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EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES

 EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES

L'exécution de la loi de finances comporte deux catégories de tâches.

    . Assurer l'exécution des autorisations budgétaires contenues dans la loi de finances. Il s'agit d'un problème essentiellement juridique régi par les règles de la comptabilité publique.

    . Assurer la disponibilité des fonds nécessaires aux dépenses publiques, c'est-à-dire trouver les moyens financiers nécessaires aux objectifs de la loi de finances. Cette mission est remplie par le Trésor et ses alliés.

Les opérations figurant dans le budget voté par le parlement sont exécutées selon des règles précises dans le cadre de l'exercice financier (année civile) en faisant appel à divers intervenants.

S I : LES AGENTS D'EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES

    $1. Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables:


Le grand principe de la comptabilité publique qui domine l'exécution de la loi de finances est celui de la séparation des ordonnateurs et des comptables dont les fonctions et les statuts différents.

L'exécution du budget repose sur un partage des tâches fondé sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Cette règle ne fait que traduire la répartition des missions  nécessaires tant à l'exécution des dépenses qu'au recouvrement des recettes.

Les opérations d'exécution du budget sont ainsi divisées en deux phases distinctes, confiées à deux cadres d'agents publics, indépendants l'un de l'autre, les ordonnateurs et les comptables.

Autrement dit, le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables implique que les fonctions d'ordonnateurs sont incompatibles avec celles des comptables. 

L'intérêt de cette règle est de faciliter les contrôles et par là même de lutter contre la fraude, en interdisant que le même agent puisse engager une dépense et la payer, ou décider d'une recette et la recouvrer. Les malversations sont ainsi plus rares, car l'ordonnateur et le comptable se contrôlent mutuellement. Aucun des deux ne peut agir seul et il existe des possibilités de recoupement entre les comptes administratifs des ordonnateurs et ceux des comptables.


$2 : AGENTS D'EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES

A. Les ordonnateurs

       a) Statut et rôle des ordonnateurs

Les ordonnateurs ne constituent pas un corps d'administrateurs spécialement chargés d'assumer les décisions de dépenses et de recettes. C'est une compétence attachée à certaines fonctions. L'ordonnateur est la personne qui, à la tête de chaque service, a le pouvoir de faire naître la dépense, d'en déterminer le montant et d'en prescrire le paiement. Les ordonnateurs qui sont normalement des administrateurs sont divisés en deux, catégories: les ordonnateurs principaux et les sous-ordonnateurs.

- Les ordonnateurs principaux ou ordonnateurs d'Etat sont normalement les ministres chacun pour son département. Les ordonnateurs principaux n'ont pas toujours la possibilité matérielle de se prononcer sur l'ensemble des recettes et des dépenses relevant de leurs attributions. Ils peuvent déléguer leur pouvoir à des chefs de services extérieurs qui deviennent ainsi des sous-ordonnateurs.

- Les sous-ordonnateurs sont ceux auxquels les autorisations budgétaires sont déléguées par les ordonnateurs. Cette délégation constitue un transfert de compétence.

b) Responsabilité des ordonnateurs

La responsabilité des ordonnateurs est délicate à mettre en œuvre, notamment pour les ordonnateurs principaux. Si cette responsabilité existe en théorie, elle est quasiment inexistante dans la pratique. Les possibilités de sanctions sont différentes selon qu'il s'agit des hommes politiques ou de fonctionnaires. Les uns et les autres encourent une responsabilité soit politique, financière, civile ou encore pénale.

B. les comptables

D’après l’art 3 du décret Royal du 21 avril 1967 « est comptable public des recettes et des dépenses toute personne ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes et de dépenses.. . »

L’ensemble du corps des comptables de l’Etat est placé sous l’autorité directe ou indirecte du ministre des finances à l’exception des comptables des PTT. 

Les comptables sont responsables personnellement et pécuniairement d'opérations dont ils sont chargés. C'est une responsabilité objective, la seule constatation d'une irrégularité la met en cause, qu'elle soit imputable à un comptable ou à un subordonné. Le comptable est responsable de sa caisse sans qu'il soit nécessaire qu'une faute ait été prouvée. Dès lors qu'un déficit ou un manquement en deniers est constaté ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée, la responsabilité pécuniaire du comptable est engagée. Il doit verser, sur ses deniers personnels, une somme équivalente à celle qui manque dans la caisse. Dans ce cas, il est en débet.

La responsabilité du comptable ne peut être mise en jeu que par le ministre des Finances ou juge des Comptes. Cette responsabilité très lourde est cependant insuffisante pour garantir le Trésor contre la dilapidation des deniers publics compte tenu du risque important d'insolvabilité. Il a donc fallu garantir la responsabilité du comptable. Avant d'être installés dans leur poste, les comptables sont tenus de constituer diverses garanties.


SII : LA PROCEDURE D’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES

$I. Le processus d'exécution des dépenses publiques

Le processus de l'exécution des dépenses publiques se déroule en quatre phases: trois d'ordre administratif et une d'ordre comptable.

A. Les phases administratives

Ces phases sont de la responsabilité exclusive de l'ordonnateur.

 1. L’engagement

Aux termes de l'article 33 du décret royal du 21/04/1967 l'engagement est « l'acte par lequel l’organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge).. L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. L'engagement est le fait générateur de la dépense. C'est l'acte qui va rendre l'Etat débiteur et non la loi de finances qui n'est qu'une autorisation de dépenser. Exemple: Nomination d'un fonctionnaire, contrat de marché. A ce titre l'ordonnateur doit respecter dans cet engagement les règles de la comptabilité publique (autorisation, contrôle, règlement...).

  2. La liquidation

 La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à se livrer à une évaluation précise et concrète de la dépense. Elle implique la vérification de la règle du service fait. En principe, un paiement ne peut intervenir qu'après que les prestations ont été fournies ou les services accomplis. Cette application souvent gênante comporte des aménagements (pour les marchés publics, il est possible aux administrations de verser des acomptes).

Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense, au vu des titres établissant les droits acquis des créanciers. L’objet de la liquidation, contrairement à l'engagement, est d'ordre purement financier permettant d'évaluer le montant final des dépenses occasionnées par la décision de l'ordonnateur.

  3. L’ordonnancement

Il est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public. Cet acte incombe à l'ordonnateur.

B. La phase comptable: le paiement

Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette. Le paiement relève de la responsabilité exclusive du comptable. Le comptable va contrôler l'ordonnateur en vertu de l'article II du décret royal du 21/04/1967, lorsque le comptable reçoit de l'ordonnateur une ordonnance ou un mandat de paiement il doit avant exécution, en contrôler la régularité comptable et juridique. Ce contrôle porte sur :

. La qualité de l'ordonnateur ou de son délégué.

. La disponibilité des crédits.

. Exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent.

. La justification du service fait.

. Exactitude des calculs de liquidation.

. Intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.

. Le respect des règles de prescription et de déchéance.

. Le caractère libératoire du règlement.

Si le comptable constate, lors de ses contrôles, une irrégularité sur l'un des points énumérés, il est obligé de refuser d'effectuer le paiement. Dans le cas contraire, sa responsabilité serait mise en jeu. En vertu de l'article 91 si malgré cette déclaration (de suspension). L’ordonnateur requiert qu'il soit passé outre, par écrit et sous sa responsabilité, le comptable dont la responsabilité se trouve alors dégagée, procède au visa pour paiement et annexe, à l'ordonnance ou au mandat, copie de sa déclaration et l'ordre de réquisition.


$II. Le processus de l'exécution des recettes publiques

La procédure générale d'exécution des recettes publiques comporte trois opérations successives:

. Emissions des titres de recettes.

. Mise en recouvrement. 

. Recouvrement.

Les deux premières opérations sont attribuées aux ordonnateurs; la dernière est réservée exclusivement au comptable.

A. Emission des titres de recettes

Les ordonnateurs permettent de constater et de liquider les recettes:

. La constatation des droits: elle consiste à s'assurer de la réalité des faits générateurs de créances publiques.

. La liquidation des droits: Elle consiste à arrêter le montant des créances publiques par rapport aux barèmes édictés par la loi fiscale.

B. La mise en recouvrement

En comptabilité publique les créances constatées et liquidées font l'objet d'ordre de recettes émis par l'administration elle même. C'est une manifestation de son privilège d'action. Les ordres de recettes ont des formes diverses suivant la nature des créances:

- Les impôts directs: Ils font l'objet de rôles nominatifs, titres collectifs qui comportent la liste des contribuables et l'indication de la dette fiscale de chacun d'eux.

- Les impôts indirects et taxes assimilées font l'objet d'avis de mise en recouvrement et d'ordre de recettes.

- Certaines créances publiques font l'objet d'ordres de versement ou de reversement, d'autres sont recouvrées en vertu des arrêts de jugement (amende, condamnation pécuniaire).

C. Recouvrement

Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs sont adressés par eux aux comptables qui sont chargés de les recouvrer. Les comptables qui prennent en charge les recettes doivent assurer:

- Le contrôle de l'autorisation de percevoir les recettes.

- Le contrôle de la régularité des réductions et annulations.

Les comptables doivent faire, sous leur responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour que les créances publiques qu'ils ont pris en charge soient acquittées par les débiteurs (recouvrement à l'amiable, ou forcé, privilégiés et hypothèques).







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