui renseignent sur la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises.

La déclinaison des projets ou actions en lignes est présentée dans le projet de loi de règlement de la loi de finances soumis au Parlement.

3- Les services de l'Etat gérés de manière autonome

Constituent des services de l'Etat gérés de manière autonome, les services de l'Etat, non dotés de la personnalité morale, dont certaines dépenses, sont couvertes par des ressources propres. 

L'activité de ces services doit tendre essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération. 

Les services de l'Etat gérés de manière autonome sont créés par la loi de finances. 

Cette loi prévoit les recettes de ces services et fixe le montant maximum des dépenses qui peuvent être imputées sur les budgets desdits services. 

La création d'un service de l’Etat géré de manière autonome est conditionnée par la justification de l'existence de ressources propres provenant de la rémunération de biens ou de services rendus. Les ressources propres doivent représenter, 

à compter de la 3cmc année budgétaire suivant la création desdits services, au moins trente pour cent (30%) de l'ensemble de leurs ressources autorisées au titre de la loi de finances de ladite année, et ce pour les services de l'Etat gérés de manière autonome créés à partir du 1er janvier 2016. 

Les services de L'Etat gérés de manière autonome qui ne répondent pas à cette condition sont supprimés par la loi de finances suivante.

4- Des comptes spéciaux du Trésor

Les comptes spéciaux du Trésor ont pour objet :

 - soit de décrire des opérations qui, en raison de leur spécialisation ou d'un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget général ; 

-soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d'une année budgétaire sur l'autre; 

- soit de garder trace, sans distinction d'année budgétaire, d'opérations qui se poursuivent pendant plus d'une année. 

-Ces opérations comptables sont liées à l'application d'une législation, d'une réglementation ou d'obligations contractuelles de l'Etat, précédant la création du compte.

Les comptes spéciaux du Trésor comprennent les catégories suivantes: 

a- les comptes d'affectation spéciale qui retracent les recettes affectées au financement d'une catégorie déterminée de dépenses et l'emploi donné à ces recettes. Ces comptes sont alimentés par le produit de taxes, de ressources affectées et, le cas échéant, de versements du budget général.

Des versements peuvent être effectués, en cours d'année budgétaire, au profit du budget général à partir d'un compte d'affectation spéciale. 

Les ressources des comptes d'affectation spéciale provenant du produit des taxes et/ou des recettes qui leur sont affectées doivent représenter, à compter de la 3ème année budgétaire suivant la création desdits comptes, au moins quarante pour cent (40%) de l'ensemble de leurs ressources autorisées au titre de la loi de finances de ladite année, et ce pour les comptes d'affectation spéciale créés à partir du 1er janvier 2016. Les comptes d'affectation spéciale qui ne répondent pas à cette condition sont supprimés par la loi de finances suivante; 

b-Ies comptes d'adhésion aux organismes internationaux qui décrivent les versements et les remboursements au titre de la participation du Maroc aux organismes internationaux. 

 c - les comptes de financement qui décrivent les versements sous forme de prêts de durée supérieure à 2 ans, ou d'avances remboursables de durée inférieure ou égale à 2 ans, effectués par l'Etat sur les ressources du Trésor et accordés pour des raisons d'intérêt public. Ces prêts et avances sont productifs d'intérêts; 

d- Ies comptes d'opérations monétaires qui décrivent les mouvements de fonds d'origine monétaire. Le découvert des comptes d'opérations monétaires est limité par la loi de finances de l'année. La tenue de ces comptes est assurée de manière à faire ressortir les résultats définitifs;

 e- les comptes de dépenses sur dotation qui retracent des opérations relatives à une catégorie spéciale de dépenses dont le financement est assuré par des dotations du budget général.

II . le contenu de la loi de finances

Le budget se compose de deux éléments fortement dépendants l’un de l’autre :

Les recettes (ce qui sera encaissé) et les dépenses (ce qui sera dépensé).

La relation entre ces deux éléments résulte du fait que les ressources dégagées par les recettes serviront à financer les dépenses prévues ; les recettes sont évaluées en fonction de la conjoncture économique du pays et de ses perspectives de développement et plus précisément à partir du taux de croissance prévu. 

A- Les ressources

Les ressources du budget général sont présentées en chapitres subdivisés, s'il y a lieu, par service et par nature de recettes. Les ressources des services de l'Etat gérés de manière autonome sont présentées par service groupés selon les départements ministériels ou institutions auxquels ils sont rattachés. Les ressources des comptes spéciaux du Trésor sont présentées à l'intérieur de chaque catégorie par compte spécial du Trésor

Les ressources de l'Etat comprennent:

 - les impôts et taxes; 

- le produit des amendes;

 - les rémunérations de services rendus et les redevances; 

- les fonds de concours, dons et legs; - les revenus du domaine de l'Etat;

 - le produit de cession des biens meubles et immeubles;


B- Les charges de l’Etat

Les dépenses se divisent, pour le budget général, en trois catégories  :

 - les dépenses du budget général;

 - les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome;

 - les dépenses des comptes spéciaux du Trésor.


 Les dépenses 

de fonctionnement Les dépenses 

d’investissement Les dépenses de la dette

Elles comprennent :

*les dotations des pouvoirs publics ;

*les dépenses de personnel

et de matériel afférentes au

fonctionnement des services

publics ;

*les dépenses diverses relatives à

l'intervention de l'Etat notamment

en matière administrative,

économique, sociale et culturelle ;

*les dépenses relatives aux charges

communes, y compris les dépenses

de la dette viagère ;

* les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles. Les dépenses d'investissement sont destinées principalement à la réalisation des plans de développement stratégiques et des programmes pluriannuels en vue de  

la préservation,  

la reconstitution ou  

L’accroissement du patrimoine national. 

Elles comprennent les

dépenses en intérêts

et commissions et les

dépenses relatives

aux amortissements

de la dette à moyen et

long termes (art 19).

   En vue de préserver l'équilibre des finances de l'Etat prévu à l'article 77 de la Constitution , le produit des emprunts ne peut pas dépasser la somme des dépenses d 'investissement et du remboursement du principal de la dette au titre de l'année budgétaire. 



La recherche d'un équilibre entre les charges et les ressources constitue une préoccupation essentielle lors de l'élaboration du budget en raison de la rareté des ressources et de la croissance continue des besoins et de la nécessité d’assurer un cadre macro-économique soutenable pour le développement économique et social du pays.

Lorsque les dépenses excèdent les ressources, le budget se trouve en situation de déficit amenant ainsi l'Etat à recourir à l'endettement dans la limite d'un niveau soutenable. 

Le budget de l’Etat est structuré autours de quatre composantes : Budget Général, Budgets annexes, Budgets des  Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) et les Comptes Spéciaux du  Trésor (CST).

 SII- Le cadre général de la loi de finances et de la reforme de la loi organique

$I- le cadre général de rédaction de la loi de finances

A. la mission remplie par le budget  ou la  loi de finances

* Le rôle du budget revêt une triple dimension :

*Financière ;

*Economique ;

*Sociale.

Le budget doit en même temps garantir :

L'équilibre entre recettes et dépenses

Un développement économique durable soutenu respectant les équilibres

Fondamentaux ;

Une répartition solidaire, des revenus et des richesses, à même de réduire les

Inégalités sociales et spatiales.

Le défi du budget consiste en la satisfaction optimale des besoins, au regard des ressources disponibles. 

La nature de ces missions et de ces défis économique, social et financier rend délicate, difficile et complexe l’opération de répartition des dépenses fiscales et d'allocation des ressources dans le cadre du budget annuel ce qui nécessite la mise en place d'une stratégie aussi bien au niveau de la politique économique et social qu'au niveau sectoriel.

B.  Quel est le cadre macroéconomique pour l'établissement du budget 

Le budget est établi conformément à un cadre macroéconomique qui repose sur deux principaux éléments : 

Elément 1 : Conjoncture économique nationale et Environnement international

Elément 2 : Situation actuelle : 

L'élaboration du budget prend en compte les prévisions économiques et les hypothèses y afférentes, notamment :

l Les taux de croissance économique (international, régional…) ;

l La situation des marchés internationaux ainsi que les cours des matières premières (pétrole,

phosphates…) ;

l Les réformes économiques structurelles envisagées ;

l L'épargne ;

l L'investissement ;

l L'inflation ;

l La campagne agricole ;

l La balance des paiements et la balance commerciale ;

l Le déficit budgétaire ;

l La dette publique…

Ce cadre général résume les principales contraintes à prendre en compte lors de l'élaboration du budget.

C.  la relation entre le budget et la planification

Le budget traduit les choix politiques et les priorités économiques et sociales du Gouvernement à travers l’allocation des ressources budgétaires. Par conséquent, le budget représente le principal instrument de concrétisation de ces choix et priorités au cours d’une année budgétaire donnée.

Ces choix et priorités sont consacrés dans le cadre du Plan de Développement Economique et Social lequel comprend des plans sectoriels et régionaux qui à leur tour se composent de programmes et de projets généralement établis à moyen terme (5 ans). Afin que la croissance économique induise un développement social et humain équitable, il est nécessaire d’assurer à travers des politiques publiques, une répartition équitable et juste des richesses issues

de ladite croissance en tenant compte des besoins différenciés de la population.

Ainsi, le budget de l’Etat doit refléter les principes d'équité et de justice sociale et doit, obligatoirement, avoir comme cadre de référence une stratégie de développement économique et social, qui respecte ces mêmes principes au même titre que les politiques sectorielles et régionales ainsi que l’ensemble des programmes et des projets y afférents.

¬D.  Le cadre juridique de la loi de finances

 Le budget trouve son fondement dans deux textes fondamentaux:

La Constitution : Article 50 : "Le parlement vote la loi de finances dans des conditions prévues par une loi organique".

Article 51 : " les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique".  

La loi Organique relative à la loi de Finances

La loi organique relative à la loi de finances fixe :

- l’objet et le contenu de la loi de finances ;

- ses règles de présentation ;

- les modalités de son examen et de son vote ;

- les règles pour son exécution et son règlement.

 §II- Raisons de la réforme de la loi organique des finances

Cette réforme, s'inscrit dans un contexte international marqué par l'engagement des divers pays précurseurs à la réforme de leur système des finances publiques et son orientation vers la logique axée sur les résultats, constitue un couronnement au processus des réformes budgétaires menées depuis plusieurs années, et ce, sans refonte de la loi organique des finances de 1998. 

I- Les objectifs stratégiques et les propositions de réforme

D- Les objectifs stratégiques

L’adaptation aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans le domaine des finances et son accompagnement de la nouvelle dynamique de la régionalisation avancée;

Le renforcement du rôle de la loi de finances comme principal outil de mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles afin d'assurer le développement économique et social durable et la répartition équitable des fruits de la croissance tout en conservant l'équilibre financier du pays ; 

Le renforcement de l'efficacité, l'efficience et la cohérence des politiques publiques, l'amélioration de la qualité du service public fourni au citoyen et la maitrise de la dépense y afférente, ainsi que la responsabilisation des gestionnaires en ce qui concerne la réalisation d'objectifs justifiant les moyens financiers affectés ;

L'amélioration de l'équilibre financier, le renforcement de la transparence des finances publiques et la simplification de la lisibilité budgétaire

L'accroissement du rôle du parlement dans le contrôle financier, dans l'évaluation des politiques publiques et dans l'amélioration de la qualité du débat budgétaire. 

E- Les principaux objectifs de réforme de la LOLF

Ces objectifs concernent les trois axes suivants :

Le renforcement de la performance de la gestion publique ;

- Le renforcement des principes et règles financiers et l'approfondissement de la transparence des finances publiques ;

- L'accroissement du contrôle parlementaire sur les finances publiques. 

* Le renforcement de la performance de la gestion publique

la loi organique relative à la loi de finances vise d'élaborer la loi de finances en référence à une programmation triennale glissante actualisée annuellement, et ce, afin de renforcer le cadre de gestion des finances publiques et d'améliorer la cohérence entre les stratégies sectorielles tout en préservant l'équilibre financier de l'Etat.

La loi propose également de se baser sur le principe d'objectifs et de résultats dans la gestion des finances publiques, ce qui exige la réforme de la nomenclature budgétaire pour passer d'une approche normative des dépenses à une présentation par programme et projet/action, tout en évoquant la dimension régionale.

*Le renforcement des principes et règles financiers et de la transparence des finances publiques

Pour renforcer la transparence budgétaire, la loi a introduit  de manière explicite le principe de sincérité budgétaire en vue de conforter la pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de finances, confirmer la qualité des prévisions de ressources et de charges compte tenu des informations disponibles au moment de leur établissement, et confirmer l'engagement de procéder à la présentation de lois de finances rectificatives en cas de modifications significatives des priorités et hypothèses de la loi de finances.

En outre, la comptabilité budgétaire sera enrichie par  l'institution de la comptabilité d'exercice et de la comptabilité d'analyse des coûts en vue de suivre le coût global des services publics et des efforts menés pour la maîtrise de l'ensemble des dépenses y afférentes, et ce, en parfait respect du principe de sincérité. 

La loi prévois de réduire le nombre de catégories des Comptes Spéciaux du Trésor, de rationaliser la création et la gestion des Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome et des Comptes Spéciaux du Trésor ainsi que de renforcer la transparence dans la gestion du patrimoine de l'Etat.

Elle établie de nouvelles règles financières pour renforcer l'équilibre financier et améliorer la transparence budgétaire, dans la mesure où il propose de conférer le caractère limitatif aux crédits de personnel, d'interdire d'inscrire les dépenses de fonctionnement ou personnel au niveau du chapitre d'investissement, d'interdire de procéder au report des crédits d'investissement et d'orienter la dette publique vers le financement de l'investissement.

*L'accroissement du contrôle parlementaire au niveau des finances publiques

La LOLF œuvre à renforcer le rôle du parlement dans le débat budgétaire à travers l'enrichissement des informations communiquées par le gouvernement, le réaménagement du calendrier de la préparation des lois de finances, la révision des modalités de vote de la loi de  finances, ainsi que la clarification du droit d'amendement et de la notion de charge publique.

Dans ce cadre, La lolf  associe le parlement dès les premières étapes de préparation du  projet de loi de finances et de mettre à sa disposition des données précises et de qualité afin de lui permettre d'exercer son rôle de contrôle des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre.

La lolf réaménage le calendrier d'examen et de vote du projet de loi de finances à travers l'introduction d'une phase de préparation du cadre de programmation pluriannuelle de référence dans lequel la loi de finances doit s'inscrire ainsi qu'une phase de concertation avec le Parlement avant la fin du mois de juillet pour discuter des grandes orientations et du cadre général qui sous-tendent le projet de loi de finances, notamment le contexte international, l'évolution de l'économie nationale, ainsi que l'exécution de la loi de finances de l'année en cours et la programmation triennale globale de l'Etat qui fera l'objet d'un rapport préparé par le gouvernement et pouvant être discuté au Parlement. 

Pour ce qui est de la loi de règlement, le projet propose de réduire les délais de sa préparation et de sa présentation au Parlement dans le cadre des dispositions constitutionnelles, c'est ainsi que le processus de vote par le Parlement de la loi de règlement doit être bouclé dans les six mois suivant son dépôt par le gouvernement sur le bureau de la Chambre des Représentants.

Le projet de LOLF propose également de réhabiliter le rôle dévolu aux lois de finances rectificatives et l'encadrement de son calendrier d'examen et d'adoption, à travers le vote par le Parlement de son projet dans un délai global de 15 jours, et ce, étant donnée le caractère urgent que revêtent ce type de lois de finances. 

Les informations communiquées au Parlement sont enrichies par l'élaboration de 14 nouveaux rapports et 2 annexes afin d'améliorer la qualité du débat sur la loi de finances. En outre, le projet de loi de règlement est accompagné des Rapports Ministériels de Performance, du Rapport Annuel de Performance préparé par le ministre chargé des finances, des Rapports d'Audit de Performance établis par l'Inspection Générale des Finances, et du Rapport sur les Finances des Collectivités Territoriales. D'autant plus que les Projet Ministériels Annuels de Performance accompagnent les budgets sectoriels présentés au Parlement.

Finalement, il est proposé de simplifier la pratique du droit d'amendement parlementaire à travers une nouvelle définition de la charge publique et de revoir également les modalités de vote des  prévisions de dépenses de la loi de finances en vue de les inscrire dans la nouvelle démarche axée sur les résultats à travers l'orientation du vote autour des départements ministériels et de leurs stratégies.

Tels sont les principaux aspects de réforme contenu au niveau du projet et dont la mise en œuvre se propose d'être progressive sur cinq ans à partir de l'année suivant l'année de sa publication au bulletin officiel afin de tenir compte de la capacité de gestion de l'administration publique et d'assurer les conditions nécessaire à la réussite de la réforme.


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