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contrôle des finances publiques

 contrôle des finances publiques


Si l'on veut que l'exécutif ne dépasse pas les limites de l'autorisation budgétaire, qu'il perçoive toutes les recettes prévues et réalise toutes les dépenses, il faut instituer un contrôle. Ce contrôle tout en étant efficace ne doit pas être excessif, pour éviter la paralysie de l'action gouvernementale.

La fonction de contrôle est essentielle pour la bonne exécution du budget et tout le droit budgétaire repose sur l'idée d'autorisation. Le contrôle de l'exécution du budget consiste à s’assurer de la conformité de cette exécution aux autorisations données par le Parlement. Pour protéger les deniers de l'Etat

Le contrôle de l'exécution du budget peut prendre des formes diverses, qui changent d'un pays à l'autre, selon la nature des opérations contrôlées et des organismes de contrôle. On distingue plusieurs classifications des contrôles. 

Ainsi on peut distinguer entre: le contrôle a priori et le contrôle a posteriori, les contrôles externes et internes.

Le contrôle a priori repose sur une intervention préalable à tout acte engageant les finances publiques. Il est préventif. Il s'efforce de prévenir les irrégularités. Son but est d'empêcher qu'une irrégularité soit commise. 


Le contrôle a posteriori intervient alors que la procédure de recette ou de dépense est déjà totalement réalisée, en sanctionnant les irrégularités commises. Il évite la paralysie générée par le contrôle a priori mais il est beaucoup moins protecteur des deniers publics, car  les conséquences d'une irrégularité budgétaire sont souvent difficilement réparables.

Le contrôle en matière budgétaire tente d'instaurer un équilibre entre le contrôle a priori et le contrôle a posteriori.

Si l'on s'intéresse aux autorités chargées du contrôle, les contrôles peuvent se diviser entre contrôles internes et contrôles externes.

. Le contrôle interne ou contrôle administratif est effectué par l'administration chargée d'exécuter la loi de finances. 

. Le contrôle externe est exercé par des instances extérieures à l'administration chargée d'exécuter la loi de finances (la cour des comptes et le parlement).



SI- Le contrôle administratif

Ce contrôle prend plusieurs formes: Le contrôle des engagements de dépenses (CED), le contrôle des comptables publics sur les administrateurs, le contrôle de l’inspection générale des finances.

§I- le contrôle des dépenses et des recettes

I- La réglementation du contrôle des recettes et des dépenses

Le contrôle des finances publiques par l’administration, s’étale essentiellement sur le contrôle des recettes et le contrôle des dépenses portant sur la discipline budgétaire  

A- le contrôle des recettes

Le contrôle des recettes s’étale essentiellement sur la légitimité de la recette,  ce contrôle exercé essentiellement par les comptables publics qui en principe recouvrent les créances publiques.

Ces comptables doivent s’assurer que la recette en question est prévue par des textes législatifs ou réglementaires en vigueur sous peine de poursuites judiciaires pénales.

C’est ainsi que l’article premier de chaque loi de finances stipule que : « …. Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances à quelque titre et sous quelque dénomination, qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionnent les rôles et fixeraient les tarifs, contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudices de l’action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui auraient fait la perception… » 

C'est ainsi que le contrôle des recettes est  un contrôle général qui porte sur la régularité de la perception de toutes les recettes c'est ce que confirme l'article 10 du décret de 1967: «en matière de recettes les comptables assignataires sont tenus d'exercer le contrôle de la régularité de la perception et de l'imputation, ainsi que la vérification des pièces justificatives »

 B - le contrôle des dépenses

Ce contrôle exercé par les services du ministère des finances (Trésorerie Générale du Royaume) est réglementé par le décret n° 2-07-1235 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat.

Les engagements des dépenses de l'Etat par les services des ordonnateurs sont soumis à un contrôle budgétaire et à un contrôle de régularité et sont soumises au stade du paiement à un contrôle de validité.

Les dépenses de l'Etat sont soumises à un contrôle préalable d'engagement et à un contrôle de paiement l'objet d'un allégement dit " contrôle modulé " dans les conditions et selon une procédure déterminée.

1 - Modalités d'exercice du contrôle normale des dépenses de l'Etat

Cette section peut être divisée en deux niveaux ; le niveau de l’engagement des dépenses et le niveau du paiement de la dépense

a - Au niveau de la phase d'engagement

 Le contrôle des engagements de dépenses intervient préalablement à tout engagement.

Le comptable public exerce un contrôle de régularité : qui consiste à vérifier que les propositions d'engagement de dépenses sont régulières au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier.

Il exerce également un contrôle budgétaire portant sur :

La disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;

L’exacte imputation budgétaire ;

l'exactitude des calculs du montant de l'engagement ;

le total de la dépense à laquelle l'administration concernée s'oblige pour toute l’année d'imputation ;

la répercussion éventuelle de l'engagement sur l'emploi total des crédits de l'année en cours et des années ultérieures.

Le contrôle budgétaire précité s'exerce dans le cadre des rubriques budgétaires de la loi de finances, des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ou, le cas échéant, des programmes d'emploi des comptes spéciaux du Trésor.

 Le contrôle des engagements de dépenses s'exerce  par:

        soit par un visa donné sur la proposition d'engagement de dépenses ;

soit par une suspension du visa de la proposition d'engagement de dépenses avec renvoi au service ordonnateur des dossiers d'engagement non visés, aux fins de régularisation 

soit par un refus de visa motivé.

Les comptables publics disposent des délais suivants pour exercer ce contrôle :

Douze (12) jours ouvrables francs, pour les marchés de l'Etat et de cinq (5) jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses à compter de la date de dépôt de la proposition d'engagement.

b - Au niveau de la phase de paiement

 Le comptable public est tenu d'exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de la validité de la dépense portant sur :

l'exactitude des calculs de liquidation ;

l'existence du visa préalable d'engagement, lorsque le dit visa est requise ;

le caractère libératoire du règlement.

Il est, en outre, chargé de s'assurer de :

la signature de l'ordonnateur qualifié ou de son délégué ;

la disponibilité des crédits de paiement ;

la production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur qualifié.

Lorsque le comptable public ne relève aucune irrégularité, il procède au visa et au règlement des ordonnances de paiement.

Toutefois, lorsqu'à l'occasion de son contrôle, il constate une irrégularité au regard des dispositions précédentes, il suspend le visa et renvoie à l'ordonnateur les ordonnances de paiement non visées, appuyées d'une note dûment motivée comprenant l'ensemble des observations relevées par ses soins, aux fins de régularisation.

2-   l'exercice du contrôle modulé

Le contrôle modulé de la dépense, est un contrôle allégé des dépenses des services ordonnateurs qui sont tenus de disposer d'un système de contrôle interne leur permettant de s'assurer, parmi les contrôles qui leur sont dévolus par la réglementation en vigueur :

- au stade de l'engagement :

a) de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des engagements de dépenses 

b) du total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation ;

c) de la répercussion de l'engagement sur l'emploi total des crédits de l'année en cours et des années ultérieures.

- au stade de l'ordonnancement :

a) de la disponibilité des crédits ;

b) de l'existence du visa préalable de l'engagement, lorsque ledit visa est requis ;

c) de l'inexistence du double paiement d'une même créance.

Pour l'exercice du contrôle modulé des dépenses des services ordonnateurs le comptable public s'assure au stade de l'engagement:

- de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;

- de l'exactitude des calculs du montant de l'engagement ;

- de l'imputation budgétaire ;

- de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des propositions d'engagements de dépenses concernant :

a) les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l'Etat ;

b) les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ;

c) les dépenses de personnel visées au paragraphe 3 de l'article 10 ci-dessus dont le montant est supérieur à dix mille dirhams (10.000 DH) ;

d) les dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille dirhams (100.000 DH) ;

e) les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à quatre cent mille dirhams (400.000 DH), ainsi que les marchés négociés quel qu'en soit le montant ;

f) les contrats d'architectes relatifs aux marchés visés au paragraphe e) du présent article ;

g) les conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cent mille dirhams (200.000 DH).

Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d'engagement, le refuser ou faire connaître ses observations sont :

- de dix (10) jours, pour les marchés de l'Etat ;

- de quatre (4) jours, pour les autres natures de dépenses.



II- Procédures du passer outre le contrôle du comptable ou la réquisition

A. - au niveau de la phase d'engagement

 En cas de refus de visa prononcé par le comptable public, si le service ordonnateur qui a présenté la proposition d'engagement de dépenses la maintient, le ministre intéressé saisit le trésorier général du Royaume pour infirmation ou confirmation dudit refus de visa.

Si le trésorier général du Royaume infirme le refus de visa, il prescrit au comptable public de viser la proposition d'engagement de dépenses ; s'il le confirme, le ministre concerné peut solliciter l'intervention du Premier ministre.

Dans ce cas, sauf si le refus de visa est motivé par l'indisponibilité de crédits ou de postes budgétaires ou par le non respect d'une disposition législative, le Premier ministre peut, par décision, passer outre à ce refus de visa. Toutefois, il peut au préalable consulter :

- La commission des marchés, lorsqu'il s'agit d'une proposition d'engagement de dépenses résultant d'un marché, convention ou contrat passé pour le compte de l'Etat ;

- Une commission présidée par le secrétaire général du gouvernement ou la personne désignée par lui à cet effet et comprenant les représentants du ministre concerné, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du trésorier général du Royaume lorsque la proposition d'engagement de dépenses résulte d'un acte relatif au personnel de l'Etat.

B. - Au niveau de la phase de paiement

Lorsque le comptable public suspend le paiement d'une dépense et que l'ordonnateur requiert qu'il soit passé outre, par écrit et sous sa responsabilité, le comptable dont la responsabilité se trouve alors dégagée, procède au visa pour paiement et annexe, à l'ordonnance ou au mandat, copie de sa note d'observation et l'ordre de réquisition.

:Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le comptable public doit refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

- soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des crédits ;

- soit le défaut du caractère libératoire du règlement ;


   §II-  Le contrôle de l'inspection générale des finances (IGF)

Ce contrôle porte essentiellement sur les comptables mais il concerne aussi l'ensemble des ordonnateurs de recettes et des dépenses sans aucune exception. Le rôle des inspecteurs des finances consiste à vérifier la régularité des dépenses et à contrôler la bonne gestion administrative et financière des services publics. 

Les inspecteurs de finances constituent un corps spécial qui dépend directement du ministre des Finances et qui est calqué sur le modèle français de 1816. Au Maroc, l'inspection générale des finances a été instituée par le Dahir du 14 avril 1960 pour exercer une mission d'inspection à vocation générale; en ce qui concerne, l'organisation de ce corps, nous trouvons au sommet un inspecteur général des finances et des inspecteurs des finances, qui sont recrutés sur concours ouverts aux titulaires de certains diplômes supérieurs.

Les pouvoirs d'investigation des inspecteurs des finances sont extrêmement larges. L'article 2 du Dahir de 1960, précise que les inspecteurs des finances sont chargés d'effectuer des services de caisse et de comptabilité, deniers et matières des comptables publics et, de façon générale, les agents de l'Etat et des Collectivités locales. Ils vérifient la gestion de ces comptables et s'assurent de la régularité des opérations enregistrées dans les comptes des ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques de tous administrateurs. .

Le ministre des Finances fixe le programme des travaux de l'inspection sur proposition de l'inspecteur général, en tenant compte notamment des demandes de vérifications présentées par les autres ministres ou par ses propres services.

Les inspecteurs des finances ont le pouvoir de se faire présenter tous les documents de nature à leur permettre d'accomplir leur mission. Ils peuvent procéder à toutes les enquêtes et investigations qu'ils estiment nécessaires.

Les constatations effectuées par les inspecteurs des finances sont consignées dans des rapports adressés aux agents vérifiés. Ceux-ci doivent y répondre dans un délai de quinze jours suivant la réception du rapport. Les inspecteurs peuvent à leur tour, formuler des observations sur ces réponses. L'ensemble de ces documents est alors remis à l'inspecteur général qui les transmet avec ses remarques éventuelles, au ministre dont dépendent les services vérifiés. 

Quand un déficit est constaté au niveau des caisses, l'inspecteur des finances doit aviser immédiatement le supérieur hiérarchique du comptable.

Le contrôle ne porte pas seulement sur la régularité d'ensemble des opérations, mais sur l'organisation et le fonctionnement des services vérifiés. Ce contrôle est exercé d'une façon intermittente sous forme de vérifications sur place, lors de visites inopinées. A la fin du contrôle, l'inspecteur des finances dresse un rapport contradictoire au ministre des Finances.

La mission de contrôle confiée à l'inspection générale des finances est très large. Cette dernière a un pouvoir de vérification sur l'ensemble des ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques, sans aucune exception. 


SII- Le contrôle de type juridictionnel: la Cour des comptes


Dans de nombreux pays, le contrôle supérieur des finances publiques est confié à une juridiction spécialisée indépendante. L'objectif est d'assurer la conformité de l'exécution de la loi de finances à l'autorisation accordée par le parlement. 

La Cour des comptes est une institution constitutionnelle prévue par le titre dix (X) de la constitution de 2011, l’article 147 de cette constitution dispose que : La Cour des Comptes est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la Constitution. 

La Cour des Comptes a pour mission :

la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l'Etat et des organismes publics. 

d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances. 

De s’assurer de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion.

De sanctionner, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations ;

D’assurer le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques ;

De vérifier la régularité des dépenses des opérations électorales.

D’assister le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. 

De répondre aux questions et consultations en rapport avec les fonctions de législation, de contrôle et d'évaluation, exercées par le Parlement et relatives aux finances publiques. 

De  publier l'ensemble de ses travaux y compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles.

De soumettre au Roi un rapport annuel sur l'ensemble de ses activités, qu'elle transmet également au Chef du Gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement. Ce rapport est publié au Bulletin Officiel du Royaume. Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement. Il est suivi d'un débat. 

A- Organisation de la Cour des comptes

La Cour des comptes se compose de magistrats, le président, les vice-présidents, les conseillers et les auditeurs. Les magistrats de la Cour des comptes jouissent de l'inamovibilité prévue en faveur des magistrats des cours et tribunaux et sont régis par un statut particulier. Le ministère public est exercé par le procureur général du Roi. Il est assisté par  des avocats généraux choisis parmi les conseillers de la Cour des comptes.

    Les formations de la Cour des comptes sont:

les chambres réunies;

les chambres du conseil;

les chambres qui peuvent être divisées en sections;

le comité des rapports qui peut être divisé en commissions.


                    B. Attributions de la Cour des comptes

1- Les attributions juridictionnelles de la cour des comptes

La cour des comptes exerce deux attributions juridictionnelles ; la premeiere à l’encontre des comptables publics (jugement des comptables publics) la seconde connue sous le nom de la discipline budgétaire et financière exercée à l’encontre de tout gestionnaire public (ordonnateur, contrôleur ou comptable ou les personnes qui travaillent sous leur ordre)

a- Jugement des comptes des comptables

La cour exerce un contrôle juridictionnel sur les comptables publics en vérifiant et contrôlant les comptes de gestion rendus par l’ensemble des comptables publics du royaume.

A cet effet la cour reçoit les comptes annuels des comptables publics, les examine,  et émet des jugements correspondants.

Les arrêts de la cour établissent si les comptables sont quittes, en avance ou en débet. . . Dans le cas d'un quitus, l'arrêt comporte la décharge définitive du comptable.

. Dans le cas d'une avance, l'arrêt produit les mêmes effets. Si l'avance résulte de sommes qui auraient été versées par le comptable pour combler un déficit présumé, la cour l'autorise à se pourvoir auprès des autorités administratives pour obtenir après justification le remboursement de ces sommes;

. En cas de débet (c'est-à-dire en défaut de crédits qu'il doit payer de ses deniers propres) l'arrêt fixe le montant du débet, lequel est exigible en capital et intérêts, dès la notification et nonobstant tout recours, sauf sursis de paiement accordé par la Cour des comptes.

Les sanctions sont constituées par des amendes qui peuvent atteindre le double d'une année de traitement du fonctionnaire condamné.

b- la discipline budgétaire et financière

La cour exerce également une autre fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l'égard de tout fonctionnaire, responsable ou agent d'un organisme public soumis au contrôle de la cour, qui commet l'une des infractions suivantes:

- non respect des règles d'engagement des dépenses; ,

- dissimulation de nature à permettre la fausse imputation d'une dépense;

- engagement de dépenses sans disponibilité de crédit;

- engagement en dépassement de crédit;

- procuration à soi-même ou à autrui d'un avantage injustifié en espèces ou en nature;

- omission, en méconnaissance des dispositions fiscales en vigueur, de remplir les obligations qui en découlent en vue d'avantager indûment des contribuables;

- dissimulation de pièces ou production à la Cour des comptes de pièces falsifiées ou inexactes.

La cour peut prononcer à l'encontre des personnes susvisées une amende dont le montant ne peut dépasser le double de leur traitement annuel brut.

Toutefois, ne sont pas soumis à la juridiction de la cour en matière de discipline budgétaire et financière lorsqu'ils agissent en qualité, les membres du  gouvernement ainsi que les membres du parlement sauf levée de leur immunité 

La Cour des comptes procède à un examen a posteriori, ce qui lui permet de porter un jugement d'ensemble sur un certain nombre d'opérations pluriannuelles et lui donne la possibilité de procéder à des vérifications minutieuses et exhaustives des recettes et des dépenses publiques. 

2-Les attributions administratives

Quand aux attributions administratives de la cour des comptes, elles consistent en l’appréciation des gestions publiques et l’établissement de rapports contradictoires. La cours établit deux catégories de rapports :

-un rapport général d’activités destiné au Roi et qui retrace les activités essentielles de l’institution ;

-un rapport sur l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale d conformité. Ces documents sont envoyés au parlement et servent de support à la discussion du projet de loi de règlement déposé par le gouvernement

Les rapports particuliers sur chaque entité contrôlée, le rapport sur l'exécution de la loi de finances ainsi que la déclaration de conformité ont pour objectif d'informer les élus de la nation sur les conditions d'exécution de la loi de finances et sur la conformité ou la non conformité des chiffres qui lui sont communiqués par le ministère des Finances (comptes généraux de l'Etat) avec ceux qui lui sont directement produits par les comptables (comptes individuels de gestion).

3. Contrôle de gestion

En matière de contrôle de gestion, la mission de la Cour des comptes ne s'arrête pas à l'information, puisque ce contrôle porte sur tous les aspects de la gestion à savoir régularité, sincérité, matérialité des opérations comptables, réalisation des objectifs assignés, les prix pratiqués et les résultats financiers obtenus, les moyens utilisés, les coûts des biens et services produits. La cour a désormais la faculté d'apprécier les conditions et la qualité de la gestion des organismes publics soumis à son contrôle.

On peut donc noter une extension du contrôle de la cour qui ne se cantonne plus à l'examen de la régularité des dépenses et des recettes.

Le contrôle de gestion peut aussi se traduire par des conseils, par des suggestions sur les moyens d'accroître l'efficacité et le rendement de l'action administrative.

Ceci implique que la juridiction se penche sur des problèmes d'organisation et de procédure, examine la conformité des résultats aux objectifs, le rapport coût efficacité à long terme, la productivité des services, etc. Cet élargissement  des compétences rapproche les attributions et l'organisation de la juridiction marocaine à celles de la Cour des comptes française. En effet, la loi de 1967, modifiée par la loi du 10 juillet 1982 dispose que la cour « s'assure du bon emploi des crédits...gérés par les services de l'Etat ».

Dans ce sens, la Cour des comptes assiste le gouvernement dans sa gestion financière et facilite le contrôle du parlement sur le gouvernement par la classification des conditions d'exécution de la loi de finances qu'elle opère.


S3. Le contrôle parlementaire des finances publiques

L'objectif du contrôle parlementaire est de contraindre le gouvernement à rendre publiquement des comptes sur l'exécution du budget que le parlement lui a confié. L'appréciation de la valeur du contrôle parlementaire est particulièrement controversée. Pour certains observateurs, le parlement ne remplirait; qu'imparfaitement sa mission de contrôle à cause de la permanence du phénomène "majoritaire qui aurait transformé le parlement en une simple chambre d'enregistrement du budget de l'Etat. En outre, la technicité des questions budgétaires et leur complexité auraient contribué à aggraver cette situation. 

L'impressionnante masse des documents budgétaires à contrôler chaque année désarme souvent les parlementaires soit par manque de compétence, soit parce que le contrôle - surtout a posteriori - ne représente plus la préoccupation majeure des  parlementaires. D'autres analystes estiment que ce jugement doit être nuancé", selon le degré de démocratisation atteint dans chaque pays et le niveau de formation des élus, car la formation du personnel politique des assemblées n'est pas forcément adaptée « à une mission de contrôle qui revêt nécessairement un caractère technique ».

L'effectivité du contrôle parlementaire doit être vérifiée au stade du vote initial de la loi de finances de l'année (contrôle a priori) ainsi que lors de l'examen des projets de lois rectificatives (contrôle en cours de gestion), et enfin lors d'examen de la loi de règlement (contrôle a posteriori).

1. Le contrôle parlementaire a priori : Les amendements

C'est un contrôle qui peut paraître paradoxal. Mais le paradoxe, comme le montre la pratique, n'est qu'apparent. La discussion du projet de la loi de finances de l'année offre une occasion précieuse de contrôle car elle permet de s'informer sur les intentions financières du gouvernement et aussi sur les réalisations d'une gestion financière écoulée. Cette information permet aux parlementaires de porter un jugement en connaissance de cause sur l'action du gouvernement et leur donner l'occasion de contrôler la politique financière de ce dernier en utilisant les moyens dont ils disposent (les amendements).

Ce pouvoir d'action provient directement de la discussion du projet initial de loi de finances et de la possibilité de procéder au dépôt d'amendements par les parlementaires. En effet, quelles que soient les limites légales, les parlementaires peuvent prendre des initiatives tendant à rectifier les propositions qui leur sont faites dans le domaine des recettes et des dépenses.

Au Maroc, un nombre important d'amendements est adopté chaque année, lors de la discussion du projet de loi de finances. Le droit d'amendement reste donc bien un moyen limité certes mais privilégié quand même du contrôle parlementaire.

2. Le contrôle parlementaire en cours de gestion

Ce contrôle apparaît comme étant la fonction permanente des députés. Ce sont essentiellement les commissions des finances des assemblées élues qui sont chargées de suivre l'exécution du budget, de contrôler l'utilisation des crédits autorisés et de demander si c'est nécessaire aux parlementaires d'exercer une censure. 

Par ailleurs, à sa demande la commission des finances peut entendre le ministre des Finances ou n'importe quel autre ministère dépensier, pour fournir des explications sur l'exécution de la loi de finances. Les parlementaires peuvent aussi demander des précisions et des explications au gouvernement par voie de questions orales ou écrites.

La discussion et le vote de la loi de finances rectificative constitue une occasion pour les parlementaires d'exercer leur contrôle.

On peut noter cependant, que les lois de finances rectificatives sont souvent considérées comme une simple formalité.

3. Le contrôle parlementaire a posteriori: la loi de règlement

L'objet de la loi de règlement est assez différent de la loi de finances de l'année et des lois de finances rectificatives. Il ne s'agit plus de prévoir et d'autoriser, mais de constater et de contrôler.

La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année, complétée le cas échéant, par des lois rectificatives.

L'importance de la loi de règlement vient du fait qu'elle reflète la réalité. C'est elle qui instamment, indique quel a été pour un exercice donné, le montant du découvert ou de l'excédent, en arrêtant définitivement les recettes et les dépenses se rapportant à une même année. L'expérience a prouvé qu'il y a souvent des différences importantes entre les prévisions et les autorisations contenues dans la loi de finances de l'année et les résultats inscrits dans la loi de règlement.

L'examen du projet de la loi de règlement devrait faire l'objet d'un contrôle approfondi de la part du parlement. En réalité, les parlementaires se désintéressent de la loi de règlement ; ils accordent beaucoup plus de temps à l'examen de la loi de finances de l'année qui est pourtant moins près de la réalité. La loi de règlement est souvent présentée au parlement avec beaucoup de retard. Ainsi par exemple au Maroc la loi de règlement pour l'année budgétaire 1988 n'a été votée qu'en 1997. Ce retard fait perdre à la loi de règlement toute signification. Il est d'ailleurs, généralement admis que la loi de règlement n'a qu'une portée assez limitée et ne mérite qu'un intérêt minimum. 

Le retard dans la présentation des lois de règlement, l'ampleur des différences constatées, la faiblesse du contrôle exercé par la Cour des comptes ainsi que le niveau et la durée des discussions portent atteinte aussi bien à la crédibilité du gouvernement qu'à celle du parlement







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